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deux assemblées, fait absolument défaut. Tout ce qu’on peut dire, c’est que la Grande Skoupchtina avait des tendances à connaître les affaires considéréés comme importantes. Elle n’acquierrera une partie du pouvoir constituant qu’en 1869. Mais depuis les débuts de son existence juridique, la Serbie a connu ces deux formes de Skoupchtinas. |

Toutes les fois que Miloche dût accorder une liberté, c’est lui qui le premier trouva le moyen de la rendre inoffensive pour son propre pouvoir. Il préférait collaborer avec une Skoupchtina qu'avec un soviet, et encore, à condition que cette Skoupchtina soit amorphe, sans puissance effective, impropre à l’action. Ainsi la Grande Skoupchtina de la Purification fut composée de deux catégories de députés : a) les députés de droit et b) les députés élus. Rentraient dans la première catégorie : tous les fonctionnaires, le clergé supérieur et les premiers kmètes des villages. Il faut encore ajouter à cette première catégorie les représentants des villes et des corporations de métiers, désignés par l’autorité. La seconde catégorie était composée de membres élus des villes et des villages ‘. Aucune règle précise n'ayant présidé à l'élection de ces députés, nous supposons que les localités étaient autorisées à se faire représenter par quelques personnes distinguées.

Mais malgré la composition inoffensive de ce corps,

? SLOB. JOVANOVITCH, La Grande Skoupchtina Nationale, p. 34

Ole

Miloche trouva bon de le noyer dans le peuple proprement dit. Après la cérémonie religieuse à l’église, où la constitution avait été déposée pour recevoir la bénédiction,. une procession se forma, et avec la constitution portée en tête, elle se rendit au « Champs du Kniaze », pour être lue à la Skoupchtina *’. Environ dix mille personnes entouraient la tribune sur laquelle avaient pris place le Kniaze et le Métropolitain. Ce dernier donna lecture de la constitution, après quoi le Kniaze prêta son serment. Le peuple, mêlé à la Skoupchtina, prononça le serment de fidélité au Kniaze et à la Skoupchtina, en répétant les paroles sacramentelles dictées par le Métropolitain. On se demande vraiment si cette assemblée: mérite le nom de Skoupchtina. La constitution lui fut communiquée comme à tous ceux qui se rendirent au « Champs du Kniaze » ; elle ne fut pas consultée, aucune approbation ne lui fut demandée, enfin rien ne montre qu'on tint plus de compte de la Skoupchtina que du peuple présent à la cérémonie.

« Aujourd’hui les actes d’une pareille importance sont communiqués au peuple par proclamation, mais en 1835, quand les organes mêmes de l'autorité publique n'étaient pas tous lettrés, ce procédé n'était pas possible *. »

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de regretter que la Grande Skoupchtina de la Purification n'ait eu aucun pouvoir.

1 JOVANOVITCH, op. Cit., p. 35.

? Ibidem.

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Jakov Givanovitch, qui fut directeur de la chancellerie du Kniaze, et qui se plaisait à énumérer tous ses titres au bas de sa signature ! critique avec raison l'opinion de M. C. Robert, selon. laquelle la Skoupchitina de Kragouievais aurait été une assemblée souveraine. La Skoupchtina de Kragouievats était une assemblée d'insurgés, que Miloche avait réussi à congédier. Cette prétendue. Skoupchtina n’a rien fait du fout, sinon, d'arriver à se faire promettre la convocation d’une «vraie» Skoupchtina, au 3-15 février 1835. On vient de voir que cette assemblée de la Purification, n’a non plus été souveraine; elle n’a même pas été consultative. Si cette Skoupchtina avait agi en souveraine, en constituante, elle n'aurait pas manqué de se réserver le pouvoir constituant pour l'avenir !

La Constitution de la Principauté de Serbie, « Donnée et par le serment confirmée, à la Skoupchtina de la Purification de 1835, à Kragouïevats », n'avait pas moins de 142 articles. La place d'honneur — le chapitre [® — était réservé à la « Dignité et territoire de la Serbie ». L'importance morale des deux articles du chapitre [* était incontestable. Cette manifestation solennelle d’indépendance était d’origine serbe. Cela flat-

1 « Primetchanija » c'est-à-dire, « quelques remarques » sur le livre Les Slaves de Turquie, de Cyprien Robert, par JAKOV Giva- NOVITCH, docteur en philosophie et « ès arts libres », chevalier du Nichan Iohtikar, etc.

tait l’amour-propre national. « La Serbie est une principauté indivisible, ayant un gouvernement indépendant, en vertu de la reconnaissance du Sultan Mahmoude II et l'Empereur Nicolas I »! (art. 1”),

L'article 2 prévoyait la division de la Serbie en départements, arrondissements et communes. Les limites de la Serbie étaient fixées selon la carte dressée par la commission turco-russe de 1831-1833. Les noms de nahies et knézinas disparurent *. Le chapitre IT (en deux

articles), indiquait les couleurs et les armes de la Serbie.

