PARTIE m, CHAPITRE lli

rance sur la me. Le trustée, qui est élu comme les aatres membres du bureau parmi les sociétaires aérés de vingt-un ans au * moins, a, du reste, généralement le maniement des fonds et la pleine liberté des placements, il ne peut ester en justice qu'au nom de la société; mais, dans toutes les autres affaires, il conclut comme s'il agissait en son propre nom. Il est tenu de transmettre au registrar^ avant le 10 uin, un état de situation annuel, et déplus un état quinquennal récapitulatif*. La dissolution d'une société ne peut être prononcée que du consentement de tous les pensionnaires et des cinq sixièmes des membres actifs. Les voix sont uiiisi comptées que chaque membre appartenant à la société depuis plus de cinq anjj^es a une voix additionnelle pour chaque période de cinq ans, mais sans pouvoir jamais disposer de plus de cinq voix. Les fonds disponibles doivent toujours, en cas de liquidation, recevoir la destination prévue par les statuts. La môme personne peut être membre de plusieurs sociétés, mais à la condition qu^elle ne poun i retir.er de la totalité de ses versements qu'un capital de 5,000 fr. une fois payé, ou une pension viagère de 750 fr. Un mineur peut être admis du consentement de ses .parents dans une société, mais à la condition de ne prendre aucune part à l'administration. La somme payée en cas de mort d'un enfant ne peut excéder 125 fr., si Tenfant a moins de cinq ans, et 250 fr. s*il a de cinq à dix ans.

Les avantages conférés aux sociétés certifiées sont les suivants : 1" En cas de faillite ou de décès d'un trustée^ elles ont un privilège spécial pour réclamer aux créanciers, héritiers ou l^ataires, tout ce qu'ils pourraient leur devoir ;

2* KUes sont autorisées à déposer directement leurs fonds à la biiiique d'Angleterre ou d'Ecosse au compte de l'administration de la dette publique, et il leur est servi un intérêt de 20 centimes par 2,500 fr. et par jour, c'est-à-dire d'environ d p. 100 par an ^.

< Ëut de la mortalité et des maladies. A la suite de la production de cet état, un aetutary est ehargé de Térifter l'ensemble de la situation — (laquelle doit être sonmiairement vérifiée ehaque trimestre) et de s'assurer s'il n'y a pas à modifier les statuts. L'acte du parlement (23 et24 Ytet.,c. 58), frappe d'une pénalité de 20 schellings tonte

société qui n'a pas transmis ses comptes au registrar au 10 juin. , ^ Cet intérêt, aux termes de l'acte de est un peu plus élevé pour les assurances

4iÛ »V PAUPteiSMS.

3> Tous les actes intéressant la société sont exempts des droits d'enregistreiDent; 4^ Les sommes payées au décès de chaque membre sont

exemptes da droit dr- mutation jusqu'à concurrence de I,i2o0 f.;

5* Les paieaieiits iails aux héritiers présumés sont à l'abri de tout recours contre la société par les héritiers réels.

Telles sont les dispositions principales de la législation anglaise. Nous avons tenu à les retracer avec quelque détail, parce que nous sommes convaincu qu'encore aujourd'hui nos sociétés peuvent y puiser les plus précieux enseignements. Il est facile d'y remarquer, comme dans toutes les émanations du génie anglais, cette sage réserve en £ace des intérêts acquis, des usages consacrés, et ^urtant cette impulsion vigoureuse, dans sa mesure, vers Famélioration et le progrès. On y verra en ou^ la preuve qu'autant une immixtion abusive du pouvoir dans la marche des sociélés mutuelles serait partout désastreuse, autant son intervention rationnelle, accueillie sans conteste et même avec reconnaissance dans le pays par excellence du telf'gavemment^ doit être à Tabri parmi nous des préventions irréfléchies. Empêcher Li mauvaise administration intérieure des sociétés; les obliger à s'organiser d'une manière scientifique ; les amener à se placer spontanément, dans leur propre intérêt, sous la surveillance du gouvernement, voilà le triple but de la législation anglaise; éclairer et encourager saus prétendre à gouverner, voilà sa pensée dominante. II c^l iinpos^ihlu de uc pas admirer la haute sagesse de cette législation, et de n'en pas tirer parmi nous des applications pratiques.

En terminant, nous devons mentionner un bill présenté à la Chambre des lords par lord Sbelbume, et qui semble devoir être voté prochainement. Frappé, comme M. Tidd-Pratt (qui est aussi un des promoteurs du bill), de cette idée qu'il vaut mieux pré-

follet avant le 15 août 1S50 par les wciétéB établies avant le 29 jnillet 1S2S et ausi —mais dans une proportion moindre — pour les assuranees des soâétés élablies entre le 28 jotUet 1828 ot le 15 août 1850.

