LE DROIT PUBLIC ET LES LOIS CIVILES

La peine de confiscation, équitablement appliquée, est une peine juste en soi. La loi qui Tédicte dérive du droit de défense autorisant toute société à priver ses ennemis des moyens de lui nuire. Elle résulte aussi du droit souverain dont la justice humaine, qui devrait être l'ombre de la Justice divine, est investie d'imposer un châtiment exemplaire aux coupables, comme sanction efficace de la loi morale.

Let» chefs d'Etat attribuent des dons gratuits aux citoyen» méritants, à titre de récompense ; la puissance de priver les déméritants de tout ou partie de leurs biens, à titre de punition, est un corollaire de la faculté de donner. L'imposition d'une amende aux délinquants est une confiscation partielle ; s'arrêter à mi-chemin dans l'échelle des peines est incohérence ou lâcheté.

La fortune ne \ i«>nt qu'en troisième run^ dans

Tordre des avantages personnels. Tout homme préfère la vie à la liberté et la liberté aux richesses. On n'a jamais contesté sérieusement le droit de punir les coupables en les privant de la vie ou de la liberté, suivant la gravité de leurs fautes ; c'est donc ici l'occasion de rappeler l'axiome : qui peut le plus peut le moins.

Royer-CoUard, doctrinaire de bonne foi à l'époque où florissaientles jugements faux et où il suffisait d'émettre un aphorisme paradoxal pour être sacré grand homme par la secte, a prétendu que toute loi de confiscation est un appât oflért aux tyrans et aux mauvais juges, que les uns et les autres sont tentés de condamner pour confisquer. Il citait, à l'appui de son raisonnement, l'exemple de certains empereurs romains qui n'ont pas reculé, en effet, devant des meurtres juridiques, en vue de s'approprier la fortune de leurs victimes.

L'argument de Royer-Collard est applicable à toute manifestation d'un pouvoir tyrannique quelconque, sans contrepoids dans les mœurs publiques. Ce pouvoir tuera aussi pour tuer, exilera pour exiler, emprisonnera pour emprisonner. La fausse interprétation d'un principe a-t-elle jamais démontré le vice de ce principe .'

On objecte également que les crimes étant personnels le châtiment doit l'être aussi, et que la confiscation dépasse le but de répression en atteignant directement la femme et les enfants du coupable. Le parallogisme apparaît dans toute sanudité

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si Ton observe que la femme et les enfants du supplicié ou seulement du réclusionnaire sont atteints dans leur honneur aussi gravement et souvent plus cruellement que le patient lui-même. Est-ce en France qu'on osera soutenir que l'honneur, sans être un bien tangible, est inférieur à l'argent ?

Si les cabotins politiques qui ont supprimé des codes la peine comportant privation de la fortune avaient été conséquents avec eux-mêmes, ils auraient, je viens de le montrer, supprimé également celle de l'amende et même réduit à néant les frais de justice, y compris les honoraires de l'avocat. Mais l'amende est toujours infligée aux délinquants, à la fantaisie du juge; les frais de justice n'ont jamais été plus élevés que de nos jours ; certains avocats sont plus chers que des ténors.

Il résulte de cette législation que la confîscation abolie pour les riches est maintenue pour les p ' On n'a pu la supprimer sans infliger aux

ju :. .--:>les une inégalité choquante.

Un pauvre diable de braconnier, condamné à cent francs d'amende et aux dépens, est presque liv- ■•:•• spolié par l'exécution de la sentence. Ses 11, . sa chaumière sont vendus aux enchères

et au rabais. 11 subit, dans toute son horreur, la peine de confiscation.

l'n fraudeur de grande marque est condamné à un million d'amende. Que lui importe ! Ses fraudes, avant d'êtres réprimées, lui ont rapporté

SI UNE rAMfLLE FRANÇAISE SOUS LA RÉTOLUTION

quatre ou cinq millions ; il ne changera pas son train de maison pour si peu.

Parfois il ne sera pas condamné du tout, pas même poursuivi, et il deviendra ministre; on en a vu des exemples.

