HOLLANDE

Le chèque suivant la loi hollandaise. — 11 n'existe pas dans la loi hollandaise de dispositions spéciales relatives aux chèques; aucune mention particulière n’est faite dans le Code commercial hollandais à leur sujet.

Il en résulte que les règles auxquelles les chèques sont soumis sont souvent variables, et notamment celles qui ont trait à la question du chèque à ordre et à celle du chèque au porteur.

Les chèques à ordre. — Le paiement de ces effets doit être demandé dans le délai d’un mois suivant leur émission, si le chèque est payable sur la place où il a été émis et, au plus tard dans les 5 mois de son émission, s’il n’est pas payable sur la place où il a été émis.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le porteur de l'effet perd tout recours contre le dernier endosseur et contre le tireur. Cependant, ce dernier demeure dans l'obligation de renoncer, au profit du porteur du chèque, à son recours contre le tiré, et d'autre part, il demeure entièrement responsable s’il a prouvé qu'il ne possède pas une provision suffisante chez le tiré pour acquitter le chèque.

Le porteur d’un chèque à ordre protesté n’a de recours que contre l’endosseur qui le précède immédiate-

ment; il n’a pas de recours contre les endosseurs précé-

dents; autant qu'il résulte de l'application de la loi hollandaise, le droit de recours, dans ce cas, est géné ralement prescrit au bout d’une année.

Chèques au porteur. — Le porteur d’un chèque de ce genre à un droit de recours contre l’endosseur qui le précède immédiatement pendant les trois jours qui suivent la réception du chèque, et il possède le même droit contre le tireur pendant les dix jours qui suivent la date de l'émission. Le tireur, cependant, se trouve dans l'obligation, à l'expiration de ce terme de dix jours, de renoncer, au profit du porteur, à toute réclamation contre Le tiré et il demeure également responsable en cas d'absence de provision, autant que cela peut résulter d’une faute lui incombant.

Chèques barrés. — La mention du chèque barré n'existe pas dans la loi hollandaise. En pratique, les banques hollandaises ne paient les chèques barrés que pour se conformer aux usances internationales. Par suite, il n’existe aucune responsabilité de ce fait.

Timbres. —— Tous les chèques tirés en Hollande doivent être timbrés à dix centimes par les soins du tireur. Tous les chèques tirés à l'étranger sur la Hollande doivent être timbrés à dix centimes par les soins du premier porteur hollandais.

Falsification et perie. —- Il existe une grande part d'incertitude en ce qui concerne les questions de la falsification et de la perte des chèques. Les remarques qui vont suivre sont faites, en conséquence, sans aucune

responsabilité de notre part.

Si le tiré paie un chèque et s’il est prouvé ultérieurement que la signature est falsifiée, il ne peut pas débiter le compte d'1 tireur de son montant.

La même règle est appliquée en cas de falsification de la somme.

Tout ce qui précède n’est applicable, naturellement, que lorsque le tireur n’a commis aucune négligence au: ait pu avoir pour conséquence de faciliter la tâche du falsificateur et, d’autre part, si aucun arrangement spécial n’a été pris à l'égard du risque ainsi couru. Ces arrangements spéciaux font souvent l’objet de stipulations entre les banques et leurs clients lors de la remise des carnets de chèques.

Un endos falsifié n’a pas pour effet de transférer la propriété du chèque au porteur suivant et, en conséquence, ce dernier, au cas même où il a reçu ce chèque de bonne foi, n’en possède pas la propriété. Si le chèque n’est pas payé, il a naturellement un droit de recours contre l’endosseur qui le précède immédiatement, mais non contre le tireur. La banque qui paie de bonne foi un chèque portant un endos falsifié ne peut en être responsable à l’égard du tireur.

Celui qui perd un chèque supporte le risque de sa perte. Il ne peut, en conséquence, obliger le tireur à lui en remeltre un duplicata et il ne peut en demander le paiement sans présentation.

Cette réponse est intéressante, en ce qu’elle émane d'un pays où l’on vit, en matière de chèque, sous le régime du droit commun.

On y voit les inconvénients d’un tel système. « Il existe une grande part d'incertitude en ce qui concerne les questions de la falsification et de la perté des chè. ques. »

NoRvVÈGE

Règles de paiement des chèques

d'après le Droit norvégien.

Question n° 1. — Quelle est la situation d’un banquier qui paie un chèque ordinaire à une personne autre que le véritable bénéficiaire, ledit chèque ayant été soit perdu, soit volé ?

Ce banquier peut-il débiter du montant le compte de son client ou supporte-t-1l personnellement le risque ?

Y a-t-il sur ce point une pratique bien établie ou est-ce une question de circonstances ? Il ne s’agit que du chèque ordinaire, et non pas du chèque barré ou du chèque de compensation.

