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tions particulières dérogeant à cette disposition n’ont aucune valeur juridique. » Il en est encore de même en Hongrie, article 23 : « Toute convention différente qui serait plus favorable au tiré demeurerait dépourvue d'effet. »

Là n’est pas d’ailleurs l’essentiel de la proposition: il réside en ceci que nous voulons, mon collègue et moi, étendre la notion de risque professionnel, et les conséquences qui en dérivent, au paiement des chèques.

Les idées que la proposition voudrait introduire dans le droit français sont déjà admises par d’illustres jurisconsultes et ont même passé dans plusieurs législations, sans compter que, en fait, elles règnent en souveraines en Angleterre et aux Etats-Unis, pays d'élection du chèque.

Voici d’abord quelques citations empruntées à d’éminents jJurisconsultes et qui démontrent que le risque du paiement des chèques perdus, faux ou altérés, doit être, en principe, pour le tiré.

Dans son Traité de Droit commercial, traduit par Léon Nis (Giard et Brière, 1905), C. Cosack, professeur à l’Université et juge au tribunal de Bonn, s'exprime ainsi (T. Il, p. 122) :

« Si par suite de la négligence de son propriétaire, des formules du carnet de chèques tombent en la possession de personnes non qualifiées pour s’en servir, et si, en conséquence, l’assigné est amené à payer un chèque faux, le propriétaire du carnet de chèques

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doit considérer ce paiement comme régulièrement effectué. Il n’en est point de même, naturellement, si l’assigné a fait preuve de négligence. Il en est encore autrement aussi, lorsque aucune faute n'a été commise ni par le propriétaire du carnet, ni par l’assigné; les risques de la jalsijication d'un chèque sont donc supportés par l’assigné. Cela résulte de l’usage commercial et cet usage est légitime en fait » (malgré la solution du Code civil; art. 670, 675).

Car c'est l'assigné, et non le possesseur du carnct, qui a institué le système du carnet de chèques; c’est l'assigné seulement qui peut juger quels contrôles sont nécessaires; seul, il sait combien grands sont, en fait, les dangers de la falsification des chèques; par suite, il ne peut pas rejeter sur le propriétaire du carnet de chèques non fautif les suites fâcheuses de cette orga- : nisation qui est son œuvre. Les chèques altérés doivent être traités comme les chèques faux. » Il paraît difficile de méconnaître la valeur de cette argumentation; l’on est même tenté de la trouver péremptoire.

Le même point de vue est admis par Césare Vivante dans son Traité de droit commercial, T. II, p. 670, n° 1413 et s., édit. de 1911 (Giard et Brière). Voici ce qu'écrit le savant professeur à l’Université de Rome : « La facilité avec laquelle on a abusé de chèques à vue faux ou altérés a donné lieu à de subtiles recherches pour déterminer la responsabilité du banquier et celle de son client.

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» Si l'emploi des carnets exclut le danger que l’on se serve d’un papier quelconque pour commettre le faux, d’un autre côté il multiplie le danger que l’on abuse des chèques imprimés ou lithographiés, parce que leur présentation rend le banquier moins circonspect dans leur paiement.

» En principe, la position du client est celle-ci : I doit garder avec soin le chéquier et communiquer sans retard le vol ou la perte au banquier. Ceci est le plus souvent expressément convenu entre les deux contractants et se lit sur le carnet de chèques.

» Mais la même règle s’appliquerait aussi dans le silence du contrat, parce que tout contractant doit avoir à cœur également l'intérêt de l’autre partie, quand il peut le faire sans compromettre le sien. A ces clauses, d’autres s'ajoutent, de diverses teneurs, sur les carnets, sans qu'il se soit formé sur ce point un usage véritable. On a coutume d'y déclarer l’obligation du client d'écrire en lettres la somme à payer, de percer dans la liste des numéros imprimés sur un côté du chèque le numéro immédiatement supérieur à la somme à payer, aëñn d'empêcher son altération; de donner immédiatement avis de l'émission; de remplir les espaces en blanc.

» Naturellement, la violation de ces obligations engage la responsabilité du client.

» La position du banquier est la suivante : il doit vérifier l'authenticité de la signature de son client, en la

confrontant avec celle qu'il garde habituellement

comme modèle dans ses livres et refuser les chèques qui n'ont pas été émis conformément aux clauses con. tractuelles, parce que cette inobservation rend l’émission suspecte.

