Arch. Nat . 0« kùl. Lettre du 8 février
3. Arch. Nut., U. kd<J. D'Ai|fuillon ù Luverdy, SS janvier 17«.
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oédure criminelle dont on voit bien que Févènement ne pourra être que fâcheux et désagréable pour la compagnie ^ » Le gouvernement, qui avait eu d'abord le dessein de faire trancher la question par la Commission de Saint-Malo, était revenu, devant Topiiosition qu'avait soulevée cette justice sommaire, à Tidée de rendre les accusés a leurs juges naturels, c'est-à-dire au Parlement. Laverdy en informe d'Aiguillon, qui répond :
d Je vois par votre lettre particulière du 19 janvier que le roi pourrait peut-être désirer par la suite que le Parlement de Bretagne redemandât que le jugement du procès criminel lui fût renvoyé; j'imagine que cette réclamation, faite en ter^nes soumis et respectueux, imposerait silence aux autres Parlements, justifierait l'établissement de la Commission, qui n'aurait eu lieu que pendant le temps que celui de Bretagne n'était pas en état de connaître de cette affaire, et qu'elle forcerait le Parlement de Paris à rendre les pièces importantes qui sont à son greffe, qu'il ne pourrait refusée aux juges naturels des accusés.
n Je suis convenu avec M. de Montbourcher qu'il assemblerait dès ce soir ceux qui avaient adopte son avis, qu'ils feraient un projet de réclamation et le remettraient demain pour vous le faire passer, afin que vous puissiez l'examiner et y faire les corrections que vous jugeriez convenables '^. »
En effet, deux jours après, le 24 janvier 1766,
1. Arrb. Not.. H. 439. D'Aiipiinon h LsTerdy, 26 janTiar 17M. 3. Arcb. Nui., H. 439. D'Ai|faiIloii à Larerdy. SS jaiiTicr 1766.
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les (c rentrés » adressent une lettre au roi pour lui demander le rappel de leurs confrères, ajoutant que ce ce rappel des absents mettrait le Parlement en état d*user du droit incontestable de juger ceux de ses membres qui ont eu le malheur de tomber dans la disgrâce de Sa Majesté et fournira un nombre plus que suffisant de juges compétents L »
Galonné, qui était en ce moment à Paris, ne manqua pas de conférer avec les ministres de ces diverses solutions, et il rapporta à Rennes la réponse de Saint-Florentin, datée du 4 février; elle fut remise au Parlement le 8 février.
c< Le roi est disposé à admettre parmi vous ceux des anciens conseillers qui suivront vos exemples, pour compléter le nombre fîxé par lui. A regard du procès criminel, il a dû tenir compte de votre arrêt de récusation du 16 janvier et veiller au non dépérissement des preuves, mais il est tout disposé a vous en rendre le jugement dès que vous lui aurez fait connaître que le Parlement est en état d'y procéder 2. »
Le 17 février, la Chambre criminelle de Saint- Malo était dissoute. Ce jour-là môme, onze conseillers faisaient leur rentrée au Parlement : c'étaient MM. Eveillard de Livois, de Grimaudet de Gazon, du Boispéan, du Boisbaudry, Jouneaux de Dreilhoussoux, de Foucher de Careil fils, Picot de Peccadcuc, Le LoA de la Biliais, Ferron du (^hesne, de Cornulior fils, Bonin de la
1. Journal dtê Evèncmentê, p. 63-G4. — Procèi inêiruii. Ut, 115-117.
2. Arch. Not.. K. 712. — Journal dcê Et^cncmcntê, p. 7U-S0. — Prùcè» insiruii, llî, 117.
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Villcbpuquais fils. La Cour enregistra les lettres patentes déclarant « que ces onze magistrats étaient admis à reprendre leurs fonctions à leur rang d'ancienneté, sans nouvelles provisions ni réceptions, tous actes de démission étant à leur égard réputés non avenus *. »
D'Aiguillon avait espéré en gagner davantage, mais il y eut au dernier moment des récalcitrants. Il comptait notamment sur les conseillers suivants, sur lesquels il envoie des notes qui nous révèlent sa façon de procéder :
MM. du Pont père : a du mérite, il reviendra par conscience et bonhomie; bon magistrat, il reviendrait par Tespoir de quelque grâce. Le comte de la Noue se charge de le prévenir.
De Saisi/ de Kerampuil : instruit, exact, timide ; Tévêquo de Tréguier le ferait revenir.
De Vircl : doux, sage, timide; M. d'Aiguillon lui ferait insinuer de revenir.
