RAPPORT

SUR LE PLAN DE MUNICIPALITÉ CONVENABLE A LA TILLE DE PARIS FAIT AU NOM DU COMITE DE CONSTITUTION

PAR M. DÉMEUNIER

IMPRIMÉ PAR ORDRE DE l'aSSEMBLÉE NATIONALE*.

Séance du 27 avril 1790.

Le rapporteur débute par une critique assez vive contre la Commune de Paris. Il lui reproche « d'appeler les citoyens à des délibérations continuelles, sans faire attention que la sagesse ne dirigerait pas de pareilles assemblées; de compter sur leur présence journalière, comme s'ils n'avaient pas une famUle et des affaires à soigner; annoncer comme le résultat de la majorité ce qui serait le caprice du petit nombre; recommander des établissements qui livreraient la chose publique à la fantaisie de quelques hommes riches, intrigants ou désœuvrés; enfin, réclamer, pour le moment et pour l'avenir, des droits de régler et de gouverner qui, ne se bornant pas au pouvoir municipal, attentent à l'autorité souveraine de la Nation et au pouvoir du Coris législatif. »

Démeunier proteste contre les tendances fédéralistes d'un certain nombre de communes. « Les circonstances, dit-il, obligent à relever ici des erreurs qui, en se répandant, attireraient sur nous d'innombrables calamités. Le comité a vu avec douleur plusieurs communes du royaume faire une fausse application des grands

1. Nous donnons, d'après le recueil des Procès-verbaux de l'Assemblée Nationale, d'abord une analyse du rapport présenté par Démeunier, au nom du Comité de constitution « sur le plan de municipalité convenable à la ville de Paris » ; ensuite le texte même du décret définitif, avec l'indication des séances dans lesquelles les articles ont été votés. Le rapport de Démeunier se trouve au n° 227 du tome XIX des Procès-verbaux de l'Asseynblée Nationale (Bibl. Nat. Le^' 10. Voir aussi Archives parlementaires, t. XV, p. 305). Dans le n» 277 in fine (séance du 2 mai 1790). Procès-verbaux, Assemblée Nationale, commence la discussion du premier article du projet. Le dernier article fut voté dans la séance du 21 mai 1790. Nous ne citerons même pas les projets émanés do l'initiative individuelle des législateurs amateurs, car, outre qu'elle semble sans intérêt, cette bibliographie serait interminable. 11 n'existe guère, en fait d'analyse sérieuse de la loi des 21 mai- 27 juin 1790, qu'une note de Mortimer-Ternaux. Histoire de la Terreur, t. 1", p. 335.

RAPPORT DE DÉMEUNIEU. 407

principe? du pouvoir constituant et du pouvoir législatif; chercher leur force en elles-mêmes, au lieu de la chercher dans la Constitution et dans l'unité nationale; oublier que l'assemblée permanente des représentants de la nation garantira mieux la liberté de tous les Français qu'une commune ne pourra jamais garantir son territoire; rappeler le régime des cités de la Grèce, comme si la France pouvait, sans se dissoudre, devenir un gouvernement fédératif sous aucun rapport... »

Arrivant ensuite à l'objet spécial du nouveau projet, il cherche à justifier le régime exceptionnel auquel on va soumettre la capitale de la Fiance : « Quant à la ville de Paris, attendu son immense population, elle sera gouvernée par un règlement particulier qui sera donné par l'Assemblée Nationale, sur les mêmes bases et d'après les mêmes principes que le règlement général de toutes les municipalités du royaume. » Le rapporteur se défend d'avoir voulu supprimer les notables dans la municipalité de Paris pour les remplacer par les diverses sections; il déclare qu'on n'a pas attribué à ces sections, comme l'eussent désiré beaucoup de novateurs, le droit de régler ou d'administrer. Quant à ta forme des é'ecLions ordonnée pour le reste du royaume, elle était, suivant le comité, impraticable à Paris. De plus, il paraissait nécessaire aux constituants de surveiller et de contrôler la municipalité parisienne. « Tous avez senti qu'il fallait contenir dans les bornes de son pouvoir une municipalité si imposante, et, en lui donnant l'activité dont elle a besoin pour maintenir la tranquillité de sa nombreuse population, lui ôter les moyens d'abuser de sa force. »

