Procès-verbaux de l'Assemblée Nationale, t. XX. N

2. L'article du projet se terminait par ces mots : « excepté en celles du Conseil lorsqu'on y examinera ses comptes. » Ils furent supprimés sur la demande de Dupokt qui fit l'observation suivante : « Je ne comprends pas comment un maire peut être comptable, puisqu'il ne peut pas toucher de deniers. »

3. Les mots pendant les vingt-quatre heures furent ajoutés sur la demande du rapporteur, afin de donner quelque satisfaction à Robespierre qui avait dit : « Je ne puis concevoir comment le maire pourra exercer sur les délibérations du Bureau ou des administrateurs un droit de veto qui suspendra l'exécution ou l'effet de délibérations régulièrement prises. »

4. Les mots « toutes les délibérations du Conseil général seront publiques » n'existaient pas dans le projet primitif. Le principe de la publicité fut admis sur la motion . d'ALK?îANDr,E DE Lameth à laquelle se rallia le rapporteur.

« Art. ]X. — 11 sera établi sous sa direction un Bureau de renvoi dont la formation lui appartiendra.

« Art. X. — Les requêtes ou mémoires adressés à la municipalité seront enregistrés au Bureau de renvoi; chaque citoyen aura droit d'exiger que l'enregistrement soit fait en sa présence, et de se faire délivrer le numéro de l'enregistrement.

« Art. XI. — Le précis des réponses, décisions ou délibérations, qui interviendront sur les requêtes ou les mémoires ci-dessus, sera noté à côté ou à la suite de l'enregistrement.

u Art. XIL — Chaque délibération sera intitulée, selon sa nature, du nom du maire et du Corps municipal ou du Conseil général de la Commune.

« Art, XIIL — Les convocations ordonnées par le Coi'ps municipal et par le Conseil général seront faites au nom du maire et en celui du Corps ou Conseil qui les aura ordonnées.

u Art. XIV. — Les brevets ou commissions donnés par le Conseil général ou par le Corps municipal, seront signés par le maire; il ne pourra refuser son visa .sur les nominalions qui ne dépendent pas de lui^.

« Art. XV 2.

« Art. XVI. — Il aura en sa garde les sceaux de la Ville et les fera apposer sans frais ^ à tous les actes où ils seront nécessaires.

« Art XVII. - La première place dans les cérémonies publiques de la Ville lui appartiendra; il sera à la tête de toutes les députations, et une délibération du Corps municipal désignera les emplois dont il aura la présentation.

« Art. XVIII. — Le Conseil général de la Commune pourra donner les Commissions qu'il jugera nécessaires et déterminer les cas où les employés seront tenus de fournir caution ^

1. L'article primitif portait in fine ; « Sur les nominations qui ne lui seront pas spécialement réservées. » C'est le rapporteur Démeunier qui proposa le changement de rédaction. Robespierre demanda en vain l'ajournement de l'article sous prétexte qu'il donnait « beaucoup trop d'autorité au maire et en faisait un véritable potentat. »

2. L'art. 15 du projet était ainsi conçu : « La légalisation des actes dans l'enceinte de la municipalité pourra être faite indifféremment par le maire ou par les juges civils, mais il la fera sans frais. » Plusieurs membres ayant fait observer que la lég-alisation était un acte de juridiction et non d'administration, et qu'on ne pouvait accorder au maire de Paris un privilège que les autres municipalités n'avaient pas, l'article fut rejeté.

3. Les mots sans frais furent ajoutés sur la motion de Moreau de Tolds.

-i. Voici la rédaction primitive de l'art. 18 : « Le Conseil général de la Commune pourra créer les emplois et commissions qu'il jugera nécessaires et les assujettir à des cautionnements. » Charles de Lameth et Rakxave demandèrent la question préalable par ce motif que, si on laissait à la Commune le droit de créer des emplois, on les verrait bientôt se multiplier à l'infini. Démeumer consentit à la suppression du mot créer et au retran-

RÈGLEMENT SUR LA MUNICIPALITÉ. i2:i

u Akt. \1X. — Le travail de bureau sera divisé en cinq départements :

ce 1' Celui des subsistances; 2" celui de la police; 3" celui du domaine et des finances; k° celui des établissements publics de la Ville de Paris; 5" et enfin celui des travaux publics.

u Le Corps municipal fixera les attributions et le nombre des administrateurs de chacun de ces départements.

u Art. XX (rejeté) ^

c( Ar.T, XXT. — Le Bureau pourra concerter directement avec les ministres du Roi les moyens de pourvoir aux approvisionnements nécessaires à la capitale.