Le chapitre III prévoyait : « Les pouvoirs serbes »: le législatif, l'exécutif et le judiciaire (art. 5).

Cette ébauche d’une première séparation des pouvoirs, indiquait déjà l'esprit nouveau.

Miloche, qui était illettré, n’a certainement pas connu

1 Le mot « Pravlenije », signifiait dans la langue de l’époque . Gouvernement. Peut-être la signification de Pravlenije est-elle encore plus vague, plus extensible, que le mot « Gouvernement On sait que ce mot est employé avec des sens divers en droit constitutionnel. Nous l’avons défini, selon l'acception de M. Esmein, « l'exercice par le souverain de l'autorité publique ». C'est le gouvernement qui met en action les rouages de l'état, c’est son exercice qaui tend à l’accomplissement des fonctions propres à l’état. Mais dans un sens plus étroit, le « Gouvernement » désigne seulement le pouvoir exécutif. Le souverain serait alors le Sultan. La Serbie n'aurait qu’un pouvoir exécutif dépendant très étroitement du souverain. Nous avons rejeté cette façon de voir dans l’analyse du Hatti-Chérif, faite au chapitre précédent.

? Le nom de Knèze a disparu en Serbie, il s’était maintenu quelque temps en Syrmie dans le Banat et dans la Batchka, chez les Serbes de l’ancienne Autriche. En Bosnie, le maire du village est encore aujourd'hui appelé knèze.

les théories de Montesquieu, cela ne l’empêchait pas de savoir que le pouvoir arrête le pouvoir. Mais cette séparation des pouvoirs, c'était une concession faite aux chefs, ou plutôt arrachée par eux au Kniaze, à la suite de l'insurrection de Mileta. « Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif sont: a) le Kniaze et b) le Conseil d'Etat (Drjavni Soviet) composé de six ministres qui correspondent aux différents services publics, tels: La justice, affaires intérieures, finances, affaires étrangères, de la guerre et de l'instruction publique et de conseillers d'Etats (sovietniks) en nombre indéfini, ainsi que du président du Conseil d'Etat et du secrétaire (art. 6). »

Le Conseil d'Etat ’ devenait le rouage le plus important. [1 détenait « le plus haut pouvoir, après le Kniaze », (art. 45) et tous les autres, à l’exception du Kniaze, dépendaient de lui (art. 49).

Les idées russes sur le soviet avaient gagné du terrain en Serbie. Si Miloche consentit à organiser un soviet aussi important, c'est qu’il ne put pas résister au courant.

Le Conseil d'Etat devenait le gardien de la constitution (art. 46) et veillait à ce que personne ne souffre d’une injustice quelconque (art. 47).

De ce qu’il tenait d’un sénat conservateur, il ne fau-

1 Ce Conseil ne devint un véritable Conseil d'Etat qu’à partir de 1869 ; nous l’appellerons de ce nom sous le bénéfice de cette remarque.

drait pas conclure qu'il pouvait faire des sénatus-consultes organiques; on verra que les lois constitutionnelles devaient être faites par le Kniaze et le Conseil d'Etat avec le concours de la Skoupchtina. Les séances du soviet n'étaient pas publiques (art. 68).

Enumérons ses principales attributions :

Le soviet proposait au Kniaze les lois et les décrets, et il donnait son avis sur les projets présentés par le prince ; il proposait à la nomination du prince les personnes pour les différentes fonctions publiques; il servait d'intermédiaire entre le Kniaze et la Skoupchtina.

La séparation des pouvoirs subissait une grave atteinte

du fait de l’attribution au Conseil d'Etat de la haute main sur la justice. Tous les procès étaient jugés, en dernière instance, par une section du Conseil d'Etat (art. 78). ” Ce soviet, on le voit, cumulait tous les pouvoirs. C'était un conseil législatif, judiciaire, d'administration et de gouvernement. Il était, comme dit Ubicini, « le préparateur, l’exécuteur, l’nterprète et le juge souverain de la loi * ».

Six ministres, pris dans son sein, forment le Gouvernement. Chaque ministre, pour son ressort, propose au Conseil d’Etat les projets de lois et de décrets *. Les ministres répondent au Kniaze et au Conseil d'Etat de leur administration, mais le ministre des finances relève

1 Constitution de la Principauté de Serbie, p. 12. 2 « Le soviet vérifie dans ses séances les projets ministériels et il les soumet à l’acceptation du soviet » (art. 12).

