ANGLETERRE

Question n° 1. — Nous pensons que cette question se réfère à la situation d’un banquier payeur, c’est-àdire d’un banquier sur lequel le chèque est tiré.

Dans un cas semblable et lorsque le chèque est payable à ordre et à vue, le banquier payeur est protégé par la loi s’il paie de bonne foi et suivant les règles habi tuelles des affaires.

La protection dont bénéficie ainsi le banquier payeur

résulte de l’article 60 du «Bills of Exchange, act. 1882 » qui prévoit que :

« Quand un e!':t payable à ordre et à vue est tiré sur un banquier, et que le banquier sur lequel il est tiré acquitte cet effet de bonne foi et suivant les règles habituelles des affaires, il ne lui incombe pas de s’assurer que l’endos du bénéficiaire, ou que tout autre endos a été fait par les soins d’une personne ayant qualité pour y procéder; de même, le banquier est réputé avoir acquitté cet effet à juste titre, malgré qu’un endos ait pu être falsifié ou qu'il ait été apposé par une personne n'ayant pas qualité pour le faire. »

Les banquiers, seuls, peuvent naturellement bénéficier de cette protection.

Exemples : Un chèque tiré par À, client de B, est payable à C ou à son ordre. Il est volé et l’endos de C est falsifié par le voleur. La banque sur laquelle il est tiré le paie à présentation. Cette banque peut débiter le compte de son client À du montant du chèque.

Un chèque est tiré par À, client d’une banque, payable à C ou à son ordre et est remis à D, agent de €, en paiement d’une dette dont C est le bénéficiaire. D, agent, l’endosse par procuration de C; il en obtient le paiement et garde l’argent. C doit supporter la perte et n'a pas de recours contre le banquier ou le tirear.

Un chèque barré tiré sur une banque est perdu par le bénéficiaire. Le voleur faisifie son endos et la banque

sur laquelle il est tiré acquitte, malgré le fait qui s’y

oppose, à savoir qu’il est barré. La banque ne peut pas débiter son client, car elle a contrevenu à la stipulation en vertu de laquelle ce chèque ne pouvait être payé qu'à un banquier. |

Question n° 2. — Les banquiers doivent subir tout le risque résultant de la falsification.

La Section 24 prévoit que :

« En conformité des stipulations de cette loi, quand une signature de chèque est falsifiée ou est donnée par une personne non qualifiée, le fait que cette signature est falsifiée ou n’est pas une signature autorisée est entièrement inopérant. »

On ne tient aucun compte du degré de perfection dans l’imitation de la signature. Ceci résulte de ce fait que la perfection de la falsification n’est pas due à une négligence du client, mais seulement à l’habileté du falsificateur et que le pouvoir de la banque étant limité à agir en vertu de la signature de son client ou de ses agents autorisés, elle doit subir entièrement le risque de la falsification.

Nous ne considérons pas que la négligence d’un client dans la garde de son carnet de chèques peut avoir pour effet d'autoriser un recours au profit de la banque, mais, comme nous le verrons plus loin, Ia négligence dont aura fait preuve ce client en signant et en établissant son chèque peut permettre à la banque d'obtenir un recours contre lui.

Question n° 3. — Tout client qui tire un chèque a le

devoir, vis-à-vis de sa banque, de prendre toutes précautions raisonnables contre les falsifications et s'il arrive qu'elles soicnt le résultat naturel et direct de sa négligence, le client doit partager avec la banque la perte constituée par l’augmentation du montant résultant de la falsification.

Ceci résulte d’une décision récente des tribunaux de notre pays.

11 s’agit du cas de la London Joint Stock Bank et de Macmillan, qui s’est produit dans !es circonstances suivantes :

La Société Macmillan, qui était cliente de la banque, avait chargé un employé de confiance de présenter ses chèques à la signature. L’employé en question présente à l’un des directeurs de cette Société un chèque à l’ordre de la Société ou au porteur. Aucune somme n’était inscrite en lettres sur le chèque à la place habituelle et les chiffres « 2.0.0 » étaient écrits à l'emplacement fixé pour les chiffres. Le directeur signe le chèque. L’employé ajoute ensuite les mots « Cent vingt livres » à la place laissée vacante et les chiffres 1 et 0, respectivement de chaque côté du chiffre 2, qui était écrit de manière à permettre cette addition. L’employé présente le chèque et encaisse £ 120 à la banque. Le tribunal décide que la falsification du chèque est le résultat direct de la négligence de la Société et la banque fut autorisée à débiter le compte de cette Société du montant total

du chèque.

Question n° 4. -— La meilleure œuvre sur les lettres de change est « Chalmers Digest on Bills of Exchange » dont nous pourrons, si vous le désirez, nous procurer ane Copie et vous l'envoyer.

Question n° 5. — Nous n'avons aucune remarque particulière à faire sur ce cas.