» S'Un'y a pas de faute imputable à l’un ou à l’autre, le dommage retombe sur le banquier qui a payé. Et en vérité, la fraude était dirigée contre lui, et il ne peut se décharger sur son client du préjudice subi. Il ne peut se créditer de la somme payée parce que le paiement n’est valable que quand il est fait à la personne autorisée à le recevoir. (Art. 1961 Code civil.) S'il a accepté le service de caisse de son client, il y gagne une corn. mission; il est juste qu'il supporte les risques inhérents à ce service. Enfin, on ne doit pas oublier qu'il est facile au banquier de se couvrir contre ce risque professionnel par une augmentation de sa commission, que le très grand nombre de ces opérations et le profit qu'il en retire peuvent le compenser d’une perte qui serait irréparable pour le chent. D'autre part, en autorisant le banquier à prélever sur la créance du tireur ce qu’il a payé pour le chèque falsifié, on donnerait force obligatoire à la signature fausse du tireur, tandis qu’en matière de change, la signature fausse ne produit aucune obligation et cette règle s'applique également aux chèques.

» ILne manque pourtant pas de banquiers qui font retomber sur le dos des clients les risques de chèques faux. Bien qu'il soit désirable que ceux-ci repoussent

une clause qui enlève une grande partie de ses avanta-

ges au service de caisse accepté par le banquier, nous devons cependant en reconnaître la validité aux termes du droit en vigueur. Toutefois cette clause n’absout pas le banquier de l’obligation d’être diligent; il ne peut attribuer le dommage subi à la fausseté du chèque, alors que le paiement eût pu être évité par les soins d’une diligence ordinaire; en pareil cas, c’est sa faute qui a déterminé la perte et il doit en supporter les conséquences. »

Ici, Vivante rappelle en note que la portée de la clause de non-responsabilité a été restreinte ou même anéantie par beaucoup de juristes et certaines législations (Franchi, Cohn, Lyon-Caen et Renault), la législation autrichienne (20 juillet 1906), commentée par Meili et Canstein).

Puis le savant professeur poursuit :

« Ces règles s'appliquent aussi bien dans le cas d’un chèque portant la signature fausse du tireur que dans celui où le contenu, spécialement la somme cambiaire, est altéré. Cette application des mêmes règles au cas où la falsification porte sur le contenu pourrait être combattue par le principe de droit commun qui oblige le mandant à tenir le mandataire indemne des pertes qu’il subit à l’occasion des charges assumées, quand on ne peut lui attribuer aucune faute (Art. 175 du Code civil). En l’appliquant à notre cas, on pourrait dire que le banquier, qui subit un préjudice dans l'exécution du mandat qui a été conféré par le chèque signé de son

client, doit être indemnisé. Mais le banquier qui s en-

gage à payer les chèques tirés par son client en vertu d'un contrat de dépôt, d'ouverture de crédit, de compte courant, n'agit pas comme mandataire; il agit en son nom, en vertu d'un rapport juridique qui le met en opposition d'intérêts avec le tireur, et non en vertu de ce rapport de sujétion, de subordination, qui justifie la responsabilité du mandant pour les préjudices subis par le mandataire; le tiré, en assumant le service de caisse pour le tireur accomplit une spéculation propre et, par suile, ne se trouve pas dans la situation du mandataire qui rend un service au patron qui, par ce fait, doit l’indemniser des dommages inhérents à l'opération dont \ recueille les avantages. »

Vivante ajoute que « quand le tireur refuse de se débiter de la somme portée par le chèque, en alléguant la fausseté de sa signature, il appartient au banquier, demandeur ou défendeur, de prouver l’authenticité du chèque par lui retiré et payé, parce qu’un acte privé comme le chèque ne fait foi, en justice, que s’il est reconnu ou vérifié.

» Quand la fausseté est certaine, il appartiendra au banquier de prouver da faute de son client et spécialement la violation des obligations qu’il aurait assumées conventionnellement, par exemple, la négligence dans la garde du carnet, le retard dans l’avis du vol ou de la perte. »