Prière de faire une réponse écrite et, si possible, appuyée par des exemples et des décisions de justice.

Réponse. — Suivant l’article 38 de la loi norvégienne, sur les chèques, du 3 août 1897, on applique au paiement des chèques les mêmes règles qu’à celui des lettres de change. L'art. 9 de la loi du 7 mai 1880, sur les lettres de change, est ainsi conçu :

« Le porteur de la lettre de change a le droit, à

l'échéance, d'exiger le paiement de la lettre de change

et d’en percevoir le montant, s’il appert de la teneur du texte ou de la suite des endossements complets ou en blanc se conti. 1ant régulièrement jusqu’à lui, qu'il est le propriétaire de la lettre de change. Celui qui paie alors la lettre de change n’est pas tenu de vérifier l’authenticité des endossements. »

Comparez l’article 39, 3° alinéa, du « Règlement uniforme sur la lettre de change et le billet à ordre », élaboré par la Conférence internationale du Droit de change à La Haye, juillet 1912 : « Celui qui paie à l'échéance est valablement libéré, à moins qu'il n’y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite. des endossements, mais non la signature des endosseurs. »

Ladite disposition législative établit donc que le tiré est autorisé à (et d’ailleurs est également tenu de) payer le chèque (la lettre de change), lorsque le porteur qui le présente est, à première vue, le propriétaire apparent du chèque. Ceci veut également dire que si le tiré lorsque les apparences sont présentes, paie le chèque, et s’il se trouve par la suite que le porteur n’était pas l'ayant droit d’après le chèque, qui par exemple a été soit perdu, soit volé, le tiré est considéré, tant par rapport au tireur qu'au vrai propriétaire du chèque, comme s'il avait payé au véritable ayant droit. Le tiré peut donc débiter le tireur du montant du chèque.

Qui devra définitivement supporter la perte ? Cela

dépendra des circonstances. Cela pourra être le tiré,

mais pourra également être l’un des porteurs du chèque, par exemple celui qui aura perdu le papier.

En ce qui concerne les recherches que doit entreprendre le tiré en vue de s’assurer que le porteur présentant le chèque est bien le véritable ayant droit, il suffit qu'il vérifie la suite régulière des noms portés sur le document (Voir art. 36 du 3 Wechselordnung allemand). Le tiré n’a aucun devoir de vérifier l’authenticité des signatures. Pour les chèques au porteur, le fait qu’on est possesseur est preuve suffisante. Il en est de même du chèque où le dernier endossement est en blanc, à condition toutefois que la série antérieure des endos soit en bon ordre. Il existe plusieurs décisions de justice et opinions exprimées dans la littérature de droit relativement aux effets du biffage dans les endos, et à la preuve que doit produire un mandataire du propriétaire du chèque.

Pour que le tiré se trouve libéré par le paiement au porteur apparent, il est naturellement nécessaire qu'il soit de bonne foi. S'il existe des circonstances particulières qui éveillent le soupçon d’une falsification (par exemple une rature dans le nom du dernier endosseur) ou d’un vol (par exemple l’apparence même du porteur), et si le tiré paie malgré tout, sans entreprendre de plus amples recherches, ceci doit être considéré comme une faute entraînant la responsabilité habituelle. Si l’on découvre done ensuite que le chèque se trouvait entre les mains d’un possesseur illégitime,

Fould 9

le tiré ne peut, de la somme payée, débiter le tireur.

On doit relativement au devoir du tiré, de rechercher si le porteur qui présente le chèque est identique avec la personne qui, d’après la teneur du chèque, doit être le propriétaire de celui-ci, appliquer les mêmes règles que celles qui concernent l’authenticité des endossements. La loi n’exprime rien à ce sujet, et ïl n'existe pas de jugement tranchant la question de principe.) Le tiré ne peut donc, en général, exiger du porteur présentant le chèque qu'il établisse son identité avec le propriétaire du chèque dont il ne porte le nom que d’une manière superficielle (par exemple en montrant des lettres à son adresse). Si le dernier endossement est en blanc et si le chèque est au porteur, on ne peut exiger, de celui qui présente le chèque, qu'il produise des preuves qu’il est bien la personne pour laquelle il se donne. Dans la pratique, les banques feront toutefois les recherches possibles concernant le droit du bénéficiaire, son identité, etc.

Comme exemple de jugement concernant l’identification de porteurs de lettres de change et de chèques, on peut citer : |

Jugement de la Cour suprême dans le Norsk Retstidende (Bulletin de droit norvégien de 1903, p. 800).

