DORE

Les pouvoirs de Miloche dans le Pachalouk manquaient d'assise légale. Ses victoires et son habileté qui lui avaient permis de s'imposer dans le Pachalouk en marge

1 GAVRILOVITCH, Op. cit., t. 2, p. 329.

de la loi, n'étaient qu’une étape. Il lui fallait gouverner en vertu de la loi, mais cela dépendait de Constantinople. L'action diplomatique, que nous examinerons brièvement, ne fut pas l’œuvre de Miloche tout seul, elle fut surtout le résultat de la diplomatie russe.

Des études très fouillées ont déjà décrit l’œuvre préparatoire du Hatti-Chérif de 1830. Nous ne pouvons nous attarder longuement à l'examen de cette question. Il nous suffira d'en donner le compte rendu. Nous ne nous arrêterons que sur les questions pouvant intéresser notre sujet, telles les discussions relatives au pouvoir du Kniaze, du Soviet, de la Skoupchtina — éléments du futur pouvoir constituant serbe.

Une double action diplomatique — celle de la Russie et celle de Miloche — s'efforçaient d'obtenir de la Porte l'application de l’article VIII du traité de Bucarest. Les chances de réussite furent variables, quand survint, en 1821 le pogrom des Grecs à Constantinople, qui eût pour conséquence la rupture des relations diplomatiques entre la Russie et le Sultan. Elles ne furent rétablies qu'en 1824. La Russie reprit immédiatement, et d’une façon très énergique, la discussion de la question de l’article VIII. En 1826, la Turquie craignant que les événements de Grèce ne gagnent les autres provinces chrétiennes, consentit à la réunion d’une conférence, qui, en effet, eut lieu à Ackerman en août 1826. Les travaux des plénipotentiaires russes et turcs, aboutirent à la Convention dite d’Ackerman du 25 septembre (7 octobre) 1826.

HR 2e

Cette convention n’est que la confirmation et l’explication de l’article VIII du traité de Bucarest. La Porte s'engageait à exécuter toutes les dispositions de l’article VIII dans les dix-huit mois de la signature de cette convention. Le Sultan devait, en plus, rendre un Hatti- Chérif contenant les privilèges et libertés de la Serbie et le communiquer à la cour de Pétrograd. Un « acte séparé relatif à la Serbie », joint à la Convention d’Ackerman, énumérait les vœux de la nation serbe auxquels il sera rendu justice .

Nous avons vu plus haut que Miloche communiqua la Convention d’'Ackerman à une Skoupchtina populaire, en janvier 1827, et qu'il se fit reconnaître par elle la dignité de prince héréditaire serbe. Car la convention d’Ackerman, qui ne devait que confirmer l’article VIII du traité de Bucarest, n’avait pas pu répondre à ce désir de Miloche. La Skoupchtina, l’ayant proclamé prince

1 Les mesures que la Porte devait régler avec « les députés de la nation serbe » et consigner en détail dans un Férman revêtu du Hatti-Chérif, portaient sur : la liberté du culte, le choix des chefs pzr les Serbes, l'indépendance de l’administration intérieure, incorporation des districts détachés de la Serbie (c'était les six nah:s incorporées à la Serbie de Kara-Georges et ne faisant pas partie du Pachalouk de Belgrade mais englobées dans l’article VIII. Depuis 1813, ces nahies n'avaient pas fait l'objet d’un retour à la Serbie), la réunion des différents impôts en un seul, la liberté du commerce, la permission aux négociants serbes de voyager dans les Etats Ottomans avec leurs propres passe-ports, celles de fonder des hôpitaux, des écoles, des imprimeries et l'interdiction aux musulmans de s'établir en Serbie en dehors du rayon des forteresses (« Acte séparé relatif à la Serbie », joint à la convention d’Ackerman, chez UBICINI, Les Serbes de Turquie, Paris, 1865.)

héréditaire, rédigea aussi une pétition au Sultan le priant de déférer aux vœux du peuple serbe, et de reconnäître à leur Kniaze, dans un acte solennel, sa dignité nouvelle.

