A cette époque parut une brochure intitulée : Des Commis

Le Parlement de Paris multipliait les protestations. Dès le début du conflit, il s'était posé en défenseur du droit national de la Bretagne, stigmatisant « les actes multipliés du pouvoir absolu le plus incompatible avec le règne des lois, la frivolité de certaines lettres patentes, les progrès de l'arbitraire marqués par les arrêts du Conseil, qui semblent faire prévoir l'anéantissement du Parlement de Rennes et la subversion prochaine de toute la magistrature ^ »

Il blâme l'expédient de la Commission des maîtres des requêtes, « qui n'a pas l'autorité de la loi et ne présente aucun gage d'impartialité ; » il s'indigne quand cette Commission, reformée à Saint-Malo, est chargée de juger le procès des cinq magistrats.

Nouvelles représentations le 3 février : « Si des magistrats peuvent être traduits devant des commissaires, tout droit d'état et de dignité est dès lors foulé aux pieds et désormais éteint dans le royaume... la justice ne sera pas en état de résister aux efforts et aux volontés des personnes puissantes si les magistrats sont exposés à être jugés par des commissaires choisis par ceux

sions extraordinaires en matière criminelle. L'auteur y démontre, à l'aide d'exemples tirés de l'histoire romaine et de Ihistoire de France, que les juridictions d'exception ont toujours laissé un souvenir odieux. Il développe cette thèse fort juste : Une loi criminelle ne peut être juste qu'à la condition d'être générale et impersonnelle. Un tribmial criminel ne peut être impartial qu'à la condition d'être permanent et inamovible. Tout" tribunal d*exception est nécessairement, par son institution même, une iniquité.

1. Recueil des délibérations, arrêtes, remontrances et représentations du Parlement sur les affaires de Bretagne. Broch. in-12 de 278 p. Remontrances du 3 septembre 1765, p. SA1.

Il \^*

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mêmes aux entreprises desquels ils auront été obligés par état de s'opposera »

C'est à ces remontrances que Louis XV répondit que son intention était de renvoyer le procès au Parlement de Bretagne.

Mais la Commission continue à fonctionner et redouble d'activité; le 11 février, le Parlement lance une véhémente protestation : « Changeant de forme et de nom, les commissaires ont établi à Saint-Malo un nouveau tribunal du genre de ceux que tant de traits de l'histoire ont voués à l'indignation publique... On voit les commissaires aggraver contre les magistrats leurs procédures illégitimes et ne les suspendre que pour venir rapidement rendre compte à Versailles, prendre des ordres et retourner les exécuter en Bretagne-. »

Deux jours après, le 13 février, le premier président de Maupeou, assisté des présidents d'Aligre et Le Febvre d'Ormesson, va présenter à Louis XV des réclamations plus pressantes encore : « Toute la procédure illégitimement entamée, illégitimement suivie par des personnes privées, dont les lois réprouvent l'association, dont les. mœurs de la nation détestent l'entreprise, est frappée d'une nullité ineffaçable et radicale, et ne peut être qu'une voie de fait et un acte de force... De telles procédures sont le comble de l'illusion et de la témérité, elles sont une tache ineffaçable sur ceux qui les entre-

1. Recueil des délibérations^ Remontrances du 8 décemb. 1765, p. 50-56. Représentations du 3 février 1766, p. 60-67.

2. Recueil des délibérations, p. 74-77. Protestations du 11 février 1766.

prennent... Si le Parlement de Rennes les accepte, on pourra dire que le sort des citoyens est livré à l'arbitraire et que le joug du pouvoir absolu a enfin prévalu; s'il refuse de les reconnaître, il est impossible que le jugement des accusés lui soit confié...

« D'ailleurs, cette poursuite criminelle ne serait pas plus légitimement déférée au petit nombre d'officiers qui ont repris à Rennes leur service ordinaire, ni même à un nombre plus considérable, tant que ce tribunal ne serait formé que de personnes choisies entre les magistrats dont l'universalité compose le Parlement... Le droit du magistrat est d'être jugé par le corps entier; le choix des juges, rapprochés et réunis pour une affaire aussi critique, ne pourrait que répandre sur le jugement qui en émanerait, et jusque sur l'instruction, des soupçons, des méfiances incompatibles avec la dignité des actes de la justice, et porter même sur toute la procédure un caractère d'illégitimité *.

Cette dernière observation irrita particulièrement le roi, parce qu'elle entravait les démarches que le duc d'Aiguillon faisait à ce moment pour reconstituer le Parlement et jetait le discrédit sur la nouvelle organisation. Louis XV répondit aux trois présidents qu'il avait rappelé la Commission de Saint-Malo ; mais le Parlement ayant préparé de nouvelles et itératives remon-

1. Recueil de» délibérations, p. 78-96. Remontrances du 13 février 1766. — M. Marion écrit : « Le Parlement de Paris mettait nettement le roi en demeure de rétablir l'universalité des magistrats de Rennes, et de confier à ce tribunal de complices le jugement de ceux dont ils avaient suivi l'impulsion. » (La Bretagne, p. 387.)

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trances le 20 février, le souverain se décida à un acte de vigueur destiné à intimider et à refréner cette opposition toujours renaissante.

Il fît casser par son Conseil Tarrêt du 11 février. « Sa Majesté n'ayant pu voir sans le plus grand mécontentement que les officiers de son Parlement se soient oubliés jusqu'au point de se croire en droit de protester dans les termes les plus indécents contre l'exécution de ses volontés, de se réserver de délibérer relativement à une procédure qui leur est étrangère, et de porter la témérité jusqu'à méconnaître le Parlement de Bretagne, dans l'état auquel il a plu au roi de le fixer... »

Puis, le 3 mars, Louis XV, entrant inopinément au Palais, infligea au Parlement cette leçon sévère restée célèbre sous le nom de « séance de la flagellation. »

<( Messieurs, dit le roi aux magistrats assemblés, je suis venu moi-même répondre à vos remontrances ; » et il leur signifia, en termes impérieux et tranchants, ses volontés. C'est la théorie la plus brutale et la plus crue du pouvoir absolu sans limite et sans contrôle.

