BELGIQUE

Première question. —. Si un chèque perdu ou volé est présenté par un porteur de mauvaise foi aux guichets d'une banque, et qu'aucun signe extérieur ne permet de déceler cette possession irrégulière, le banquier de bonne foi ne pourra être rendu responsable du paiement ainsi effectué. I aura donc le droit de débiter le compte du tireur, et c’est la personne qui a perdu le chèque, ou à qui il aura été dérobé, qui devra supporter la perte.

La banque, par contre, devra être rendue responsable vis-à-vis du porteur si elle avait été avisée par celui-ci, avant le paiement, que le chèque en question était perdu ou avait été volé.

C’est en ce sens que la doctrine et la Jurisprudence résolvent la question; il semble difficile de critiquer cette manière de décider, puisque le mandat à ordre, c’est-à-dire le chèque qui est présenté au banquier, est en tous points régulier en ce qui concerne ses éléments essentiels, c’est le document même, créé par le tireur, avec sa signature, qui est entre les mains de la banque, et, celle-ci, contre remise de cette pièce, est, en conséquence, libérée valablement.

‘Voir en ce &ns : Thaller, Traité de droit commercial,

6° édit., n° 1654. — Voir aussi D. P., 2, 401 et note Thaller; — Trib. comm. Bruxelles, 8 juillet 1905 : Jurisprudence commerciale de Bruxelles, 1905, p. 346, et 26 juillet 1910, 2bid., 1911, p. 5.)

Il faut toutefois en cette matière, comme d'habitude, faire des réserves. En eflet, si l’acquit faux pouvait être facilement découvert, malgré la non-opposition au paiement notifiée par l'intéressé, la banque devrait, dans ce cas, supporter la perte. Effectivement, il est certain qu'en cas de faute grave ou de dol, la banque ne pourrait être exonérée des conséquences de ses actes ou de ceux de ses préposés.

Ci-dessous toute une série de décisions et d'articles de doctrine qui fixent ces théories :

(Jugement comm. Bruxelles, 10 décembre 1887 Pasicr., I, 355; — Bruxelles, 25 janvier 1890, Pasicr.. IT, 432 et la note; — Comm. Anvers, 25 juin 1896, en cause de Leclercq c. Descamps et Banque nationale (inédit); — Beltjens, Encycl. du droit comm., t. 4”, x. 482, n° 24 bis; — Observation de M. Pirmez : Pa sicr., 1873, n° 199, p. 195, note I; — Rapport Cornesse; Pasicr., 4873, note 1; — Trib. de la Seine, 8 janvier 1896 : Dall. Pér., 1896, IL, p. 80; — Comm. Paris, 2 nov. 1902, et Cour Paris, 13 juin 1903 : Dall. Pér., 1904, Il, p. 23; — Dall. supp., V° Warrants et chèques, n° 139; — Chastenet, Des chèques, p., 139; — Lyon-Caen et Renault, t. IV, n° 588; — Dall. Pér., 1896, IE, p. 401, note de M. Thaller.)

Deuxième question. — Si le chèque présenté est faux,

si la signature du tireur est imitée, la situation, en principe, n’est plus la même. A l’origine, le document n'est pas régulier, le tireur officiel n’y intervenant à aucun titre.

I faut donc admettre, en principe, que c’est la banque qui devra supporter la perte, si elle paie un chèque faux.

(Voir Tribunal Anvers, 28 février 1880 : Jurisprudence, Port d'Anvers, 1880, I, 139.)

Toutefois, si dans le cas de faux les tribunaux doivent suivre ce principe rigoureux, la jurisprudence, néanmoins, admet que ce n’est qu’en cas de faute lourde que la banque doit inévitablement subir le dommage, notamment si la signature est grossièrement imitée ou si quelque autre signe devait rendre le chèque suspect. (Cass. franç., 26 oct. 1898, Sirey, 1899, I, 275. Cass. franç., 3 juillet 1905, D. P. 1906, I, 318.)