Une banque de Boston adressa à M. le professeur X. ., de Christiania, un effet sur une banque de Christiania, d’une valeur d'environ Kr. 6.500, émis à l’ordre de Ma-

demoiselle Wilhelmina X.... Un jeune garçon, Chris-

tian X..., fils d’un frère du professeur, avait volé le mandat et y avait faussement porté le nom de Wilhbelmina X.. Christian X... ayant signé pour äcquit, la banque lui avait versé la somme portée sur le chèque. :

Le professeur X...-intenta un procès à la banque en concluant au paiement de la somme. La banque fut toutefois acquittée par la Cour suprême, qui se rapporta à l’article 3 de la loi sur les chèques (voir art. 39 [ci-devant] de la loi sur les lettres de change) et prononcça entre autres :

« Autrement dit, pour pouvoir exiger et percevoir le paiement, le porteur de la lettre de change n’est donc tenu de produire aucune autre preuve que celle qui ressort du texte même et de la série des endos. Et celui qui doit payer la lettre de change, lui non plus, n’est, en conséquence, généralement pas tenu ou n’a pas le droit d'exiger une autre ou une plus ample preuve. »

Jugement du tribunal de la ville de Christiania, en date du 1% juin 1922 : Un chèque en paiement de l’impôt avait été émis à l’ordre du « Percepteur des impôts de Christiania ou au porteur ». Un facteur des postes retira le chèque de l’enveloppe et porta sur le chèque l’acquit suivant : « Pour acquit, X... (nom du percepteur), Kristiania, le 8 mars 1920. » Le chèque fut ensuite touché dans une banque par le voleur. Le tireur du chèque intenta un procès à la banque, concluant à ‘la non-autorisation pour la banque de débiter son

compte de la somme illégalement touchée. Le tribunal

fut d’avis que, suivant l’article 3 de la loi sur les chèques (Voir art. 39 de la loi sur les lettres de change), un chèque peut, sans responsabilité, être payé à celui qui, dans les formes, en est le propriétaire à juste titre. Ce n’est que dans les cas où des circonstances spéciales éveillent le soupçon d’une falsification que l’on doit considérer comme une faute de payer, mais on trouva que, dans ce cas, de telles circonstances n'étaient pas présentes..La banque dut donc être considérée comme ayant été autorisée à faire honneur au chèque, et elle fut acquittée.

Question n° 2. — Quelle est la situation du banquier qui paie un chèque dont un faussaire a imité la signature du tireur : bref, un chèque dans lequel le titulaire du carnet n’est pour rien ?

Tient-on compte du degré de perfection dans l’imitation de la signature ?

Tient-on compte de la négligence qu'aurait pu commettre le titulaire du carnet qui, par exemple, ne l’aurait pas mis sous clefs ?

Réponse écrite, avec exemples à l’appui, si possible, et décisions de justice.

Réponse. -- Un chèque qui est totalement faux, c’està-dire qui n’est pas émis par celui dont le nom est porté comme « émetteur », son nom étant faux n’oblige pas «l’émetteur », à moins qu'il n'existe pour lui des raisons spéciales de responsabilité.

Ni la loi sur les chèques, ni la loi sur les lettres de

change, ne contiennent de dispositions à ce sujet, et la question se tranche d’après les principes fondamentaux ordinaires du droit civil.

Si le tiré paie un tel chèque, cela,ne produit pour lui aucun effet libératoire, cela a lieu aux risques et périls du tiré lui-même, et l’on ne peut débiter de la somme payée « l'émetteur » dont le nom a été faussement porté sur le chèque.

Il n'existe donc pas, d’après le chèque, de responsabilité pour « l'émetteur » dont le nom a été faussement utilisé, mais on peut intenter civilement contre lui un procès en paiement de dommages et intérêts, pour cause d’imprudence, par exemple, pour avoir été négligeht dans la garde du carnet de chèques, avoir omis d’avertir lorsqu'il découvre que des feuillets de chèque ont disparu, et, d’une manière générale, avoir mal contrôlé les feuillets du carnet de chèque.

Il n’est pas habituel que les banques norvégiennes, en livrant un carnet de chèques, exigent de celui qui en prend livraison qu'il se déclare responsabie des feuillets de chèque reçus. On a cependant des exemples que cela se pratique.

En principe, la situation du tiré reste la même, que la fausse signature soit bien imitée ou non.

Question n° 3. —- Quelle est la situation du banquier qui paie un chèque signé du client, mais altéré en cours de circulation ? Exemple : un chèque dans lequel

on a modifié la somme, le nom du bénéficiaire, etc.

Tient-on compte du degré de perfection de l’altération ÿ

Qui est débité de la majoration ?

Réponse écrite, exemples et décisions de justice, si possible.

