FRET

D'autres législations ont une tendance marquée à mettre la responsabilité à la charge du tiré. Il en est ainsi notamment de l'Autriche et de la Hongrie.

Dans le rapport présenté au Comité central au nom de la troisième section (Président : Sir Mackenzie Delzen Chalmers, anglais; rapporteur : D. Josephus Gitfa, hongrois), il est fait la réponse que voici à la question 29 : « La grande majorité de la Section est d’avis que la matière doit être réglée dans la loi uniforme, ot que cétte loi doit le faire de telle sorte que le dommage soit mis à la charge du tiré, à moins que ce dernier ne prouve qu'il y a eu faute de la part du tireur ou des employés auxquels le tireur a confié la manipulation du chèque. » La délégation danoise est d’un autre avis. La délégation anglaise s’est abstenue.

La troisième section était composée des Etats suivants : Costa-Rica, Danemark, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Japon et Pays-Bas. En principe, le tiré serait responsable; mais il pourrait s’exonérer de cette responsabilité en démontrant de façon précise la faute du tireur.

D’autres législations enfin, entrant dans des détails très complets, prévoient les hypothèses les plus courantes et règlent dans chacune d’elles la question des responsabilités. Elles tendent à restreindre l’arbitraire des juges et à renseigner, par avance, ceux qui jouent un rôle dans l’émission, la circulation et le paiement

des chèques sur leur responsabilité.

RAC eee

Nous allons examiner successivement ces trois systèmes, en relever les avantages et les inconvénients, de façon à pouvoir prendre ensuite parti, en connaissance de cause.

Le système français s’en remet à la sagesse des juges. parce qu'il estime que les espèces qui se présentent dans la pratique sont essentiellement variables et complexes, et que, par suite, elles ne se prêtent pas à des réglementations législatives. La doctrine représentés très principalement par M. Thaller, professeur à la Faculté de Droit de Paris, a bien essayé de dégager des règles applicables à cet immense ensemble de cas que les tribunaux ont eu à résoudre, et il est notable que, dans sa réponse au questionnaire du Gouverne ment hollandais, le Brésil eût voulu les voir adopter, en substance, par la législation uniforme.

Voici, en effet, comment il s'exprime : « En fait de fausseté ou de falsification du chèque, les législations varient quant aux effets et conséquences et là où il n°y a pas une disposition légale, comme dans la France, la jurisprudence n'est pas certaine.

La question, cependant, est du plus grand imtérêt et la loi doit la résoudre et fixer. Les solutions suivantes sont, à notre avis, les plus équitables pour les hypothèses qui peuvent se présenter : 4) Si un chèque authentique est simplement volé ou détourné et présenté au paiement à l’insu du tireur ou propriétaire, le montant

payé doit être porté au compte du tireur, à moins que,