NUE

Présentement, le tiré paie valablement tout chèque qui lui est présenté régulièrement acquitté, s’il ne commet pas de faute lourde. Il connaît et peut vérifier la signature du tireur. Il ne connaît pas la signature du porteur et ne peut la vérifier sans imposer à ce porteur des formalités qui arrêteraient immédiatement la circulation des chèques. Il doit seulement s’entourer des précautions d'usage et ne payer que si rien d’anormal ne s’est produit. Payer à un homme un chèque au nom d’une femme ou à un mineur, serait commettre une faute lourde, entraînant une responsabilité. Mais comment savoir si le chèque a été volé, alors qu'il était déjà garni par le tireur ? Comment savoir si la signature du tireur a été imitée par un habile faussaire, alors que la vignette appartient bien au carnet de chèques du tireur, et que nulle opposition par huissier, ou par lettre, ou même verbale, n’a été formulée ?

» Dans le système nouveau, le banquier prendrait à sa charge, sans recours, toutes les sottises ou toutes les imprudences du tireur. Ceci est inadmissible en fait et en droit. Et si pareille disposition était introduite dans nos Codes, le banquier payeur serait contraint d’entourer chaque paiement de telles enquêtes, que, pratiquement, le chèque ne pourrait plus circuler. »

Il n’est naturellement pas exact que nous mettions à la charge du tiré « toutes les sottises et les imprudences du tireur »; il n’y a qu’à se reporter à la proposi-

tion pour s’en convaincre.

ET ee

D'autre part, il n’est pas souhaitable que le chèque soit « payé »,; ce qu'il faut, c’est qu'il soit « porté en compte ».

Plus « le paiement des chèques sera rendu difficile et mieux cela vaudra dans l'intérêt général ». L’objection de l'Eclair de Montpellier à cet égard n’est donc pas décisive. Mais il en est une autre qui nous frappe el qui est ainsi formulée : Comment savoir si le chèque a été volé, alors qu'il était déjà garni par le tireur ? On se rappelle que la Hongrie distingue les cas de perte et de vol des cas de falsification et d’altération. Il y a là un point de vue qui mérite d’être examiné de très près; peut-être conviendrait-il de ne mettre en principe, à la charge du tiré, que les risques de falsification et d’altération et non pas les risques de perte et de vol, lesquels, sauf exceptions, resteraient pour compte à la victime.

Le Journal de la Bourse et de la Banque du 2 jain 1923 qualifie notre proposition « de manifestation d’esprit démagogique ».

D'après lui, il n'appartient pas au législateur de rendre une banque responsable de faits auxquels elle est étrangère. Le dépôt de fonds préalable à la délivrance des carnets de chèques est sans doute profitable aux banques; mais il faut croire que le public y trouve aussi certaines commodités, puisqu'il consent à le faire.

Et ce serait exactement le contraire de l’équité que

de faire peser sur une seule des deux parties des aléas contre lesquels le public doit savoir prendre les précau- {ions, notamment en employant le chèque barré.

Observons simplement que l’ouvrier recueille aussi des avantages dans le travail de l’usine, et que cependant les risques des accidents qui peuvent survenir sont à la charge du patron. Sans doute, dans la loi du 9 avril 1898, l'indemnité n’est pas intégrale; mais rien n’empêchera le banquier de se couvrir en partie en vrélevant une sorte de prime d'assurance, lors de la remise d’un carnet de chèques. Les banques, moyennant un tarif supplémentaire extrêmement réduit, ne prennentelles pas déjà à leur charge les risques de non-vérification des titres sortis au tirage ? (amortissement, primes, lots).

Dans Chimie et Industrie (mai 1923), M. Max Lambert a dit de notre proposition qu'elle était « insoutenable » et qu’elle était défendue par des arguments « au , moins inattendus », mais il n’a pas produit de raisons à l'appui de son opinion.

Certains groupements industriels et commerciaux ont aussi étudié notre proposition; il en a été ainsi, par exemple, du Comité central des Chambres syndicales (Union des Syndicats professionnels patronaux, siège social, 44, rue de Rome) à la séance du 28 juin 1923. Le rapport nous a été communiqué par le Président, le 10 juillet 1923. Il s'exprime ainsi : « Le projet n° 5786

comporte cet unique article : Dans le cas de chèques

perdus ou volés, faux ou altérés, les risques provenant du paiement sont à la charge du tiré, nonobstant toute clause contraire, à moins qu'il ne démontre le dol ou la faute inexcusable du tireur. » Parfait pour la sécurité du tireur et même celle du bénéficiaire. Reste à savoir si les banques, dans ces conditions, qui rendent leur responsabilité plus sévère, ont intérêt à favoriser le développement du chèque même barré. C’est douteux. En somme, le tireur doit être vigilant pour ses chèques comme pour ses billets de banque, et dans le cas où il a été vraiment négligent, s’il n’a pas, par exemple, dès que possible, avisé le tiré d’un vol ou d’une perte de chèques, il semble que le tiré, à moins d’une falsification reconnaissable, ne puisse seul être responsable du paiement à un tiers porteur indésirable.