Réponse. -— Les règles relatives aux apparences mentionnées dans la réponse à la question 1 s’apphquent aux chèques où le nom du bénéficiaire ou le nom d’un des endosseurs est modifié. Si l'apparence du chèque ne présente rien de suspect, si donc l’imitation est bien faite, le tiré peut payer un tel chèque avec effet libératoire pour lui, et débiter le compte du tireur du montant du chèque.

Si c’est la somme qui a été modifiée (majorée) sur le chèque, on doit supposer que l’on ne peut débiter le compte du tireur d'une somme supérieure au « véritable » montant primitif du chèque.

Mais si le tireur du chèque a fait preuve d’imprudence, il peut être rendu responsable de la somme entière (modifiée), par exemple s’il a négligé d'inscrire la somme en toutes lettres, s’il a écrit la somme de telle manière qu'il a été facile de la modifier, etc.

Si le tireur a remis un chèque avec la somme en blanc il est naturellement responsable de la somme portée sur le chèque, même si elle est supérieure à celle qu'il a autorisé à inscrire.

Il existe divers jugements concernant les effets de

falsifications, notamment sur lettres de change, mais

aucun, autant qu’on sache, qui traite directement des droits du tiré vis-à-vis du tireur, après paiement d’une lettre de change dont le montant a été modifié (majoré); mais je puis, comme pouvant servir de comparaison, renvoyer à un jugement de la Cour suprême, publié dans le Bulletin de droit de 1917, p. 648, d’après lequel les endosseurs d’une lettre de change, dont la somme avait été modifiée, furent rendus responsables de la somme primitive, mais pas de la majoration.

Question n° 4. — Pour toutes ces questions, quel est l'ouvrage qui, chez vous, fait autorité ? Titre et maison d'édition, s. v. p.

Réponse. — L. M. B. Aubert : Den nordiske Veksel-

ret (le Droit de change scandinave), Copenhague, 1882.

Editeurs : Gylden-dalske Bokhandels Forlag.

L. M. B. Aubert : Den norske obligationsrets specielle del (Partie spéciale du droit norvégien des obligations).

4 volume, 2° édition, 1901. Editeurs : Aschehoug et C°, Christiania, paragr. 43 et suivants, notamment paragr. 59 (p. 453 et suiv.) ainsi que paragr. 76 (p. 577 et suiv.).

I y à lieu de citer, en outre, les considérants de la loi sur les lettres de change et de la loi sur les chèques.

Question n° 5. — Quelles seraient les solutions qui seraient désirées par les banques ?

Ne préféreraient-elles pas un système rigide, comme celui du risque professionnel, aux incertitudes et con-

tradictions actuelles ?

Réponse. — Autant qu’on le sache, les banques sont

généralement satisfaites du système actuel.

NorvèGE

Ad. 1. —— Selon Norsk Checklov, $ 3, cf. Nork Vek:

sellov, $ 39, un banquier est obligé de payer un chèque au porteur, pourvu que celui-ci, par le texte du chèque ou par une série continue d'endossements en règle, prouve être le propriétaire du chèque.

Dans des circonstances spéciales pouvant justifier des soupçons de faux, par une rature du nom du dernier endosseur par exemple, ou de vol, vu la personne du représentant par exemple, le banquier doit procéder à une investigation avant de payer.

Ayant observé ce qui précède, le banquier peut débiter le compte de son client (ou du tireur du chèque) du montant du chèque.

Ad. 2. — À yant acquitté un chèque dont un faussaire a imité la signature du tireur, le banquier ne peut pas en débiter le client dont la signature a été imitée. Toutelois, il peut arriver que le client soit obligé de payer, si le fait peut lui être imputé comme l’effet d’une grave négligence (culpa lata). Ceci sera jugé selon les circonstances.

Ad. 3. — Un tireur de chèques ne peut, d'ordinaire. être débité d’un montant plus élevé que celui qu’il a

écrit lui-même. Si le banquier acquitte un chèque pour

un montant majoré par un faux, il n’a pas de recours au tireur. Celui-ci ne répond, en somme, que du chèque tel qu’il à été fourni.

Ad. 4. — Les différentes questions du chèque sont traitées dans le Norsk Checklov du 3 août 4897, cf.Norsk Veksellov du 7 mai 1880 en vente chez tous les libraires ici. (J. W. Cappelen par exemple.)

Ad. 5. — Du point de vue de banque on ne saurait nier qu il serait désirable pour les questions soulevées d’avoir des règles dont l’application ne dépendit point d’appréciations circonstancielles. Nous croyons cependant que la loi norvégienne, en matière de chèque, telle qu'elle est pratiquée et vue dans son ensemble, s’est

trouvée satisfaisante jusqu'ici.