Ces mots furent ajoutés lors de la délibération
2. L'art. 32 du projet était rédigé de la façon suivante : « Le maire et les administrateurs rendront au Conseil municipal, tous les deux mois, le compte sommaire de leur gestion. C'est Moreau de Saint-Méry qui proposa et fit adopter la nouvelle rédaction.
HÈGLliMENT SUR LA MUNICIPALITÉ. 425
pourra désirer. Les substituts, lorsqu'ils exercent ses fonctions, jouiront du même droit.
« Art. WXVP.
« Art. XXXVII. — Les quarante-huit sections, avant de procéder à l'éleclion du maire de Paris, détermineront, sur la proposition de la Municipalité provisoire, le traitement du maire et les indemnités à accorder aux administrateurs, au procureur de la Commune et à ses deux substituts; elles détermineront aussi, sur la même proposition, le traitement du secrétaire-greffier et de ses deux adjoints, du garde des archives et du bibliothécaire.
« Art. XXXVIII. — Le nombre et les appointements des commis ou employés dans les diverses parties de l'administration municipale, au secrétariat, aux archives et à la bibliothèque, seront déterminés par des délibérations particulières du Corps municipal et confirmés par le Conseil de la Commune, d'après les renseignements qui seront fournis par le maire, les administrateurs, le secrétaire-greffier ou ses adjoints.
« AuT. XXXLX. — Si les administrateurs ou les personnes ayant un traitement annuel font des voyages pour les affaires particulières de la Ville, leurs dépenses de voyage seulement leur seront remboursées.
« Art. XL. — En cas de voyage des notables pour commissions particulières de la Ville, leurs dépenses de voyage leur seront également remboursées.
« On leur accordera, en outre, une indemnité raisonnable qui sera fixée par le Corps municipal et confirmée par le Conseil général.
a Art. XLI. — Le maire, les administrateurs, les conseillers et les notables, le procureur de la Commune, les substituts, le secrétairegreffier et ses adjoints et toutes les autres personnes attachées au Corps municipal ou au Conseil général de la Commune, ne pourront établir aucun droit de réception, ni recevoir de qui que ce soit, directement ni indirectement, ni étrennes, ni vin de Ville ou présents; ils ne pourront s'intéresser non plus à aucune des fournitures relatives à la municipalité de Paris.
« Art. XLII. — Le procureur de la Commune et ses substituts auront séance, sans voix délibérative, à toutes les assemblées du Bureau, du Corps municipal ou du Conseil général. Nul rapport ne sera fait au Corps municipal ou au Conseil général qu'après que
i. L'art. 36. était ainsi conçu : « Lorsque le maire et les administrateurs seroQt embarrassés de la conduite qu'ils doivent tenir en un cas donné, ils pourront convoquer le Conseil. » Duport, d'accord avec le Comité de Constitution , fit retrancher cet article comme inutile.
du
426 L/V COMMUNE PROVISOIRK.
l'affaire aura été communiquée au procureur de la Commune ou, à son défaut, à l'un de ses substituts; et nulle délibération ne sera prise sur les rapports, sans avoir entendu celui d'entre eux à qui l'affaire aura été communiquée. Le procureur de la Commune ou ses substituts seront tenus de donner leur avis dans le délai qui aura été déterminé par le Corps municipal.
« Art. XLIII. — Avant de rapporter une affaire au Conseil général, on la communiquera sommairement au maire; s'il ne se présente point, on procédera à la délibération malgré son absence.
(( Airr. XLIV. — Le secrétaire-greffier et ses adjoints tiendront la plume dans les Assemblées du Bureau, du Corps municipal et du Conseil général; ils rédigeront sans frais les procès-verbaux et délibérations et ils en signeront les extraits ou expéditions sans frais; ils veilleront aux impressions, affiches et envois; ils délivreront et contresigneront, sans frais, les brevets donnés par le Conseil général, par le Corps municipal ou par le maire; et ils feront d'ailleurs toutes les fonctions du secrétariat et du greffe.