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du contrôle de la Skoupchtina (art. 65), car tout ce qui concerne les finances de l'Etat dépend de la Skoupchtina.

En matière législative, le Conseil d'Etat était extrémement puissant, car le Kniaze ne possédait qu’un veto suspensif. Quand une loi a été proposée trois fois par le soviet, le Kniaze ne pouvait plus lui refuser sa sanction. D'après l’article 14, le Kniaze ne peut opposer un veto absolu que dans deux cas:

a) Quand les lois et décrets qui lui sont soumis, vont à l'encontre du bien public {cette prescription vague permettait en somme un usage très large du veto) et

b) quand ces mêmes projets sont contraires à la Constitution de l'Etat.

Ainsi l’article 46 conférait au soviet le devoir de garder la constitution, « qu'aucun Serbe, de quelque grade qu'il soit, (donc, le Kniaze y était aussi compris) ne porte atteinte à la Constitution de la Principauté de Serbie ». Par ailleurs, le Kniaze veillait (art. 14) à ce que le soviet ne fasse des propositions de lois contraires à une disposition constitutionnelle. Le Kniaze devait donc refuser sa sanction quand il trouvait que la proposition de loi était contraire à la constitution.

Il y avait un domaine en dehors de l'emprise du soviet, c'était les finances de l’Etat. Le droit budgétaire appartenait à la Skoupchtina. Tout impôt devait être consenti par elle et le Gouvernement ne pouvait avoir recours à l'emprunt qu'avec l'autorisation de la Skoupchtina. Cette

Or

dernière devait être convoquée tous les ans, le 23 avril (vieux style).

Quant au Kniaze, il avait conservé le droit d’avoir un Soviet Princier, une sorte de Cabinet Princier, composé de personnes choisies par lui et qui ne pouvaient pas appartenir au Conseil d'Etat. C’est par l'intermédiaire de ce Cabinet que le Kniaze entrait en rapport avec le Conseil d'Etat. Ce Cabinet s’occupait surtout des affaires de politique étrangère. La constitution contenait aussi quelques dispositions qui n'étaient pas très favorables au soviet.

L’inamovibilité des sovietniks, par exemple, n'était nulle part inscrite. En plus, l’article 55 les rendaient justiciables du Kniaze, pour leurs agissements contre la constitution, contre l’empire du Sultan et contre la personne du Kniaze. Seulement dans tous ces trois cas les sovietniks ne pouvaient être mis en accusation que par le soviet. Cet article 55 était fait pour satisfaire l’article 15 du Hatti-Chérif :. On verra dans la suite, que la Porte entendait se réserver le droit de juger les sovietniks coupables de fautes envers la Sublime Porte. La Porte prétendait trancher de son autorité les conflits éventuels entre le Kniaze et le soviet.

Si le nombre de ministres était limité à six, le nombre de sovietniks était illimité (art. 6). Le Kniaze avait le droit de nommer autant de sovietniks qu’il voulait. L’article 57 conférait, en effet, au prince, le droit d'envoyer

1 Voir en appendice article 15 du Hatti-Chérif 1830.

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au Conseil d'Etat une fournée de sovietniks et de déplacer ainsi la majorité: « Le Kniaze a le droit de nommer sovietnik même les fonctionnaires méritants qui n’habiteraient pas la capitale. Ils auront le droit de siéger au soviet toutes les fois qu’ils se trouveront dans la capitale, ou qu'ils seront appelés par le soviet d'y siéger. » Le Kniaze avait encore le droit d'envoyer au soviet ses fils et ses frères.

Ces prescriptions atténuaient les pouvoirs du soviet. Si on ajoute encore le droit du Kniaze de nommer le président du soviet (art. 59), ce dernier avait voix prépondérante en cas de partage de voix (art. 70), on ne peut prétendre, comme l’ont fait certains auteurs, que le prince était tout à fait impuissant à côté d’un soviet omnipotent. Enfin le Kniaze devait apporter une ordonnance sur l’organisation du soviet, dans un bref délai.

Le chapitre V relatif au Kniaze était très long, il avait vingt-neuf articles.

« La personne du Kniaze est sacrée et inviolable (IT SIS)

Il est curieux de constater que Miloche n'’aît pas vu qu’il aurait eu plus de force s’il s'était déclaré responsable devant la Skoupchtina, qui s’était toujours montrée son instrument docile.

On succédait au trône, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, en ligne directe (art. 23). A défaut d’héritiers mâles directs, les frères du Kniaze ou ses fils,

étaient appelés à la succession du trône, de nouveau par ordre de primogéniture et à l'exclusion des femmes.