On a pu remarquer l’obstination que Miloche mettait à se faire reconnaître prince héréditaire. A part les raisons d’ambition personnelle, Miloche en avait d’autres aussi. L’hérédité des fonciions princières une fois reconnue, il ne faudrait plus avoir recours à la Porte, à chaque vacance du trône.

Le pays en profiterait très certainement, car l’ingérence du Sultan dans une question importante disparaîtrait. L’élu du peuple pourrait ne pas agréer au Sultan ou à la Russie... En conférant à Miloche Obrénovitch et à ses descendants le trône de la Serbie, on trancherait pour toujours une question épineuse. L'’ingérence étrangère dans les questions dynastiques est toujours néfaste pour un pays.

L'article VIII du traité de Bucarest, n’eût de nouveau pas la chance d’être appliqué.

Le traité de paix entre la Russie et la Porte Ottomane signée à Adrianople, le 2-14 septembre 1829, reprenait de nouveau, dans son article VI, la question serbe toujours en suspens. La guerre avec la Russie, qui éclata après la signature de la Convention d’Ackerman « n'ayant pas permis à la Sublime Porte d'entreprendre immédiatement l'exécution des clauses de l’acte séparé relatif à la Serbie... la Sublime Porte s'engage... à les exécuter sans le moindre délai... » (Article VI du traité

d'Adrianople, chez Ubicini, opus cit.) La Porte s’engageait aussi à communiquer à la Russie le Férman confirmé par le Hatti-Chérif qui ordonnéra les clauses de ce traité. Ainsi, le Protectorat de la Russie se dégageait indirectement de ce traité.

Un Hatti-Chérif, de fin septembre 1829, rappelait tous les traités et toutes les conventions antérieures, relatives à la Serbie, dont l'application avait été rendue impossible par les circonstances, et ordonnait leur exécution. Mais les Turcs s’y prêtaient avec mauvaise grâce, surtout en ce qui concerne la réincorporation à la Serbie des six nahies. Le Hatti-Chérif ne mentionnait pas la question de l’hérédité des fonctions princières et Miloche recourut encore une fois à la Skoupchtina pour bien démontrer que la Porte ne se souciait pas de la volonté du peuple exprimée en plusieurs reprises relativement à son prince. Le Hatti-Chérif de 1829 n'avait pas été envoyé à Miloche, mais au pacha et au molla (grand juge turc siégeant à Belgrade). Le pacha après l’avoir enregistré, l’envoya à Miloche. Tout cela déplaisait à ce dernier et la question serbe restait encore toujours ouverte.

Les pourparlers se poursuivirent à Constantinople entre le représentant russe Ribeaupierre et le Divan !, Miloche avait envoyé Dimtrije Davidovitch à Constantinople pour servir d’intermédiaire entre la population serbe ? et M. Ribeaupierre, afin qu'ils puissent

l La Sublime Porte ou le Divan était considéré comme le grand conseil de l’Emoire où toutes les questions importantes étaient débattues. (ENGELHARDT, La Turquie et le Tanzimat, p. 32).

