CHAPITRE XIII De la condition des biens et des personnes

Droits? et privilèges conférés aux Italiens de Tunisie par le traité du 8 septembre 1868. — Suppression de la Commission financière et organisation de la Direction des Finances. — Abrogation des juridictions consulaires. — Le protocole franco-italien du 25 janvier 1884 et ses conséquences. — Les Italiens et les tribunaux criminels de Tunisie. — Le privilège des avocats. — Participation des Italiens à l'administration des communes en Tunisie et en Algérie. — Le Syndicat international des Viticulteurs tunisiens et la Conférence Consultative. — Pouvoirs des consuls italiens. — Evolution de la condition juridique des Italiens en Tunisie et en Algérie.

Le nombre et l'importance des institutions publiques ou privées de la Colonie italienne attestent que lu France a loyalement appliqué aux étrangers vivant sur le sol tunisien la clause du traité de Kassar-Saïd stipulant qu'elle se portait garante « de l'exécution des traités actuellement existants entre le Gouvernement de la Régence et les diverses Puissances européennes ». '^^

Si des changements sont survenus, au point de vue de leurs personnes et de leurs biens, dans la condition des Italiens de Tunisie, c'est à la suite d'accords réguliers passés entre les Cabinets de Rome et de Paris.

Pour apprécier la valeur réelle des transformations accomplies, se rendre un compte exact de la marche suivie par la politique française et du chemin qu'il reste encore à parcourir,il est essentiel de résumer en quelques mots la situation de la Colonie italienne dans la Régence avant l'établissement du Protectorat.

Outre les privilèges spéciaux conférés à tous les chrétiens d'Orient par les Capitulations, les Italiens jouissaient du bénéfice d'un traité conclu le 8 septembre 1868 entre le roi Victor-Emmanuel II et le bey Mohamed es Saddok. '2)

(i) Article 4 du traité constitutif du Protectorat français. (Zeys : Op. cit., t. II, nM575, p. 1057,col. 1.) (2) BoMPARD : Op. dt., p. 461-465.

Valable pour une durée de vingt-huit années (art. 25)/^' cet acte diplomatique conférait aux immigrants de la péninsule une série d'avantages spéciaux de nature à leur permettre d'accroître rapidement leur nombre et leur influence.

Toute liberté de séjourner dans les caïdats les plus reculés du beylik leur était accordée. Ils pouvaient voyager d'une extrémité à l'autre du territoire tunisien sans passeports, sans entraves d'aucune sorte. Ils avaient toutes facilités de vendre et d'acheter, de faire le commerce en gros et en détail, de louer et d'occuper des magasins et des boutiques. '2) Négociants exportateurs ou importateurs, ils étaient soumis au régime appliqué à la nation la plus favorisée. '3)

Dans les eaux tunisiennes, ils se livraient à la pèche aux conditions mêmes imposées aux sujets du bey.(*'Ils pouvaient créer des industries, car ils avaient le droit d'acquérir des propriétés immobilières. (^'

S'ils entraient au service du Gouvernement Tunisien, ils n'en conservaient pas moins leur nationalité. On ne pouvait, en aucun cas, leur imposer le service militaire, la charge de quelque office judiciaire ou municipal, le paiement d'un impôt non exigé des Tunisiens. Ils avaient la liberté absolue «de se livrer à l'exercice de quelque culte que ce fût » . (^>

C'était la confirmation, l'extension « des droits supérieurs, immunités et privilèges» dont les Italiens avaient joui jusqu'alors en vertu des « traités, des lois et des usages». '''

La situation de la Colonie italienne parut encore plus forte quand deux de ses délégués furent appelés à prendre part aux délibérations de la Commission financière.

Constituée pour remettre l'ordre dans les finances de la Régence

(1) BoMPARD : Op. cit.y p. 465.

(2) Article 8, traité 1868. (Bompard : Op. cit., p. 462.)

(3) Article 9, traité 1868. (Bompard : Op. cit., p. 462-63.)

(*) Article 17 et article 15, traité 1868. (Bompard : Op. cit., p. 464. (M;;Article 19,traité;i868. (Bompard : Op. cit., p. 464.)

(6) Article 14, traité 1868. (Bompard : Op. cit., p. 463.)

(7) Article 14, traité 1868. (Bompard : Op. cit., p. 464.)

et garantir les droits des créanciers européens du beylik, cette Commission avait été organisée par un décret du 5 juillet 1869. '"

Outre les délégués italiens, elle comprenait des représentants de la France, de l'Angleterre et de la Tunisie. Peu à peu, elle parvint à étendre son action sur toutes les branches de l'Administration^-* et ses membres exercèrent une véritable autorité dans les conseils du bey.

Enfin, les Italiens avaient part à l'organisation municipale de la ville de Tunis, car leurs notables élisaient un délégué à la Commission (( pour le nettoyage de la ville ». Le rôle de cet organisme était plus important que ne semble l'indiquer le but visé. En eiîet, il ne s'agissait pas seulement de prendre les précautions indispensables pour maintenir dans la ville une hygiène rigoureuse, mais de collaborer [ivec le Conseil municipal à la préparation des taxes annuelles frappant les habitations, les boutiques et les magasins, de diriger les services de police nécessaires à la bonne exécution des mesures prises. '3'

La reconnaissance de cet état de choses par le traité du 12 mai 4381 n'impliquait nullement la volonté de la France de maintenir aux Italiens un ensemble de privilèges incompatibles avec le rôle que nous prétendions jouer en Tunisie.

Il était bien évident par exemple qu'aucune réforme ne pouvait être sérieusement tentée, tant que nous ne serions pas maîtres de diriger selon nos vues la politique financière de la Régence, tant que nous n'aurions pas fait prévaloir, dans les litiges où les Européens sont en cause, l'unité de juridiction.

La Commission financière fut donc supprimée par le décret du 20 octobre 1884,(*' qui constituait, en son lieu et place, une Direction des Finances. Désormais, les Italiens n'auront plus la faculté d'intervenir dans le gouvernement de la Régence, sous prétexte de

(1) BoMPARD : Op. cit., p. 72.

(2) Sorbier de Pougnadoresse : La Justice française en Tunisie. Introd., p. XVII.

(3) Bompard: Op. cit. — Décret du 30 août 1858, instituant la Municipalité de Tunis, p. 331. — Décret du 2 juin 1872, instituant un Service du Nettoyage à Tunis, p. 332.

W Bompard : Op. cit., p. 77.

sauvegarder les intérêts de leurs nationaux porteurs de titres de la Dette tunisienne. En réorganisant l'Administration financière, la France prit soin de garantir toutes les créances dont la Commission avait assumé la gestion. Elle enlevait ainsi aux étrangers la possibilité de réclamer contre la substitution au contrôle international d'un véritable Ministère des Finances tunisien, dirigé par des Français.

