CHAPITRE III

Du Pouvoir Constituant selon

le Hatti-Chérif

« L'Etat, sujet et titulaire de la souveraineté, n’étani qu'une personne morale, une fiction juridique, il faut que la souveraineté soit exercée en son nom par des personnes physiques, une ou plusieurs, qui veuillent ou agissent pour lui ‘.»

Quelle était la personne ou les personnes physiques devant exercer la souveraineté au nom du nouvel Etat serbe en « voulant et agissant pour lui »?

Le Hatti-Chérif de 1830 doit nous répondre à cette question. Entre autres droits, le Hatti-Chérif de 1830, conférait à la Serbie l’ « entière administration intérieure ». Tâchons de dégager avec un peu plus de précision la portée de cette disposition vague. Les autres articles du Hatti-Chérif nous permettront peut-être d’arriver à une formule moins embarrassante.

On sait que l’article 2 du même Hatti-Chérif conférait l'exercice de l’autorité publique, en Serbie, à Miloche,

1 ESMEIN, Eléments de Droit Constitutionnel, 6° édition, Paris,

Lo —

créé prince héréditaire par le Bérat. Ce dernier devait être assisté d’une assemblée de notables selon l’article 2, d’un sénat, selon l’article 15.

Et le Hatti-Chérif et le Bérat prévoyaient la forme de gouvernement en Serbie. Le Bérat disait notamment : « Usant de tous les moyens, des forces et des pouvoirs qui sont entre ses mains, il (Miloche) doit, entre tous les devoirs qui lui incombent, s’efforcer notamment, de remplir fidèlement sa mission sous notre auguste protection, nulle autre personne, quelle qu’elle soit, ne pouvant s’immiscer dans les affaires de la Principauté... »

« Nulle autre personne... » cela voulait surtout dire, qu'aucune autre autorité serbe ne pourra exercer l’autorité publique en Serbie ; l’immixtion des autorités turques étant déjà interdite par l’article 5 du Hatti-Chérif.

La Serbie devenait donc un Etat simple, comme dirait M. Esmein ‘, la souveraineté n'étant conférée qu'à Miloche. On créait la monarchie pure et cela correspondait à la conception ottomane du gouvernement monarchique.

Certes, dans l’exercice de sa souveraîneté Miloche devait s'entendre avec un sénat (art. 2 et 15), mais ce sénat n'existait pas *; le Hatti-Chérif ne l’organisait pas; il autorisait donc Miloche à l’organiser. On est forcé de

1 P. 4, Droit constitutionnel.

2 Nous avons vu au chapitre précédent que Miloche comparait sa chancellerie à un sénat (soviet). La Porte avait du soviet une idée différente. Si le Hatti-Chérif visait dans ses articles 2 et 15 la chancellerie existante, c’est qu’il n’instituait qu’un seul maître absolu

Miloche, sinon c’est à Miloche qu'il conférait le droit de l'organiser. On sait que la chancellerie était aux ordres de Miloche.