? Une Députation avait été envoyée à Constantinople afin de

M re

coordonner leur action. Davidovitch remit à Ribeaupierre un mémoire qui, après avoir été retouché par le rerésentant russe, servit de base à l'élaboration par Davidovitch, d'un projet de Hatti-Chérif. Davidovitch insistait tout particulièrement à ce que Miloche obtienne une consécration ottomane de sa dignité princière, héréditaire de mâle en mâle par ordre de primogéniture !. Mais justement les Russes refusaient d'introduire dans le projet de Hatti-Chérif une pareille disposition. Miloche s’en trouva vexé. Le « projet russe » contenait une autre disposition qui ne déplut pas moins à Miloche. Ce projet conférait à un soviet le pouvoir législatif et à Miloche le pouvoir exécutif. Le prince, dans ce projet, n'était plus le chef absolu, mais il devait se conformer, dans l'exercice de son pouvoir. Ces dernières, pour être valables, devaient tenir compte des Droits du Suzerain. Selon Miloche, cette limitation concordait mal avec « l'indépendance serbe », d'autant plus que le soviet qui devait partager avec lui le pouvoir législatif, était composé de membres dépendants de Stamboul. En effet, toujours selon le projet russe, le Kniaze devenait président du soviet, mais les sovietniks cessaient d'être les agents du prince. Ils devaient d’abord être les Knèzes élus des nahies. Leurs fonctions ensuite devenaient viagères. Mais ce qui faisait d’eux les agents de la Porte, c'était la prescription, en vertu de laquelle, ils ne pouvaient être déposés de leurs fonctions, qu'après un jugement rendu par un tribunal, pour infraction à une loi du pays ou pour s'être rendus coupables vis à vis de la Porte. Ainsi le sovietnik, ne serait plus l’élu du Kniaze, et ce dernier pourra être entouré de conseillers, qui ne jouiront même pas de sa confiance, Que deviendrait le Kniaze alors ? Les sovietniks dont les fonctions seraient viagères, n’auraient-ils pas une situation privilégiée par rapport au prince auquel on refusait l’hérédité de ses fonctions ? Le projet russe ne mentionnait même pas la Skouptchina.

La Russie voulait doter la Serbie d’un Kniaze éligible mais non héréditaire et d’un soviet éligible et héréditaire. On pourrait, pensait-elle, assez facilement introduire dans le soviet les knèzes russophiles au mieux des

poursuivre l'obtention des doléances serbes relatives à l’autonomie serbe.

1 YAHCHITCH, op. cit., p. 347 et suiv.

intérêts russes. Quant au prince, dont les intérêts personnels, pourraient ne pas toujours concorder avec les intérêts russes, la Russie voulait l'affaiblir dans ses pouvoirs. Les Russes ne voulaient pas de Skoupchtinas pour la Serbie, car elles s'étaient montrées trop serviles à l'égard de Miloche.

Miloche voulait au contraire un pouvoir absolu. Donc, pas de soviet, pas d'oligarchie. Pour donner cependant un aspect démocratique à sa conception du pouvoir, il plaidait la cause de la Skoupchtina. Et plus la composition de cette Skoupchtina serait « populaire » mieux cela vaudrait. Car, issu du peuple, Miloche savait lui parler dans un langage que tout le monde comprenait et aimaït. Une Skoupchtina ne serait qu'un jouet, que ce grand démagogue saurait manier mieux que quiconque à son époque.

Les grands meneurs de foules n'ont jamais craint les jugements du peuple.

Les arguments que Miloche opposa à la thèse russe, sont extrêmement intéressants. Il les a développés dans les instructions envoyées aux députés serbes à Constantinople ‘.

D'abord, tout le pouvoir exécutif, devait appartenir au Kniaze. Le Kniaze l'exercera dans les limites des privilèges qu'on accordera à la principauté et des lois apportées par « le Gouvernement prin-

cier » et la Skoupchtina.

Le Kniaze s'adjoindra un soviet composé d'hommes capables et

! YAKCHITCH, op. cit., p. 350 et suiv.

méritants. Pour ce qui est des attributions du soviet, il était seulement dit aue le Kniaze et le soviet se conformeront aux lois pour organiser, d'accord avec le peuple, un ordre légal et salutaire pour le pays...

« JIs se conformeront aux lois »! Mais il n’y avait presque pas de lois en cette époque. Et puis pour faire la loi des lois, la Constitution ; qui la ferait? Probablement Miloche et la Skoupchtina, puisque la coutume voulait que le peuple prenne part dans les affaires de grande importance, Miloche n'aurait pas été mécontent d’une telle interprétation. En tout cas, il proposait que l’organisation du pays se fasse « d’accord avec le peuple ». Il était moins explicite sur la question, à savoir si le soviet aurait voix au chapitre.

