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risques ait le grand avantage pour les banques qu'elle écarte les éléments faibles et les exploitations pas dûment organisées), il est désirable qu’il soit aussi établi dans la loi uniforme, conformément aux dispositions mentionnées des lois hongroise et autrichienne, qu’une clause ou convention contraire à cette disposition de loi sera nulle.

La réponse de la Hongrie mérite d’être dès maintenant soulignée et résumée :

4° Elle distingue les cas de perte et de vol des cas de falsification et d’altération, mettant en principe les uns à la charge de la victime de la perte et du vol, et les autres à la charge du banquier payeur,

2° Elle-se prononce contre la validité des clauses de non-responsabilité que les banques imposent généralement à leur clientèle,

3° Elle n’élimine pas entièrement la notion de faute; elle se borne à dire que la banque est présumée en faute, sauf à elle à faire la preuve contraire. Il y a là toute une série de suggestions sur lesquelles nous devrons revenir.

Belgique : H n’est pas à désirer que la loi uniforme concernant le chèque soit, sur ce point, plus explicite que la loi uniforme relative à la lettre de change.

Danemark, Norvège, Suède : Non.

France : La loi uniforme n’a pas à s'occuper de cette question. La solution à lui donner doit varier se-

lon les circonstances. C’est au juge qu’il appartient

PONS d'examiner, dans chaque espèce, s'il y a eu faute du tireur ou du tiré ou, en cas de fautes communes, de rechercher la gravité respective de la faute de chacun.

Grande-Bretagne : En ce qui concerne cette question, le droit anglais ne fait pas de distinction entre le chèque et tout autre effet, excepté qu'il protège les banquiers qui en font l’encaissement dans le cas de chèques barrés. (Bill of Exchange act, art. 82, tel qu'il est éclairci par la loi de 1906.)

Italie : La question de savoir qui est responsable d’un chèque faux ou falsifié touche à des éléments de fait qui rendent bien difficile une solution absolue. Aussi les lois s’abstiennent, en général, et à peu d’exceptions près, de la résoudre. La doctrine, malgré une certaine variété d'avis, tend néanmoins à faire supporter le dommage au banquier pour différentes considérations qui se rattachent, soit à sa qualité ou à sa profession spéciale, soit au rapport de compte courant ou de dépôt entre lui et son client. Il faudrait, à notre avis, procéder par distinctions :

1° Qu'il soit statué tout d’abord que la responsabilité suit la faute. Entre le tireur et le tiré, c’est bien celui à la charge duquel une faute existe, qu’elle soit personnelle ou indirecte, de part le fait de personnes à sa dépendance ou dont il doit répondre;

2° Qui supportera les dommages si la faute est commune ? La responsabilité sera partagée proportionnelle-

ment aux fautes respectives;

oh

3° Lorsqu'il est impossible de démontrer l'existence d'une faute à la charge de l’un ou de l’autre, c’est le tiré qui répondra du chèque faux, c’est-à-dire émis avec la fausse signature du tireur ou falsifié dans la somme. Toute convention dérogeant à ces règles doit être nulle; on ne ferait que développer par là les dispositions de la loi autrichienne.

Suisse : Le dommage résultant du paiement d’un chèque portant des signatures fausses ou dont le contenu est falsifié est à la charge du tiré, dans la mesure où aucune faute n’est imputable au tireur. Toute convention contraire est nulle et de nul effet.

Chaque Etat contractant a la faculté de prescrire que, même si le tireur n’est pas en faute, le dommage , sera à sa charge, lorsque le faux ou la falsification sont imputables à la faute d’un de ses employés.

Turquie : Le chèque circulerait difficilement, si un porteur pouvait être arrêté dans l’exercice de ses droits à raison de la fausseté d’une énonciation: Aussi, doit-il être admis que la fausseté de signature ou la falsification du contenu ne peuvent être invoquées et l’action en réparation du dommage résultant du paiement d'un pareil chèque, ne peut être intentée que contre celui qui y a participé ou qui l’a connue avant de recevoir le chèque.

Au contraire, les tiers de bonne foi peuvent faire produire au titre tous ses effets comme chèque, quelle

que soit la supposition alléguée.

Se

Diverses conclusions se dégagent de cette revue som: maire des réponses des principaux pays :

4° En ce qui touche les deux premières questions, les divers pays sont, dans l’ensemble, d’accord sur ceci : à savoir qu'il convient de s’en remettre à ce qui sera décidé en matière de ‘lettre de change et de billet à ordre. 11 n’y a pas lieu de songer à des dispositions spéciales.

On est donc amené à rechercher ce qui fut recommandé pour la lettre de change. Dans le cas de perte, il faut se reporter à l’article 43 de l’avant-projet d’une convention sur l'unification du droit relatif à ‘la lettre de change et au billet à ordre :

« En complément des articles 80 et 81 de la loi, chaque Etat contractant peut, pour le cas de perte d’une lettre de change payable sur son territoire, déterminer les conditions dans lesquelles le paiement de la leftre peut être exigé moyennant caution, et en vertu d’une décision judiciaire ou établir une procédure d’annulation de la lettre perdue. Les autres Etats ont la faculté de déterminer les conditions sous lesquelles ils reconnaîtront les décisions judiciaires rendues en conformité de l’alinéa précédent. »

Il faut, en outre, se référer à l’article 81 de l’avantprojet d’une loi uniforme sur la lettre de change ét le billet à ordre :

« En cas de perte d’une lettre de change, le por-

teur légitime n’est tenu de se dessaisir de la lettre que

PORC pts s’il l’a acquise de mauvaise foi ou si, en l’acquérant, il a Commis une faute lourde. »

Bref, sauf que l’on essaie de mettre à couvert le porteur légitime, l’on arrive à une solution qui, du point de vue de l'unification n’en est pas une, c’est à savoir que les lois nationales décideront.

Les mêmes solutions triomphèrent en ce qui touche la falsification et l’altération des chèques, réserve faite toutefois de certaines directives que l’on souhaitait voir admettre partout.

« En cas d’altération du texte d’une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus coniormément au texte altéré. Les signataires antérieurs sont tenus d’après les termes du texte originaire. La falsification d’une signature, même celle du tireur ou de l’accepteur, ne porte en rien atteinte à la validité des obligations découlant des signatures véritables apposées sur le titre. » (Art. 78 et 79 de l’Avant- Projet.)

En définitive, la question des chèques perdus, volés ou falsifiés, est donc abandonnée aux diverses législations, avec cette restriction que certaines recommandations d'ordre général sont suggérées.

Il importe, dès lors, d'examiner ces diverses législations, afin d'essayer, si possible, d’en dégager quelques enseignements d'ensemble. De toutes les questions que pose l'emploi du chèque, il n’en est pas de plus pratique, ni, par suite, de plus importante que celle

qui est ici étudiée.