(( Ce qui s'est passé dans mes Parlements de « Pau et de Rennes ne regarde pas mes autres « Parlements. J'en ai usé à l'égard de ces deux « Cours comme il importait à mon autorité et je « n'en dois compte à personne. Je ne souffrirai << pas qu'il s'introduise dans la monarchie un « corps imaginaire qui ne pourrait qu'en troubler « l'harmonie. La magistrature ne forme point un <( corps ni un ordre séparé des trois ordres du rr rojaume ; les magistrats sont mes officiers,

« chargés de m'acquitter du devoir vraiment « royal de rendre la justice à mes sujets.

« Ses vrais ennemis sont ceux qui, dans son « propre sein, lui font dire que ce corps est de « Tessence de la monarchie,... qu'il est Torgane « de la nation, le protecteur et le dépositaire « essentiel de sa liberté, de ses intérêts, do ses « droits,... le juge entre le roi et son peuple, « qu'il maintient l'équilibre du gouvernement en « réprimant également l'excès de la liberté et « l'abus du pouvoir, . . . que les Parlements peuvent (( s'opposer aux décisions qu'ils attribuent à l'au- « torité arbitraire et que, s'il en résulte un « combat d'autorité, il est de leur devoir de se « démettre de leurs offices...

« C'est en ma personne seule que réside « la puissance souveraine, dont le caractère (( propre est l'esprit de conseil, de justice et « de raison ; c'est de moi seul que mes Cours a tiennent leur existence et leur autorité; la « plénitude d^ cette autorité, qu'elles n'exercent « qu'en mon nom, demeure toujours en moi. « C'est à moi seul qu'appartient le pouvoir « législatif sans dépendance et sans partage,... « l'ordre public tout entier émane de moi, j'en « suis le gardien suprême ; mon peuple n'est w qu'un avec moi, les droits et les intérêts de la « nation, dont on ose faire un corps séparé du « monarque, sont nécessairement unis avec les « miens et ne reposent qu'en mGS mains.

« Les officiers de mes cours ne doivent pas <( perdre de vue ces maximes sacrées et immua- (( blés... Leurs remontrances seront reçues, « quand elles ne se trouveront pas traveslve^ ^w

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« des espèces de libelles où la soumission à « volonté est présentée comme un crime et Tact( complissemeiit des devoirs que j*ai prescri (f comme un sujet iropprohre.

tf Maïs quand, après avoir reçu les remon- « trances, jt* ma in tiens mes volontés, si alors (^ mes Cours persistaient dans leur opposition « par des voies irrégfulières de cessation de se: « vice ou de démission, la confusion et Tana « chie prendraient la phice de Tordre légitime, « ce spectacle scandaleux d'une contradiction ri « vale de ma puissance souveraine me réduirai « à la trisle nécessité d'employer tout le pouvo: (c que j'ai reçu de Dion pour préserver m « peuples des suites funestes de telles entn (c prises ^ »

Le lendemain, Louis XV adressait une admonestation non moins rude au Parlement de Rouen, tmijours le plus hardi dans la résistance : ce J'; « lu vos remontrances : ne m'en adressez jamaîi « de semblables; mes peuples sont soumis et Iraa- « quilles; Fagîtation que vous supposez n'existe a que parmi vous. Le serment que j'ai fait, non « pas à la nation, comme vous osez le dire, mais t( à Dieu seul, m'oblige surtout à faire rentrer (( dans le devoir ceux qui s'en écartent et qui « veulent établir des principes contraires à la « constitution de mon Etat-. »

La Cour de Rouen avait osé dire : « La Com mission de Saint-Malo étant nnlle et inique toute instruction qu'elle a pu faire lient du vî^

1. Réponse fin roi, suivie tjc rnrnH du Cons^eil du 2 ninrs 1761 Imp' in-i' do <i p. — necueîl Jcs tiélibèraliojis, p. ÎOU'1l7. 2, BuîUdn de Vcrsaiiit^^ unp* ia-V de 3 p,, k mari 1766.

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de son origine, et aucun jugement légal ne peut être porté par un tribunal réglé sur une procédure aussi vicieuse... Ce serait donc le comble de la témérité et de l'injustice si les officiers du Parlement de Bretagne, qui ont repris leurs fonctions ordinaires, se portaient à juger leurs confrères et à adopter l'instruction informe faite par les commissaires ^ »

C'est pourtant à cette tâche impossible que le duc d'Aiguillon allait consacrer ses efforts. L'humiliante « flagellation » administrée par Louis XV avait pour but de faciliter sa mission en brisant la résistance que les Parlements lui opposaient. Mais ces paroles hautaines, à peine tolérables dans la bouche de Louis XIV, n'étaient plus de mise. Elles n'obtinrent point le résultat désiré. Elles eurent sans doute l'approbation chaleureuse de tout ce qui, en France, avait une âme de fonctionnaire ou de courtisan, mais elles révoltèrent l'opinion publique, elles n'intimidèrent pas les Parlements qui, quelques jours après, recommencèrent leurs protestations. Elles ne réussirent point à tirer le gouvernement du mauvais pas où il s'était engagé en entamant un procès injustifiable et insensé. La suite des événements le fit bien voir.

1. Représemiaiions du Parlement de Rouen, du 24 février 1766, p. 11-13.