Voilà comment il faut comprendre, à notre avis, le schéma de Miloche. Le soviet élabore les projets de lois que le Kniaze lui soumet. Car il est à peu près certain que la Skouchtina n'aurait pas été capable de rédiger des textes de lois. Le projet une fois fait, on convoque la Skoupchtina et elle donne son avis. Si ia Skoupchtina donne son assentiment, le Kniaze se charge de l’exécution. Pour les questions ‘de grande importance ! telles les pétitions au Sultan, l'élection d'un nouveau prince, etc...; il aurait fallu, en vertu de la coutume, convoquer une Grande Skoupchtina.

M. Ribeaupierre ne cacha pas son mécontentement, quand Davidovitch le mit au courant des instructions de Miloche. Ce dernier rédigea immédiatement une Déclaration ? à l'intention de Ribeaupierre, où il s’efforça de convaincre le représentant russe du bien fondé de ses vues.

Si, disait Miloche dans la Déclaration, il était hostile à l’organisation d’un soviet indépendant, c'était simplement pour cette raison, que le soviet ferait double emploi avec une institution semblable et déjà existante. Un tribunal populaire * existait déjà et fonctionnait comme so-

1 S'il avait été question de Constitution, son élaboration et sa révision auraient surement été faites dans la même procédure que les « questions de grande importance ».

2 YAKCHITCH, op. cit., p. 354 et suiv.

3 On sait que le tribunal populaire n’était qu’une chancellerie aux ordres de Milcche. Voir nlus haut.

viet. Pour ce qui était de la Skoupchtina, que les Russes condamnaient, Miloche justifiait sa nécessité par la volonté du peuple. Jamais, affirmait-il, le peuple serbe ne tolérera que le Kniaze et le soviet statuent seuls sur les affaires importantes. Le peuple a déjà l'habitude de prendre part aux questions telles que la répartition du tribut ‘ et autres affaires graves... On voit, que la convocation des assemblées s’est aussi justifiée en Serbie par le droit de consentement de l'impôt. Après les arguments, la menace. Sait-on, demandait-il, que le peuple serbe n’est pas docile ; sait-on qu'il est armé? I] serait illusoire, de l’avis de Miloche, d'enlever au peuple une institution — la Skoupchtina — que le peuple a su maintenir malgré l'oppression turque. Si, enfin, on tenait à éliminer le peuple de la participation aux affaires publiques, il faudra se résigner à organiser une armée assez puissante pour imposer l'exécution des mesures qu’un gouvernement anti-populaire prendrait.

La manœuvre de Miloche était très judicieuse. Il craignait un soviet puissant. Si on le lui impose quand même, il demande alors une armée. Il menaçait par le peuple qui cependant n'était pas à craindre, car il aurait trouvé même un mauvais gouvernement serbe meilleur que le plus doux des gouvernements turcs.

À qui, de la Turquie ou de la Serbie appartiendra le

1 Allusion aux Skoupchtinas de chefs se réunissant de plein droit à la St-Georges et à la St-Démètre. Voïr infra.

pouvoir constituant, une fois que le Hatti-Chérif aura érigé la Serbie en principauté vassale ?

Les Russes semblaient incliner pour l'attribution de la compétence constituante à la Porte; Miloche, au contraire, voulait qu’elle appartienne à la Serbie.

Dans un dernier point de la Déclaration, Miloche demandait qu'aucune disposition constitutionnelle ne soit introduite dans le Hatti-Chérif. Le Hatti-Chérif ne devrait être qu'un acte du Sultan par lequel il concèderait à la Serbie la liberté de s'organiser dans son gouvernement intérieur, comme il a été convenu à Ackerman. En d’autres termes, le Hatti-Chérif serait l’acte solennel reconnaissant la Serbie comme état. Ces reconnaissances comme état, sont en droit international, des actes plus simples, car il s’agit généralèement de situations moins compliquées. Le Hatti-Chérif toucherait donc à ces questions, seulement, qui règleraient le statut international de la Serbie, en tant que puissance vassale. La vassalité crée des rapports de droit international; les questions de droit interne sont de la compétence de l’état vassal. Le pouvoir constituant doit donc appartenir à la Serbie, sans quoi l'autonomie dont parlent les traités et les conventions, de Bucarest, d’Ackerman et d'Adrianople, n'ont aucun sens.

