SUISSE

Réponse Ad. 1. — Le banquier qui paie un chèque ordinaire à une personne autre que celle indiquée comme bénéficiaire dans le chèque ou par les endosse

ments paie à ses propres risques et périls, à moins qu il

puisse établir qu’en payant il n’a commis aucune né gligence. (Par exemple : Le banquier est tenu par la loi de s'assurer que celui qui présente le chèque est bien la personne indiquée dans le chèque ou dans les endossements comme bénéficiaire; s’il manque à coite obligation, il paie à ses propres risques.)

Réponse Ad. 2. —- Le banquier qui paie un chèque avec signature fausse du tireur le fait à ses propres risques.

On ne tient pas compte du degré de perfection dans l’imitation de la signature, par contre il faut admettre que le juge devrait tenir compte d’une négligence du ütulaire du carnet de chèques, qui ne l’aurait pas mis sous clefs. Les banques suisses ont l'habitude de prévoir cette exonération dans leurs conditions générales imprimées sur les carnets de chèques.

À titre d'exemple, voici les conditions y relatives de la Banque Fédérale {S. A.) :

« Le porteur de ce carnet de chèques étant responsable de son usage, il est dans son propre intérêt de le garder en lieu sûr. »

Réponse Ad. 3. — En principe, s’il n’y a ni négligence de la part du banquier, ni de la part du client, nous croyons que les tribunaux mettraient la perte à la charge du banquier.

Pour toutes ces questions il n’y a guère de jurisprudence bien établie en Suisse; il en est de même de

la doctrine, qui est très maigre à ce sujet, et qui se do-