LE DROIT PUBLIC ET LES LOIS CIVILES 4S

Sur les conseils perfides de Loménie de Brienne et les exhortations fâcheuses de l'honnôtement inc. ' ' V.'véque de Bordeaux, Cissey, Louis XVI ON imé la Constitution civile du clergé;

mais s'étant aperçu bien vite de son erreur, il s'était promis de ne plus rien signer désormais qui fût contraire à sa conscience. C'était un juste et un religieux. Il aima mieux mourir que de devenir complice d'assassinats et de vols.

Ce serait le méconnaître de penser (ju'il opposa son veto formel aux lois de proscription présentées contre les émigrés parce que ceux-ci étaient censés prêts à combattre pour l'afTermissement de son trône ébranlé. Quand les voiles, qui enveloppent encore cette ténébreuse histoire, seront entièrement levés ou déchirés, on verra sans doute que Louis XVI comptait autant d'ennemis acharnés à sa perte dans l'aristocratie et dans sa propre famille qu'au milieu des assemblées politiques et même au sein de la Commune. On verra aussi qu'il fut informé, dès les débuts de la révolution, qu'il c<^toyait sans cesse des abimes de trahison* , et il n'était tenu envers les traîtres de tous bords à aucuns ménagements. Mais Louis XVI savait (|ue ce serait outrepasser la puissance royale que de prononcer, arbitrairement, une sentence quelconque et à fortiori une sentence capitale sans avoir entendu les accusés en leur défense, sans les avoir régulièrement cités à son tribunal.

I. IJre la corrMpondanee eolre Marie- Aaloiaalta «Ile comte d« Marcy-ArgentMa.

Admirons d'ailleurs, une fois de plus, en cette circonstance, l'incohérence révolutionnaire!

Les premiers mois de la prétendue émancipation se passent en déclamations furibondes contre le despotisme royal. On passe aux actes ; on démolit bruyamment la Bastille, sous prétexto qu'un souverain n'a pas le droit d'enfermer, même dans une cage dorée, quelques chenapans généralement enchantés d'en être quittes à si petit prix. Et c'est au moment où la nation en délire cék'bre sur tous les tons cette grande victoire remportée par la raison — et par la rébellion — contre le pouvoir absolu, qu'on met le couteau sur la gorge du roi de France en exigeant de lui qu'il accomplisse l'acte de tyrannie le plus inouï; qu'il prononce, sans forme de procès, contre cent mille de ses sujets, la peine de mort d'abord, la peine abrogée do confiscation, ensuite!

Louis XVI n'a pas sanctionné les lois de sang et de rapines de la Législative, parce qu'il n'a pas voulu commettre un forfait. Inutile de chercher ailleurs les raisons de son invincible résistance. Il a laissé faire toutes les insurrections qui se sont accumulées contre son trône pour ne pas commettre ce forfait.

Louis XVI n'ayant pas ratifié les délibérations spoliatrices de la Législative, il s'ensuit qu'elles sont toutes « lettres mortes » et qu'elles n'ont pu figurer valablement dans aucun bulletin de législation.

Je ne perdrai pas mon temps à faire ressortir a

LE DIOIT PUBLIC BT LES LOIS OTILES

quel point ces délibérations, alors même qu'elles auraient été converties en lois, faussaient le principe de la séparation des pouvoirs, solennellement proclamé dans la « Déclaration des Droits de rhomme ». Ceux qui faisaient la loi prétendaient aussi l'exécuter, puisqu'ils ordonnaient de tuer et de dépouiller les émigrés sans jugement, sur simple constatation d'identité.

Je m'en tiens au fait positif contre lequel ne prévaudra aucun sophisme : jusqu'à la proclamalion de la république, Louis XVI, roi d'abord par la grâce de Dieu, roi ensuite par la Constitution, est resté chef de la nation française, chargé d'exécuter la loi après avoir concouru souverainement à sa fabrication. La Législative l'élaborait et votait à la pluralité des voix, le roi la sanctionnait; les ministres la promulguaient et les tribunaux, régulièrement établis, l'appliquaient dans les cas particuliers.

Une seule de ces formalités venant à manquer, Téchafaudage tombait et toute délibération était nécessairement invalidée.

La Législative pMM outre au oeio royal. Même •Tant le 10 août bien des sceliée furent apposés sur les demeures des absents et beaucoup de patrimoines furent mis sous séquestre. Quelques ventes furent eiïectuées. Eh ! depuis quand la viomce et le vol sont-ils invoqués comme l'origine l'un droit légitime ?

La démonstration de l'inanité des délibérations de la Législative s'applique, par voie de déduc-

tion, à tous les prétendus décrets de la Convention.

Je répète qu'ils sont au nombre de cent vingt, y compris ceux qui ont été rendus après le 9 thermidor et qui revêtent un faux air de mesures d'apaisement.

Je passe sous silence ceux qui, datant de la période sanguinaire, n'ont d'autre objet que d'organiser et de hâter l'assassinat des propriétaires récalcitrants.

De tous les décrets conventionnels qui ont pour objet presque exclusif la confiscation, je n'en retiens que sept.

Le 29 septembre 1792, la Convention lève le séquestre mis sur les biens des émigrés et en délègue l'administration aux directoires des départements.

Le 4 décembre, elle décrète que la confiscation s'étendra aux propriétés possédées à l'étranger par les émigrés, au cas où les armées républicaines pourront s'en emparer.

Le 12 mars 4793, elle ordonne que les biens des émigrés soient assimilés à l'ancien domaine de la Couronne et soumis à la même gestion.

Le .'30 mars, elle annule tous les sursis accordes aux propriétaires en instance de radiation et ne leur permet plus d'invoquer les excuses légales de l'absence.

Le 2 mai, elle renouvelle le décret précédent et en aggrave les dispositions et pénalités.

Le 11 septembre, elle stimule le zèle des agents des domaines et vote la peine de dix ans de