Le « projet russe » devait encore selon Miloche, supprimer l’article qui conférait à la Porte le droit de ne reconnaître que les lois serbes conformes aux droits suzerains du Sultan. Cette disposition serait propre à entraver tout progrès. Et il rappelait que les

Turcs avaient déjà protesté de l'emploi des cloches dans les églises, de l'adoption par les Serbes du costume européen, etc. !.

Mais les vues russes sur la question du pouvoir constituant se rapprochaient de la thèse turque. Les Russes savaient que leur protectorat et leur ingérence, s’exerceront plus facilement dans une Serbie dépendante de la Turquie.

La Turquie donc, dotera la Serbie d’une organisation constitutionnelle, en se conformant aux traités conclus avec la Russie. On s’aperçoit sans peine de toutes les difficultés qui ne manqueraient pas de naître à l’occasion des révisions constitutionnelles.

Si la Russie accordait le pouvoir constituant à la Turquie, c’est qu'elle entendait contrôler son action constituante. Ce contrôle s’exercerait naturellement par la voie diplomatique. Il faudrait donc prévoir pour toute révision constitutionnelle, même celles d’une importance secondaire, de longs pourparlers entre diplomates turcs, russes et serbes. En plus, chaque partie poursuivrait surtout des desseins politiques. La politique étrangère de la Turquie et de la Russie serait discutée sur le terrain du

1 Après la réception du Hatti-Chérif de 1829, les cloches avaient commencé à sonner pour la première fois dans les tours des églises serbes. Le Hatti-Chérif, on s’en souvient proclamait la liberté du culte. Mais les Turcs protestèrent sous prétexte que le Sultan, qui était aussi chef religieux, ne tolérerait pas une pareille atteinte à ses droits suzerains. Il en fut de même pour le port de costumes. Après le Hatti-Chérif de 1829, les Serbes abandonnèrent le costume turc et s’habillèrent « à l’européenne ». La Porte protesta de nouveau. Il y eût encore d’autres chicanes.

(eus

pouvoir constituant serbe. C’est à la suite seulement d’un accord diplomatique, où les Serbes auraient peut-être voix consultative, que le Sultan apporterait son acte constitutionnel. Et tout ne serait pas fini. Deux situations pourraient se produire :

a) ou bien l'accord diplomatique n’a prévu aucun délai pour effectuer la révision ;

b) ou bien un délai a été fixé à la Porte.

Dans le premier cas, le Sultan traînerait en longueur sine die. De nouvelles conférences diplomatiques seraient nécessaires pour répondre à la question.

Dans le deuxième cas, il y aurait plus de chance de voir la Porte agir. Mais dans ce cas aussi, si la réforme constitutionnelle arrêtée par la diplomatie ne convenait pas à la Turquie, elle saurait facilement se dérober. Tout dépendrait du prestige de la Russie au moment de la réforme constitutionnelle.

Probablement qu’on accorderait, l'initiative constituante, à la Serbie. Elle s’exercerait aussi par la voie diplomatique. Il faudrait saisir la Porte d’une part et la Russie de l’autre. Avec un pareil système la Serbie deviendrait la proie des influences étrangères. Elle deviendrait fatalement le champ de bataille russo-turc et les Serbes n’en seraient que les victimes.