Mais parmi les conventions diplomatiques, il en subsistaitd'autres dont l'exécution était encore plus incompatible avec le nouvel ordre de choses inauguré par le traité de 1881. Avant même de s'occuper du problème financier, la France porta un premier coup de sape aux privilèges dont jouissait l'Italie en demandant à cette Puissance et en obtenant d'elle l'abrogation de la juridiction consulaire.

Les pouvoirs de justice conférés aux consuls sur leurs nationaux par les Capitulations étaient indispensables à la sécurité des Européens tant que les beys restaient souverains absolus, dégagés de tout lien de vassalité avec une puissance chrétienne, mais ils ne pouvaient se concilier avec l'exercice de notre protectorat. A peine établi en Algérie, le Gouvernement Français avait aboli les Capitulations. Quelques mois seulement avant la signature du traité de Kassar-Saïd, l'Autriche avait procédé de même en Bosnie-Herzégovine, et l'Angleterre à Chypre. La France était donc autorisée à supprimer également en Tunisie les tribunaux consulaires existant en vertu des Capitulations.'^'

L'abrogation des juridictions consulaires était d'autant plus urgente que les droits des juges-consuls à l'égard de leurs nationaux parurent s'affirmer avec une force nouvelle en face de la France, protectrice de la Régence. C'est ainsi qu'ils « eurent la prétention de dénier à nos Conseils de guerre le droit de réprimer les attentats contre notre armée », '2) prétendant qu'en matière pénale les consuls étaient les juges exclusifs de leurs nationaux.

Agissant en fonctionnaires d'ordre politique plutôt qu'en magistrats, les consuls se montraient souvent soucieux de conserver

(1) Sorbier de Pougnadoresse : Op. cit., p. 2.

(2) Sorbier de Pougnadoresse : Op. cit., p. 3.

l'intégrité des privilèges séculaires consentis à leurs nationaux par les Capitulations, sans vouloir rechercher si la multiplicité des juridictions n'était pas une entrave au développement des intérêts économiques dont ils avaient la charge. Leur double qualité de juge et de consul leur conférait aussi, malgré le traité de Kassar- Saïd, un ensemble de droits auxquels leur semblait lié l'avenir en Tunisie de la puissance qu'ils représentaient.

Entre tous les agents diplomatiques, le consul d'Italie se distinguait par l'âpreté avec laquelle il invoquait, contre le Gouvernement du Protectorat, l'indépendance parfaite dont jouissaient ses nationaux à l'égard de l'autorité tunisienne. Le palais consulaire était un lieu d'asile inviolable où le représentant de l'Italie conservait jalousement son tribunal, ses gardes spéciaux ou janissaires, sa prison.

Si la police arrêtait un Italien dans la rue, elle devait le conduire immédiatement aux autorités consulaires. Encore n'avait -elle le droit de l'appréhender qu'en présence des janissaires du consul.

En matière immobilière, les Tribunaux tunisiens étaient compétents quand il y avait un Tunisien en cause; mais les décisions rendues par eux n'avaient souvent de sanction qu'autant qu'il plaisait au consul de les confirmer, de n'en pas contester du moins la validité. <•)

En matière mobilière, un Italien ne pouvait être traduit que devan t le représentant de son pays ; celui-ci faisait preuve à son égard d'une partialité excessive et ne le condamnait que dans l'impossibilité d'agir autrement. Toutefois, en ce dernier cas, le consul avait toujours la ressource d'atténuer la rigueur de la sentence, en ne se pressant pas de l'exécuter, en accordant au condamné des délais successifs, parfois même des faveurs, puisqu'il devait à ses nationaux aide et protection.

Si le défendeur italien avait gain de cause, il formait fréquemment une demande reconventionnelle contre le demandeur et le

{') P.-H. d'Estodrnelles de Constant : La Politique française en Tunisie. — Cf. DE DiANOUS, Berge, etc. — Conférences sur les Administrations tunisiennes, 2" édition, 1902, p. 174.

faisait à son tour condamner. Celui-ci s'adressait à son consul, et des difficultés inextricables commençaient, rendant impossible la solution des affaires les plus simples.

0)', non seulement les Italiens proprement dits, mais encore les protégés inscrits au consulat jouissaient du privilège des juridictions consulaires. Pour obtenir une patente de protégé, il suffisait d'adresser au représentant de l'Italie une demande en bonne et due forme que celui-ci accueillait d'ordinaire avec empressement, car il avait tout intérêt à multiplier le nombre des protégés. C'était un sûr moyen d'accroître l'influence du Gouvernement Italien en Tunisie et d'augmenter son prestige personnel et l'importance du consulat. Les protégés étaient quelquefois des musulmans désireux d'échapper à la justice répressive des beys, mais le plus souvent des Israélites indigènes, préoccupés également de se soustraire aux mille vexations dont ils étaient l'objet de la part de l'Administration locale.

A certain moment, le nombre des Tunisiens se réclamant de la protection consulaire devint tel, que le bey Mohamed es Saddok prit un décret par lequel il refusait de reconnaître « aucune protection accordée aux Tunisiens » et déclarait vouloir continuer « à considérer et à traiter ceux qui sont munis de patente comme tous ses autres sujets ».'•'

Cette législation resta lettre morte et n'empêcha jamais les consuls de réclamer à la barre de leurs tribunaux les sujets tunisiens inscrits sur les registres des protégés.

Plus difficile encore à satisfaire que les véritables nationaux, la foule des protégés compliqua la situation au point de rendre impossible l'exercice de la justice et de susciter aux Administrations tunisiennes ou françaises les plus graves embarras.

Il fallait en finir avec un état de choses qui lésait gravement les intérêts du pays tout entier. Les Italiens le comprirent et, d'accord avec la Colonie anglaise et la Colonie grecque, demandèrent, par voie de pétition, à devenir justiciables de nos tribunaux. <2)

(1) Zeys : Op. cit., t. II, p. 955.

(2) Sorbier de Pouonadoresse : Op. cit., p. 3.

Avant de donner suite à un vœu qui marquait une étape décisive dans l'évolution de la condition juridique des Italiens de Tunisie, (( la France voulut constituer au préalable ses propres Tribunaux et olïrir ainsi aux Puissances européennes les garanties d'une justice régulière )).(*' La loi du 27 mars 1883 créa dans la Régence un Tribunal civil et six Justices de paix pour remplacer le Tribunal consulaire de France. (2) Un peu plus tard, il fut décrété par le bey que les nationaux des puissances amies dont les Tribunaux seraient supprimés « deviendraient justiciables des Tribunaux français dans les mêmes cas et dans les mêmes conditions que les Français euxmêmes )).!3)

Cet acte avait pour but de garantir les puissances qui consentiraient à la suppression de leurs juridictions contre la crainte de voir leurs nationaux retomber sous la juridiction du bey.

