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Chili, du Nicaragua. Le Gouvernement argentin fit suivre ses réponses au questionnaire du Gouvernement hollandais des observations que voici

Pareillement, je soumets à la considération de la Conférence quelques points destinés à compléter le projet sur le chèque en vue de la 29° question. La loi devra contenir des dispositions relatives à la falsification et à l’adultération des chèques.

Les banques ne paieront pas les chèques :

1° Si le chèque apparaît falsifié, adultéré, intercalé, gratté, changé, effacé dans la date, dans les numéros d'ordre, quantité, espèces de monnaie, nom du porteur, signature du tireur, ou dans le cas de manque d’une de ces conditions essentielles;

2° En cas de falsification d’un chèque, la banque tirée souffrira les conséquences :

a) Si la signature du tireur est visiblement falsifiée;

b) Si le chèque a des altérations énumérées dans t’article antérieur;

€) Si le chèque n’appartient pas à ceux que la banque a livrés au tireur (c’est-à-dire si le chèque ne sort pas du livret numéroté avec talonnaire que la banque a livré au tireur contre reçu);

3° Le tireur est responsable des dommages et préjudices en cas de falsification :

a) Si la signature est falsifiée dans un ou plusieurs chèques reçus de la banque et que la falsification n’est

pas visiblement claire;

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b) Si le chèque est signé par un employé ou une ver sonne qui signe de sa signature Îles chèques véritables.

Bref, le Gouvernement argentin suggère purement et simplement que, sur le point qui nous occupe, sa propre législation devienne la loi internationale: il croit que la solution adoptée par l'Argentine mériterait de s'étendre aux divers pays.

Notons tout d’abord, qu’en fait, les dispositions du Code argentin ne se sont fait recevoir qu’au Chili et au Nicaragua.

Notons, en outre, que, dans la première section de La Haye, où siégeaient les représentants de l’Argentine, la réponse à la question 29 fut qu'il s'agissait de questions de fait qui doivent être résolues par les tribunaux selon les circonstances. C’est dire que les délégués argentins ne réussirent pas à convaincre leurs collègues des autres pays.

Les énumérations de la loi argentine sont, en effet, comme de fausses fenêtres qui ne donnent ni air, ni lumière. C’est un trompe-l’œil. Le législateur paraît donner des solutions, alors qu’en réalité il donne à peine des directives.

Qu'est-ce qu’une signature visiblement falsifiée ? Et qu'est-ce qu’une signature non visiblement falsifiée ? Voici des réflexions que nous trouvons sous la plume d’un praticien et qui paraissent édifiantes à cet égard. « En Angleterre et en Amérique, la personne qui donne

une signature écrit son nom et elle l’écrit au moins avec

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autant de soin que le texte précédant la signature et destiné à être lu. Sur le registre de signatures d’une « Branch » de la « London County and Westminster Bank », nous n'avons pas vu une seule signature illisible. »

__ Gette correction est telle que la loi anglaise a spécialement prévu le cas d’une erreur d'orthographe, fûtelle d’une seule lettre, commise par le tireur ou l’endosseur d’un effet négociable dans l’inscription du nom de la personne à l’ordre de laquelle il est passé, et prescrit un mode uniforme de régularisation. La signature du bénéficiaire mal désigné doit reproduire d’abord l'orthographe irrégulière, ensuite l’orthographe exacte. Par exemple, un chèque tiré payable à l’ordre de « Boley and son » au lieu de « Bowley and son ». sera signé de la façon suivante, à l'exclusion de toute autre forme de rectification, par exemple de la conjonction « ou » :

« Boley and son. »

« Bowley and son. »

Le même procédé est utilisé en Amérique.

En France, les signatures féminines sont générale. ment lisibles. Mais un très grand nombre de signatures masculines ne reproduisent qu’une partie des lettres du nom et les reproduisent d’une facon souvent très vague. Dans l'esprit du signataire, le but de cette formalité n’est pas d'indiquer son nom, mais de donner à tel ou tel acte, pièce, lettre missive, un complément nécessaire, de s’en reconnaître l’auteur ou de l’approuver.

Pile

Certaines signatures compliquées offrent, il est vrai, au point de vue de la difficulté d'imitation, une supériorité réelle sur la simple inscription du nom. Mais souvent aussi la personne qui signe ne songe ni à la fraude, ni surtout au doute pouvant naître chez des üers sur l’authenticité de son engagement. Loin de faire une différence en faveur de la signature apposée hors la vue de l'intéressé, elle apportera plus de soin à celle qui sera donnée en présence de toutes les parties et surtout d’un notaire. Aussi les spécimens déposés dans les banques, spécimens de date récente ou très ancienne, n’offrent-ils parfois qu’une très vague ressemblance avec certaines signatures correspondantes. Rien n’est instructif à cet égard comme l'inspection des services d’une banque. Lorsqu'on a effectué un certain nombre de rapprochements entre les signatures déposées par les titulaires de comptes et celles qui figurent sur les pièces de prélèvement, on arrive à la conclusion décevante qu’à l'exception de cas dans lesquels l’imitation est très difficile (c’est heureusement ce qui se produit pour les maisons de commerce les plus 1mportantes), une signature fausse composée avec quelques soins, le temps et le calme nécessaires et des éléments de comparaison, ressemblera toujours plus à la signature spécimen que certaines signatures vraies. Les divergences caractérisées sont trop nombreuses pour qu’une enquête puisse être faite à l’occasion de chacune

d'elles et la situation du payeur qui n’a ni le temps