‹ Le Pilotage Maritime et la Loi du 28 Mars 1928Chapitre 22 sur 39 · ME GE · texte numérisé non relu

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Conseil d'Etat, qui serait assurément la seule solution logique, se heurte à de grosses difficultés pratiques, la quasi totalité des stations ayant été réorganisée conformément aux principés émis par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 17 mars 1933. Si bien, qu’à l'heure actuelle, on peut se demander quel sera le régime suivi à l’avenir.

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