L'effet de ces mesures ne tarda pas à se faire sentir, car successivement laSuède et la Norvège, le Danemark, le Portugal, la Grèce l'Autriche-Hongrie donnèrent leur adhésion à la réforme entreprise sous les auspices de la France et firent abandon de tous les privilèges de juridiction que leur conféraient les usages et traités anciens. (^^

L'Italie, après s'être tout d'abord cantonnée dans son droit, consentit enfin, à l'exemple des autres puissances, à confier à la France le soin déjuger ses nationaux en Tunisie. Le protocole de l'arrangement relatif à l'exercice de la juridiction française en Tunisie sur les sujets italiens fut mis en vigueur le i^^ août 1884, date mémorable où la dernière juridiction consulaire était supprimée en Tunisie. <^^ Au cours de la discussion qui eut lieu à cette occasion au Parlement italien, un député fit remarquer que cette abolition

(U Sorbier de Pougnadoresse : Op. cit., p. 3 et 4.

(2) Cf. le décret beylical du 18 avril 1883, promulguant cette loi dans la Régence. (Bompard : Op. cit., p. 266.) Par le décret du Président de la République en date du 1" décembre 1887, un second Tribunal fut créé à Sousse. (Bompard : Op. cit., p. 276.)

(3) Décret beylical du 5 mai 1883. (Bompard : Op. cit., p. 269.) W Bompard : Op. cit., p. 269.

(5) Par décret royal du 21 juillet 1884, rendu en conformité delà loi du 7 juillet 1881 (protocole du 25 janvier 1884). (Bompard : Oyj. cit., p. 269.)

était compensée par des concessions sérieuses et qu'il n'y avait pas de raisons pour ne pas avoir pleine confiance dans la justice des Tribunaux français. C

La France, en etîet, avait consenti, dans le cas où la peine capi-

l'bNTRÉH du consulat italien a TUNIS. (Cliché de M. J. Alix.)

taie serait prononcée par les nouveaux Tribunaux contre un Italien, à ce que « l'attention du Président de la République fût appelée d'une manière toute spéciale, en vue de l'instance en grâce pour la commutation, sur l'état actuel de la législation en Italie, à l'égard de la peine de mort». <-* Elle avait en outre admis que la compétence des magistrats français dans les matières de contentieux sur lesquelles sont appelés à se prononcer les divers Tribunaux

(1) Discours de M. le député di Sant'Onofrio. Compte rendu de la séance de la Chambre des Députés du vendredi 30 mai 1884. {Gazclta uffickde d'Ilalia, 1884, nM31,p.2435.)

(2) Protocole du 25 janvier 1884. (Bompard : Op. cit., p. 474.)

administratifs, en conformité de la loi italienne du 20 novembre 1865, (( n'irait pas jusqu'à remettre en question les arrangements financiers garantis par la France, l'Italie et l'Angleterre ou bien les actes antérieurs du Gouvernement Tunisien ». La question avait son importance, car certains nationaux italiens détenaient, en vertu de concessions obtenues avant l'établissement du Protectorat, soit des thonaires, soit des mines, des salines ou d'autres parcelles du domaine de l'Etat.

11 était dit, en outre, dans le protocole, que la loi italienne serait appliquée par les nouveaux Tribunaux :

« loPour les rapports juridiques qui se sont formés sous l'empire, en Tunisie, de la loi italienne, dans l'intérêt des nationaux italiens;

«2° Pour les matières énoncées dans l'article 22 du traité italotunisien du 8 septembre 1868, à savoir : statut personnel et rapports de famille, successions, donations et en général toutes les matières réservées par le droit international privé à la législation nationale de chaque étranger. » <^'

Enfin, il était stipulé que la «suspension » (-' de la juridiction consulaire italienne était subordonnée à la condition que tous les autres Gouvernements donneraient également leur adhésion à la réforme projetée par la France.

M. Mancini, ministre des Alîaires étrangères d'Italie, put déclarer avec raison, de la tribune du Parlement, que ces concessions étaient avantageuses et protégeaient suffisamment l'honneur et les intérêts de l'Italie.

Il n'en restait pas moins vrai « qu'avec la reconnaissance de la juridiction française en Tunisie, était accompli un acte solennel de reconnaissance de la souveraineté de la France dans la Régence».*^*

(1) Bompard: Op. cit., p. 474. — Cf. Tunisi ed il suo Protetlorato, p. 40.

(-) Li; mot « suspension » fut employé au lieu du terme « suppression », mais M. Mancini, en soumettant le projet de la loi à la Chambre italienne,déclara nettement que ce mot de « suspension » ne donnait pas un caractère provisoire à l'arrangement et qu'il s'agissait au contraire d'un « accord permanent qui durera autant que la situation actuelle en Tunisie». [Gaz. uff'. liai., année 1884, n° 131, p. 2435.)

(3) Discours de M. le député Branca. Séance de la Ch. des Dép. d'it. Discussion du budget des Alf. étrang., 1884-85. [Gaz. uff. liai., année 1884, n°86, p. 155G.)

A dater de ce moment, la condition juridique des Italiens se trouvait profondément modifiée.

Aux dispositions relatives à la compétence, le protocole ajoutait une clause concernant la participation des Italiens aux jugements rendus par le Tribunal constitué en cour criminelle et leur donnant le droit de siéger comme assesseurs à côté des juges français, !^'

Ces assesseurs sont choisis sur une liste générale composée de 230 noms pour le tribunal de Tunis et 205 pour le tribunal de Sousse. Les noms sont répartis en trois catégories : Français, Etrangers, Indigènes. Les PYançais forment une liste de 100 noms à Tunis et 75 à Sousse; les Etrangers sont au nombre de 65 pour chacune des deux villes, les Indigènes pareillement. Avant chaque session du tribunal criminel on désigne 18 Français, 14 Etrangers et 14 Indigènes parmi lesquels sont tirés au sort les 6 assesseurs qui doivent assister les juges. '2'

Quand un accusé italien est en cause, il a la faculté de choisir trois assesseurs de sa nationalité, mais il « peut toujours préférer des assesseurs français. '^' On a pu constater, à maintes reprises, que les Italiens usaient volontiers de cette liberté pour demander à nos compatriotes un juste arrêt qu'ils ne croyaient pas pouvoir attendre de leurs propres concitoyens. ('''

Nos magistrats, loin de partager le sentiment de ceux qui déplorent cette immixtion des Italiens dans l'exercice du pouvoir judiciaire, sont d'avis, en général, qu'il y a tout intérêt à l'application de ce système de juridiction mixte. Ils n'ont donc jamais cherché à éliminer les assesseurs étrangers, comme ils en auraient le droit, aux termes mêmes de la convention de 1896. Ils préfèrent laisser aux Itahens une part de responsabiUté dans le verdict rendu contre un des leurs, et les associer à une œuvre française. Cette opinion n'est pas la nôtre et nous estimons, au contraire, qu'il y a un intérêt national à ne point transformer des étrangers, même momentané-

(1) Article VIII, protocole 1884. (Bompard : Op. cit., p. 474.)

(2) Décret Pr. Rép. du 9 juillet 1884 (Bompard : Op. cit., p. 271). — Décret du 29 nov. 1893 (Zeys : Op. cit., 1. 1, p. 513).