Le rapport, après avoir condamné la permanence des section?, trace les lignes générales de la nouvelle organisation municipale : « Le Corps municipal offre dans le plan un maire et quarante-huit officiers municipaux parmi lesquels seize, sous le nom d'administrateurs, composent le Bureau, et les trente-deux autres, le Conseil municipal. Nous demandons quatre-vingt-seize notables. Le Conseil général de la Commune serait donc de cent quarante-quatre personnes ou de cent quarante-cinq, en y comprenant le maire. Ce nombre auquel on s'est arrêté, après bien des combinaisons, ne paraît ni trop petit, ni trop considérable, et on a suivi exactement les proportions établies pour toutes les municipalités. » Démeunier expose ensuite la répartition des fonctions du Bureau de la Ville en cinq déparlements : 1^ subsistances; 2° police; 3° domaine et finances; 4° établissements publics; 5° travaux publics. Il constate, en terminant, que le plan dressé par le comiié de constitution a été lu aux députés de la Ville de Paris, qui l'ont adopté. Voici la péroraison de ce rjpport, que nous n'avons partiellement cité qu'afin d'indiquer dans quel esprit méfiant l'Assemblée Constituante envisageait alors les questions parisiennes : « La capitale qui a servi de modèle au moment de la Révolution..., doit conserver ce noble avantage; pour établir la liberté, el'e n'a point calculé ses sacrifices; mais, aujourd'hui qu'on ne peut plus avoir de doute raisonnab'e sur cette liberté, il faut qu'elle songe à ses nombreux enfants et qu'elle craigne de les précipiter dans la misère. Après une secousse si forte, après les convulsions qui viennent de l'agiter, elle a besoin de calme et de repos; si l'agitation se prolonge, elle perdra toutes ses richesses; son commerce disparaîtra et ses ateliers s'anéantiront; les gens ai?és, les hommes paisibles, les étrangers fuiront cette cité orageuse où un zèle malentendu produit une confusion inévitable, et, ce qui serait un grand malheur pour le genre humain, on la verrait un jour regretter sa servitude et maudire sa liberté ! »

RÈGLEMENT SUR LA MUNICIPALITÉ DE PARIS ^ TlïRE PREMIER

3 mai 1790. ARTICLE I". — L'ancieniie municipalité de la Ville de Paris et tous

Séance du soir. |gg offices qui CD dépendirent, la municipalité provisoire, subsistante h l'Hôtel de Ville ou dans les sections delà Capitale, connues aujourd'hui sous le nom de districts, seront supprimés et abolis; et néanmoins, la municipalité provisoire et les autres personnes en exercice continueront leur fonctions jusqu'à leur remplacements »

i. Nous ne jugeons pas nécessaire de réimprimer « le projet de règlement pour la municipalité de la ville de Paris présenté par le Comité de constitution do l'Assemblée Nationale ». On le trouve in extenso au t. XV, p. 307 des Archives parlementaires, de MM. Mavidai, et Laurent.

Nous croyons devoir conserver le numérotage des articles du projet du Comité pour permettre au lecteur de mieux se rendre compte des modifications apportées audit projet par l'Assemblée Nationale.

2. Dans la séance du 3 mai 1790, l'Assemblée ne vota que l'article 1'^'' du Projet de règlement. Le rapporteur ne lut pas le rapport, sur la remarque de plusieurs membres qui firent observer que ledit i-apport avait été imprimé, et l'on passa sur-le-champ à la discussion des articles; la séance fut remplie par un long discours de Bengv de PlyvALi.ÉE qui ne fut pas inséré au Moniteur, mais qu'on trouve aux Archives parlementaires (t. XV, p. 374.) Il s'éleva vivement contre ce qu'il appelle « l'inconvenance et les dangers de l'organisation que la Commune de Paris propose de donner à sa municipalité, et surtout les inconvénients qui résulteraient de la permanence de ses districts. La Commune, composée de tous les citoyens actifs qui sont dans son sein, aurait voulu être formée en assemblée générale permanente : elle se serait divisée en 00 districts, toujours en activité. Chaque district, délibérant séparément, aurait exprimé son vœu particulier, et tout ce qui aurait été décidé par la majorité des districts, aurait formé la décision de la Commune. » L'orateur soutenait que « s'il était possible qu'il y eût une ville dans le royaume qui pût être soumise à une dépendance plus particulière de l'administration générale, ce serait, sans contredit, la ville de Paris, parce qu'elle tient, pour ainsi dire, entre ses mains la destinée de l'empire ; parce qu'elle renferme en ce moment dans son sein le Corps législatif et le chef suprême du pouvoir exécutif, qui sont les trésors communs de la nation; enfin, parce qu'après avoir été le berceau de la liberté, elle pourrait en devenir la terreur et peut-être le tombeau, n

Après Bengy de Puyvallée, l'abbé Malry présenta diverses critiques sur plusieurs articles du projet, et posa la question de savoir si « la police d'une grande capitale doit être soumise à la municipalité ou au pouvoir exécutif».