Du Pont fils : sage, assidu. Il a épousé la
1. Lettres patentes da IS février 1766. — Proeèê imsirmii. Ut, 111-113.
M. Motion dit : « Qaelqaes-uns de ceui qui j fièrent (parmi les onse) aToient éié exilés à TÎn^ lieues de Rennes et par conséquent considérés comme de dangereux esprits. De fait, on ronrrait le Porlement à des gtnê qu'on eut plus tard à regretter amèrement d'y avoir réadmis et le due d'Aiguillon commit en cette circonstance une faute grate... » (Lm. Breiûgme, p. S85.)
Ainsi le duc d'Aiguillon commit une faute grave en adoMttant des magistrats qui ne fussent pas uniquement des fonctionnairat dociles !
M. Marion est très dur pour les Parlements, il approuve la séance « de In flagellation, » qui humilia « l'insupportable orgueil des Parlements ; • en revanche, il est plein de déférence pour le « Bailliage d'Aiguillon, s « si faussement représenté comme l'instrument servile de toutes las volontés d« commandant et du ministre. ■ (p. 386.)
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nièce de M. de Cargouët, qui pourrait le faire revenir.
Le Vicomte : sage, appliqué a son état. Il faudrait gagner sa mcre.
La Jiiochaye : sage, exact. Il n'a cédé qu*au dernier moment. Les demoiselles Geslin le feraient revenir '.
Le nouveau Parlement prit ce jour-là môme june grave détermination : il consentit à juger les cinq accusés. 11 enregistra, en effet, les lettres patentes qui lui renvoyaient Taifaire. On y disait que les récusations admises par la Cour Tayant réduite à un nombre insuffisant, le roi avait dû établir la Chambre criminelle de Saint-Malo pour parfaire la. procédure et empocher le dépérissement des preuves; mais aujourd'hui, devant des instances réitérées, plusieurs magistrats, par une louable soumission, ayant repris leur service, il voulait leur donner une marque de satisfaction et de confiance en leur renvoyant la continuation et le jugement définitif de ce procès criminel ^.
Le duc d'Aiguillon était satisfait de cette (( fournée, » mais il avait des inquiétudes sur le résultat; dès ce moment, il craignait que l'affaire n*aboutit pas. Le jour même de l'audience
1. Arrh. Nal., H. 437. Etal des trente-âepi qu'on estime devoir former le nouveau Purlemcnt de Hretof^iie.
2. Lciires patcnton du l'i févrior 17(i(i, cnre^fislréet le 17 févrior. Procèi intiruU, 111, 11'i-11U. — Journal dei KvcnememU, p. 88-90.
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il écrivait : « On aura de la peine a assembler le nombre de juges nécessaire pour juger les accusés. Chacun cherche des motifs de récusation et je vois qu'on craint beaucoup d'être leur juge, depuis qu'on connaît la protection que le Parlement de Paris leur accorde. On ne veut ni se faire une querelle avec lui ni se déshonorer en déclarant innocents des gens qu'on sait bien qu'on trouvera coupables, et que le public regarde déjà comme tels. Je prévois qu'on fera naître journellement des incidents pour retarder le commencement de cette procédure, dans l'espérance que le roi, ennuyé de tous ces délais, la renverra à un autre Parlement, ou fera grâce aux accusés en obligeant les procureurs généraux à se démettre de leurs charges.
« Le plus grand nombre de conseillers, ajoutet-il, était pour l'impossibilité de parachever la procédure de la Chambre royale de Saint-Malo, considérée comme illégale, et pour faire des remontrances là-dessus. Il faut que le roi impose un silence absolu au Parlement de Paris, ou bien je ne réponds pas du parti qu'ils prendront. Les parents et amis des accusés et les malintentionnés de cette ville, à la tête desquels je mets les avocats de la dernière classe, ont beaucoup échauffé les esprits K »
Les avis du duc d'Aiguillon furent immédiatement suivis; sa lettre est du 17 février et la c< séance de la flagellation » est du 3 mars. Cette humiliante correction devait imposer silence max « malintentionnés » et les empêcher d'entraver
I. Arch. Nttt. U. 439. D'AigaiHoo à Laverdj, 17 féTrl«r 1766. 11 17^
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réclusion du Parlement idéal et soumis que le duc couvait amoureusement à Rennes.