(3) Article VIII, protocole 1884, (Bompard : Op. cit., p. 474,) (*) Renseignement fourni par M. Fabry, président du Tribunal de Tunis.

ment, en citoyens chargés de rendre la justice sous la direction de nos magistrats.

Nous reconnaissons cependant volontiers le côté utile de l'institution de ces jurys mixtes. Les débats, en effet, ayant lieu en français, les assesseurs italiens qui ne parlent pas notre langue se font rayer des listes. Or, le fait devient chaque jour plus rare, en raison même des progrès de nos mœurs et de nos institutions et du désir très vif chez tous les étrangers de figurer en bonne place auprès de nos compatriotes chargés de la direction des affaires publiques dans la Régence.

Outre le privilège de collaborer aux jugements rendus par les Tribunaux criminels de Tunis et de Sousse, les Italiens obtinrent aussi la nomination d'un « Conseil )) de leur nationalité, adjoint au Bureau chargé d'examiner toutes les demandes d'assistance judiciaire formulées par des immigrants de la péninsule. '^^ Mais la véritable charte nouvelle des Italiens en Tunisie était la disposition du protocole stipulant que, « sauf cette dérogation au régime actuel », c'est-à-dire la « suspension de la juridiction consulaire », il était « expressément convenu que tous les autres avantages, immunités et garanties assurés par les Capitulations, les usages et les traités » restaient en vigueur, que (c le maintien de ces immunités

et garanties devait, envers les particuliers, n'être assujetti qu'aux

restrictions absolument nécessaires pour l'exécution en Tunisie des sentences que les nouveaux Tribunaux rendront d'après la loi ».(2)

C'est en vertu de cette clause, claire et précise, que le traité italo-tunisien de 1868 put conserver force de loi pour les Tribunaux français institués dans la Régence, « par-devant lesquels il pourra être utilement invoqué pour toutes celles de ses dispositions qui n'ont pas trait à l'existence de la juridiction consulaire italienne )).'2'

(1) Voir Décret du Prés, de la Rép., 18 juin 1884 (Bompard: Op. cit., p. 269), et Décret du Prés, de la Rép., 3 mai 1888 (Caudel : Op. cit., p. 106).

(2) Protocole du 24 janvier 1884. (Bompard : Op. cit., p. 474.) — Cf. Tunisi ed il suo Protettorato, p. 60.

(3) Note'du 16 décembre 1883, adressée par le chargé d'affaires de France au ministre Mancini, citée dans Tunisi ed il suo Protettorato, p. 60.

Le maintien du statu quo ante devait permettre aux nationaux italiens de conserver des avantages précieux, notamment le droit de plaider devant les nouveaux Tribunaux et d'être admis à l'exercice des fonctions de défenseur ou avoué, sous la seule condition de pouvoir faire partie d'un barreau en Italie et d'avoir rempli le stage de deux ans, exigé par la loi française, auprès d'un avocat ou d'un avoué dans la péninsule.'^'

Les principaux chefs de la bourgeoisie italienne de la Régence s'empressèrent de solliciter les fonctions d'avocat-défenseur près la juridiction française. Un ancien président du Tribunal de Tunis raconte à ce sujet l'anecdote suivante: a A la date du l^r janvier 1885, les avocats-défenseurs, au complet, vinrent saluer les chefs du Tribunal. Nous alUons nous rendre en corps à la Résidence, lorsque les Italiens annoncèrent leur intention de se retirer. Je leur fis comprendre que nous ne formions plus, à Tunis, qu'une seule et même famille judiciaire et que le devoir qu'ils venaient de remplir auprès de nous devait se compléter par une démarche de même nature auprès du Gouvernement qui avait charge de juger les Italiens de la Régence. » '-' Cette attitude des avocats-défenseurs italiens était très significative, car elle attestait tout à la fois le désir de ces étrangers de bénéficier des privilèges que pouvaient leur réserver les accords passés entre la France et l'Italie, et en même temps la ferme volonté de ne point reconnaître de bonne grâce la nouvelle situation que donnait à la France l'établissement du Protectorat.

Peu à peu cependant les avocats -défenseurs et les simples avocats italiens manifestèrent plus de déférence à l'égard des pouvoirs publics, mais il apparut au Gouvernement de la République qu'une réglementation du Barreau tunisien dans un sens plus conforme aux intérêts français devenait nécessaire pour assurer la bonne marche des services judiciaires de la Régence.

Les diverses clauses du protocole de 1884 s'opposaient à toute

(1) Protoc. 1884. (Bompard : Op. cit., p. 474.)

(2) Honoré Pontois : Les odeurs de Tunu, p. 60-61 . Ce livre est un pamphlet où quelques rares vérités peuvent être découvertes à grand'peine dans un tissu de mensonges et de calomnies. Manquant à la dignité professionnelle, l'auteur a tenté de sîilir tous los liomnies éminents qui ont contribué à la fortune de Tunis.

modification concernant les avocats italiens. Il fallut attendre la dénonciation du traité de 1868 et la signature des actes diplomatiques passés, le 28 septembre 1896, entre les Gouvernements Italien et Français, pour régler définitivement la question de la condition juridique des nationaux italiens dans la Régence.

Dans la nouvelle convention «consulaire et d'établissement», on inséra une clause stipulant expressément que « les Italiens en Tunisie ne sont justiciables que de la juridiction française )).f^> C'était la confirmation de l'article principal du protocole de 1884 et la suppression de toutes les réserves faites autrefois par l'Italie pour atténuer l'impression causée dans la péninsule par l'annonce de la suppression de la juridiction consulaire.

De part et d'autre, on était si bien d'accord pour admettre l'abrogation de l'arrangement passé en 1884 que, dans la convention d'extradition conclue également le 28 septembre 1896, la clause de l'ancien protocole relative à la commutation de la peine de mort prononcée contre des accusés italiens fut seule maintenue. <2'

c( Libérés des anciennes servitudes'^' qui pesaient sur l'exercice de nos droits, nous pûmes alors réglementer la profession d'avocat en Tunisie de façon à obtenir (.( ce double résultat : d'une part, conserver à tous les habitants de la Régence la faculté d'être inscrits au Barreau, et, d'autre part, assurer la prépondérance à l'élément français».'*'

En conséquence, il fut édicté que nul ne pourrait être inscrit sur le tableau des avocats s'il n'avait obtenu en France le diplôme de licencié, ou s'il n'avait a prêté le serment prescrit par l'article 38 de l'ordonnance du 20 novembre 1822 j).'^'

Mais le Gouvernement Français,pour ne pas apporter une brusque modification à l'état de. choses existant, décida, d'accord avec le Gouvernement de Rome, que certains tempéraments devaient être (( introduits dans la pratique à l'application du décret susvisé ». Il

(1) Zeys : Op. cit., t. II, p. 1065.

(2) Zeys : Op. cit., t. II, p. 1074.

(3) Zeys : Op. cit., Supplément de 1901, p. 1778.

(4) Zeys : Ibid.