« Art. XLV. — Le trésorier fournira un cautionnement dont la somme sera réglée par le Conseil général.
« Art. XLVI. — Son traitement et ses frais de bureau seront aussi réglés par le même Conseil.
« Art. XLVII. — Le Corps municipal fera tous les mois, et plus souvent, s'il est jugé utile, la vérification de la caisse. Le trésorier présentera tous les jours son état de situation; il fournira, à l'expiration de chaque année, un bordereau général de ses recettes et dépenses; il présentera de plus au Corps municipal, dans les trois premiers mois de l'année suivante, ses comptes appuyés de pièces justificatives, lesquels devront être arrêtés avant la fin de cette même année.
« Art. XLVIII. — Outre la publicité et l'impression des recettes et dépenses, ordonnées par l'article LVIII et l'article LIX du décret du 14 décembre, le Conseil général pourra vérifier l'état de la caisse et les comptes du trésorier, tant que celui-ci n'aura pas obtenu sa décharge définitive.
« Art. XLIX. — L'arrêté de l'administration ou du Directoire du département de Paris, opérera seul la décharge définitive des comptables.
TiTRE IV.
Séance « Articlk PREMIER. — L'Asseuiblée dcs quarante-huit sections devra
^^soTr"" ^"^° ^^^^^ convoquée par le Corps municipal, lorsque le vœu de huit sections,
. résultant de la majorité des voix recueillies dans une Assemblée de
chtique section, composée de cent citoyens actifs, au moins, et convoquée par le commissaire de la section, se sera réuni pour la demander : le commissaire de la section sera tenu de convoquer l'Assemblée lorsque cinquante citoyens actifs se réuniront pour la demandera
« Art. II. — Lorsque l'Assemblée des /jS sections aura lieu, un g^i^^^g membre du Corps municipal on un des notables pourra assister à ^^ i-' m»' i~9" l'Assemblée de chacune des sections, mais sans pouvoir la présider, et sans que son absence puisse la dilTérer -.
u Art. Ht. — Il y aura dans chacune des /i8 sections un commissaire de police toujours en activité et dont les fonctions relatives à la municipalité seront déterminées par les articles suivants.
u Art. IV. — Chacune des kS sections aura, en outre, IG commissaires, sous le nom de commissaires des sections, qui exerceront dans leur arrondissement, sous l'autorité du Corps municipal et du Conseil général de la Commune, les fonctions suivantes :
« Art. V. — Les 16 commissaires de sections seront chargés de surveiller et de seconder au besoin le commissaire de police.
u Art. VI. — Ils seront tenus de veiller à l'exécution des ordonnances, arrêtés ou délibérations sans y apporter aucun obstacle ni retard : le commissaire de police aura séance et voix consultative à leurs Assemblées.
« Art. VII. — Ils donneront aux administrateurs, au Corps municipal et au Conseil général, ainsi qu'au maire, au procureur de la Commune et à ses substituts tous les éclaircissements, instructions et avis qui leur seront demandés.
« Art. VIII. — Ils nommeront entre eux un président et se réuniront tous les huit jours et en outre toutes les fois que des circonstances extraordinaires l'exigeront.
« Art. IX. — L'un d'eux restera à tour de rôle 2k heures dans sa maison, afin que le commissaire de police et les citoyens de la section puissent recourir à lui en cas de besoin; le commissaire de service
1. L'art. I" du titre IV fut présenté sous forme d'amendement par Camus. Il remplace les articles 1 et 2 du projet du Comité de Constitution qui étaient ainsi conçus :
Art. l^"". Lorsque la majorité des sections demandera la convocation de la totalité de la Commune dans ses diverses sections, le Corps municipal sera tenu de la convoquer; mais en ce cas, un membre du Corps municipal ou un des notables, assistera à l'assemblée de chacune des sections.
Art. 2 La signature de cent citoyens actifs sera nécessaire pour exprimer le vœu d'une section touchant la convocation dont on vient de parler.
2. Cet article fut présenté en séance par le rapporteur pour compléter les dispositions du nouvel article l"' du titre IV.
du 21 mai 1790 au soir
sera de plus chargé de répondre aux demandes et représentations qui pourront être faites.