Quelque léger que soit l'avantage rintérct de l'argent étant moins élevé en Anglelorre qu'en Krnnce, il y a Hvanl^pre pour toutes les catégories de sociétés — et c'est uoUimmeDt de celte «JiiTèrence d'intérêt (qui est d*' I liv. Il sh, par lUU liv. [totir plus anciennes sociétés) que M. Gladstone a pris texte your intervenir par «ou hiïi ik 1864 dans les aiTaires des Fnendly societies.

PABTIE m, CHÂPITBE 111. 41 i

Tenir la misère que la seoourir, qu*il est plus roinetiz de nourrir les pauvres que de les aider à se nourrir eux-mêmes, lord Sheiburne propose d'établir une société d'amis dans chaque paroisse, en y favorisant, au moyen de subventions consenties par les deux tiers des contribuables, Tadmission du plus grand nombre possible d'ouvriers. La paroisse — qui remplirait ainsi le rôle des membres honoraires dans les sociétés ordinaires — réaliserait cependant, on peut l'affirmer, une grande économie sur les sommes qu*elle distribue actuellement comme produit de la taxe des pauvres. Les subventions ne pourraient excéder 25 p. 100 dix moutautdes cotisations fourmes par les membres. Elles constitueraient ainsi une assistance efficace sans dénaturer par un déplacement de responsabilité le caractère de Finstitution*

Nous aurons à tirer de ce bill des inductions particulières pour notre pays.

Législation belge. — En Belgique comme en France, les sociétés de secours mutuels ont été longtemps à peu près abandonnées à elles-mêmes. Ni le pouvoir, ni les classes supérieures ne s^étaient assez préoccupés des moyens d'épargner à desbommes dépourvus de connaissances spéciales de pénibles mécomptes. Une loi du 3 avril 1851 est venue réparer cette lacune. Aux termes de cette loi, le gouvernement pourra r^connaUre les sociétés qui « assurent des secours temporaires soit à leurs membres en cas de maladie, de blessures ou d*infirmités, soit aux veuves ou aux fauiilles des décédés; qui se chargent de poiirvuir aux frais funéraires, de faciliter aux associés raccumulalion de leurs épargnes pour Vacbat d'objets usuels et de denrées, ou qui se forment pour d'autres nécessités temporaires. » En aucun cas, m 8omités n$ pourront garantir de pensions tiagères. Les statuts des sociétés qui voudront être reconnues devront être appiouvés par le gouvernement sur l'avis favorable des administrations municipales et provinciales. Les avantages accordés aux sociétés reconnues se résument ainsi :

l"" Faculté d*ester en justice, sauf l'autorisation du conseil provincial pour les affaires au-dessous de la compétence du juge de paix, et avec exemption des frais de procédure;

â<> Exemption des droits de timbre et d'enregistrement pour tous les actes faits en faveur des sociétés et pour toutes pièces

412 DU PÂlJPÉRlijME.

à produire par les sociétaires en cette qualité; faculté de rece- Toir des donations ou legs d*objets mobiliers sans Umitatîon de

valeurs.

Des arrêtés royaux détermine ut :

r Les conditions requises pour 1 approbation des statuts ; Les conditions auxquelles les sociétés reconnues sont admises à plaider gratuitement;

3*^ Les causes qui peuvent entraîner la révocation de Tacte d'approbatipn ;

4** Les formes et conditions de la dissolution et le mode de liquidation ;

5" L'emploi de l'actif après le paiement des dettes. En cas de

révocation ou de dissolution, cet actif doit être attribué aux sociétés de même nature, ou, à défaut de ces sociétés, au bureau de bienfaisance de la localité.

Toute personne âgée de dix-huit ans peut faire partie des sociétés; le mineur de quinze ans peut y être admis du consentement de son père ou de son tuteur ; la femme mariée, avec Tautorisation de son mari. Le bourgmestre ou un membre du conseil municipal peut toujours assister aux séances. Chaque année, les sociétés rendent compte de leurs recettes et de leurs dépenses.

La loi de 1854, qui s'est inspirée de notre loi française du

15 juillet 1850j laisse donc aux associations mutuelles une liberté complète. L'État n'intervient jamais qu'à titre de protecteur et de guide. La situation des sociétés qui trouvent convenable de ne pas se soumettre au contrôle administratif est absolument respectée. La disposition la plus importante est Tinterdiction formelle pour les sociétés de servir elles-mêmes des pensions viagères.