(5) Zeys : Ihid.

fut convenu que les jeunes Italiens qui poursuivaient leurs études de droit dans les Facultés italiennes et qui feraient connaître au Gouvernement Français leur résolution de s'installer comme avocats à Sousse ou à Tunis, avant le 1er janvier 1902, seraient dispensés de produire le diplôme français. ^'^

Néanmoins, la promulgation de ce décret souleva dans la Colonie italienne de Tunisie une vive émotion. On alla jusqu'à dire que c'était le coup le plus terrible porté à l'influence italienne et par lui-même et comme indice de ce qui suivrait. Qui donc maintenant voudrait suivre les cours du Lycée-Gymnase? Les futurs avocats se détourneraient de cet établissement et ils seraient suivis dans leur retraite par les candidats ingénieurs ou médecins, qui pouvaient craindre, d'un moment à l'autre, la publication d'une loi interdisant les diverses professions libérales à tous ceux qui ne seraient pas pourvus d'un diplôme français. Or, si le Lycée-Gymnase n'existait plus, si les professionisti ne pouvaient plus subsister en Tunisie, avec quels éléments instruits et intelligents pouvait-on, dans l'avenir, encadrer et diriger la masse ouvrière et agricole? Faute de direction, la foule des paysans et des ouvriers se laisserait peu à peu naturaliser et absorber par l'élément français.'-' « La façon même dont ils s'exprimaient à l'égard du décret témoigne des espérances secrètes que conservaient encore les chefs de l'opposition irréductible à l'influence française. Elle suffirait à justifier, à défaut de toute autre raison, l'obligation imposée aux étrangers désireux de plaider devant nos juges de venir demander aussi à nos professeurs le diplôme qui constitue la sanction finale de leurs études de droit.

Mais, de plus, n'était-il pas étrange de voir à la barre des Tribunaux de Tunisie, jouissant des mêmes privilèges que nos compatriotes, des avocats italiens férus de droit romain, connaissant toutes les subtilités du Code de procédure en usage dans la péninsule, et ignorant les articles fondamentaux de notre code civiI?'3)^rfois

(*) Zeys: Op. cit., Supplément de i90i, p. 1778.

mL'Unione,25 mai 1901.

<3) « Dans un pays où la justice s'administre en français et avec des lois et

même ils savaient de notre langue tout juste ce qu'il fallait pour pouvoir faire illusion à leur clientèle grossière.

Obligés de subir les plus singulières harangues, les juges se contentaient de sourire, laissant au public le soin de commenter des effets oratoires mieux appropriés aux forums de Palerme et de ISaples qu'au prétoire de Tunis.

Il n'en sera plus ainsi, désormais, puisque les jeunes maîtres italiens devront passer sur les bancs de nos écoles. Ce sera tout prolit pour notre influence sans que les pires cataclysmes menacent la Colonie italienne, à laquelle bien d'autres privilèges sont encore conservés, notamment celui de participer à la direction des affaires municipales.

C'est là une véritable faveur, bénévolement accordée aux Italiens par le Gouvernement du Protectorat, car nul texte législatif ne prévoit explicitement l'organisation des Municipalités tunisiennes avec d'autres éléments que les Français et les indigènes.

P'aut-il croire que l'introduction des étrangers, plus particulièrement des Italiens, dans les Conseils municipaux ait pour point de départ l'organisation internationale de la Commission « pour le nettoyage » instituée à Tunis en 1872?

La chosB est probable, mais en tout cas les traditions étaient récentes et, quand furent organisées les Municipalités actuelles de la Régence, il eût été possible d'en exclure complètement l'élément italien.

Le désir de conciliation qui nous poussait à associer les étrangers à l'exercice de la justice criminelle fut aussi la pensée déterminante de notre politique en matière d'organisation communale. Sur les huit sièges de conseillers municipaux européens que prévoyait pour Tunis le décret du 31 octobre 1883, <iJ deux furent réservés aux nationaux italiens. La même procédure fut suivie à Sousse et Sfax,(2)où les diverses Colonies étrangères furent repré-

une procédure françaises, il paraît logique qu'on exige des avocats qu'ils aient appris la jurisprudence française d'une façon approfondie, qui est seule possible dans les Universités de France. » (Zabban : Economista, 31 août 1902, p. 551 .)

(DZEYsrOp. ««., t.II,p. 712.

(2) Constituées en municipalités par décret du 16 juillet 1884, modifié par les décrets des 19 février 1895 et 9 novembre 1898. (Zeys : Op. cit., t. II,p. 649 et 695.)

sentées dans les assemblées municipales proportionnellement à leur importance respective. Mais à Bizerte, par exemple, tous les conseillers municipaux européens ont été constamment choisis^ dans l'élément français.

Pour les autres villes de moindre importance, venues à la v municipale au fur et à mesure que l'accroissement du nombre des habitants paraissait justifier l'installation d'un organisme admiristratif local, l'Etat Tunisien a fait preuve d'une indécision dont on trouve les traces dans les décrets constitutifs des Municipalités. Tantôt, en effet, il prévoit qu'à côté des conseillers français et indigènes, il y aura des étrangers, dont il détermine la nationalité, tantôt il se contente de classer les conseillers en deux catégories, les indigènes et les Européens, ce dernier groupe renfermant les Français et les non-Français.

C'est ainsi que le décret érigeant en commune la ville de Béja prévoit un président indigène, un vice-président français, deux membres français, un italien, un israélite, quatre indigènes musulmans.<^) Cette classification rigoureuse cesse d'être adq)tée pour Kairouan,<2) La Goulette,^^) Le Kef,'*) Mehdia,(5) Souk-el-Arba.^^) Dans cette dernière localité, le décret fait mention d'un président indigène, d'un vice-président français, de cinq membres européens, sans distinction de nationalités, de quatre musulmans et d'un israélite.

Toutes les cités tunisiennes ne sont pas pourvues de l'ensemble d'institutions nécessaires au fonctionnement régulier d'une Municipalité : au-dessous des communes proprement dites existent des bourgades où les organismes municipaux sont plus rudimentaires : ce sont les localités sièges des Commissions municipales et des Commissions de voirie.

'•) J. Valensi : Législation municipale de la Tunisie, p. 17. — Cf. Zeys : Op. cit., t. II, p. 655.

(2)ZEY8:Op.ci/.,t. II, p.671.

(3) Ibid., p. 673.

W Tbid., p. 677.

(•')//nrf.,p. 680.

f6) Ibid., p. 697.

Une agglomération urbaine est susceptible de passer par ces trois phases successives de la vie municipale : A l'état embryonnaire,c'est-à-dire quand l'élément européen représente une infime minorité vis-à-vis de la multitude indigène, la cité est pourvue d'une Commission de voirie dont le nom indique suffisamment la fonction principale. Si les immigrants européens voient grossir leurs rangs de telle façon que le quartier franc forme une petite cité voisine des masures arabes, la Commission municipale est créée, puis enfin apparaît la Commune, dernier terme de cette évolution.