En Angleterre, la perte et le vol ne paraissent pas régis par les mêmes règles que les falsifications. Seules, ces dernières doivent, en principe, être à la charge du tiré. « Les banquiers doivent subir tout le risque résultant de la falsification. » Et ceci, à une seule condi-

tion : à savoir que le chèque doit être établi avec soin. AMÉRIQUE

Réponse à la question n° 1. — Les termes de cette question sont quelque peu ambigus. Nous prenons le cas où le tiré paie un chèque malgré qu'il contienne un faux endos. La règle générale est que le banquier qui paie un chèque dans ces conditions supporte les conséquences de son erreur et qu'il ne peut débiter de son montant le compte sur lequel ce chèque est tiré. Cette règle est si universellement admise et pratiquée chez nous qu'il est superflu de l’établir au moyen de citation. Elle doit cependant être expliquée. Par exemple, lorsque les chèques annulés sont retournés par une

banque à ses déposants (1), les déposants ne sont pas

(1) Les banques renvoient toujours à leurs clients les chèques tirés par Fould 8

tenus de les examiner pour y découvrir peut-être un faux endos; mais on admet que, s’ils sont avisés qu’un endos à été falsiñé, 1l est de leur devoir d’en prévenir leur banque sans délai. S'ils négligent de le faire, ils peuvent être privés du droit de réclamer le remboursement du montant dont ils ont été débités en compte.

Le banquier qui a payé un chèque sur faux endos, tout en perdant le droit de débiter de son montant le compte du déposant, conserve un recours en remboursement de la somme payée contre les signataires de tous les endos postérieurs à l’endos falsifié, à la condition qu'il affirme son droit sans tarder.

Réponse à la question n° 2. — La règle générale est que le banquier qui paie un chèque sur lequel la signature du tireur a été falsifiée est absolument responsable et qu'en conséquence il ne peut débiter du montant du chèque le compte du déposant. Il existe certaines conditions à cette règle, telle celle où un déposant néglige de notifier à sa banque la découverte de la falsification, lorsque le chèque annulé lui est retourné (cas cité plus haut); mais il n’est pas possible d’envisager 1c1 tous les cas de ce genre.

La négligence d’un déposant qui laisse son carnet de chèques à la portée d'employés, ete., et qui rend ainsi

possible la falsification de sa signature, n’est pas consi-

eux; ils prétendent même, en riant, que les banquiers qui ne le font pas

en France et ailleurs, sont de malhonnèêtes gens.

dérée généralement comme étant de nature à établir sa responsabilité.

Le degré de perfection dans limitation de la signature du déposant n’est pas considéré généralement comme entrant en ligne de compte. Le contrat intervenu entre la banque et le déposant prévoit que les paiements seront faits sur l’ordre du déposant, par suite, on ne peut admettre qu’un chèque falsifié soit un ordre de paiement rentrant dans les termes du contrat et ceci quel que soit le degré d’habileté qui ait été observé dans son exécution.

Réponse à la question n° 3. — Lorsqu'une banque paie un éhèque dont le montant a été modifié par surcharge postérieurement à son émission et qu'il n’existe pas de circonstances parliculières permettant de conclure à la négligence du tireur, elle ne peut débiter le compte de ce dernier du montant de l’augmentation (par rapport à la somme originale pour laquelle le chèque a été tiré).

Par contre, le tireur en préparant son chèque, doit le faire avec toute l’attention nécessaire. S'il s’est contenté de le préparer sans soin et qu'ainsi la fraude ait été provoquée ou facilitée, il doit être tenu pour responsable de cette fraude aux lieu et place de la banque.

Il est impossible de déterminer exactement ce qui constitue « l'attention nécéssaire » à ce point de vue, mais on admet que chaque cas doit être traité suivant

les circonstances particulières où il s’est présenté.

Dans le cas où un chèque a été frauduleusement modifié par surcharge, la somme excédant le montant pour lequel le chèque a été tiré à l’origine ne peut être débitée au compte du déposant et la question se pose de sa voir qui est débité de cette somme ? Si l’encaissement du chèque n’a pu être réalisé qu’à la faveur d’une faute lourde de Ja part d’un employé de la banque, ce dernier doit être mis en demeure de rembourser la différence (1). Si telle faute lourde ne peut être prouvée, la banque doit, soit considérer la somme comme perdue et en débiter son compte profits et pertes, soit avoir recours contre la personne à laquelle le chèque a été payé, par exemple le dernier endosseur.

Le degré de perfection dans l’altération du chèque ne doit être pris en considération que pour déterminer la négligence.

Réponse à la question n° 4. — Il existe une bonne publication envisageant tous les cas qui précèdent et qui s'adresse aussi bien aux banquiers qu'aux hommes de loi. C’est le « Digest of Legal Opinions of Thomas B. Baton, General Counsel of the American Bankers Association », publiée par « the American Bankers Association », 5, Nassau Street, et éditée par Rand Mec Nally et Company, 42, E. 22 nd. Street.

L'on voit que, en ce qui touche les chèques faux et

altérés, les banques américaines sont, en définitive, à

(1) La responsabilité de l'employé varie d’après son traitement; par pru-

dence, les banques s’assurent elles et leurs employés.

Te EU

peu près irréfragablement présumées en faute. C’est, au

fond, l’idée de risque qui s'applique implicitement.