PARTIE iii, CUAPITKE lU

cotisations par rapport aux charges sociales et de l'inconvénient des réunions dans les cabarets * ; 2o dans Tordre des faits parlementaires mais non législatifis, les deux, enquêtes de 182o et 18â7, prescrites dans un sens hostile aux sociétés professionnelles et dont le résultat tourne complètement à Tavantage de ces sociétés ; erujuétes, qui, en outre, demandent la substitution de Tofiice de la dette nationale et d'uo actuary spécial à certains maîtres d'école de village chargés jusque-là, dans beaucoup de districts, de Feiamen des règlements, et peu aptes à se rendre compte des combinaisons auxquelles peut donner heu la durée de la vie humaine

Citons enân l'acte de 1829, désigné , suivant Tusage, sous le nom d^oQte de la dixième année du règne de Georges /F, et qui, à la suite des deux enquêtes en question et d'une conférence entre les délégués des sociétés de Londres et une nctuvelle commission du parlement, opère la refonte de toutes les lois citées plus haut. Suivi des amendements de 1832, 1834, 1840, 1846, 18ÔÛ, 18ââ, 1833, 1854, cet acte, qui ne contenait pas moins de 41 articles, a été lui-même remplacé par l'acte général de consolidation de ISrio (23 juillet 1855, 18 et 19 Yictoria,ch.G3), récapitulatif de tous les autres et qui constitue aujourd'hui le véritable fondement de la législation anglaise ^*

D'après cette législation» des sociétés amicales peuvent être établies pour tout objet dont la légalité aurait été reconnue par le gouvernement et notamment dans le but :

V De donner une somme d'argent, au décès d'un sociétaire, à sa veuve et à ses enfants, parents ou légataires, et de payer

* Nous avons va que telle 66t encore la préoccupation des législatures actuelles. ^ Les résultats des travaux de cf s commissions d'enquête, dirigées par M. grine Courtenay, forment deux très-volomÎDeax rapports, de la plus haute importance

pratique.

^ Les acte*; postérieurs sont de 1858 et de 1860. Il faut aussi romprendre dans cette nomenrlaiarc l'acte du 14 juillet 1864 (bill Gladstone) bien qu il m s'applique qu'indirectemeut aux sociétés d'aintu.

L^aete général de 1855 était d'autant plus nécessaire que, comme le dit M. Scratchley il ; avait déjà « des actes pour consolider, des actes pour amendert des actes pour expliquer, des actes pour persépirer, des actes pour nous ne savons quoi encore. — Et tons ces actes se eontredisalent de la plus remarquable façon. Le eas était tout a fait désespéré en 1854, lors' de la nomination d*un comité choisi... » {Mamu»lireaHse m friendly tœieiieSt p. S3.)

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les frais funéraires du sociétaire, de sa veuve et de ses enfants ;

2° De donner des secours ou une pension, en cas de maladie, d'infirmité, de vieillesse ou de veuvage^ aux associés, à leurs TeuTes et orphelins ;

3* D*assurer des pertes provenant d*épizooties , d'incendies» de naufrages, d'inondations et de tout autre sinistre susceptible de tomber sous le calcul des probabilités;

4° De procurer aux associés, aux meilleures conditions possibles, du combustible, des aliments, des vêtements , des outils et tout autre instrument de travail ;

5' D'assurer l'éducation et la dotation de leurs enfants ;

6* De faciliter l'émigration *.

Un acte spécial de 183(>, dont les dispositions ont été maintenues, avait déjà étendu le bénéfice de la législation des sociétés d'amis à des BenefitBuUémg Sodeties ; c'es^t-dire à des sociétés ayant pour but d'aider leurs membres à se créer, au moyen d'une cotisation périodique, un capital avec lequel ils pussent acquérir une petite propriété. L'acte abaissait à 20 schell. (24 fr.) le maximum des souscriptions mensuelles, et à 150 liv. sterl. (3,600 fr.) le capital qui pouvait être garanti à chaque individu ^. La société Csdsant bâtir au nom de ses membres une maison d'habitation, un droit de gage lui était garanti sur cette maison jusqu'au paiement intégral du capital avancé. Amener les ouvriers à la propriété pour en faire des électeurs, tel est le premier but, le but immédiat des Building Societies ^.

On voit que si les objets qui, d'après des dispositions formelles de la loi, peuvent donner lieu, en Angleterre, à lia création d'une

* Uepuii 1855 Im objets ivivants OBt été eo outre rendoi lé^nx : 1* assista lei

niNnbres forcés de voyager pour trouver du travail; 2" accorder des secours temporaires; 3* secourir les membres atteiuts de claudication, cécité et autres infirmités causées par des accidents; 4° f tire fructifier au profit du membre les fonds restants* lorsqu'il a été pourvu à son assurance.

^ Ces limitations ont pour but d'empéchor les capitalisiez de se ménager, sous le manteau des associations mutuelles, des privilèges (^ue le législateur n'a pas créés pour eux» et qui dépasseraient ceux olTerts par les compagnies d'assurances. L'acte de 1840, eonçn dans cet esprit, disposa qu'une société qui garantirait à un seul de ses aoeiélaties une somme dépassant 200 livres sierl.» on 4,800 fr., ne serait pas exempte des droite d'enregistrement et ne pourrait pas déposer ses fonds dans les caisses d'épargne on à rOflice de la dette nationale.

3 Ou du moins, pour être plus précis^ de celles de cet sociéléa qu'on appelle FnebMland-soci^iei.