Tandis que les Italiens peuvent prendre part aux délibérations des Conseils municipaux, ils ont été, au contraire, éliminés de la plupart des Commissions municipales et des Commissions de voirie. Tebourba, Zaghouan, Gafsa, Hammam-el-Lif, Rades, Mateur ne sont représentées dans leurs assemblées locales que par des Français et des indigènes. A Ferryville, cité nouvelle où la population européenne est déjà considérable, où plusieurs milliers d'Italiens habitent d'une façon permanente, la Commission de voirie ne compte que des Français. En revanche, à Sidi-bou-Saïd, charmant village arabe accroché aux flancs du promontoire de Carthage,les seuls indigènes s'occupent des affaires municipales.

On voit combien est bigarrée la composition des assemblées municipales de Tunisie. Aucune règle d'ensemble n'a guidé l'Etat dans le choix des représen tants des diverses nationalités en présence. Peut-être cependant est-il permis de prévoir dès maintenant le remplacement des conseillers italiens en exercice par autant de conseillers français.

Déjà, les plus récents décrets constitutifs de Municipalités ou de Commissions municipales ne réservant plus de sièges aux étrangers, rien ne s'oppose à ce que les décrets plus anciens relatifs aux agglomérations les plus importantes de la Régence soient euxmêmes modifiés dans un sens plus conforme à nos intérêts.

L'Etat Tunisien est d'autant plus maître d'agir ainsi que la prétention des Italiens à faire partie des assemblées municipales n'est justifiée. S'il y avait intérêt, au début du Protectorat, à procéder de manière à concilier tous les intérêts en présence, il semble que des

raisons impérieuses commandent aujourd'hui de laisser aux Français et aux indigènes la direction des affaires locales. Partout l'élément français est assez important pour qu'on puisse lui demander de fournir le nombre des représentants nécessaires à la constitution des Municipalités. <*)

La législation actuelle de la Tunisie laisse au Gouvernement le soin de nommer les conseillers municipaux. Nos compatriotes réclament l'élection par le suffrage universel et l'autonomie de la commune dans les conditions mêmes prévues pour la France et pour l'Algérie.

Or, tant que les Italiens et les Maltais figureront dans les assemblées municipales, on ne peut recourir à l'élection. L'élimination des éléments étrangers serait donc l'opération préparatoire à la réforme demandée.

Sans doute, (( ce serait une erreur, actuellement du moins, que de vouloir faire élire ces conseillers par tous les habitants », mais rien n'empêcherait de les faire élire par les seuls Français. S'il est nécessaire de n'admettre dans les Municipalités en fait d'Européens que des Français, si « l'élément indigène a le droit d'y être représenté, mais nullement l'élément européen étranger »,<2) pourquoi ce dernier serait-il plus autorisé à élire des représentants auprès desquels il ne pourrait lui-même siéger ?

L'expérience de l'électorat municipal accordé aux étrangers a été faite en Algérie où, par décret du l^r août 1877, rendant exécutoire sur le territoire de la colonie la loi du 7 juillet 1874, (c l'inscription depuis un an au rôle des taxes municipales sur les loyers» donna « droit à l'inscription sur la liste des électeurs municipaux » .'^l Les étrangers étaient non seulement électeurs, mais éligibles. Chaque commune comptait un nombre déterminé de conseillers municipaux français, musulmans et étrangers. Sauf exception, ces derniers n'étaient jamais plus d'un ou deux, <*' quelquefois trois.

(1) P. Leroy-Beauueu : Algérie-Tunisie, 2^ édition, p. 472.

(2) P. Lkroy-Beaulieu : Ibid.

(3) Henry Hugues et Paul Lapra : Le Code algérien (de 1872 à 1878), p. 221.

(*) Alger comptait 3 conseillers étrangers, Oran 4, Sidi-bel-Abbès 3. (Henry Hugues et Paul Lapra : Op. cit., 1872-1878, p. 225.)

En vertu de cette loi, les Italiens se trouvèrent donc représentés par un des leurs dans les Conseils de presque toutes les communes du département de Constantine et d'un certain nombre de localités du département d'Alger.

On avait cru ainsi parer aux diflicultés spéciales provenant de ce que les communes algériennes « ne sont pas habitées uniquement par des Français » et que même (( quelquefois ceux-ci sont en petite minorité ».(') On ne tarda guère à s'apercevoir que cette mesure législative, loin d'être utile au développement de notre influence, avait, au contraire, pour efl'et de grouper les étrangers, de donner une force plus grande à leurs revendications et présentait des inconvénients sérieux. '2)

Aussi la loi municipale de 1884, votée pour toute la France, futelle appliquée avec quelques modifications à l'Algérie, où « elle abolit, avec raison, le droit électoral des étrangers européens, qui n'est justifié en rien, puisque ceux-ci peuvent se faire naturaliser sans rien changer à leurs coutumes et à leur manière de vivre ))J^^

En effet, l'Administration constate, dans l'exposé de la situation générale de l'Algérie en 1884, « que le nombre des naturalisations en 1883 a sensiblement augmenté, à cause de la suppression, qui était prévue, du droit de représentation des étrangers aux Conseils municipaux algériens».'*)

En supprimant aux Italiens le droit d'être représentés dans les Municipalités tunisiennes, désormais exclusivement réservées aux Français et aux indigènes, on aboutirait aux mêmes résultats. Les Italiens comprendraient fort bien qu'on ne peut jouir de toutes les faveurs sans supporter aucune charge et rechercheraient davantage la qualité de citoyen français. Ils ont aujourd'hui tout profit à rester fidèles à leur nationalité, puisqu'ils peuvent, quoique Italiens, prendre part non seulement aux délibérations municipales, mais encore aux discussions de la Conférence Consultative, c'est-à-dire

(1) P. Leroy-Beaolieu : L'Algérie et la Tunisie, 2'^ édition, p. 290-291.

(2) Ernest Mercier : L'Algérie en i880, p. 142-143.

(3) P. Leroy-Beauueu : L'Algérie et la Tunisie, 2* édition, p. 290-291. (*) P. Leroy-Beaulied : Op. cit., p. 36.

de l'Assemblée appelée à donner son avis sur l'ensemble des mesures préconisées par le Résident Général.

Ce n'est pas, il est vrai, que les Italiens puissent assister en personne aux séances de la Conférence, qui est complètement française par ses membres,'*' mais un certain nombre de ces derniers, élus par le Syndicat obligatoire des Viticulteurs de Tunisie, association internationale, représentent en réalité les intérêts communs des planteurs français et italiens.

Electeurs au même titre que les Français, les vignerons italiens sont parvenus à obtenir que deux d'entre eux soient éligibles aux fonctions de syndics. Or, c'est le Bureau du Syndicat qui, en vertu de la loi, siège à la Conférence Consultative. Il en résulte que la faculté de prendre part comme électeurs et comme éligibles aux opérations électorales du Syndicat place les Italiens de la Régence dans une situation particulièrement favorisée. Aucune raison sérieuse ne saurait être invoquée pour le maintien d'un tel privilège.