À l'instar des familles règnantes peu nombreuses, les Obrénovitch se sont toujours préoccupés d'organiser avec beaucoup de détails, la succession au trône. Napoléon, était lui-même obsédé du même souci. Miloche n'allait pas jusqu’à déclarer que la dignité princière serait héréditaire dans sa descendance naturelle, mais, dans le cas, où tous les membres mâles de la famille Obrénovitch seraient morts, la succession à la dignité princière passerait «au fils aîné de la plus proche fille aînée de la famille Obrenovitch » (art. 27). Dans ce cas seulement, le dernier Obrénovitch devra s'assurer l’assentiment du soviet pour l’adoption de ce parent. En cas de mort du prince Obrénovitch sans aucun héritier, le soviet et la Skoupchtina éliront un nouveau prince, et demanderont au Sultan un Bérat d'investiture.

Le Kniaze doit être né Serbe ou naturalisé Serbe. En plus, il doit professer la religion chrétienne orthodoxe. L'article 29, exigeait que la femme du prince pratique elle aussi la religion orthodoxe '. Les articles 33 et 34 organisaient la Régence. Mais l’article 35, à l'instar de

1 Pendant les siècles de domination turque, l'Eglise a été le seul foyer national. Sans être clérical, le Serbe est resté fortement attaché à l’église orthodoxe. C’est pour cette raison qu’on trouvera dans les constitutions serbes des prescriptions interdisant tout prosélytisme contre la religion orthodoxe aux autres communions chrétiennes. Les autres communions pourront toujours pratiquer pubiiquement leur culte ‘en pleine sécurité, mais elles demeureront étrangères. M. Cyprien Robert signale les mêmes prescriptions en Grèce, pour la religioñ orthodoxe, et en Hongrie, pour l’église catholique latine. (Le Monde slave, t. 1, p. 247 et suiv.)

Pie

beaucoup d’autres constitutions étrangères, interdisait toute révision constitutionnelle, pendant la durée d’une Régence. |

Pour ce qui est du pouvoir judiciaire, son indépendance subissait une grave atteinte qu’on a déjà signalée. En effet, l’article 78, qui prévoyait l’organisation des tribunaux d'arrondissement au premier degré, et du Grand Tribunal (Cour d'appel) au second, réservait à une section du Conseil d'Etat le rôle de Cour Suprême.

La justice devait être rendue au nom du Kniaze (art. 77). Les juges étaient indépendants dans l'exercice de leurs fonctions. « Le juge quand il prononce les jugements ne dépend de personne; il ne peut juger qu’en vertu de la loi» (art. 80). Enfin, « personne ne peut être distrait de son juge naturel (art. 81).

Dans l’idée de Davidovitch, l'institution de la Skoupchtina (chapitre VIII) devait contrebalancer les pouvoirs du soviet. C’est à elle qu’on avait réservé les principales attributions financières. L'établissement de tout impôt devait être autorisé par la Skoupchtina (art. 86). Et pour assurer sa convocation une fois par an au moins, le budget n’était autorisé que pour une année. Tous les ans on devait rendre compte à la Skoupchtina des recettes et des dépenses. Le Kniaze devait la convoquer le 23 avril (St Georges) de chaque année; mais il pouvait aussi la convoquer quand il le croyait nécessaire. Le nombre de députés était fixé à cent. La Constitution n’exigeait qu’une seule condition pour être député, c'était d’avoir

trente ans. Elle laissait le soin de régler les questions de détails à une loi électorale ordinaire.

« Chaque député à la Skoupchtina Nationale, sera à la charge de celui qui l'envoie » (art. 84). Faut-il comprendre que les députés sont les mandataires de ceux qui les envoient? L'art. 84 permet de le supposer, d'autant plus que la constitution restait muette sur la question de savoir, si les députés représentaient la nation entière, ou bien leurs villes et arrondissements. On ne votait pas par tête, mais collectivement, par district. Les députés d'un même district formaient un comité sous l'autorité du chef de district et ils émettaient un vote unique. Mais il n’y avait pas pour cela mandat impératif, car, en pratique, les chefs de district votaient seuls, et toujours dans le sens du Gouvernement, puisque le soviet pouvait les destituer *.

Une loi électorale de 1858, disait, que les membres de la Skoupchtina sont considérés comme députés de la ville ou de l’arrondissement, qui les envoient.