Les discussions à Constantinople se poursuivirent. Les Russes se montrèrent plus pressés d’aboutir et exigèrent en plus de leurs demandes antérieures un Bérat (diplôme) conférant à Miloche la qualité de Prince héréditaire. Ils avaient donc cédé sur ce point. Mais quant à la question du soviet, les instructions que Ribeaupierre

avait reçues de Pétrograd, ordonnaient l'intransigeance. Miloche ayant gagné les sympathies de Ribeaupierre, ce dernier s’excusa presque de ce que le soviet devait être institué. Il consolait Miloche en lui annonçant que le Hatti-Chérif ne mentionnera pas la Skoupchtina. Ainsi Miloche deviendra libre de l'instituer à côté du Soviet, car ce qui n’est pas interdit est permis.

Miloche devra donc se résigner à gouverner avec un soviet et il aura la faculté, selon Ribeaupierre, d’instituer une Skoupchtina à sa guise, puisque la Hatti-Chérif se taira sur ce dernier point.

Mais n'y aura-t-il pas violation du Hatti-Chérif, si Miloche institue une Skoupchtina ? Si Miloche se décide à l’instituer à côté du soviet, ce sera pour saper l’œuvre de ce dernier, pour diminuer sa puissance, pour amoindrir sa compétence. Est-ce que la Skoupchtina, institution de droit coutumier, pourra devenir un organe assez puissant pour diminuer la compétence d’un RSVOES Créé par le Hatti-Chérif ?

Cette question suscite des difficultés d’ interprétation qui tiennent surtout au caractère vassal de la Serbie de 1830. Nous tâcherons néanmoins de dégager la solution logique.

Les liens féodaux s’établissaient entre personnes. Le Hatti-Chérif qui déterminait les rapports féodaux entre le Sultan et Miloche, pouvait, à notre sens, imposer à ce dernier de s’adjoindre un conseil, un soviet, dans l’administration du pays. Le Suzerain stipulait ainsi une garantie supplémentaire. À côté du vassal qui devait fidélité au Sultan, il y aura un soviet dont les membres dépen-

dront de la Porte. Il y avait donc deux organes qui répondaient au Sultan des obligations de la principauté vassale : Le prince et le soviet.

Mais si, dans ses rapports avec la Serbie, le Sultan ne voulait connaître que le Kniaze et le soviet, rien n’empêchait la Serbie — libre de s’administrer à sa guise — de créer d’autres pouvoirs. Donc, si la Serbie tenait à se donner une Skoupchtina, le Sultan ne devait trouver aucun mal à cela, puisqu'il ne tiendrait pas compte de cette institution dans ses rapports officiels avec la Serbie.

Mais si la Skoupchtina arrivait à empiéter sur les attributions du soviet ? Eh bien, le soviet ne serait pas moins, avec le prince, l’organe officiel de la Serbie, dans ses rapports avec la Porte. La Serbie n'aurait d’ailleurs aucun intérêt à être représentée par une institution sans crédit dans le pays. Enfin, la Porte n'aurait, dans ce cas, à s’en prendre qu’à elle-même. Elle n’avait qu’à conférer au soviet une compétence plus importante.

Les Serbes avaient hâte d'obtenir le Hatti-Chérif, car il devait créer l'Etat serbe. Après le longs discours, après des transactions pénibles et excédés par l’inertie turque, les députés serbes entrèrent dans la voie des procédés infaillibles en Turquie. C’est le bakchiche qui brisa toutes les résistances.

La Serbie obtint l'octroi du Hatti-Chérif le 29 août 1830 et un bérat pour le Kniaze, à la même date.