Ce fut Robespierre qui succéda aux deux orateurs que nous venons de citer. 11 débute par réclamer une discussion solennelle sur la permanence ou la non-permanence des sections « avant le premier article du plan du comité qui, s'il était admis, écarterait sans retour le vœu de la capitale entière ». Robespierre ajoute que « dans cette ville, le séjour des principes et des facteurs opposés, il ne faut pas se reposer sur la ressource des moyens ordinaires contre ce qui pourrait menacer la liberté... Qui de vous pourrait nous garantir que, sans la surveillance active des sections, l'on n'aurait pas employé des moyens plus efficaces pour ralentir nos opérations. Ne nous laissons pas séduire par un calme peutêtre trompeur : il ne faut pas que la paix soit le sommeil de l'innocence... » La conclusion de Robespierre était qu'on ne décrétât aucun article « avant d'avoir discuté : 1" si les

« Art. II. — Les finances des offices supprimés seront liquidées et 5 mai hqo. remboursées, savoir : des deniers communaux de la Ville, s'il est jus- ^'■*°'^° ^" *°"'tiflé que ces finances aient été versées dans sa caisse, et par le Trésor public, s'il est justifié qu'elles aient été payées au Roi.

« Art. III. — La Commune ou la municipalité de Paris sera renfermée dans l'enceinte des nouveaux murs; mais les boulevards que l'on construit en dehors de ces murs seront soumis à l'administration municipale ^

« Art. IV. — Le décret rendu par l'Assemblée Nationale le ik décembre, concernant les municipalités, sera exécuté dans la Ville de Paris, à l'exception des dispositions auxquelles il aura été dérogé par les articles suivants : et les articles contenant les dispositions auxquelles il n'aura pas été dérogé, seront rapportés à la suite du présent règlement, et en feront partiel

« Art. V. — La municipalité sera composée d'un maire, de seize administrateurs dont les fonctions seront déterminées au titre second; de trente-deux membres du Conseil, de quatre-vingt seize notables,

districts seront autorisés à s'assembler, quand ils voudront, jusqu'après l'affermissement de la Constitution; 2° si, après l'affermissement de la Constitution, ils pourront s'assembler au moins une fois par mois jmur répandre l'esprit public. » L'orateur fut applaudi à la fin par la partie gauche de l'assemblée et par les tribunes.

Quand il eut fini de parler, le comte et le vicomte de Mirabeau se disputèrent la tribune. Le vicomte ayant cédé au comte, ce dernier, en quelques mots virulents, combattit successivement la ihèse de l'abbé Maury qu'il assimila à ces émigrés qui disent : Je veux ma liastille, je veux mon Lenoir ; et la thèse de Robespierre qui, d'après l'orateur, aurait « apporté à la tribune un zèle plus patriotique que réfléchi. Il a oublié que ces assemblées primaires toujours subsistantes seraient d'une existence monstrueuse : dans la démocratie la plus pure, jamais elles n'ont été administratives. Comment ne pas savoir que le délégué ne peut entrer en fonctions devant le déléguant? Demander la permanence des districts, c'est vouloir établir soixante sectiotis souveraines dans un grand corps où elles ne pourraient qu'opérer un effet d'action et de réaction capable de détruire notre Constitution... Surtout, dit en terminant Mirabeau, ne prenons pas l'exaltation des principes pour le sublime des principes. »

Après quelques mots ironiques du vicomte de Mirabeau, qui demanda l'impression du discours de Robespierre pour « en faire une seconde adresse aux provinces », le président mit aux voix l'article l"""" du projet, qui fut adopté.

1. Noie du procès-verbal : un membre (Camus) a demandé qu'à ces mots : feront partie de son administration, on substituât ceux-ci : seront soumis à l'administration municipale. Le rapporteur a admis cet amendement, qui a été adopté.