Une loi de 1861 interdit formellement le mandat impératif. Cela veut donc dire, qu'avant cette date, le système du mandat impératif était en faveur. Cependant les députés ne recevaient pas d'instructions; il n’y avait pas en Serbie de cahiers contenant les doléances et

1 Le soviet ne nommait pas les fonctionnaires mais il les pro posait par les ministres, au choix du prince (art. 53). Mais le soviet avait le droit de punir tout fonctionnaire pour faute de service (art. 56).

remontrances dressées et signées par les commettants. Tout ce qu’on peut dire, c’est que jusqu’en 1861, les députés pouvaient valablement prendre des engagements, promettre à leurs électeurs verbalement ou par écrit, qu'ils agiront à la Skoupchtina, selon les instructions reçues. Le député représentait sa ville ou son arrondissement tout en représentant le pays. L'article 84 s'explique surtout par le particularisme de la période précédente.

La Skoupchtina pouvait demander au Kniaze et au soviet d'apporter des lois qu’elle considérait comme nécessaires (art. 90). |

On ne pouvait pas songer à cette époque de conférer à la Skoupchtina une part plus grande dans le travail législatif.

Cette assemblée se composait d'hommes de bons sens, qui pouvaient apporter de bons conseils, exprimer des vœux, dire ce qui est désirable ou condamnable, mais étant presque tous illettrés et sans instruction, on ne pouvait les associer davantage à l’œuvre législative.

Enfin le soviet pouvait être mis en accusation par la Skoupchtina, « quand c'était lui ou les autres autorités, qui portaient atteinte à la constitution ou aux droits des Serbes » (art. 90).

C’est le chapitre XI : « Les droits publics des Serbes » qui rapproche la Constitution de 1835 des constitutions françaises. Des auteurs serbes ont signalé que ce chapitre XI rappelait les Déclarations des Droits de l'Homme

et du Citoyen ‘, On peut, en effet, rapprocher l’article 111 de la Constitution de 1835, qui proclame l'égalité de tous les Serbes devant la loi, de l’article 3 de la Déclaration des Droits, de la Constitution de 1793 ?. De même l’article 116 (Constitution 1835) qui proclame que tous les citoyens sont admissibles aux emplois publics, rappelle l’article 5 de la même Déclaration des Droits. L’article 114 aussi qui dispose que « nul en Serbie ne peut être puni que dans le cas déterminé par la loi et après jugement du tribunal compétent », peut être rapproché de l’article 8 de la Déclaration des Droits de la Constitution de l’an III.

L'article 119 déclarait la propriété inviolable, sauf dans le cas de nécessité publique (art. 120) et sous la condition d’une juste indemnité *; L'article 118 disposait : « Dès l'instant qu’un esclave entre en terre serbe, il devient aussitôt libre ».

Parmi les articles que nous venons de passer en revue, il y a en a qui ont fait l’objet d’un chapitre de tête d’une constitution monarchique française, qui porte le même titre que la Constitution de 1835 : — Droit public des Français ; — c’est la Charte de 1814. On y trouve aussi, que les Français sont égaux devant la loi, que tous les Français sont également admissibles aux emplois

1 SLOBODAN JOVANOVITCH, Discussions politiques et juridiques, 0e ge JUL

2.« Tous les hommes sont égaux par la nature et devant la loi. »

3 Rapprocher les articles 2 et 19, de la Déclaration des Droits de la Constitution de 1793.

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civils et militaires, que toutes les propriétés sont invio- 1ADICS CELC + :

Pourquoi alors, peut-on se demander, les grandes puissances intéressées, se sont-elles émues quand la Constitution de 1835 a paru? C’est ce qu’on tâchera d’expliquer à la fin de ce chapitre.

Il nous faut maintenant consacrer quelques pages à l'étude du chapitre XIII, relatif à la révision constitutionnelle ‘.

Les ultra-royalistes de la Restauration avaient soutenu que le roi, qui avait octroyé la Charte, pouvait toujours retirer les concessions qu'il avait volontairement accordées. M. Duguit * trouve aussi que Louis XVIII et ses successeurs avaient, dans la logique du droit monarchique, le pouvoir de revenir sur les libertés gracieusement octroyées. Mais, auraient-ils pu soutenir cette thèse si la Charte de 1814 avait prévu et organisé sa révision ? Aussi, si la constitution de Miloche, n'avait pas spécifié une procédure spéciale pour les cas de révision de ses articles, on pourrait encore soutenir que le Kniaze avait entendu se réserver toute la puissance constituante. Et même dans ce cas, il aurait été difficile d'admettre cette thèse sans réserves. En octroyant la constitution, le

1 Voir en Appendice, Constitution de 1835, art. 140, 141. ? DUGUIT, Traité de Droit constitutionnel, 2° édit., 1923, Paris, p. 612.

prince a limité ses propres pouvoirs. Ses droits et ses pouvoirs, ne reposent plus que sur la constitution. Le monarque ne peut plus se prévaloir des droits antérieurs à la constitution, puisqu’en la promulguant, il a consenti à ne reconnaître qu'une seule source de ses pouvoirs — cette constitution ‘. Il faudrait donc conclure que, quand une constitution octroyée ne prévoit pas sa révision, c’est par des lois ordinaires qu’on l’effectue.