« Art. X.— Les jeunes citoyens de la section, parvenus à l'âge de vingtun ans, après s'être fait inscrire chez le commissaire de police, porteront leur certificat d'inscription chez le commissaire de section qui se trouvera de service et leur indiquera l'époque de la prestation de serment.
« Art. XI. — Les commissaires de section pourront être chargés par l'administration du département de Paris de la répartition des impôts dans leurs sections respectives.
« Art. XIL — Les commissaires de police seront élus pour deux ans et pourront être réélus autant de fois que leur section le jugera convenable : le premier remplacement, s'il a lieu, ne pourra se faire qu'à la Saint-Martin 1792. Le Conseil général de la Commune fixera la somme de leur traitement.
« Art. XIII. — Chaque commissaire de police aura sous ses ordres un secrétaire- greffier de police dont le Conseil général fixera aussi le traitement.
Séance (( Art. XIV. — Lcs pcrsonues domiciliées, arrêtées en flagrant
délit dans l'arrondissement d'une section, seront conduites chez le commissaire de police-, celui-ci pourra, avec la signature de l'un des commissaires de section, envoyer dans une maison d'arrêt les personnes ainsi arrêtées, lesquelles seront entendues dans les 24 heures, conformément à ce qui sera réglé par la suite.
« Art. XV. — Les personnes non domiciliées, arrêtées dans l'arrondissement d'une section , seront conduites chez le commissaire de police; si elles sont prévenues d'un désordre grave ou d'un délit, celui-ci pourra les envoyer dans une maison d'arrêt où elles seront interrogées dans les 24 heures, et remises en liberté, ou, selon la gravité des circonstances, livrées à la justice ordinaire ou condamnées par le tribunal de police qui pourra être établi.
u Art. XVI. — Le commissaire de police, en cas de vols ou d'autres crimes, gardera par devers lui les objets volés et les pièces de conviction pour les remettre aux juges. Dans tous les cas, il déposera procès-verbal des pièces et des faits, et il tiendra registre du tout; il en instruira de plus le département de police et le commissaire de section qui se trouvera de service.
« Art. XVII. — Hors le cas de flagrant délit, la Municipalité ne pourra ordonner l'arrestation de qui que ce soit que dans les cas et de la manière qui seront déterminés dans le règlement de police. « « Art. XVIII. — Le commissaire de police rendra compte au maire, ainsi que l'ordonnera celui-ci.
lll-GLEMENT SUR LA MUNICI PALITK. 429
(( Art. XIX. — Le commissaire de police rendra tous les soirs, au commissaire de seclion qui sera de service, un compte sommaire et par écrit des événements de la journée.
« Art. XX. — Le secrétaire-greffier tiendra la plume aux assemblées du comité; il dressera les procès-verbaux lorsqu'il en sera requis par les commissaires; il sera chargé de faire les expéditions, les extraits et les envois à qui il appartiendra; il sera aussi chargé de la tenue de tous les registres nécessaires aux forictions du comité et du commissaire de police.
« Art. XX [. — Les appointements du secrétaire-greffier seront réglés par le Conseil général de la Commune; ils seront acquittés des deniers communs de la Ville.
« Art. XXIL — Il sera procédé à l'élection des seize commissaires de police et du secrétaire-greffier par les assemblées de chaque section, immédiatement après les élections des membres du Corps municipal et du Conseil général de la Commune.
« Art. XXIIL — L'élection du commissaire de police se fera au scrutin et à la pluralité absolue des suffrages, mais par bulletins de deux noms; si le premier ou le second tour de scrutin ne donne pas cette pluralité absolue, on procédera à un troisième et dernier, dans lequel on n'écrira qu'un nom; les voix ne pourront porter que sur l'un des deux citoyens qui en auront obtenu le plus grand nombre au second scrutin.
« Aut, XXIV. — Le commissaire de police et le secrétaire-greffier ne pourront être choisis que parmi les citoyens éligibles de la section, et ils seront tenus d'y résider.