Si le Gouvernement Tunisien estime que le Syndicat obligatoire des Viticulteurs doit conserver son caractère d'association essentiellement économique et internationale, il ne peut pas, en même temps, continuer à lui donner des droits politiques réservés en principe aux représentants des seuls Français. Elus par des Italiens en même temps que par nos compatriotes, les membres du Bureau du Syndicat des Viticulteurs n'ont pas qualité pour faire partie de la Conférence Consultative.

Tribunaux, Municipalités et Conférence Consultative doivent être des domaines exclusivement réservés à notre action nationale ; nous ne saurions admettre un partage d'autorité, soit directement, soit par des moyens détournés, avec les représentants de la Colonie italienne.

(t) Les Italiens demandent, il est vrai , que la composition de cette assemblée soit modifiée de telle sorte qu'on y admette,* à titre de minorité très limitée », une représentation des diverses cl plus importantes Colonies établies dans la Régence. Ce point de vue, disent-ils, a prévalu dans la constitution des Municipalités et du Syndicat dos Viticulteurs : « il pourrait et devrait s'imposer à plus forte raison dans la plus grande assemblée de la Régence ». (Journal VUnionc , dimanche 22 novembre 1903.)

Dans le même ordre d'idées, les fonctions publiques confiées autrefois à des Italiens par les beys ne pouvaient leur être plus longtemps réservées. A ce point de vue spécial, la condition des Italiens s'est rapidement modifiée, car après avoir occupé à la Cour des souverains de Tunis les plus hauts emplois, ils furent rapidement dépossédés de tous les honneurs d'antan. En 1891, on comptait encore à la Direction des Travaux publics 28 étrangers contre 250 Français et 62 indigènes ; à la Direction des Monopoles, 7 étrangers contre 92 Français et indigènes ;(i> à la Direction des Douanes, 25 étrangers sur 368 employés français ou tunisiens. Dans toutes les autres Administrations il n'y avait déjà plus que des Français et des indigènes musulmans. <2)

Aujourd'hui, les derniers représentants de l'influence italienne dans les Administrations beylicales ont disparu. Ils ont été peu à peu remplacés par des Français et l'on est ainsi parvenu, sans heurt et sans violence, à la prise de possession complète des rouages administratifs.

En Algérie, les Italiens n'avaient jamais pu se hausser jusqu'aux fonctions publiques, mais certaines situations officielles, accessibles à tous les étrangers, restaient vivement recherchées par eux. C'est ainsi que le décret du 28 mai 1844, réglementant l'exercice de la profession de courtiers maritimes, leur permettait d'aspirer à cette charge, après trois ans de résidence dans la colonie, au même titre que nos compatriotes. Ils étaient nommés par le Gouverneur général et ne pouvaient céder leurs fonctions, qui étaient personnelles.'3'

Ce privilège leur est maintenu jusqu'en 1876,où un décret stipule que «nul ne sera admis désormais aux fonctions de courtier maritime s'il n'est Français». (*) On avait enfin compris qu'un courtier italien à Bône et à Philippeville pouvait exercer sur ses nationaux une influence préjudiciable aux intérêts français, en favorisant les

(1) Sur 389 débitants de tabacs et de poudres, il y avait aussi 54 étrangers.

(2) Sauf à la Direction des Finances et au Gouvernement Tunisien, où étaient employés une quinzaine d'interprètes syriens, protégés français.

&)BolleU. Consol, 1862, p. 103.

W Henry Hdgdks et Paul Lapra : Le Code algérien, 1872-1878, p. 194.

opérations des capitaines marchands de la péninsule au détriment des armateurs de la métropole.

Le nouveau régime administratif ramenait ainsi les Italiens à la condition juridique des étrangers dans les principaux Etats de l'Europe. De part et d'autre de la frontière algéro-tunisienne, les mêmes principes tendent à guider maintenant le Gouvernement dans l'attribution des fonctions publiques, qui restent l'apanage des Français aidés dans leur tâche par la collaboration des indigènes.

Mais les Italiens résidant en Algérie, comme, du reste, tous les autres étrangers habitant la colonie, conservent cependant, « au point de vue des lois de police générale », une situation plus favorable que celle de leurs concitoyens de Marseille ou de Paris.

«C'est ainsi qu'en Algérie, la simple résidence vaut domicile; ensuite, la législation spéciale, prenant enc onsidération leur grand nombre, à édicté à leur égard des dispositions particulières, leur concédant notamment certains droits civils. » <^'

Ces derniers avantages sont également conférés aux Italiens de Tunisie, auxquels les conventions du 28 septembre 1896, renouvelant ou modifiant le traité du 8 septembre 1868, ont réservé en outre bien d'autres privilèges. Ils doivent être, en effet, reçus et traités dans la Régence, « relativement à leurs personnes et à leurs biens, sur le même pied et de la même manière que les nationaux et les Français » (art. ler); ils doivent jouir d des mêmes droits et privilèges, en se soumettant aux conditions, aux contributions et aux autres charges qui sont imposées auxdits nationaux et aux Français». Ils sont toutefois «exempts de service militaire obligatoire comme de toute contribution qui viendrait à être imposée pour l'exonération du service militaire » '^) (art. l^r).

En somme, ils sont admis « à la jouissance des mêmes droits civils que les nationaux et les Français», sans conditions ou restrictions autres que celles résultant des lois de leur propre pays» '^^ (art. 2). Et la convention consulaire et d'établissement conclue en

(1) Lacanaud : L'Algérie au point de vue de l'économie sociale, p. 19 et 20. (2)ZEYs:0p.ci<.,t. II,fp. 1004.

(3) Zeis : Op.]cit., p. 1064.

'J89G renouvelle très expressément la clause importante du traité (le 1868 relative à la liberté de séjour et aux facilités destinées à favoriser le commerce et l'industrie des Italiens dans la Régence. '•'

Sans doute, les Capitulations se trouvent abolies du fait que non seulement toutes les contestations relatives à l'exercice de ces droits sont jugées par les Tribunaux français, mais encore que les réserves introduites dans le protocole de 1884 ont elles-mêmes disparu des nouveaux actes diplomatiques;!-' néanmoins, les Italiens continuent à former toujours « un corps, une nation, une colonie, une communauté » ayant dans l'Etat Tunisien une existence propre, groupés autour d'un consul qui n'est plus juge, mais qui reste toujours un administrateur, qui représente la Colonie dans les rapports des citoyens entre eux, qui assume la charge des intérêts généraux et la haute direction de l'hôpital, des écoles, de la Chambre de Commerce et des associations, f^'

Toutefois, lesconsuls,vice-consuls et agents consulaires n'échappent plus à toute espèce de juridiction. Ils jouissent encore de l'immunité personnelle, mais peuvent être arrêtés et emprisonnés pour les faits et actes que la législation française qualifie de crimes et punit comme tels..