Ie Pouvoir Constituant {s)

Le Hatti-Chérif concédait à la Serbie la liberté du culte, il confirmait Miloche Prince de Serbie (en vertu du bérat de la même date) et cette dignité devenait héréditaire dans sa famille. Miloche était investi de l’administration des affaires intérieures du pays « avec le concours de l’assemblée nationale, composée de notables » (article II). Une commission turco-russe devait être nommée pour fixer les limites des six nahies qui devaient être réincorporées à la Serbie (art. III) *. Les autorités turques n’auront plus le droit de s’immiscer dans l’administration intérieure ni dans les décisions des tribunaux du pays; « elles ne pourront à plus forte raison exiger un centime en dehors du tribut qui... sera fixé d’une manière définitive » (art. IV et V). Miloche obtenait le droit d'entretenir une force armée (art. VIII). Les métropolitains et les évêques, élus par la nation serbe, recevront dorénavant leur investiture du patriarche grec de Constantinople (art. XIV). Les membres du sénat (soviet) ne pourront être destitués que dans deux cas: a) quand ils se rendront coupables de fautes graves envers la Porte ou b) envers les lois et les règlements du pays (art. XV). Des agents serbes résideront à Constantinople d’une manière permanente (art. XX).

Le Hatti-Chérif était envoyé au vézir et au molla

! Les Turcs se prêtèrent avec mauvaise grâce à l'exécution de cette disposition. Miloche excédé, fomenta des troubles dans les mahies non réincorporées, à la suite de quoi un Hatti-Chérif de 1833 réunit, à la Serbie, les six nahies en question.

ONE (grand juge) afin d’être communiqué, et confié pour être conservé, à Miloche.

Quant au bérat de la même date, il était adressé au prince Miloche. Cet acte n’était pas autre chose qu’un diplôme d'’investiture du Kniaze Miloche Obrenovitch. Ce dernier s’était vu conférer la dignité de prince serbe. Elle était garantie « au prince Miloche durant sa vie, et après sa mort... à l’aîné de ses fils, puis à son petit-fils, demeurant ainsi restreinte à la famille dudit prince. « Un nouveau bérat devait confirmer le prince héritier à chaque vacance du trône. C’est ainsi que la principauté de Serbie était « gracieusement conférée au prince Miloche ».

Ainsi donc, l’ancien Pachalouk de Belgrade ei six nahies en plus, devenaient Principauté Serbe, vassale et tributaire de la Turquie, protégée de la Russie. Elle acquerrait la souveraineté intérieure; elle devenait, ce qu'on a appelé, un Etat mi-souverain. La supériorité du Suzerain se manifestait encore par la nomination du prince. Le Hatti-Chérif ne disait pas, mais il était certain que la Serbie conservait le droit de légation passive. Pour ce qui est du droit de légation active, l’article XX du Hatti-Chérif ne le prévoyait que dans un seul cas: les Serbes n'auront de représentants diplomatiques qu’à la cour suzeraine. Le Hatti-Chérif ne prévoyait pas le même droit pour la cour de Pétrograd. Il faut donc conciure, qu’en droit, les Serbes n'avaient pas la faculté

d'être représentés par un agent diplomatique en Russie. Exceptiones sunt strictissime interpretationis! La souveraineté de la Serbie dépendait donc, sous certains rapports déterminés dans le Hatti-Chérif, de la Turquie, d'où ce rapport de subordination, contraire au. principe de l’unité de la souveraineté.

Il était en conséquence, permis à la Serbie, après le Hatti-Chérif de 1830, d'exercer son pouvoir constituant en tenant compte de son statut juridique d’état mi-souverain.

Comme dans les états où le pouvoir constituant doit se conformer aux Déclarations des Droits, dans la création de son œuvre, de même le pouvoir constituant de la Serbie vassale — s’il devait s'exercer — aurait dû observer les prescriptions du Hatti-Chérif, antérieur et supérieur à son pouvoir constituant.

Deux articles du Hatti-Chérif prêtaient à confusion. On ne savait pas si c'était l'assemblée, la Skoupchtina, qui devait prêter son concours au prince dans l’administration des affaires intérieures du pays ou bien le sénat, le soviet. L’art. II du Hatti-Chérif parle de « Skoupchtina nationale, composée de notables », donc de l’assemblée de chefs, qui a toujours existé et que nous connaissons. Mais l’art. XV dispose que « tant que les membres du sénat (soviet), dont il a déjà été fait mention. » Ce renvoi ne peut viser que l’art. II car il n'y a

que lui qui parle d'un pouvoir autre que celui du Kniaze. Or, cet autre pouvoir, prévu par l’art. Il, n’est pas un sénat, mais une assemblée nationale.

