LE DA

commission de visite. L'avis donné par la seconde com-. mission est définitif. ture

Si l'incapacité permanente du pilote est reconnue, le Ministre de la Marine Marchande prononcera sa mise à la retraite.

Si la commission constate seulement une incapacité temporaire le pilote ou l’aspirant-pilote cessera provisoirement son service. Il sera soumis par la suite à des visites périodiques afin que l'amélioration de sa santé puisse, éventuellement, être constatée.

Toutes les dispositions précédentes sont des innovations de la loi de 1928 et ont donné, en pratique, de bons résultats.