EXTRAITS DES LOIS ET DECRETS

« Extrait des lettres patentes du Roi sur le décret de l'Assemblée Nationale du 17 mars 1790, concernant l'aliénation à la municipalité de Paris et à celles du royaume de /tOO millions de biens domaniaux et ecclésiastiques :

« Article 1". — Les biens domaniaux et ecclésiastiques dont l'Assemblée Nationale a précédemment ordonné la vente, par un décret du 19 décembre, jusqu'à la concurrence de /jOO millions, seront incessamment vendus et aliénés à la municipalité de Paris et aux municipalités du royaume auxquelles il pourrait convenir d'en faire l'acquisition.

« Art. 2. — Il sera nommé, à cet effet, par l'Assemblée Nationale, douze commissaires, pris dans toute l'Assemblée, j)our aviser, contradictoirement avec les membres élus par la municipalité de Paris, au choix et estimation desdits biens jusqu'à concurrence de 200 raillions, demandés par ladite municipalité; que l'aliénation définitive de 200 millions de biens sera faite aux clauses et conditions qui seront définitivement arrêtées et, en outre, à la charge par la municipalité de transporter, au susdit prix de l'estimation, telle portion desdits biens qui pourraient convenir aux autres municipalités, aux mêmes clauses et conditions accordées à celle de la capitale.

« Art. 3. — Il sera rendu compte préalablement par les commissaires, à l'Assemblée Nationale, du résultat de leur travail et de l'estimation des experts, dans le moindre délai possible.

LA C03IMUNE PROVISOIRE.

Préparatifs

de la'féte

de la Fédération.

DÉCRET SUR LES DROITS ATTRIBUES A LA MUNICIPALITÉ DE PARIS, DU 8 JUIN 1790

« L'Assemblée Nationale, vu la délibération du Conseil de la Ville de Paris et la lettre explicative du maire de cette Ville, des 31 mai et 6 juin, ouï le rapport fait par un membre du comité ecclésiastique, a décrété ce qui suit ^ :

« Provisoirement, et jusqu'à l'époque où l'Administration du département de Paris sera en activité, la municipalité qui sera établie, conformément au règlement décrété par l'Assemblée Nationale, est commise, relativement aux biens déclarés à la disposition de la Nation par le décret du 2 novembre et situés dans la Ville de Paris, pour exercer toutes les fonctions attribuées par le décret du U avril aux administrations de département et de district où à leurs directoires... »

séance du 21 juin 17904

« Présidence de Canuel.

« Sur la demande faite au Conseil par M. l'abbé Lefebvre, gardemagasin des armes de la Ville, d'une autorisation pour délivrer ù M. Cellerier, lieutenant du maire au département des travaux publics, qui l'a requis par sa lettre de ce jour, une douzaine de tentes avec leurs agrès pour les travaux qui doivent être faits au Champ de Mars relativement au Pacte fédératif, le Conseil a autorisé M. l'abbé Lefèvre à délivrer lesdites tentes avec leurs agrès à M. Cellerier, à la charge d'en retirer un récépissé contenant promesse de les rétablir.

« M. lé Maire est arrivé et a pris la présidence du Conseil.

« Lecture faite de la proclamation du Roi en date du 10 juin 1790, donnée sur un décret de l'Assemblée Nationale des 8 et 9 du même mois, relatif à la fédération générale des gardes nationales et des troupes du royaume, ladite proclamation transcrite sur les registres de la municipalité, lue, publiée et affichée dans la capitale le 19 de ce mois, pour être exécutée suivant sa forme et teneur.

« Le Conseil municipal, considérant que le premier article du décret des 8 et 9 de ce mois commet le directoire de chaque district du royaume et, dans le cas où le directoire ne serait pas encore en

1. Ici se place une interpolation. Le greffier a intercalé la suite de l'adresse des soixante administrateurs aux soixante sections de la Commune : « Peut-être encore auraient-ils dû s'apercevoir, etc.. » Le décret du 8 juin reprend à la page suivante.

activité, le corps municipal du chef-lieu de chaque district, à l'effet de requérir les commandants de toutes les gardes nationales du district, d'assembler Icsdils gardes, chacun dans son ressort, et de choisir les électeurs qui nommeront les députés chargés de se rendre le U juillet prochain à la fédération générale de toutes les gardes nationales du royaume,

« A arrêté qu'expédition de la proclamation du Roi et des décrets des 8, 9 et 10 juin sera envoyée à M. le Commandant général de la garde nationale, qui est en conséquence invité et requis (rfe convoquer^) sans délai les gardes nationales parisiennes pour choisir, conformément au décret de l'Assemblée Nationale, six hommes sur cent, lesquels se réuniront le 5 juillet prochain, à dix heures du matin, dans l'église Notre-Dame, à l'effet de nommer, en présence du Corps municipal, dans la proportion prescrite par la loi, les députés qui seront chargés de se rendre à la fédération générale de toutes les gardes nationales et des troupes du royaume, qui aura lieu à Paris le U juillet prorh''in.

« M. le Commandant général s'est présenté et a été introduit dans le Conseil. MM. les Commissaires nommés dans la séance du 12 de ce mois pour s'entendre avec MM. les Commissaires nommés par les députés des soixante sections formant l'assemblée du Pacte fédératif, ont rendu compte au Conseil des opérations préliminaires qu'ils avaient déjà faites et des projets auxquels le Comité paraissait devoir définitivement donner la préférence. Ils ont exposé les circonstances dans lesquelles on se trouvait, le peu de temps qu'il y avait d'ici au Ik juillet, la nécessité d'agir efficacement et avec la plus grande activité pour n'apporter aucun retard ni aucun obstacle à l'exécution de cette fête.

« Sur quoi, le Conseil municipal, considérant que les difficultés et les lenteurs qui s'élèrent et se propagent presque toujours dans les assemblées nombreuses, sont incompatibles avec la célérité qu'il faut apporter dans les préparatifs de la fêle nationale indiquée pour le l/[ juillet; considérant, en outre, qu'il est une infinité de circonstances dans lesquelles la municipalité ne pourrait pas être réunie, un nombre infini de cas auxquels un petit nombre d'hommes peuvent seuls pourvoir ; considérant enfin que les choix de MM. Cellerier, Champion, Desmousseaux, Brousse Des Faucherets, Avril et Jallier de Saval répondent entièrement aux vues et à la confiance de MM. les administrateurs,