Il est probable que le Hatti-Chérif ne prévoyait pas la Skoupchtina. Nous avons vu tous les efforts que Miloche avait déployés pour l’obtenir et toute l’obstination russe et turque pour imposer.un soviet et non une Skoupchtina. Il y a une autre raison en faveur de cette interprétation. Elle résulte du rapprochement que l’on peut faire aujourd’hui de l’art. XV du Hatti-Chérif de 1830 avec l’art. XVII du Hatti-Chérif, contenant la Constitution serbe de 1838. Ce dernier est presque la copie de l’art. XV ‘. La Porte avait voulu dès 1830 faire un soviet dont les membres dépendraient du Sultan et cette tendance se révèle en 1838 aussi. La constitution de 1838 organisait le sénat (soviet), et ne parlait pas de Skoupchtina.

Néanmoins, la contradiction entre l’art. IT et l’art. XV du Hatti-Chérif de 1830 existe et dans la traduction française et dans la traduction serbe de ce Hatti-Chérif. Il

1 Art. XV du Hatti-Chérif de 1830 : « Tant que les membres du sénat, dont il a déjà été fait mention, ne se rendront pas coupables de quelque faute grave envers ma Sublime Porte, ou envers les lois et les règlements du pays, ils ne pourront être destitués et privés de leur emploi sans motif légitime... ». — Art. XVII du Hatti-Chérif de 1838 : « Les dix-sept membres du sénat ne peuvent être destitués avant que ma Sublime Porte en aît été avisée, ct autant qu'ils se seront rendus coupables d’un crime ou de la violation d’une loi et d'autres ordonnances du pays. »

Donc ce dernier article répétait en les renforçant, les dispositions de l’art. XV.

est donc probable que l’original turc était mal rédigé sur ce point.

Le Hatti-Chérif de 1830 n'était pas une constitution. Un acte qui règle les rapports entre deux états — même quand ces états sont liés par des rapports féodaux — n’ect pas une constitution. Le Hatti-Chérif n’est non plus un contrat. Les députés serbes ont participé à son élaboration, mais leurs voix n'étaient que consultatives. Dans la forme, le Hatti-Chérif est un acte octroyé *. Pour le rapporter ou le réviser il faudra un nouvel acte octroyé.

L'acte de 1830 est un férman, c’est-à-dire une ordonnance rendue dans la forme d’un Hatti-Chérif, ou plus exactement revêtu du Hatti-Chérif, le Hatti-Chérif n'étant autre chose qu’un rescrit autographe du Sultan. Dans la hiérarchie des actes impériaux ottomans, les Hatti- Chérifs étaient au sommet. Quand le Sultan prenait la peine d’orner un férman de son autographe, il y avait Hatti-Chérif. |

Il ne faut cependant pas dire qu’une constitution proprement dite ne pouvait être donnée par Hatti-Chérif.

La constitution que la Porte octroiera à la Serbie en 1838 sera un Hatti-Chérif.

! Il contient cette disposition qu’on rencontre dans presque tous les actes octroyés « . mon Hatti-Chérif étant gracieusement émané, le présent Férman impérial a été écrit et expédié. »

La Constitution turque (qui ne visait que les provinces dans lesquelles le Sultan exerçait sa pleine souveraineté), la Charte dite de Gulkhané de 1839, était rendue elle aussi dans la forme d’un Hatti-Chérif. Les réformes libérales en Turquie, appelées Tanzimat, ont été toutes effectuées par Hatti-Chérifs *

Mais le Hatti-Chérif de 1830 n'était pas une constitution. C'était une ordonnance réglant des rapports de Droit. international.

1 ENGELHARDT, La Turquie et le Tanzimat, Paris, 1885.