Elle n'y réussit pas. Le Parlement de Paris renouvela presque aussitôt ses protestations et les fit présenter par une délégation à laquelle le roi adressa ces dures paroles : « L'honneur de (c mon Parlement n'est pas compromis ; c'est (c pour le lui conserver que j'ai pris le soin de c( l'instruire moi-même. Vous n'auriez pas dû, « après la démarche que j'ai faite, me parler en- (( core de surprise. Je n'agis point d'après des c( impressions étrangères, mais d'après ma propre « volonté, avec réflexion et en connaissance de « cause. »
Malgré cette nouvelle leçon, le Parlement rédigea d'itératives remontrances, dans lesquelles il oppose à la thèse du pouvoir absolu celle du régime parlementaire : « Le pouvoir législatif réside dans la personne du souverain sans dépendance et sans partage. Cependant le Parlement, qui est le vrai consistoire du roi^ doit s'assurer si la loi nouvelle ne blesse ni l'ordre public ni les droits des citoyens *. » C'est le but de l'enregistrement et l'objet des remontrances.
La Cour de Paris n'était guère moins sévère pour le nouveau Parlement de Rennes, qu'elle pensait acquis d'avance et qualiflait de « prétendu Parlement, > que pour le tribunal d'exception de Saint-Malo. Elle posait ce principe juridique incontestablement fondé : « En distinguant Finstipction et le jugement du procès criminel, pour
1. Hecueil dcê délibcratiom du Porlcment do Paris, p. 117 à 131. Remonlrances du Itf mors 1766.
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laisser aux commissaires rinstruction et déférer au Parlement le jugement, on a compromis aussi essentiellement les lois de TEtat que si on eût proposé de laisser aux commissaires la totalité du procès * . »
Los <c parents et amis des accusés » s'empressaient de répandre ces protestations si favorables à leur cause. C'était naturel et légitime, mais cette publicité irritait fort la cabale aiguUlonienne *.
«c M. d'Aiguillon, dit M. de la Fruglaye, ignorait leur existence, lorsqu'il lui parvint à Rennes une des copies que nous y faisions répandre. Ces remontrances le rendirent furieux et intimidèrent beaucoup Tespèce de Parlement qu'il était parvenu à former a force d'intrigues, en ajoutant aux démissionnaires tout ce qu'il put racoler dans la province...
(f Ce tribunal, connu alors sous le nom de Tripot d* Aiguillon y participant de sa fureur, dér créta M"** do Caradeuc et M"* de la Mancellièro. Elles furent obligées de comparaître au Palais et y subirent interrogatoire tant sur la manière dont les remontrances leur étaient parvenues que sur ce qu'elles en avaient fait répandre nombre de copies. Elles dirent les avoir reçues d'un quidam et convinrent de les avoir fait copier, les croyant authentiques, et persiflèrent l'interrogateur '.
1. Recueil Heê deUbermliomê, p. 91. RemonlrancM d« 13 février 1766.
S. Ln « rabfile oif^uillonienne, ■ Bépoiue imêlrmctime k tKtfirmit tie ta lettre tie Henneâ, da 18 mai 1769, p. 48. — Les « aifaillonnittet, • Lettre d un GeniUkommt breton k «« noble tijMtgmol, 1^ édition, p. Èk.
3. « M** de C«rndeuc répondit di^emeni qu'elle i\*«T«il point
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« M. d'Aiguillon manda chez lui leur secrétniro Loiscl, qui lui avoua bonnement avoir été employé par M"*' do Garadcuc à copier ces remontrances.
« Le duc le traita comme un malheureux. 11 s'excusa sur ce qu'ayant été employé dès longtemps comme secrétaire de M. de Caradeuc, il avait cru devoir l'être de sa femme. Il fut menacé de prison et môme de cachot. Cet honnête homme nous revint transi de frayeur. »
Le commandant demanda à Loisel de qui était l'écriture d'une espèce de mémoire adressé à un membre du Parlement et contenant une série do conseils sur la conduite que le devoir et l'honneur prescrivaient à ce corps. Loisel répondit qu'il ne savait pas et c^étnit vrai. « Ce mémoire était écrit par moi, continue M. de la Fruglaye ; j'avais contrefait mon écriture, talent que les circonstances m'avaient forcé d'acquérir au point de la rendre méconnaissable. Ce mémoire, très bien fait, était l'ouvrage d'un substitut des procureurs généraux, M. Jousselin, homme sage, habile et fidèle ami. Je l'avais copié et fait remettre à un conseiller qui le remit comme un libelle à M. d'Aiguillon. Celui-ci mit tous ses espions en campagne pour en découvrir l'auteur, mais il n'y parvint pas*. »
Los aiguillonnislcs tentèrent de faire circuler
fait attention aux expression* injurieuses pour le Parlement de Rennes, mais seulenicnt & la cruelle situation de son mari et de son beau-père. • (Arnh. Nat. II. 430. Le Prestro ù Laverdy, 25 avril 17(i6.) — M. de («rimaudet fut désigné pour suivre celte afTairc comme procureur général et M. Auvril de Trevenegat comme rapporteur.