2. Cet article est la reproduction d'un amendement de Camls. Voici le texte de l'article 4 du projet de décret :

« La Ville de Paris observera, en ce qui peut la concerner, les règles établies par les articles 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, IG, 18, 19, 26, 31, 34, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 53, 54, 56, 57, 58, 59, 60, 61 et 62 du décret du 14 décembre sur l'organisation de toutes les municipalités du royaume, sans préjudice de quelques dispositions nouvelles, ajoutées dans les articles suivants aux dispositions des articles que l'on vient de citer. »

d'un procureur de la commune, de deux substituts, qui seront ses adjoints et exerceront ses fonctions à son défaut*.

« Art. VI. — La Ville de Paris sera divisée, par rapport à sa municipalité, en quarante-huit parties, sous le nom de sections, qu'on tâchera d'égaliser autant qu'il sera possible, relativement au nombre des citoyens actifs.

« Art. VII. — Ces quarante-huit sections ne pourront être regardées que comme des sections de la Commune.

<( Art. VIII. — Elles formeront autant d'assemblées primaires, lorsqu'il s'agira de choisir les électeurs qui devront concourir à la nomination des membres de l'administration du département de Paris ou à la nomination des députés que ce département doit envoyer à l'Assemblée Nationale.

« Art. IX. — Les citoyens actifs ne pourront se rassembler par métiers, professions ou corporations, ni se faire représenter; ils se réuniront sans aucune distinction, et ne pourront donner leurs voix que dans la section dont ils feront partie à l'époque des élections.

« Art. X. — Si une section offre plus de neuf cents citoyens actifs présents, elle se formera en deux assemblées qui nommeront chacune leurs officiers, mais qui, après avoir dépouillé séparément le scrutin de l'une et de l'autre division, se réuniront par commissaires pour n'envoyer qu'un résultat à l'Hôtel-de- Ville.

« Art. XI. — Les assemblées des quarante-huit sections seront indiquées pour le même jour et à la même heure. On ne s'y occupera d'aucune autre affaire que des élections et des prestations de serment civique. Ces assemblées se continueront aussi à la même heure, les jours suivants, sans interruption ; mais un scrutin commencé se terminera sans désemparer.

« Art. XI. — Les quarante-huit sections se conformeront aux articles du décret sur les assemblées administratives, concernant les qualités nécessaires pour exercer les droits de citoyen actif et pour être éligible.

« Art. XIII. — Les parents et alliés, au degré de père et de fils, de beau-père et de gendre, de frère et de beau-frère, d'oncle et de neveu, ne pourront en même temps être membres du Corps muni-

i. Sur l'article V, Robespierre demanda la parole pour le combattre et réclamer l'autorisation pour les sections « de s'assembler toutes les fois qu'il y aurait des règlements locaux à faire ». Il voulut aussi traiter de la permanence des districts, mais on le rappela à la question.

Sur la proposition du rapporteur, l'Assemblée supprima la dernière phrase de l'article 5 du projet : « Les législateurs pourront changer le nombre et la proportion des membres du Corps municipal, ainsi que le nombre et la proportion des notables. »

cipal : s'ils ont été nommés dans Je même scrutin, celui qui aura le plus grand nombre de voix demeurera élu; et en cas d'égalité de voix, on préférera le plus âgé : s'ils n'ont pas été élus dans le même scrutin, l'éleclioD du dernier ne sera point comptée : et si celui-ci a été nommé au troisième tour de scrutin, il sera remplacé par le citoyen qui, dans ce môme tour, avait le plus de voix après lui.

« Art. XIV. — L'élection des deux substituts du procureur de la Commune se fera au scrutin, dans la forme qui sera déterminée au titre suivant.

« Art. XV. — Pour l'élection du maire et du procureur de la Commune, chacune des quarante-huit sections à l'assemblée générale des citoyens actifs fera parvenir à l'Hôtel de Ville le recensement de son scrutin particulier; ce recensement contiendra la mention du nombre de votants dont l'assemblée aura été composée, et celle du nombre de suffrages que chaque candidat aura réunis en sa faveur : le résultat de tous les recensements sera formé à l'Hôtel de Ville.

u Art. XVI. — Les scrutins des diverses sections seront recensés à ' l'Hôtel de Ville le plus promptement qu'il sera possible, en sorte que les scrutins ultérieurs, s'ils se trouvent nécessaires, puissent commencer dès le lendemain.