Mais comment prouver que le tireur ayant perdu d’une façon quelconque un chèque de son carnet de chèques a négligé d’avertir verbalement le tiré ? Il pourra toujours arguer qu'il ne s’en est pas aperçu à temps.

Ajoutons encore une fois, que le danger serait très atténué si tout se réglait par compensation et que c’est à cela qu'il faut tendre en en démontrant au public l'intérêt indiscutable à tous les points de vue.

Le Comité central des Chambres syndicales estime « qu’en ce qui concerne la responsabilité du tiré en cas de chèques perdus, volés, faux ou altérés, il est néces-

saire d’agir avec beaucoup de prudence et de chercher

RARE 7 jade

la formule équitable, sans laquelle on mettra une entrave à la généralisation de l'emploi du chèque ».

Cet important croupement n’est donc pas, en principe, défavorable à l’idée qui fait le fond de notre proposition; il redoute seulement l'hostilité des banques.

Il faut, en effet, s’attendre, au début, à une certaine résistance; mais il n’est pas impossible qu’assez vite les banques ne préfèrent 12 nouveau système à l’ancien, car la compensation prendra un grand essor.

Voici maintenant l'opinion de la Chambre de commerce de Tours (séance du 10 juin 1923) : « En cas de perte d’un carnet de chèques, le tireur n’a qu’à faire diligence, aviser la banque où la provision est constituée et ses droits sont ainsi parfaitement sauvegardés.»

C’est moins simple que cela; lorsque le propriétaire du chèque s'aperçoit du vol, le chèque a déjà presque toujours été touché.

« La banque, continue la Chambre de commerce, n’a pas la prétention de se soustraire aux conséquences de ses fautes lourdes; mais les risques qu’on veut obligatoirement lui imposer se retourneraient contre l'usage du chèque lui-même. Banques et Etablissements chercheront à en restreindre l'emploi. Ne vaut-il pas mieux, comme sous le régime actuel, laisser la liberté aux parties de conclure les arrangements qui leur conviennent? » Comme nous l’avons déjà observé, les partes ne sont point ici sur un pied d'égalité : les ban-

ques ont un monopole de fait et le public est à leur

merci, si le législateur n'intervient pas. Est-ce que les Sociétés de transports en commun passent avec les usagers les conventions qu’elles veulent ?

La Chambre de commerce reconnaît que la jurisprudence, en la matière, comme toute jurisprudence, a ses contradictions; mais c’est inévitable étant donné qu'elle est fondée sur l’équité, c’est-à-dire sur un élément essentiellement variable. Elle termine en rejetant la proposition, considérant qu'il n’est pas équitable de vouloir imposer à l’industrie bancaire tous les risques pouvant résulter de la perte, du vol ou de la falsification des chèques, considérant que la proposition en question | risquerait de ralentir le développement du chèque, considérant que pour diminuer la fraude, les tribunaux n’ont qu'à se montrer à l’égard des fraudeurs d’une sévérité extrême.

Nous ne croyons pas devoir insister davantage sur les objections qui ont été faites à notre proposition; elles tournent toutes autour de deux idées :

4° Elle ne serait pas équitable;

2° Elle risquerait d'entraver le développement du chèque.

Reportons-nous donc à cette proposition.

Elle est à double effet, s’il est permis de s'exprimer ainsi. Tout d’abord elle vise à rendre inefficaces les stipulations de non-responsabilité que les banques insèrent dans les carnets de chèques. Que de telles stpu-

2 a TMS , s Q es lations soient abusives, c’est ce qui ressort des faits: à

savoir que toutes les banques le faisant, le public est à leur merci. Elles ont, à cet égard, une situation de monopole et en abasent. Laisse-t-on les Compagnies de chemins de fer libres de mettre les clauses qu’elles veulent dans leurs règlements de transports ? De très nombreux juristes ont fait des réserves sur ces clauses. Voici notamment ce qu'écrivent à ce sujet MM. Thaller et Percerou : « Le banquier s’est rendu coupable d’une faute lourde. Il en répond nonobstant toute clause contraire. Cette convention contraire est usuelle : en délivrant le carnet de chèques, le banquier, dans le reçu qu'il fait signer au déposant, s’exonère expressément d'avance des paiements de chèques faux. Mais une semblable exonération n’a pas d’elfet; elle vaudra simplement lorsque la conduite du banquier est excusable et que sa signature a été habilement contrefaite. (Req. 26 octobre 1898, S. 99. 1. 274.) (Traité élémentaire de Droit commercial, édit. 1922, p. 944, n° 1654.) Qui mieux est, certaines législations ont déjà prohibé ces clauses de non-responsabilité. Il en est ainsi de la loi autrichienne, article 20, alinéa 4. « Le préjudice résultant du paiement d’un chèque faux ou falsifié retombe sur le soi-disant tireur d’un chèque falsifié ou du chèque faux pour autant que ces personnes aient commis une faute ou pour autant que le faux ou la falsification aient été l’œuvre de ceux de leurs employés par les mains de qui le chèque a passé; dans les autres

cas, c’est le tiré qui supporte le préjudice. Des conven-