« Art. XXII. — H s'assemblera trois fois par semaine et on y rapportera toutes les alTaires/de manière que le maire et chacun des administrateurs puissent connaître et éclairer les différentes parties de l'administration.

« Art. XXIll. — Les décisions du Bureau se prendront à la pluralité des voix et le greffier en tiendra registre.

u Art. XXIV. — Les administrateurs se partageront les détails de leur département respectif; mais aucun d'eux ne pourra donner un mandat sur la caisse sans le faire signer par un second administra teur, précaution indépendante du visa du maire dont on a parlé à l'article 7.

a Art. XXV. — Tous ces mandats seront de plus enregistrés au département du domaine, qui enregistrera également toutes les dépenses arrêtées par le Corps municipal ou par le Conseil général de la Commune.

« Art. XXVI (ajourné) -.

u Art. XXVII. — Le Corps municipal statuera sur les difficultés qui séance pourront s'élever entre les départements divers sur leurs fonctions et attributions respectives.

chemcnt du mot emploi; mais il fit remarquci' que les nécessites de rapprovisionnemçnt de Paris forçaient la Ville à breveter quarante ou cinquante agents pour faire en son nom des achats de blés et denrées.

1. L'art. 20 fut rejeté comme inutile, sur la demande de Duport. Il portail : « La distribution des fonctions de la municipalité dans les cinq départements, et leurs divisions entre les divers administrateurs pourront être changées par la suite, selon que l'expérience le fera juger convenable. »

2. L'art. 26 du projet était ainsi conçu : « Le premier des administrateurs du département de la police sera chef en cette partie; il aura seul la signature et la décision des affaires instantes; il sera chargé de donner les ordres nécessaires dans tous les cas qui demanderaient célérité et qui intéresseraient la sûreté individuelle ou publique. » Les articles concernant la police furent renvoyés à un règlement d'ensemble, sur la demande de Charles de Lameth, de Barnavc et de Duval d'Éprémesnil.

4 mai 1790 au soir.

« Art. XXVIII. — Les règlements particuliers nécessaires pour Texercice des fonctions des divers départements et pour le régime des différentes parties de la Municipalité attribuées à chacun de ces départements, seront dressés par le Corps municipal et confirmés par le Conseil général de la Commune *.

« Art. XXIX. — En l'absence du maire, chacun des administrateurs présidera alternativement les assemblées du Bureau.

(( Art. XXX. — Les administrateurs n'auront aucun maniement de deniers en recette et en dépense. Les dépenses seront acquittées parle trésorier.

« Art. XXXI. — Les dépenses courantes de chaque département seront ordonnées par les administrateurs respectifs. Celles de la police, des subsistances, des établissements et des travaux publics seront contrôlées par le département du domaine. Celles du département du domaine seront contrôlées par le maire et inscrites dans un registre qui restera à la mairie; les unes et les autres seront acquittées par le trésorier.

(i Les dépenses plus considérables ou extraordinaires seront ordonnées par le Corps municipal ou par le Conseil général, dans les cas qui lui devront être soumis; les mandats en seront délivrés, conformément aux délibérations, par les administrateurs dont elles regarderont le département; elles seront aussi enregistrées, dans la huitaine, au département du domaine et acquittées par le trésorier.

« Art, XXXII. — Le maire et les administrateurs feront au Conseil municipal, tous les deux mois, l'exposé sommaire de leur administration -.

« Art. XXXIIL ^- Chacun des administrateurs rendra aussi son compte définitif tous les ans, conformément à l'articleôO du titre premier.

« AliT. XXXIV. — Les administrateurs seront astreints en tout temps à donner connaissance de leurs opérations au maire, au Corps municipal ou au Conseil général de la Commune lorsqu'ils en seront requis. Ils donneront aussi ou feront donner au procureur de la Commune ou à ses substituts toutes les instructions qu'il aura demandées.

« Art. XXXV. — Le procureur de la Commune aura toujours le droit de requérir du secrétaire-greffier, de ses adjoints ou du garde des archives les instructions, renseignements ou copies de pièces qu'il