« Art. XVII. — Chacune des quarante-huit sections enverra à l'Hôtel de Ville un commissaire pour assister au recensement des divers scrutins,

H Art. XVIII. — La nomination des quarante-huit membres du Corps municipal et des quatre-vingt-seize notables se fera toujours au scrutin ; mais, la population de Paris exigeant une forme de scrutin particulière, cette forme sera déterminée dans le titre suivant.

« Art. XIX. — Après les élections, les citoyens actifs ne pourront ni rester assemblés, ni s'assembler de nouveau en corps de Commune, sans une convocation ordonnée parle Conseil général de la Commune, lequel ne pourra la refuser dans les cas qui seront déterminés au titre k K

i. Cet article 19 était l'article 20 du projet. Le Comité proposa et l'Assemblée vota la suppression de l'article du projet qui était numéroté 19 et qui était ainsi conçu: « La multitude des votants et le nombre considérable des personnes à nommer devant prolonger beaucoup les élections, les législatures pourront, d'après l'expérience, changer la forme du scrutin. » Dans la rédaction primitive du nouvel article 19, on lisait après le mot convocation le mot expresse, qui fut supprimé, et le dernier membre de phrase était ainsi conçu : « lequel ne pourra la refuser dans les cas indiqués aux articles 1 et 2 du titre IV ». C'est le rapporteur qui demanda l'adoption des corrections apportées au texte du projet.

6 mai 1790. « Art. XX. — Lgs quatre-vingt-seize notables formeront avec le

Séance du soir. t^qIj-q et les quarante-huit membres du Corps municipal, le Conseil général de la Commune, lequel sera appelé pour les affaires importantes, conformément à l'article LIV du décret du 14 décembre, et de plus dans les cas que fixeront les articles suivants.

Art. XXI. — La municipalité de Paris aura un secrétaire-greffier, un trésorier et deux secrétaires-greffiers adjoints; un garde des archives, un bibliothécaire, qui prêteront serment de remplir fidèlement leurs fonctions. Le Conseil général de la Commune les nommera dans la forme qui sera déterminée au titre II, et chacun d'eux, après avoir été entendu, pourra être changé, lorsque le Conseir général, convoqué à cet effet, l'aura jugé convenable, à la majorité des voix.

« Art. XXII. — Le Corps municipal sera divisé en Conseil et Bureau : le titre suivant déterminera le nombre des départements du Bureau, qui pourra varier lorsque les circonstances l'exigeront. »

« Art. XXIII. — Le maire et les seize administrateurs composeront le Bureau.

« Art. XXIV. — Les trente-deux autres membres, composeront le Conseil municipal.

« Art. XXV. — Le Conseil général de la Commune élira, à la pluralité absolue des voix et au scrutin individuel, les seize administrateurs parmi les quarante-huit membres du Corps municipcil, non compris le maire ; l'élection se terminera au troisième tour de scrutin, en cette occasion ainsi que dans toutes les autres.

« Art. XXVI. — L'assemblçe, pour les élections des seize administrateurs, se tiendra le surlendemain de la proclamation du maire et des quarante-huit autres membres du Corps municipal, et cette élection se fera dans l'ordre qui sera prescrit au titre II.

« Art. XXVII. — Le Conseil municipal s'assemblera au moins une fois tous les quinze jours et commencera par vérifier les comptes des divers départements du Bureau, lorsqu'il y aura lieu. Les membres du Bureau auront voix délibérative avec ceux du Conseil, excepté lorsqu'il s'agira des comptes de leur département.

« Art. XXVIII. — Le Corps municipal s'assemblera extraordinairement lorsque les circonstances l'exigeront et que la convocation sera demandée soit par le maire seul, soit par la majorité des administrateurs, soit par la moitié des membres du Conseil; et, dans tous les cas, la convocation sera faite par le maire.

« Art. XXIX. — Outre le droit de convoquer le Corps municipal, le maire aura encore celui de convoquer le Conseil général de la Commune, lorsqu'il le jugera nécessaire.

