Arcb. Nat., H. UEl. D Aiguillon à L&verdj, 22 janvier

LE BAILLIAGE d'aIGUILLON 293

cédure criminelle dont on voit bien que Tévènement ne pourra être que fâcheux et désagréable pour la compagnie ^ » Le gouvernement, qui avait eu d'abord le dessein de faire trancher la question par la Commission de Saint-Malo, était revenu, devant l'opposition qu'avait enlevée cette justice sommaire, à l'idée de rendre les accusés à leurs juges naturels, c'est-à-dire au Parlement. Laverdy en informe d'Aiguillon, qui répond :

« Je vois par votre lettre particulière du 19 janvier que le roi pourrait peut-être désirer par la suite que le Parlement de Bretagne redemandât que le jugement du procès criminel lui fût renvoyé; j'imagine que cette réclamation, faite en termes soumis et respectueux, imposerait silence aux autres Parlements, justifierait l'établissement de la Commission, qui n'aurait eu lieu que pendant le temps que celui de Bretagne n'était pas en état de connaître de cette affaire, et qu'elle forcerait le Parlement de Paris à rendre les pièces importantes qui sont à son greffe, qu'il ne pourrait refuser aux juges naturels des accusés.

« Je suis convenu avec M. de Montbourcher qu'il assemblerait dès ce soir ceux qui avaient adopté son avis, qu'ils feraient un projet de réclamation et le remettraient demain pour vous le faire passer, afin que vous puissiez l'examiner et y faire les corrections que vous jugeriez convenables^. »

En effet, deux jours après, le 24 janvier 1766,

1. kreki Not, H. 439. D'Ai^fuillon à Laverdy, 26 janvier 1766.

2. Arch. Nat., H. 439. D'Aiguillon à Laverdy, l'i \\\!i\Yt\ M^.

294 LE DUC U*AIGiniLON ET LA CHALOTAIS

les « rentrés n adressent une lettre au roi pour lui demander Je rappel de leurs confrères, ajoutant qoe « ce rappel des absents mettrait le Parlement en état d'user do droit incontestable de juger ceux de ses membres qui ont eu le malheur de tomber dans la disgrâce de Sa Majesté et fournira un nombre plus que suffisant de juges compétents ^ » ^H

Calonne, qui était en ce moment à Paris, i^^ manqua pas de conférer avec les ministres de ces diverses solutions, et il rapporta à Rennes la réi>onse de Saint-Florentin, datée du 4 févrie elle fut remise au Parlement le 8 février.

ce Le roi est disposé à admettre parmi vous ceux des anciens conseillers qui suivront vos exemples, pour compléter le nombre fixe par lui A regard du procès criminel, il a dû tenir compte de votre arrêt de récusation du 16 janvier et veiller au non dépérissement des preuves, mais il est tout disposé à vous en rendre le jugement dès que vous lui aurez fait connaître que le Parlement est en état d'y procéder -. »

Le 17 février, la Chambre criminelle de Saini Malo était dissoute. Ce jour-là même, onze conseillers faisaient leur rentrée au Parlement c'étaient MM. Eveillard de Livois, de Grimand de Ciazon, du Boispéan, du Boisbaudry, Jouneaux de Breilhoussoux, de Foucher de Careil fils. Picot de Peccadeuc, Le Loû de la Biliais, Ferron du (]hesne, de Cornulier lils, Bmiin de la

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