Pour être exonérée, la banque devrait établir que fa signature offrait des preuves sérieuses de sincérité.

Il y aurait faute lourde si la banque n'avait pas pris la précaution d’avoir dans ses documents le spécimen de la signature du tireur, à fin de comparaison.

Mais 1l paraît probable que la banque échapperait à la responsabilité si elle pouvait établir que celui dont la signature fut imitée avait commis une faute.

C’est pourquoi, en général, les banques stipulent la non-responsabilité pour le cas où le carnet de chèques

aurait été imprudemment laissé à la portée de tiers.

mais dans ce cas le fardeau de la preuve incombera à la banque.

{Civ. Seine, 21 décembre 1895 et la note Thaller, D. P. 1896, 2, 40. Voyez aussi Annales de Droit commercial international, 1904, IL, 36. L'étude de M. Catalan, ibid., 1910, p. 375, l’article de M. Sourdois.)

Il a été jugé que le titulaire du carnet commet une imprudence s’il n’enferme pas son carnet, et les tribunaux, dans ces conditions, font supporter, en général, la responsabilité par fraction par les parties en cause.

(Voir : Bruxelles, 20 janvier 1881 : Port d'Anvers, 4881, 1, 56; Tribunal Anvers, 28 février 1880, cité cidessus; Liége, 1° juillet 1901 : Journal des Tribunaux, 1901, col. 934.)

Je rappelle ici que les clauses d'exonération de la responsabilité de la banque souscrites par le titulaire, sont opérantes à condition qu'il n’y ait pas de faute sérieuse du tiré.

(Voir à cet égard, Cass. franç., 26 octobre 1898, cité déjà ci-avant.)

Troisième question. — Si le chèque vient à être aitéré en cours de circulation, il ne peut être contesté que le titre soit valable en lui-même, et jamais le tireur ne pourra réclamer quant aux suites résultant des énonciations primitives.

Mais quid quant aux conséquences de l’altération. notamment quant aux changements apportés au montant ?

À cet égard, il faut appliquer la ligne de conduite indiquée antérieurement. C’est une question d'espèces: si l’altération pouvait être facilement découverte, nul doute que la banque ne doive subir la perte; dans le cas contraire, elle sera exonérée. Les tribunaux devront se laisser conduire par les présomptions d’irrégularités et par les apparences extérieures.

C'est en ce sens que décide un jugement du:tribunal de commerce de Bruxelles, en date äu 13 février 1923. (Belgique judiciaire, 1923, page 348.)

Quatrième question. — En Belgique, aucun ouvrage moderne ne peut être cité comme traitant toutes les questions relatives au chèque; les principes appliqués par les tribunaux dérivent des précédents, dont les indications sont relevées ci-dessus. Il vient cependant de paraître un livre sur le « chèque », par MM. Lévy Morelle et Henri Simont (édité par les « Etablissements Bruylant », 67, rue de la Régence, à Bruxelles). Ce livre mentionne jes principes et des cas d’espèces et il peut être utilement consulté.

Cinquième question. — En ce qui concerne notre établissement, il ne paraît pas y avoir de difficulté réelle au point de vue paiement des chèques. Le fait qu'actuellement tout le monde doit être porteur d'un certificat d'identité, rend le contrôle plus facile. Si les signatures sont les mêmes, et sur le chèque et sur le certificat, le tiré ne pourra être rendu responsable.

Si, en plus de cette mesure, le chèque est nominatif et

si les endos successifs sont complets, le banquier ne

pourra pas être recherché. Il semble donc que poux ie moment la situation pe soulève pas de grande critique en Belgique; le petit nombre de procès montre que les difficultés qui peuvent se présenter ne dépassent pas la normale.

En résumé, la perte et le vol sont, en principe, à la charge de la victime. Les faux et les altérations entraînent des responsabilités variables selon les cas. En pratique, il y a peu d'accidents parce que toute personne doit avoir un certificat d'identité, ce qui facilite

le contrôle.