« Art. XXV. — L'élection du secrétaire- greffier se fera au scrutin, par bulletin de deux noms et à la pluralité relative, laquelle sera au moins du quart des suffrages.
« Art. XXVL — Les douze commissaires de section seront choisis parmi les citoyens éligibles de la section, au scrutin et par bulletin de liste de six noms.
(( Art. XXVII. — Ceux qui par le dépouillement du scrutin se trouvent réunir la pluralité relative du tiers au moins des suffrages seront déclarés commissaires.
« Art. XXVIIL — Pour le nombre des commissaires restant à nommer, comme aussi dans le cas où aucun citoyen n'aurait eu la pluralité du tiers des voix, il sera procédé à un second scrutin par bulletin de liste de six noms, et ceux qui par le dépouillement de ce scrutin réuniront la pluralité relative du tiers au moins des voix seront déclarés commissaires.
430 LA COMMUNE PRO V ISOl Ui:.
« Art. XXIX. — Si le nombre des seize commissaires n'est pas encore rempli ou si aucun citoyen ne se trouve élu, il sera procédé à un dernier scrutin, par bulletin de liste de six noms et à la simple pluralité relative des suffrages; ceux qui l'obtiendront seront déclarés élus, jusqu'à concurrence des seize commissaires à nommer.
u Art. XXX. — Si un citoyen nommé commissaire au troisième tour de scrutin refuse, il sera remplacé par le concurrent qui, dans ce même tour de scrutin, aura eu le plus de Toix après lui; si un citoyen nommé commissaire dans les deux premiers scrutins, refuse après la dissolution de l'assemblée, il sera remplacé par celui qui dans les divers scrutins aura eu le plus de voix. Les commissaires de section, en cas de mort ou de démission dans le cours de l'année, seront remplacés, jusqu'à l'époque ordinaire des élections, par ceux des citoyens qui auront eu la pluralité des voix après eux; et, pour exécuter lesdites dispositions, on conservera les résultats des scrutins.
« Art. XXXI. — L'exercice des fonctions de commissaire de police seia incompatible avec celles de la garde nationale.
« Art. XXXII. — Les commissaires de section, le commissaire de police et son secrétaire-greffier prêteront serment entre les mains du président de l'assemblée de la section de bien et fidèlement remplir leurs devoirs.
« Art. XXXIII. — La moitié des commissaires de section sortira chaque année. La première sortie se fera parla voie du sort; elle n'aura lieu qu'à l'époque des élections ordinaires, en 1791; et, pour la première fois, le temps qui s'écoulera entre l'époque de leur élection et l'époque fixe des élections ordinaires ne sera point compté.
« Art. XXXIV. — Les élections des secrétaires-greffiers se renouvelleront tous les deux ans, et l'époque en sera fixée de façon à alterner avec celle de l'élection des commissaires ^
1, Cet article était ainsi conçu dans le projet du comité : « Le secrétaire-greffier ne pourra être changé que sur la demande du commissaire de police et à l'époque ordinaire des élections, sauf à réclamer le secours des commissaires do section et du Corps municipal pour contenir dans le devoir le secré' aire-greffier qui s'en écarterait. » Kewbel demanda la suppression de cet article, et la nouvelle rédaction fut proposée par Mai-tineau.
A la suite du vote de cet article, l'Assemblée Aationale a voté le décret suivant : (( L'Assemblée Nationale, en exécution de l'article VI du titre F"" du règlement pour la municipalité de la capitale, autorise les commissaires-adjoints au Comité de constitution à tracer la division de la ville de Paris en quarante-huit sections, après avoir entendu les commissaires des soixante districts actuels, et les charge de rendre compte à l'Assemblée des difficultés qui pourront survenir Les commissaires adjoints signeront deux exemplaires du plan de Paris, divisé en quarante-huit parties et du procès-verbal de division. L'un des exemplaires sera déposé aux archives de l'Asspmblée rsationale, et l'autre sera envoyé au grefife de l'Hôtel de Ville.
NOTICI- HlSTOlUQUi'. 431