On sait que les lois ordinaires se font dans les conditions déterminées par la constitution et que le législateur ordinaire peut à tout moment les modifier, les abroger, les suspendre. En 1835, le législateur ordinaire, c'étaient le Kniaze et le soviet. Or, ces deux autorités étaient chacune trop puissantes pour ne pas être rivales. Davidovitch a préféré leur adjoindre la Skoupchtina pour faire deux sortes de lois : a) les lois de finances et b) les lois constitutionnelles. On instituait donc une procédure spéciale pour l'élaboration de ces deux sortes de lois.

Entre les Skoupchtinas réunies, pour collaborer à la révision constitutionnelle, et celles, réunies pour voter le budget, consentir l'impôt, ou autoriser un emprunt, il n’y avait pas de différence.

La constitution ne prévoyait pas une composition spéciale pour la Skoupchtina de révision. La Constitution de 1835 ne créait pas de grande Skoupchtina. Il y avait

1 Dans ce sens, CARRÉ DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l'Etat, Paris, 1922, t. II, p. 132 et suiv.

cependant une assemblée, que l’on pouvait considérer comme un collège électoral, et non comme une Skoupchtina délibérante, c'était celle qui devait élire un nouveau prince, avec le concours du soviet, en cas de mort du Kniaze sans héritiers (art. 28).

Une loi organisant les pouvoirs en Serbie, n’a pas pu tout à fait éliminer la Skoupchtina. D'abord, c'était la plus ancienne institution nationale. Ensuite le peuple avait déjà pris l'habitude d’être consulté avant d’être imposé. En matière constituante, on aurait pu se passer de la Skoupchtina, si le pouvoir législatif avait reçu une organisation moins défectueuse. Le peuple n’aurait pas protesté, si la constitution avait décidé que les lois constitutionnelles seront l’œuvre du législateur ordinaire. Mais alors, les changements constitutionnels n’auraient-ils pas été rendus trop faciles, tantôt favorables pour le prince, et tantôt pour le soviet; le rapport de force entre les deux pouvoirs pouvant varier ‘. On sait que l’article 57 permettait au Kniaze d'envoyer au soviet un nombre illimité de sovietniks. Une fournée de sovietniks, précédant un changement constitutionnel, aurait permis au Kniaze de supprimer les articles constitutionnels qu’il trouvait

1 JI sembre que Davidovitch avait du créer un soviet aux pouvoirs très étendus, car sans cela, le mécontentement de l’oligarchie n'aurait pas été atténué. Etant, par ailleurs, secrétaire du Kniaze, il n'osait pas méconnaître les intérêts du prince. Ainsi les deux pouvoirs, du Kniaze et du soviet, au lieu d’être faits pour s’entendre, étaient devenus rivaux. Si la Constitution de 1835 avait été appliquée, des empiètements de part et d'autre n'auraient pas manqué de se produire.

gênants. Mais le soviet, de son côté, pouvait surprendre le Kniaze. Le quorum exigé par l’article 69 pour la validité des décisions du soviet était faible, quatre ministres, quatre conseillers et le secrétaire du soviet. Le prince, n'avait qu’un véto suspensif. A la troisième présentation de la loi, le Kniaze était tenu de la sanctionner.

Il ne faut cependant pas penser que les lois de finances et les lois constitutionnelles se faisaient dans la même forme. Aucun quorum n'était exigé pour faire les lois de finances, pas plus qu’une majorité spéciale.

La distinction des lois constitutionnelles rigides et des lois ordinaires, s’introduisait pour la première fois en Serbie, et le droit public serbe sera dorénavant toujours pénétré de cette distinction. Même quand les lois constitutionnelles seront faites par le législateur ordinaire, il y aura des conditions déterminées à observer, une procédure spéciale sera exigée. Le législateur ordinaire ne pourra donc pas faire des lois ordinaires contraires aux lois constitutionnelles ,

La distinction des lois constitutionnelles et des lois ordinaires est exclusivement formelle *. Ainsi les lois qui seront faites en la forme prescrite par les articles 140 et 141, seront des lois constitutionnelles, par opposition aux lois qui seront faites en la forme prescrite pour faire les lois ordinaires. Ce ne sera pas leur objet qui

! On sait qu’en Angleterre il y a des lois constitutionnelles, mais il n’y a pas de lois que le Parlement n’a pas le pouvoir de modifier. 2 DuGuiT, Traité de Droit constitutionnel, t. 3, p. 640.

leur conférera leur caractère. La constitution est par son objet et son contenu un acte législatif.

