LB DROIT PUBLIC ET LES IX)1S CIVILM

nace d'être tués et dépouillés par-dessus le marché

Je laisse de côté Teffroyable immoralité de ces décisions, et je demande simplement au bon sens d'examiner si des délibérations contradictoires, d'une contradiction voulue, conservent quelque apparence de légalité, si leur application n'est pas marquée, ipso facto, au coin de l'iniquité la plus flagrante.

Les hommes de la révolution, les violents comme les modérés, les uns malgré leur cynisme et les autres malgré leur tartuferie, sentaient si bien, ! lit l'atrocité, mais la stupidité des mesures

t;-.. . :3 contre les émigrés et contre leurs patrimoines, qu'ils ont multiplié sur ce sujet, pour ainsi dire à l'inOni, ce qu'ils appelaient « leurs lois ».

J'en ai compté 282. L'Assemblée nationale eu a rendu 5, la Législative 29, la Convention 120, le Directoire 68, le Consulat 22, l'Empire avec les Cent-Jours 22, Louis XVIII 9, Charles X 4, Louis- Philippe 3. Le tout subdivisé en 8 ou 10.000 articles. Toutes se contre-battent et s'entre-détruisent J'ai tout lu et il ressort de cette lecture, très clairement, que les « géants » de la Législative, de la Convention et même les « nains » du Directoire n'ont eu jamais d'autre préoccupation intime que de mettre à couvert les produits d'un abondant cambriolage, d'augmenter le nombre de leurs complices et de les prémunir ainsi qu'eux-mêmes contre toute revendication future.

Une bonne loi, une seule, aurait évidemment

49 UNE FAMILLE FRANÇAISE SOUS LA néVOLUTION

suffl pour sanctionner toutes les déprédations, si ces déprédations avaient pu être excusées par un semblant d'équité. Que viennent donc faire ici les cent vingt délibérations de la Convention qui n'a siégé que trois ans et qui a perdu cent vingt jours à essayer de régulariser le vol... sans y réussir?

La révolution examinée en « bloc » n'a été qu'une association de cent mille malfaiteurs, avec des comités directeurs composés de sept ou huit cents assassins ; ceux-ci ne songeant exclusivement qu'à procéder aux partages du butin, à prélever pour eux-mêmes la forte commission et à diriger regorgement des propriétaires légitimes.

De leurs 282 lois il n'en faut retenir qu'un petit nombre, la grande majorité n'étant que du verbiage ou l'éructation frénétique de scélérats en délire, suant la peur à l'idée d'un retour offensif des victimes.

Le 9 juillet 1791, l'Assemblée nationale ordonne que tout émigrant .sans passeports sera fr;ii i d'une imposition triple de celle des autres citoy ! Le roi refuse sa sanction à ce décret. Il n'a pas été promulgué et fut du reste expressément abrogé par un autre, daté du 14 septembre suivant.

Le 9 novembre 1791, la Législative décrète de mort les émigrés en état de rassemblement à la frontière et prescrit la mise sous séquestre des biens de tous les absents.

Vingt jours plus tard, le 29 du même mois, la Législative renouvelle cet ukase en l'aggravant par des mesures encore plus terribles ; le tout

LB DROtT PUBMC ET LB8 LOIS CHTILn 4f

ir la motion de M. Viennot de Vanblanc qui depuis...

Les Jacobins alors oénéraient ses vertus.

Le 12 février 1792, la Législative impose (f urgence le séquestre sur tous les biens des émigrés, indistinctement.

Le 8 avril, la Législative décrète, en vingt-neuf articl' tous les biens et que tous les revenus

des « seront retenus pour servir d'indem-

nité à la nation.

Le 27 juillet, elle ordonne la vente des biensfonds.

Le 28 août, elle commande aux fidéicommis- MÎres, sous peine de mort, de faire la déclaration des propriétés que les absents ont remises entre leurs mains.

Le 2 septembre, elle fait saisir les chevaux qui sont restés dans les écuries des émigrés, soi-disant pour être employés à la remonte de la cavalerie.

Le 3, elle fait main basse sur leur argenterie et leurs bijoux, soi-disant pour être transférés à la Monnaie.

Le 12, elle supprime les pensions des proscrits, vieux soldats et autres.

Le 19, elle ordonne aux directoire- <l«'- (l< parlem--'- '''"•'■^lir la liste des émigrés de leur ressort a. f.

J'ai ganlé pour la fin de cette nomenclature le décret du ' mbre 1792, dont l'article premier

résume en coup de couteau la véritable signification de tous les autres.

Il est ainsi conçu :

Le» biens des émigrés sont acquis à la nation; leurs meubles seront vendus à la criée et leurs immeubles au comptant.

Tout ceci est l'œuvre de la Législative, dont la première séance date du 31 octobre 1791 et la dernière du 20 septembre 1792.

Les réflexions que m'a suggérées la loi du 30 août 1792 retrouvent ici leur place, et je ne crains pas de me répéter :

Tout le temps que dura la Législative Louis XVI fut roi, roi constitutionnel en plein exercice, et aucune loi ne put être promulguée ni exécutée valablement sans être revêtue de sa signature. Même après le 10 août, et jusqu'à la proclamation de la république, le 22 septembre 1792, le droit public resta virtuellement le même en France, et aucun acte de législation ne put recevoir son accomplissement régulier sans la coopération et sans la sanction royales

Louis X\'l refusa toujours et très énergiquement son consentement à tous les décrets dirigés contre les personnes des émigrés et contre leurs biens. C'est là un fait historique ultra-connu et les libelles répandus contre monsieur et madame Veto n'avaient pas d'autre cause que son refus de ratifier les ordres de sang et de vol portés contre toute une catégorie de ses sujets.