En vérité, sur dix délinquants frappés de peines un peu fortes, cinq, au moins, sont totalement ruinés par leur condamnation, subissent la confiscation. D'autres sont à peine troublés dans leurs existences, pour peu que la notion de l'honneur soit oblitérée dans leurs consciences, que ce sentiment ne soit plus à leurs yeux qu'une... balançoire, pour me servir de l'expression imagée d'un distingué conseiller à la Cour de Paris.

On ne saurait trop le démontrer : les lois abolissant la peine de confiscation sont des lois d'hypocrisie, destinées à multiplier indéfiniment le nombre des prolétaires, à grossir la fortune des possédants qui s'adjugent à vil prix les dépouilles des malheureux atteints par une magistrature implacable, à protéger les ploutocrates en général cl les acquéreurs des biens nationaux en particulier. Elles sont donc essentiellement révolutionnaires, faites au profit des riches et au détriment des pauvres gens. Louis XVIII est le coupable, dirat-on ? C'est lui qui a aboli définitivement la confiscation dans sa Charte octroyée et bâclée en 1814. Qu'importe ! Ce n'est pas la seule fois que ce roi très franc-maçon aura apposé le sceau très chrétien sur les méfaits des assassins de son frère.

La confiscation étant une peine inscrite dans la

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plupart des Coutumes de France sous la monarchie, les spoliés de 1793 auraient été mal qualifiés pour réclamer contre l'application qui leur en a été faite* si le châtiment avait été ordonné par un tribunal régulier, jugeant contradictoirement, appliquant une loi existante, et flétrissant un crime ou un délit nettement définis par le code et établis par les débats.

Mais aucune des conditions requises pour légitimer tout acte de justice publique n'a été remplie. Toutes, au contraire, ont été violéesavec un cynisme dont il n'y a pas d'autre exemple dans les annales de rhumanité.

Les bandits qui ont présidée l'orgie des rapines ont même poussé l'audace jusqu'à invoquer des textes qu'ils avaient formellement et régulièrement mjés de leur code.

Le 21 janvier 1791, l'Assemblée Constituante avait aboli la peine de confiscation comme peine principale et comme accessoire ; le décret de cette «ssemblée, sanctionné par le roi, promulgué officiellement, avait été revêtu de toutes les formes requises pour le rendre exécutoire dans le présent et dans l'avenir.

Il ne |>ouvait devenir caduc que par un autre décret ou une loi le visant spécialement et l'annulant.

Le gouvernement d'un pays où la peine de mort est abrogée, décrétant néanmoins que le fait d'avoir manqué de respect à un gendarme sera puni de 15 francs d'amende et de la mort par<leflsa8 le

marché, ne serait pas plus incohérent que la Législative ou la Convention décidant que le fait d'émigration est passible d'un blAme civique d'abord, de la décapitation et de l'inexistante confiscation ensuite.

L'Assemblée Législative avait pris, il est vrai, à la date du 30 août 1792, une délibération rétablissant la confiscation pour « attentats contre la sûreté de l'Etat et pour émission de fausse monnaie ».

Mais cette délibération n'a jamais été convertie en loi puisqu'elle ne fut pas sanctionnée par le pouvoir exécutif. Tant qu'a duré la Législative, la France demeurait en monarchie; la signature du roi était indispensable pour imprimer aux volontés de l'Assemblée délibérante la formule et la force exécutoires.

La prétendue loi du 30 août 1792 est donc nulle en soi, historiquement.

Au surplus, les émigrés n'émettaient point de fausse monnaie; ils laissaient le monopole de cette opération aux escrocs officiels qui fabriquaient 47 milliards d'assignats, gagés sur des propriétés ne leur appartenant pas et dont ils ne devaient pas tirer 600 millions. Les émigrés n'attentaient pas non plus à la sûreté de l'État; ils tâchaient de se garantir du couteau des assassins.

Il est vrai encore que, le 19 mars 1793 et le 1" brumaire an II, la Convention a revoté des décrets étendant la peine de confiscation aux émigrés. Mais, en même temps, ils en votaient d'autres qui leur défendaient de rentrer en France, sous me-