L’aricle 140 confère le pouvoir de faire les lois constitutionnelles au Kniaze, au soviet et à la Skoupchtina. L’organe chargé de reviser la constitution, procède donc essentiellement de la constitution ‘. Ainsi Miloche luimême, ne pourra plus tirer sa compétence fonctionnelle d’un droit personnel, mais « d’une vocation créée par le Statut » qu’il avait octroyé. Dans la monarchie constitutionnelle, de même que dans le système de la souveraineté nationale, c’est la constitution qui dévolue tout pouvoir s’exerçant dans l’état.

L'article 140 a dévolué l'exercice du pouvoir constituant, comme nous l’avons dit, au Kniaze, au soviet et à la Skoupchtina. Le pouvoir constituant s'appuyant sur la constitution préexistante, doit, en conséquence, se conformer aux préceptes donnés par elle. Le problème du pouvoir constituant ne se pose alors que sous la forme d’une question de révision *, et c’est bien comme cela que l’article 140 semble avoir compris le pouvoir du Kniaze, du soviet et de la Skoupchtina. Le chapitre XIII, portait le titre : « Modifications et supplé-

1 « L’organe est un individu ou un collège d'individus, dont la volonté est érigée en volonté d'état par le statut organique. » CARRÉ DE MALBERG, op. cit., t. 2, p. 483.

2 Voir CARRÉ DE MALBERG, op. cit., t. 2, p. 504.

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ments à la Constitution de la Principauté de Serbie. » La constitution se prononçait donc en faveur de la revision partielle. On ne pouvait reviser que les seuls articles visés par le pouvoir législatif. L'article 140 disposait bien : « Si le temps et l'expérience démontrent qu’il est nécessaire de modifier quelques-uns parmi les articles énumérés » ... le Kniaze et le soviet convoqueront la Skoupchtina.

Il fallait donc l'accord du prince pour convoquer la Skoupchtina. Cet accord n'était pas nécessaire pour convoquer la Skoupchtina en dehors de ce cas. Le prince pouvait seul, par ordonnance, convoquer la Skoupchtina quand bon lui semblait, il pouvait de même la dissoudre par simple ordonnance ‘. Il résulte donc, que le Kniaze ne pouvait ni convoquer ni dissoudre une Skoupchtina, appelée à collaborer à la révision constitutionnelle, sans un accord préalable avec le soviet. Une ordonnance de convocation aurait été inconstitutionnelle ; il fallait une loi ou un décret. En effet, seule la loi et le décret étaient les actes faits d’un commun accord, entre le Kniaze et le soviet ?. Quand le soviet proposait la convocation d’une

1 Art. 85 de la Constitution de 1835. Voir plus haut.

? Le Kniaze pouvait présenter des projets de lois et de décrets, au Soviet, et ce dernier devait les renvoyer, après délibération, et avec ses remarques au Kniaze (art. 18 et 51). Par contre le soviet pouvait présenter à la sanction du prince les propositions de lois et de décrets, qu'il avait faits, sur l'initiative des différents ministres (art. 11, 12, 60). Cependant, le soviet pouvait seul exercer l'initiative législative, en proposant au Kniaze-les lois et les décrets, dans un cas spécial : Quand il s’agissait de matières qui n’ont pas

Skoupchtina, à l'effet de reviser la constitution, le Kniaze était obligé de la convoquer, après la troisième présentation de la proposition. En un mot, le droit d'initiative attribué au Kniaze et au soviet, en matière de révision, devait s'exercer dans la forme usitée pour les propositions de lois.

L'article 140 disposait ! que le prince et le Conseil d'Etat, devront démontrer et prouver à la Skoupchtina, la nécessité de modifier, d’ajouter ou de supprimer les articles constitutionnels que le temps et l'expérience auront imposés.

Ainsi, l’accord entre le prince et le soviet devait être préalable à la convocation ; c’est justement à l’occasion de la convocation que cet accord s’établissait.

Le Kniaze et le soviet devaient se présenter devant la Skoupchtina avec une déclaration comportant l’'énumération des articles à réviser et la justification de cette mesure. L'article 54 de la Constitution disposait que le Conseil d'Etat est l'instrument par leque! le Kniaze communique avec le peuple à la Skoupchtina, quand il lui est impossible de se présenter personnellement, il faut conclure que le soviet pouvait demontrer à la Skoupchtina en son nom et au nom du prince la nécessité de la révision.

