LE DROIT PUBLIC ET LES LOIS CIVILES 4<J

fers contre ceux qui auront montré quelque tiédeur à vendre au plus vite les biens des émigrés.

Le 13 septembre enfin, la Convention décide que les services militaires seront payés en biens nationaux, jusqu'à concurrence de cinq cents livres par tête de soldat.

Telle est, dans son ensemble, l'œuvre spoliatrice de la Convention.

Elle est nulle de plein droit, même en se plaçant au point de vue strictement révolutionnaire, je veux dire en admettant que la criminelle assemblée ait pu faire acte de législation valable.

Tous les décrets que je viens de résumer s'en réfèrent, en effet, aux prétendues lois de la Législative, à celles du 12 février, du 8 avril et du 6 septembre 1792 particulièrement, et s'ingénient à les interpréter. C'est ce qu'on nomme, en style administratif, une réglementation.

Or ces lois n'ont jamais existé en droit. Peut-on réglementer le néant ?

Il était assurément facile aux conventionnels de légiférer directement sur la matière et de prescrire que les biens des émigrés seraient vendus, de par leur volonté souveraine. Ils ont seulement ordonné que des lois non existantes en droit seraient appliquées, et ils ont déterminé de quelle façon elles seraient appliquées. Pourquoi onl-ils commis ces hérésies balourdes en législation ? Estce ignorance? Est-ce conviction que les conséquences de leurs crimes n'auraient pas de durée et ont-ils voulu se ménager des excuses auprès de

leurs victimes? On saura seulement au Jugement dernier quelles idées hantaient les cerveaux de ces détraqués, plus ivres que la nation elle-même du sang qu'ils faisaient répandre, plus épouvantés que leurs victimes delà terreur qu'ils inspiraient.

Je n'envisage que le fait : la spoliation abusive d'une multitude de particuliers, sans ombre de formalité légale.

Inexistence de lois qui seraient d'ailleurs dénuées de valeur, alors même qu'elles auraient été votées et promulguées suivant les règles, parce qu'elles violeraient le droit public en consacrant la confusion des pouvoirs et parce qu'elles édicteraient l'application d'une peine préalablement effacée du code : voilà ce qu'on rencontre à l'origine du vol colossal qui constitue le plat do résistance de l'orgie maçonnique.

Ce fut d'ailleurs la tactique ou l'instinct des diverses assemblées politiques de la période sanglante de méconnaître et de fouler aux pieds les principes élémentaires du droit public, sans paraître s'inquiéter si l'absurdité de leurs décisions ne fournirait pas plus tard des armes terribles aux adversaires redevenus victorieux.

On vient de voir que la peine de confiscation fut légale pendant la durée de la monarchie, du moins dans la plupart des provinces. Une fois prononcée par les tribunaux réguliers, elle devenait irrévocable, sauf l'intervention gracieuse du monarque ou la révision du procès dans les formes usitées.

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Elle avait été prononcée contre un certain nombre de protestants rebelles en 1685, et même avant cette date.

Comme cette particularité a longtemps servi de cheval de bataille aux falsificateurs patentés de l'histoire officielle ; comme, d'autre part, beaucoup d'esprits superficiels prennent prétexte de ce précédent pour tenter d'excuser l'immense spoliation de 1793, tout au moins pour en pallier l'odieux, c'est ici l'occasion de remettre cette affaire au point.