RÈGLEMENT SUR LA. MUNICH' yVLITÉ. 413

« Art. XXX. — Le Corps municipal nommera, parmi les membres du Conseil, un vice-président, qui n'aura d'autres fonctions que de tenir les assemblées du Corps municipal ou du Conseil général de la Commune en l'absence du maire-, et, en cas d'absence du maire et du viceprésident, le doyen des membres présents présidera les assemblées.

u AriT. XXXI. — La présence des deux tiers au moins des membres du Conseil sera nécessaire pour recevoir les comptes de la gestion du maire et des administrateurs, du maniement des deniers du trésorier; et la présence, au moins, de la moitié plus un des membres du Corps municipal sera nécessaire pour prendre les autres délibérations. Mais si, dans un cas urgent, on ne pouvait rassembler la moitié plus un des membres du Corps municipal, on y appellerait des notables, selon l'ordre de leur élection.

« Art. XXXn. — Les convocations du Conseil général de la Commune seront faites au nom du maire et du Corps municipal.

« Art. XXXIIL — Les membres du Conseil général de la Commune, réunis au nombre de kS au moins, pourront requérir la convocation de ce Conseil, lorsqu'ils la croiront nécessaire, et le Corps municipal, ni le maire, ne pourront s'y refuser.

H Art. XXXIV. — Lors du renouvellement annuel, les officiers municipaux et les notables sortiront au nombre de 72, déduction faite de celui des morts, de manière qu'on ait à remplacer la moitié des administrateurs, la moitié des membres du Conseil et la moitié des notables.

« Art. XXXV. — Les substituts du procureur de la Commune resteront en place deux ans et pourront être réélus pour deux autres années. Ils ne pourront l'être dans les élections suivantes pour les mêmes places qu'après l'expiration de deux années.

« Art. XXXVI. — Le procureur de la Commune et ses substituts sortiront de place alternativement; le procureur une année, et les substituts une autre année.

u Art. XXXVII. — L'année de la sortie du procureur de la Commune ne sera pas la même que celle de la sortie du maire ; à cet effet, si le procureur de la Commune, nommé à la première élection, n'est pas réélu, il n'exercera que pendant un an, non compris le temps qui s'écoulera avant celui de l'époque fixe des élections ordinaires.

« Art. XXXVIII. — Les membres du Corps municipal, ceux du Conseil général, le procureur de la Commune et ses substituts ne pourront être révoqués, mais ils pourront être destitués pour forfaiture jugée.

(( Art. XXXIX. — Les places de maire, de procureur de la Commune

et de ses substituts, de membres du Corps municipal ou du Conseil général, de secrétaire-greffier, de trésorier, de garde des archives, de bibliothécaire et d'adjoint du secrétaire-greffier, seront incompatibles; en conséquence, ceux qui, étant pourvus d'une de ces places, seront élus à une autre, seront tenus d'opter.

(( Art. XL. — Les membres du Corps municipal, durant leur exercice, ne pourront être membres de l'administration du département de Paris; et, s'ils sont élus membres de cette administration, ils seront tenus d'opter.

« Art. XLI. — L'article XLI a été décrété, sauf la rédaction, qui en a été renvoyée au Comité. Il est ainsi conçu :

« En cas de vacance de la place de maire, par mort, démission ou autrement, le Corps municipal sera tenu, dans le délai de trois jours, de convoquer les 48 sections pour procéder au remplacement. Mais si l'époque de l'élection ordinaire ne se trouve éloignée que de deux mois, le Conseil général de la Commune nommera un des officiers municipaux pour remplir les fonctions de maire par intérim ^

« Art. XLIL — Si la place de procureur de la Commune vient à vaquer à une époque éloignée de moins de six mois de l'élection ordinaire, le premier des substituts en fera les fonctions; si elle vaque à une époque éloignée de plus de six mois de l'élection ordinaire, on procédera à une nouvelle élection, ainsi que dans l'article ci-dessus.

« Art. XLIII. — Si la place de l'un des substituts vient à vaquer, on ne la remplira qu'à l'époque des élections.

« Art. XLIV. — Si les places de deux substituts viennent à vaquer, on ne les remplira que dans le cas où l'époque des élections serait éloignée de plus de deux mois. Ce cas excepté, le Conseil général pourra commettre une ou deux personnes, chargées d'en exercer provisoirement les fonctions.

« Art. XLV. — En cas d'absence ou de maladie de l'un des administrateurs, ses fonctions seront remplies par un de ses collègues, attaché au même département.

