CHAPITRE I
Exposé des principales législations (1).
‘Allemagne : La loi du 41 mars 1908 règle de la facon suivante la question de la perte d’un chèque : « Lorsque le chèque est perdu ou détruit, il est soumis à la déclaration de nullité sur une procédure provocatoire. Le délai de publication doit être de deux mois au moins. Si le chèque a été présenté à temps à l’encaissement et qu'il n’a pas été payé par le tiré, l’ayant droit peut, après introduction de la procédure provocatoire, réclamer le paiement au tireur, à la condition de fournir caution jusqu’à la déclaration de nullité. »
Un des commentateurs les plus estimés de la loi allemande a donné de cette disposition les explications suivantes :
La procédure, dite ‘provocatoire, est une procédure spéciale qui a pour objet d'appeler toutes personnes à produire dans un délai fixé, et sous peine de forclusion,
les réclamations ou prétentions auxquelles elles se croi-
(1) Les textes des diverses lois nous ont été fournis soit par les ambassades, soil par les consulats des pays respectifs.
none
raient fondées. Dans l'espèce, le bénéficiaire du chèque informe le tribunal de district, établi au lieu de pa‘ement, de la perte ou de la destruction du titre. Sur ce, le greffe publie, par voie d'affiche, sur le tableau du Tribunal et d'insertion au Moniteur de l'Empire, une description du chèque en question, avec sommation au détenteur inconnu de produire le chèque dans les deux mois et de faire valoir ses droits éventuels, sous peine de voir annuler le titre à l'expiration dudit délai.
Si personne ne se présente dans les deux mois, le Tribunal rend, en audience publique et sur conclusions, un jugement déclarant le chèque nul, même vis-à-vis du porteur de bonne foi; dès ce moment, le tireur et les autres signataires se trouvent déchargés de toute responsabilité. La disposition du second alinéa de l'article 27 se rapproche de l’article 365 du Code de commerce allemand, en vertu duquel celui qui a provoqué la procédure en annulation peut réclamer paiement au tireur, à condition de fournir caution jusqu’au moment du jugement. Mais il faut pour cela présentation en temps voulu et défaut de paiement par le tiré. (La loi allemande du 11 mars 1908 sar le chèque, traduite et commentée par Fritz Norden, avocat à la Cour de Bruxelles, Marcel Rivière, édit., 1908.) Il serait superflu de souligner combien cette procédure est compliquée; on a souvent demandé, en Allemagne, qu'elle fût simplifiée. Par contre, la législation allemande ne contient
pas de dispositions spéciales relativement aux chèques
— 9ôr—
falsifiés ou altérés. L'article 23 se borne à décider que « lors même que la signature du tireur ou d’un endosseur est falsifiée, ceux dont les signatures sont sincères n’en restent pas moins obligés ». Fritz Norden a ainsi commenté cet article : « Le signataire d’un chèque reste obligé en verta même de sa signature, mais non pas parce qu'il a des co-obligés. La question de savoir si les autres signatures sont sincères ou non reste sans influence sur l’obligation qui lui incombe. Il-en est de même en matère de lettre de change (cf. les artieles 75 et 76 de la loi allemande, sur le change). Comme on le voit, la loi n’édicte pas de prescriptions spéciales concernant les chèques falsifiés. Les questions qui surgissent à ce sujet relèvent donc, dans chaque cas particu. lier, de l'appréciation du Tribunal. La loi est muette sur le point de savoir sur qui-retombe la responsabilité du paiement d’un chèque faux, c’est-à-dire portant une fausse signature. Qui devra supporter de préjudice résultant du paiement d’un chèque faux ou falsifié ? Ce préjudice retombera-t-il sur le tiré ou sur le tireur, s’il y a absence de faute de leur chef ? » (Loc. cit., p. 38 et 39.) .
Le système allemand peut donc se résumer ainsi
1° En cas de perte du chèque, il organise une procédure d'amortissement, d’ailleurs très compliquée;
2° En cas de falsification, il s’en remet à la libre appréciation des tribunaux. ‘
Argentine : La législation de ce pays est une des lus
Jr complètes qui soient sur la perte, le vol et la falsification des chèques.