Vivante prévoit, enfin, une dernière hypothèse qui

peut, en eflet, se présenter dans la pratique. « L'usage

des établissements de crédit est de faire présente: le chèque comme tout autre titre de créance à un gui. chet d’où le caissier le retire; l’exigibilité en étant vérifiée, celui-ci remet au porteur une marque avec un numéro d'ordre pour qu’il se présente au caissier. Dans la rapidité de ces opérations, il peut arriver que l’on change les titres correspondants à la marque et que le deuxième arrivé {rouve sa créance déjà payéé à un porteur qui s’est esquivé promptement, bien content d’avoir touché une somme supérieure à celle qui lui revenait. L'établissement devra-t-il payer de nouveau cette somme au deuxième arrivé, ou celui-ci devrait-il se contenter de ce qui était dû à celui qui à pris sa place ? L'établissement essaiera de s’exonérer de la prétention du porteur déçu dans son attente, en disant qu'il ne lui doit rien en vertu du chèque présenté par lui parce qu'il l’a déjà retiré. Mais le débiteur ne se libère que s’il paie au créancier légitime. L'établissement devait payer au porteur où au dernier endossataire du titre et, au contraire, il a payé au porteur d'une marque, qui n’était pas l’équivalent du titre; il n'a pas payé au créancier légitime et, par suite, doit payer une seconde fois. Si pour faciliter ses services de comptahilité et de caisse, l'établissement a créé, même pendant peu d’instants, une situation de nature à engendrer de dangereuses équivoques, à doit subir les risques qui y sont inhérents. Ainsi le porteur qui fait la

preuve de l’équivoque survenue dans les opérations qu

s’exécutent sans aucune ingérence de sa part aura droit au paiement qui ne lui a pas encore été fait. » |

Et Vivante ajoute en note : « Aïnsi a jugé la Cour hanséatique de Hambourg (31 mars 1894), avec un arrêt confirmé par le tribunal suprême de l'Empire (3 novembre 1894). »

Il existe donc, et depuis longtemps, un courant considérable dans la doctrine tendant à mettre les risques de paiement des chèques perdus, volés ou altérés, à la charge du tiré.

Des législations se sont expressément prononcées dans ce sens :

Législation autrichienne, article 20, paragr. 4.

Législation hongroise, article 23.

Costa-Rica, article 166.

Dans le rapport présenté au Comité central au nom de la troisième section, à La Haye, en 1912, l’on peut lire que « la grande majorité de la section est d’avis que la matière doit être réglée dans la loi uniforme et que cette loi doit le faire de telle sorte que le dommage soit mis à la charge du tiré, à moins que ce dernier ne prouve qu'il y a eu une faute de la part du tireur ou des employés auxquels le tireur a confié la manipulation du chèque. La délégation danoise est d’un autre avis. La délégation anglaise s’est abstenue. » La section 3 était composée des représentants des Etats suivants : Costa Rica, Danemark, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Japon et Pays-Bas.

Ce n’est pas tout; même dans les pays où la loi ne prend pas parti en fait, les risques de paiement des chèques perdus, volés ou falsifiés sont souvent, en principe, à la charge du tiré.

IT en est ainsi en Angleterre. Commentant la loi allemarde du 11 mars 1908 sur le chèque, Fritz Norden écrit : La loi n’édicte pas de présomptions spéciales concernant les chèques falsifiés.

Les questions qui surgissent à ce sujet, relèvent donc dans chaque cas particulier, de l’appréciation du tribunal.

La loi est muette sur le point de savoir sur qui retombe la responsabilité du paiement d’un chèque faux. Qui devra supporter le préjudice résultant du paiement d’un chèque faux ou falsifié ?

Le préjudice retombera-t-il sur le tiré ou sur le tireur, s'il y a absence de faute en leur chef ?

En Angleterre la loi (il eût été plus exact de dire la pratique) tranche cette question avec une rigueur extrême:; les banquiers sont sensés connaître les signatures de leurs clients; s’ils se trompent, tant pis pour eux; le client ne doit point pâtir de leur erreur. (Cf. Level, Le Chèque, 1897, p. 28.)

Voici qui est plus décisif, car il s’agit de citations d'auteurs anglais : Thomas Barclay écrit ce qui suit : « Protection du banquier payeur. Les banquiers, dans le cours ordinaire des affaires, sont tenus d'agir avec toute la prudence qu'on est en droit d'exiger de celui

qui s’adonne à une profession toute spéciale.

» Donc le banquier qui paie par négligence un chèque faussé engage sa responsabilité. Le banquier à qui on présente un chèque à payer doit, avant tout, s'assurer qu'il est régulier et que la signature de son client n’est pas contrefaite. Car le paiement qu'il ferait sur un chèque portant une fausse signature de son client ne le libérerait pas vis-à-vis de celui-ci; la lai suppose qu'il connaît cette signature et toute erreur sur ce point lui est imputable. » (Les Effets de commerce dans le droit anglais, 1884, p. 204.)