1. Dans la séance du 14 mai 1790 au soir, l'Assemblée, sur le rapport du Comité de constituiion, vota les deux articles suivants :

« En cas de vacance de la place de maire, par mort ou par une cause quelconque, autre que la démission, le Corps municipal sera tenu, dans le délai de trois jours, de convoquer les quai'ante-huit sections pour procéder au remplacement, mais si l'époque de l'élection ordinaire ne se i^rouve éloignée que de deux mois, le Conseil général delà Commune nommera un des ofliciers municipaux pour remplir les fondions de maire par intérim.

ARTICLE ADDITIONNEL. — En cas de vacaucc de la place de maire par démission, le Corps municipal sera tenu, dans le délai de trois jours, de convoquer les quarante-huit sections pour procéder au remplacement.

« AuT. XLVI. — Les places de notables qui viendront à vaquer ne seront remplies qu'à l'époque de l'élection annuelle pour les renouvellements ordinaires.

« Art. XLVJI. — Les notables prêteront, après leur nomination, le serment ordonné par l'article XLVIII du décret du U décembre.

« Anr. XLVIIL — La municipalité ne pourra, sous peine de nullité de ses actes, s'approprier les fonctions attribuées par la Constitution ou par les décrets des assemblées législatives, à l'administration du département de Paris.

u Art. XLIX. — Elle aura deux espèces de fonctions à remplir; les unes propres au pouvoir municipal; les autres propres à l'administration générale de l'État, qui les délègue aux municipalités.

« Art. L. — Les fonctions propres au pouvoir municipal, qu'elle exercera sous la surveillance et l'inspection de l'administration du département de Paris, seront: 1° de régir les biens et revenus communaux de la Ville; 2° de régler et d'acquitter les dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs; 3" de diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la Ville; k" d'administrer les établissements appartenant à la Commune ou entretenus de ses deniers; 5" d'ordonner tout ce qui a rapport à la voirie; « 6° de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.

« Art. LL — Parmi les fonctions propres à l'administration générale, la municipalité de la capitale pourra avoir, par délégation et sous l'autorité de l'administration du département de Paris :

« 1° La direction de tous les travaux publics dans le ressort de la municipalité qui ne seront pas à la charge de la Ville ;

u 2" La direction des établissements publics qui n'appartiennent pas à la Commune ou qui ne sont pas entretenus de ses deniers ;

« 3° La surveillance et l'agence nécessaires à la conservation des propriétés nationales ;

« k" L'inspection directe des travaux de réparations ou reconstructions des églises, presbytères et autres objets relatifs au service du culte.

w Art. LIL — Les fonctions propres au pouvoir municipal et celles que la municipalité exercera par délégation, seront divisées en plusieurs départements qu'indiquera provisoirement le titre IIL

« Art. lui. — Il y aura toujours une force militaire en activité sous le nom de Garde nationale parisienne. La municipalité, pour l'exercice de ses fonctions propres ou déléguées, pourra non seulement

416 LA COMMUNIi PROVISOIRE.

employer cette force, conformément au décret qui interviendra sur l'organisation des gardes nationales du royaume, mais requérir le secours des autres forces publiques, ainsi que le réglera la Constitution.

« Art. LIV. — L'exercice du contentieux de la police, des subsistances, approvisionnements et autres objets de la municipalité, sera réglé par la suite.

« Art. LV. — Les délibérations et arrêtés, sur les objets, mentionnés en l'article LIV du décret du ik décembre, qui n'émaneront pas du Conseil général assemblé, seront nulles et ne pourront être exécutées.

« Art. LVL — Elle sera entièrement subordonnée à l'administration du département de Paris, pour tout ce qui concerne les fonctions qu'elle aura à exercer par délégation de l'administration générale.

« Art. LVIL — Quant à l'exercice des fonctions propres au pouvoir municipal, toutes les délibérations pour lesquelles la convocation du Conseil général de la Commune est nécessaire, ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation de l'administration ou du directoire du département de Paris.

« Art. LVIIL — Tous les comptes de la régie du maire et des administrateurs, après avoir été reçus par le Conseil municipal, et vérifiés tous les six mois par le Conseil général, seront définitivement arrêtés par l'administration ou le directoire du département de Paris.

« Art. LIX. — Les citoyens actifs ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes en assemblées particulières, pour rédiger des adresses et pétitions, soit au Corps municipal, soit à l'administration du département de Paris, soit au Corps législatif, soit au Roi, sous la condition de donner aux officiers municipaux connaissance du temps et du lieu de ces assemblées, et de ne pouvoir députer que vingt citoyens actifs pour apporter et présenter les adresses et pétitions. »