CHAPITRE HI

Les systèmes de responsabilité en matière de chèques perdus, volés ou falsifiés.

Un examen attentif montre que, avec des nuances, les législations peuvent se répartir en trois groupes :

1° Celles qui, comme ia France, n’ont pas de réglementation spéciale et s’en remettent à la jurisprudence du soin de décider dans chaque espèce. Dans le rapport présenté au Comité central à La Haye, au nom de la première section (Lyon-Caen, président; Carlin, rapporteur), il est répondu à la question 29 : « La loi doit-elle décider qui doit supporter le dommage résultant du paiement d’un chèque portant des signatures fausses ou dont le contenu est falsifié (le tireur ou le tiré) ou qui a été mis en circulation sans le consentement du signataire de ce chèque ?

» Il s’agit de questions de fait qui doivent être réso lues par les tribunaux, selon les circonstances.

» Elles doivent rester en dehors de la loi et de la convention. »

Voici donc un premier système : Ne pas légiférer et

laisser faire les juges.