Article 802 : « En cas de perte ou de vol du carnet de chèques, le porteur en donnera immédiatement avis à la Banque et celle-ci ne paiera pas à présentation les chèques établis sur les formules perdues ou volées. »
Article 80% : « Les banques sont obligées de payer immédiatement les chèques à présentation; mais si elles remarquent des erreurs ou si elles ont des soupçons de fraude ou de falsifications, elles pourront les retenir en donnant immédiatement avis au tireur. »
Article 808 : « Les banques reluseront de payer les chèques quand elles auront connaissance : 4° ...…. : Dee: , 3° si le chèque semble falsifié, altéré, gratté, surchargé, s’il y a un changement dans la date, le numéro d'ordre, la quantité. l'espèce de monnaie, le nom du porteur, la signature du tireur, ou si l’on a omis une des conditions essentielles du chèque. »
Article 809 : « En cas de falsification du chèque, la banque sera responsable :
» 4° Si la signature du tireur est visiblement falsifiée; .
» 2° Si le chèque a subi des altérations indiquées dans l’article précédent;
».3° Si le chèque ne provient pas du carnet délivré au tireur, conformément à l’article 801. »
Article 810 : « Le tireur est responsable en cas de falsification
» 4° Si sa signature est falsifiée dans un ou plusieurs
des chèques du carnet et si la falsification n’est pas visiblement manifeste;
» 2° Si le chèque est signé par un employé ou une personne autorisée à signer pour le tireur les chèques véritables. »
Article 811 : « La partie des talons de carnets de chèques fera pleinement foi pour justifier si les formules des chèques falsifiés proviennent ou non du carnet du tireur indiqué. »
Article 812 : « Si c’est seulement la signature de l’endosseur qui a été falsifiée, le banquier n’encourra pas les responsabilités. édictées par l’article 809. »
Autriche : L'article 21 de la loi sur le chèque, du 3 avril 1906, règle la question de perte. Il est ainsi conçu : « Quiconque a perdu un chèque peut en demander l'annulation au Tribunal de commerce du dieu de paiement... Lors de l'introduction de la procédure d’annulation, le tribunal peut, à la requête du demandeur en annulation, interdire au tiré, par une ordonnance provisoire, de payer le chèque. Le paiement du chèque opéré, malgré l'interdiction du paiement, est sans ellet à l’égard du demandeur. »
L'article 20 se préoccupe, dans une de ses parties, de la question des chèques faux ou falsifiés. Il décide que « le préjudice résultant du paiement d’un chèque faux ou falsifié, frappe le tireur supposé du chèque faux ou le tireur du chèque falsifié, lorsqu'ils ont commis
une faute par rapport aux faux ou à la falsification, ou
que le faux ou la falsification ont été faits par leurs employés chargés du service des chèques. Au cas contraire, le tiré supporte le préjudice; la convention contraire est sans effet. »
Le système autrichien est analogue à celui de l’Allemagne pour ce qui est de la perte du chèque; il mériie les mêmes critiques. Mais il paraît intéressant en ce qui concerne la falsification; sauf exceptions, il en met les conséquences à la charge du tiré, donnant ainsi une directive aux tribunaux.
Belgique : Les lois de ce pays sur les chèques (20 juin 1873 et 31 mai 1919) ne contiennent pas de règles spéciales en ce qui touche la perte, la falsification et l’altération des chèques; on s’en remet soit aux dispositions relatives à la lettre de change, soit à la théorie de la faute. C’est à peu près de système fran- Çais.
Brésil : La législation de ce pays ne renferme pas de prescriptions propres sur les questions de la perte et de l’altération; néanmoins l’article 10 est ainsi libellé : « Le chèque doit être payable à vue. Le tiré, cependant, peut demander des explications ou une garantie pour payer un chèque mutilé, déchiré ou qui contient des taches d'encre, ou ratures, ou qui porte une date suspecte. » Il faut en conclure, semble-t-il, que dans tous ces cas, s’il ne le faisait pas, il serait responsable d’un paiement non libératoire pour le tireur. Mais ce
ne sont là que des solutions de détail qui laissent intact
A0 ee et non tranché tout le problème de la perte ou de l’alté ration.