Dans ses Eléments du Droit commercial anglais, Stevens donne les renseignements suivants : « Faux (For. geries). Une signature contrefaite ou non autorisée est totalement inopérante et l’on ne peut, de par cette signature, acquérir aucun droit à conserver l'effet, à en donner décharge ou bien à en poursuivre le paiement.

» Mais il y a des exceptions, car l’accepteur et l’endos: seur ne sont pas admis à contester à un porteur légitime l’authenticité de la signature du tireur. Un banquier qui paie une lettre de change ou un chèque faux ne peut débiter son client du montant.

» Ainsi, lorsque le montant d’un effet a été frauduleusement augmenté, le banquier qui le paie ne peut recouvrer du chent que le montant de la somme qui y était indiqué d’abord. La négligence du client amenant la fraude ou donnant des facilités de fraude peut excuser

le banquier, si la négligence est grossière; mais le seul

fait de laisser le carnet de chèques dans un tiroir non fermé à clef n'y suffira pas. » (Stevens, p. 301, 1909.)

Même solution en Amérique : La réponse du gouvernement de ce pays au questionnaire de la Hollande relatif à l'unification du droit en matière de chèque est décisive à cet égard (Départment of State Washington, June 4, 1912). La voici en substance : elle s'appuie sur Bigelow (The Law of Bills, notes and Chèques, Boston, 1900, p. 223-225.) « Le tiré est responsable du paiement quand la signature du tireur est fausse ou quand la somme a été augmentée. »

Le gouvernement hongrois pouvait donc répondre, sans grande exagération, au questionnaire du gouvernement hollandais : « Quant à la partie de la question relative au chèque faux et falsifié, il devra être établi (conformément aux lois hongroise, art. 23, autrichienne, 4 alinéa de l’article 20 et au droit et à la pratique judiciaire de la plupart des Etats) dans la loi uniforme que le tiré devra supporter le dommage résultant du paiement d’un tel chèque, et il n’en pourra exicer le remboursement ou la déduction de la provision du tireur que dans le cas où celui-ci ou son employé chargé de la manipulation des formulaires de chèques avaient omis d'employer les soins nécessaires lors de l'émission ou concernant les dispositions habituelles pour empêcher la falsification et le paiement du chèque. »

Quelle est l’opinion des milieux bancaires ? Nous

nous sommes efforcés de l’apprendre et, à cet effet, nous avons adressé le questionnaire suivant à une vingtaine des principaux établissements de crédit de di- Vers Pays :

1° Quelle est la situation d’un banquier qui paie un chèque ordinaire à une personne autre que le véritable bénéficiaire, ledit chèque ayant été soit perdu, soit volé ?

Ce banquier peut-il débiter du montant le compte de son client ou supporte-t-il personnellement le risque ?

Y a-t-il, sur ce point, une pratique bien établie ou est-ce une question de circonstances ? Il ne s’agit que du chèque ordinaire et non pas du chèque barré ou du chèque de compensation.

Prière de faire une réponse écrite et, si possible, appuyée par des exemples et des décisions de justice.

2° Quelle est la situation du banquier qui paie un chèque dont un faussaire a imité la signature du tireur: bref, un chèque dans lequel le titulaire du carnet n’est pour rien ?

Tient-on compte du degré de perfection dans l’imitation de la signature ?

Tient-on compte de la négligence qu'aurait pu commettre le titulaire du carnet qui, par exemple, ne l’aurait pas mis sous clefs ?

Réponse écrite avec exemples à l’appui, si possible, et décisions de justice.

3° Quelle est la situation du banquier qui paie un

chèque, signé du client, mais altéré en cours de circulation ? Exemple : un chèque dans lequel on a modifié la somme, le nom du bénéficiaire, etc.

Tient-on compte du degré de perfection de l’altération ?

Qui est débité de la majoration ?

Réponse écrite, exemples et décisions de justice, si possible.

4° Pour toutes ces questions, quel est l’ouvrage qui chez vous fait autorité ?

Titre et maison d'édition, s. v. p.

5° Quelles sont les solutions qui seraient désirées par les banques ?

Ne préféreraient-elles pas un système rigide, comme celui du risque professionnel, aux incertitudes et contradictions actuelles ?

Voici les résultats de notre enquête :