Les Capitulations avaient fait de leur demeure un asile inviolable; cette inviolabilité du domicile était même étendue à toutes les demeures des Italiens et le coupable qui cherchait un refuge dans l'une d'elles ne pouvait en être arraché que sur l'autorisation consulaire. (*) Le protocole de 1884 et la convention de 1896 ont enlevé ce privilège aux simples particuliers en les soumettant à la justice française. Quant aux palais consulaires, ils ne peuvent plus mettre à l'abri des recherches de la justice les déhnquants italiens. Si le drapeau aux trois couleurs de Savoie continue à être arboré par le consul « aux jours de solennité publique et dans les autres circonstances d'usage..., il est bien entendu que ces marques extérieures serviront avant tout à désigner aux Italiens la maison

(1) Voir Zeys : Op. cit., p. 1064 (art. 2), et Bompard : Op. cit., p. 462 (art. 8).

(2) Zeys : Op. cit., p. 1065 (art. 7).

(3) Tunisi ed il suo Protettorato, p. 63 et 64. ii)Ibid..p.m.

consulaire ».'*' Elles ne pourront en aucun cas « être interprétées comme constituant un droit d'asile ».(''''

Au point de vue administratif, les pouvoirs du consul ont été. également limités en ce sens que dans un grand nombre de cas il ne représente plus la Colonie dans ses rapports avec le Gouvernement local. Il n'a plus aucun droit de police, il ne peut plus prendre de mesures de sécurité publique à l'égard de ses nationaux. Il n'a plus le droit d'expulsion. (^^ Ce sont les Tribunaux français de Tunisie ou d'Algérie qui ont la charge de prononcer cette peine. Parfois même une simple mesure administrative remplace une décision judiciaire; c'est la police qui assume la responsabilité de l'opération.

A l'exemple de l'Algérie, où nul indigène ne peut solliciter d'un consul étranger des patentes de protection, le Gouvernement Tunisien a décidé de limiter l'exercice de ce droit et de ne plus admettre la délivrance de patentes nouvelles. La liste des protégés pouvant se réclamer du consul italien a été « déterminée limitativement )) par un décret beylical du ler septembre 1898. f'^' Cette mesure est suffisante pour empêcher le zèle excessif d'un agent italien de créer à la France certains embarras en poussant les indigènes musulmans ou Israélites à se réclamer de Rome.

Sous le régime du traité de 1868, nulle taxe municipale, nul impôt d'Etat ne pouvait être réclamé à un sujet italien sans le consentement des autorités consulaires, qui prenaient connaissance des listes de répartition. C'était un privilège de fait plutôt que de droit, car il avait été dit seulement que les Italiens devaient « se soumettre aux contributions que paient les nationaux ou à celles que paient les étrangers les plus privilégiés, si ces dernières sont moins lourdes que celles payées par les nationaux. » (^^ A partir de 1881 , les consuls, vice-consuls et agents consulaires d'Italie n'interviennent plus dans les rôles d'impôts visant leurs nationaux. La convention de 1896

(1) Zeys : Op. cit., t. II, p. 1066 (art. 15).

(2) Zeys : Ihid.

(3) Cf. Tiinisi ed il nuo Protetlorato, p. 70. (*) Zeys : Op. cit., t. II, p. 955.

(6) BoMPARD : Op. cit., p. 462, traité de 1868, art. 8.

donne aux Italiens, en matière d'impôts, les droits et privilèges des Français eux-mêmes, '^^ mais ces derniers ont seuls la charge de l'administration financière de la Régence.

Dans l'ancien Conseil sanitaire fonctionnant avant l'établissement du Protectorat, les Italiens avaient aussi un représentant officiel en la personne de leur consul. Une loi du 20 février 1885 renouvela la composition de ce Conseil et n'y laissa plus subsister comme membres étrangers que deux consuls désignés par leurs collègues du Corps consulaire. Déjà, le représentant de l'Italie n'était plus nécessairement, en vertu de cette législation, membre de droit. Une réglementation nouvelle élimina enlin complètement les membres étrangers et n'admit plus au Conseil sanitaire que quatorze membres, tous fonctionnaires français ou tunisiens.

On voit par les divers exemples qui viennent d'être cités comment s'opère l'évolution de la condition juridique des Italiens en Tunisie, comment se modifie l'état de leurs rapports avec les autorités françaises ou indigènes. Le traité de 1868, le protocole de 1884, les conventions de 1896 marquent les trois principales étapes du chemin parcouru.

Conclues pour une période de neuf années seulement, les conventions du 28 septembre 1896 semblent indiquer, par la brièveté même de leur durée, l'intention de notre Gouvernement de chercher, à l'expiration des délais prévus, l'application d'une formule qui ne laisse plus de place à la moindre revendication italienne basée sur les Capitulations.

Celles-ci sont virtuellement abolies, mais c'est en vertu des privilèges jadis conférés par elles que la justice criminelle et les organismes municipaux gardent un caractère international trop marqué, que tout un système scolaire étranger fonctionne à côté du nôtre, que les Italiens continuent à former un Etat dans l'Etat.

Il semble que certaines restrictions pourraient, sans inconvénient, être apportées à l'ensemble des privilèges si formellement reconnus aux Italiens de Tunisie par les dernières conventions diplomatiques. La cordialité des relations entre l'Italie et la Fi-ance

(1) Zeys : Op. cit., t. II, p. 1064.

ne saurait empêcher le Gouvernement Tunisien d'exercer, sous le contrôle du Résident Général, dépositaire des pouvoirs de la République, l'autorité régalienne à laquelle il peut prétendre sur toute l'étendue du territoire de la Régence. Sans doute, les nationaux italiens résidant en Tunisie ont, comme simples particuliers, un droit absolu à l'usage de toutes les libertés compatibles avec la législation du pays, mais, réunis en associations et en groupements divers, ils doivent être soumis à une surveillance suffisante pour que l'expansion des idées françaises ne soit pas contrariée par eux. D'autre part, les institutions d'Etat maintenues dans le beylik par le Gouvernement italien pourraient, elles-mêmes, donner lieu à un contrôle plus actif des autorités françaises. Il est difficile d'admettre que les écoles ne soient pas soumises à des inspections régulières dans les conditions où sont visités les établissements scolaires français. Enfin, en aucun cas, les Italiens ne devraient participer à la vie politique et administrative de la Tunisie.

Telle est, du reste, la situation en Algérie, où la condition juridique de la Colonie italienne paraît plus en harmonie avec les droits supérieurs que confère à la France la possession du pays. Nous tendons à ramener aux mêmes conditions les Italiens de Tunisie, mais les traités de 1896 ont encore laissé l'œuvre inachevée, en sorte que l'action morale exercée par nous sur les immigrants de la péninsule est moins rapide dans le pays de protectorat que dans la région d'administration directe.

Etant donné l'ensemble de conditions auxquelles sont soumis les Italiens de l'Afrique du Nord, pouvons-nous vraiment espérer leur assimilation à nos compatriotes? Est-il permis de croire à une transformation complète de leur mentalité dans un sens français? Devons-nous, au contraire, conclure à l'impossibilité d'un pareil résultat?