Chili : Ce pays possède, au contraire, s’il est permis de s'exprimer ainsi, un véritable Code de la perte et de la falsification des chèques. « En cas de perte ou de vol d'un chèque, le porteur pratiquera les diligences suivantes : s
» 4° 11 donnera avis écrit du fait au tiré qui suspendra le paiement du chèque pour 10 jours;
» 2° [1 publiera un avis du fait dans un journal de la localité pendant 5 jours;
» 3° Il demandera au tireur et aux endosseurs, dans le même délai, l’annulation du chèque égaré et la délivrance du chèque nouveau en sa faveur;
» 4° En outre, il aura recours à la justice pour qu’elle interdise au tiré de payer le chèque égaré. La justice statuera brièvement et sommairement, moyennant une caution qui garantira les conséquences. La caution sera maintenue pendant le délai d’un an si l’objet litigieux n’a pas été retrouvé et s’il n’y a pas lieu de l’annuler. » (Art. 29.)
Mêmes précisions eu ce qui concerne la responsabilité. « En cas de falsification d’un chèque, le tiré est responsable
» 4° Si la signature du tireur est visiblement différente de celle qui avait été laissée par le tiré comme moyen de comparaison;
» 2° Si le chèque porte des ratures, des amendements
ou des altérations visibles;
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» 3° Si le chèque n'appartient pas à la série qui avait été remise au tireur.
» Si la falsification se borne à un endossement, le tiré ne pourra être responsable que dans le cas où un chèque aurait été payé à une personne inconnue sans qu'ait été prise la précaution établie par l’article 713 du Code de commerce. » (Art. 16.)
Par contre, la responsabilité incomberaif au tireur dans les cas suivants : « Le tireur est responsable si sa signature est falsifiée sur des chèques de sa propre série et si elle n’est pas visiblement différente. » (Art. 17.)
La loi chilienne reconnaît d’ailleurs que ce ne sont pas là toutes les hypothèses qui peuvent se présenter dans la pratique, et, dans l’article 18, elle pose un principe :
« En général, la perte de la somme payée, à raison d’un chèque falsifié, sera imputée au tireur ou au tiré selon la faute ou la négligence qui leur seront imputables, sans préjudice de l’action contre l’auteur du dé- Hit. »
La loi chilienne procède donc par voie d’énuméra-. tion, mettant certains faits à la charge du tiré et certains autres à la charge du tireur. Pour les cas non prévus, elle les résout par la théorie de Ia faute.
Costa-Rica : La législation de ce pays (25 novembre 1902) n'offre pas de dispositions bien remarquables pour les questions qui sont l’objet de cette étude. « Si
le tiré paie un chèque par négligence ou par inadver
no
tance, il en perd la valeur, sauf son recours contre la personne qui en a perçu le montant sans y avoir droit.
» Le tiré qui paie un chèque faux a un recours pour la totalité ou pour partie seulement de la valeur, suivant les circonstances, contre la personne qui apparaît comme étant le tireur, si celle-ci a, par sa faute, facilité l’accomplissement de la fraude. » (Art. 166.)
Espagne : La législation de ce pays se borne, en ce qui touche la perte, le vol et l’altération du chèque, à renvoyer à la lettre de change.
Etats-Unis : Mêmes solutions : Le chèque étant, en effet, défini comme une lettre de change à vue.
Hongrie : Dans la loi hongroise du 28 décembre 1908, la question de la perte de chèque est réglée de la façon la plus méticuleuse.
Article 20 : « Le propriétaire d’un chèque perdu peut en poursuivre l’amortissement devant le Tribunal compétent du lieu de paiement. Il devra produire la copie du chèque ou, au moins, en indiquer le contenu essentiel et rapporter la preuve de sa possession antérieure de l'effet. Si le Tribunal juge les données produites suffisantes, il interdit le paiement par le tiré et rend une ordonnance par laquelle il somme le possesseur du titre de faire valoir ses droits dans un délai de trente jours en exhibant le chèque. Ce délai de trente jours est compté du jour qui suit la première publication de l’ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent
dans la feuille officielle éditée à l’intérieur du pays.