Un arrêté royal, du 9 avril 1862, a iustitué des concours triennaux entre toutes les associations de secours mutuels du royaume. Le principe qui a dirigé cet arrêté est d'effacer ici toute distinction entre les sociétés reconnues et non reconnues, en accoi'dant des récompenses, pai- ordre de mérite, à celles qui, par les résultats obtenus, se feront remarquer entre toutes. Ce système d'encouragement, dont le caractère conciliateur a du reste provoqué immédiatement de nombreux envois de

PAATIK m, CHAPITRE lit. 413

comptes-rendus de la part des sociétés qui avaient cru devoir jusque-là vivre tout à fait en dehors de Taction du pouvoir» mérite d'être remarqué.

Eu Belgique comme eu France (la Belgique nous a même devancés dans cette voie), il existe une commission permanente instituée pour s'occuper des questions concernant l'application de la loi relative aux sociétés. Cette commission, qui fut nommée le 12 mai 1851 % a exposé dès le début au ministre de Fintérieur belge, dans un rapport très-remarquable, la marche qu*elle se proposait de suivre. Rédaction des projets organiques de statuts ; appel pressant aux propriétaires, aux chefs d'usines et d'ateliers ; préférence marquée donnée aux sociétés formées entre ouvriers de la même profession sur celles où les mélanges de professions est admise ; invitation aux sociétés de compter sui luut sur leurs propres forces, Tensemble des informations recueillies chaque auuce par le gouvernement devant fixer un jour les bases de leurs conditions économiques et étant pour elles le meilleur des subsides ; insistance sur rutiUté des membres honoraires, dans Tintérêt de l'ordre social tout entier, tels sont les points saillants de ce rapport. 11 n'a été du reste que la première en date d'une série de publications où l'on ne sait ce qu'on doit admirer le plus, ou l'esprit libéral le plus largement compréhensif des susceptibilités-populaires en matière d'associations indépendantes, ou la ferme affirmation du rûle désintéressé, mais vigoureux, qu'il convient de prendre pour ramener ces susceptibilités à la mesui*e où elles ne peuvent plus être que louables et utiles.

On trouverait difficilement un moyen pïus propre à développer l'institution que ces hautes commissions^estinées à réunir en un faisceau tous les renseignements émanant des sociétés et à faire converger sur chacune les lumières produites pai* l'ensemble.

* Elle a pour président l'un des membresdu ron<?cil des mines, M. Aug.Visschers, Tun (les lioinmcs les plus éclairés et les plus réellement bienfaisants tie la nel{:iqiie, auteur d'un important travail sur les caisses dépurée et qui enrichit tous les ans le rapport au ministre des notices les plus lumineuses. Dans son rapport de \.60i et avec la plus haute raison, la commission disait que sa « lâche serait moins de créer que d'encourager, moins d'agir que de conBeiner, meina dUntervenir d*antorité que d'étudier les questions et d'en vulgariser les solutions. » Si un homme a fidèlement et activement mis en pratique un jinignimme, e'eik t'honoiahle M. Vissehert.

GtiAPlTRE IV.

EXAMEN GRiriQLE LA LÉGISLATION FfiANGAlSE.

Généralités nir leidie de l'Ëtat vis-à-tb de nndiTidn.— Dans la qtieatîoD préscnfe, eC de même qu'en Angleterre et en Belgique, il ne doit pas s'abstenir eomplétemeat, mais eneonrager et éciaifer. — Signifleation réelle de l'artiele 1*' da décret ergamqne dn 26 mars 1852» relatif à la eréation d'une société dansoliaqne commune. — Les

faires sociales doivent être gérées par les sociétaires eux-mêmes. — Nomiii ition des présidents des sociétés approuvées. — Le choix des sociétés est ratifié en fait. — Caractère de la subvention de l'État. Elle est appliquée en presque totalité à la consolidation d'un système de pensions de retraite. ~ Hante [uji lée sociale de la disposition légale sanctiomiaiit l'intervention des membres iiuiioraues. — Nouvelle réfutation des objections. — Les ènonciations de la loi par rapport aux objets que peuvent se proposer les sociétés mutuelles ne sont pas limitative. — Diiïïculté du serrise des pensioitt de retraite par Içs sociétés elles-mêmes. — Dispositions légales postérieures sur ce point au décvet organique. — Sens général de la législation fran* catse. — > Coup d'œil d'ensemble. — ÉTentualitéa d'amélioration. ^ Rdle de fadministratioo dans Teiécotion de la loi <.

it n'y a pas de principe plus pemideux que celui qui autoriserait àétm utile ans aaties malgré eos.