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» Le tribunal peut également interdire le paiement même sans que soit rapportée la preuve d’une possession antérieure, lorsque le demandeur en annulation constitue une sûreté que le Tribunal Jui fixera librement. Dans ce cas, le tribunal devra, en même temps qu’il interdira le paiement, impartir un délai de grâce pour rapporter ultérieurement la preuve de la possession antérieure du chèque, délai après l'expiration infruc: tueuse duquel la défense édictée en faveur de la partie qui poursuit l’annulation sera levée.
» Le paiement qui aurait été effectué au mépris de l'interdiction, demeurera privé d'effet à l’encontre du demandeur en annulation. »
Article 21 : « Après l'introduction de la procédure en annulation, le porteur du chèque pourra, s’il fait la preuve, conformément à l’article 17, de la présentation du titre au paiement en temps voulu et du non-paiement, faire, à la vérité, valoir son recours contre le tireur; toutefois, il ne pourra conclure au paiement qu'à Ja condition de fournir une sûreté d’égale valeur, jusqu'à ce que l'annulation soit devenue définitive. Faute de constituer cette sûreté, le porteur du chèque peut seulement demander que le tireur dépose une somme correspondante entre les mains de la justice. Lorsque, sur l’ordonnance rendue par le tribunal, personne ne se présente comme possesseur du chèque, le tribunal déclare celui-ci désormais sans valeur. Mais si le possesseur représente l'effet dans le délai qui lui
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avait été imparti, le tribunal suspend la procédure d’annulation et avise le demandeur, sous peine de lever l'interdiction de payer intervenue en sa faveur, d’avoir à faire valoir, selon les règles du droit commun; son droit de propriété à l’encontre du possesseur. » On est en présence d’une procédure très complète, mais hérissée de formalités et de difficultés, et qui doit être assez coûteuse.
Le règlement de la question des chèques faux et falsifiés fait l’objet de l’article 23 : « Le préjudice résultant du paiement d’un chèque faux ou falsifié, sans qu'il y ait eu faute du tiré ou de l’un de ses employés, n’est à la charge du tireur apparent ou réel, que si une faute relative à l’émission ou à la falsification du chèque est imputable à lui-même ou à son préposé chargé du service des chèques; toute convention différente, qui serait plus favorable au tiré, demeurerait dépourvue d'effet. » Il résulte de ce texte que, en principe, la perte dans ces cas est pour le tiré; il ne peut se retourner contre le tireur que dans des hypothèses précises de faute.
Italie : La loi de ce pays se borne à décider que « sont applicables aux chèques toutes dispositions qui se réfèrent à l’endossement, l’aval, les signatures fausses ou falsifiées, les signatures des personnes juridiquement incapables, l’échéance et le paiement de la lettre de change, le protêt, l’action envers le tireur et les éndosseurs et les lettres de change égarées ». (Art. 841 du
Code de commerce.)
Lettonie : La loi sur le chèque mérite d’être citée, ne serait-ce que parce qu’elle est toute récente (18 mars 1921). Voici ce qu'elle décide quant à la perte des chèques : « Si un chèque est perdu ou volé, le porteur dépossédé doit en informer le tireur et le tiré. Le tireur, ayant confirmé au tiré, que le requérant était le possesseur légal du chèque en question, le paiement de ce chèque doit être refusé en cas de présentation. Le paiement de ce chèque perdu ou volé sera fait par le tireur ou possesseur dépossédé, mais seulement après que les formalités légales d'annulation auront été accomplies.» (Art. 16.) Cette procédure renferme une idée neuve et intéressante : la confirmation par le tireur des affirmations du porteur dépossédé, en ce que du moins ce dernier était bien le porteur légal.
Quant à la responsabilité du paiement d’un chèque faux ou falsifié, la législation de la Lettonie ne renferme pas de disposition originale; elle décide seulement que « les pertes causées par le paiement d’un chèque faux ou falsifié sont à la charge du payeur, s’il y; a eu négligence de sa part. » (Art. 47.)
Mexique : Le Code de commerce se borne à stipuler que « le tiré n’est pas responsable de l’abus qui se fait des chèques qu’il donne à ses créditeurs pour qu'ils tirent sur lui, s’il est constant que le chèque payé est de ceux qu'il a donnés, et il ne pourra retarder, sans décision de justice, le paiement d’un chèque au porteur,
sous prétexte de perte ou de vol ». (Art 16.)
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Nicaragua : La loi de ce pays renferme des dispositions très minutieuses sur les questions que nous étudions ici. Tout d’abord l’article 633, ainsi conçu : « En cas de perte ou de vol du carnet de chèques, le titulaire avisera immédiatement celui qui doit les payer et celui-ci ne paiera pas les chèques présentés sur les for: mules volées ou perdues. » C’est ensuite l’article 691 : « Le tiré refusera de payer les chèques lorsqu'il aura connaissance : ..….…. 9° Si le chèque paraît falsifié, transformé, écrit en interligne, raturé ou eflacé, en ce qui concerne la date, le numéro d’ordre, la somme, l’espèce de monnaie, le nom du porteur, la signature du tireur ou bien s’il lui manque l’une quelconque des conditions essentiellement requises... » C’est enfin les articles 692, 693 et suivants : « En cas de falsification d’un chèque, le tiré en subira les conséquences
» 1° Si la signature du tireur est visiblement falsifiée ;
» 2° Si le chèque contient des transformations du genre de celles qui sont énumérées à l’article précédent;
» 8° Si le chèque n’est pas de ceux qui ont été délivrés au tireur en conformité de l’article 682, ainsi rédigé : Les banques et maisons commerciales qui font des opérations de banque établiront des carnets imprimés avec talons de ces chèques, avec le numérotage correspondant et les livreront moyennant reçu. Celui-ci devra contenir le numéro du carnet ou des carnets et le numé-
rotage successif des chèques... » (Art. 692.) Par contre,
à raison de l’article 693, « le tireur subira les consé quences en cas de falsification d’un chèque :
» 1° Si sa signature sur un ou plusieurs des chèques qu'il a reçus du tiré et la falsification ne sont pas visiblement apparentes. ;
» 2° Si le chèque est signé par un employé ou une personne qui se sert de sa signature sur les chèques réguliers. »
Les articles 69% et 695 précisent encore : « La comparaison des talons des carnets de chèques fera entièrement preuve, lorsqu'il s'agira de justifier si la formule des chèques falsifiés appartient ou non au carnet de chèques de celui qui apparaît comme tireur. Lorsque seulement la signature de l’endosseur a été falsifiée, le tiré n’encourra pas les responsabilités édictées à l’article 686 ainsi libellé : « L'obligation du tiré est de payer immédiatement les chèques qui lui sont présentés, à moins qu'il n’ait pas de fonds du tireur ou ‘ qu'il ait des doutes de vol ou de falsification, auquel cas il pourra les retenir en avisant immédiatement le tireur, où bien lorsqu'il se trouvera dans l’un des cas prévus à l’article 691. »
En résumé, le Nicaragua essaie de prévoir les diverses hypothèses qui peuvent se présenter dans la pratique et de déterminer à raison de chacune d'elles le départ des responsabilités.
Roumanie (10 mai 1887) : Ce pays se borne à appli-
quer la législation relative à la lettre de change. « Tou-
EU Pers
tes les dispositions relatives à l’endossement, à l’avai, à la signature des personnes incapables, aux signatures fausses el cntrefailes, à l'échéance et au paiement des traites, au protêt, au recours contre le tireur et contre les endosseurs, aux billets perdus ou volés, sont applicables aux chèques » (Art. 366 du Code de commerce.)
Nous ne croyons pas devoir pousser plus avant cette revue des diverses législations, car nous n’aboutirions qu'à des redites.
Elles tournent toutes, en effet, autour de certaines idées maîtresses que nous allons maintenant essayer de dégager.