Le prince et le soviet, ne présentaient pas à la Skoupencore été réglées par des lois et des décrets, c’est-à-dire, sur

lesquelles on n'avait pas encore légiféré (art. 50). 1 Vor l’article 140 en appendice.

chtina un projet formel de loi constitutionnelle. Ils devaient seulement. démontrer la nécessité de modifier tel article constitutionnel, d'ajouter telle disposition nouvelle, d'interpréter telle loi constitutionnelle. La nouvelle loi constitutionnelle devait être l’œuvre commune du Kniaze, du soviet et de la Skoupchtina. L'article 140 était formel sur ce point.

Pour que la Skoupchtina puisse prendre des décisions valables, il fallait que les trois quarts de députés prévus par l’article 82 soient présents; soit 75. En plus, une majorité des deux tiers devait voter en faveur de la révision proposée. Donc, un quorum et une majorité spéciale étaient nécessaires pour voter une loi constitutionnelle.

Le fait, que la constitution aît associé le peuple dans sa Skoupchtina à l’œuvre constituante, démontre que la loi constitutionnelle devait être l'expression plus directe de la volonté nationale.

Le corps législatif et le soviet ne se confondaient pas avec la Skoupchtina pour faire une assemblée constituante. Il ne faudrait pas consédérer le soviet comme une Chambre Haute et la Skoupchtina comme une Chambre Basse, dont la réunion serait une Assemblée Nationale semblable à celle que la Constitution de 1875 a organisée pour réviser les lois constitutionnelles. L'article 141 ne prévoyait pas la réunion des deux corps. On pourrait, en effet, penser que la Constitution de 1835 consacrait le système de deux Chambre, le soviet — Chambre

Haute, et la Skoupchtina — Chambre Basse. Le concours de la Skoupchtina était bien. nécessaire pour faire les lois de finances et les lois constitutionnelles ‘, mais elle était indépendante du soviet. « D’après la Constitution de 1835, il y avait bien deux chambres, mais il n'y avait pas de système bi-caméral » *. Le système bi-caméral suppose deux chambres ayant les mêmes attributions ; deux chambres qui se complètent dans l’œuvre législative. Or, le soviet et la Skoupchtina étaient indépendants l’un de l’autre, leurs attributions n'étaient pas les mêmes, et cette indépendance se maintenait même quand ces deux corps concouraient à réviser la constitution. Le soviet se rapprochait davantage du prince que de la Skoupchtina. Pour que la révision constitutionnelle aît lieu, il fallait l’accord du Prince et du soviet. C’est aussi le soviet et le Kniaze qui devaient se mettre d'accord sur les articles constitutionnels qu’on scumettrait à la révision. La Skoupchtina n'apparaissait qu’ensuite. Et une fois réunie, la Skoupchtina ne se confondait guère avec le soviet.

Le soviet qui pouvait assister aux séances de la Skoupchtina, siégeait en tant que corps distinct. L'article 141 ne demandait pas l’accord entre députés, Kniaze et soviet-

1 La Skoupchtina était dans la même situat on que la Chambre des communes en Angleterre, à son origine, quand elle n'avait que le droit de consentir l'impôt et de faire des pétitions à la Couronne, pour faire une loi nouvelle. (SI. JOVANOVITCH, Discussions juridiques et politiques, t. I], p. 133.)

? Ibidem.

niks ; il demandait l'accord entre les trois pouvoirs, ce qui n’était pas la même chose.

La constitution de 1835 a eu trop d'adversaires pour ne pas succomber aussitôt octroyée.

Il semble que c’est l'introduction de la Skoupchtina dans l’organisation des pouvoirs qui fut cause de l’hostilité générale contre la constitution.

On sait qu’il y a eu des Skoupchtinas en Serbie bien avant la Constitution de 1835, mais elles n'étaient pas organisées. Or, la Constitution organisait la composition de la Skoupchtina, elle assurait sa convocation et lui donnait une compétence. Cette Skoupchtina pourra se développer et élargir sa compétence.

Etait-ce conforme au Hatti-Chérif de 1830?

La Porte prétendait que non. Une lettre vézirielle, enjoignit à Miloche de rapporter la Charte « comme contraire aux lois fondamentales de l'Empire », et comme ne répondant pas à « l’état politique, social et administratif de la Serbie » !

Quant à l'Autriche et à la Russie, voilà ce qu'écrivait un diplomate serbe * : « À l’époque de la Constitution de la Purification, les principes de la Sainte Alliance étaient encore en pleine vigueur dans ces régions de l’Europe

AUBICINC OP: CIE, D Me 2 MiLOVAN Dj. MILOVANOVITCH, La Constitutionnalité de la Serbie, dans la Revue Littéraire du 16 mai 1907.

où l'Autriche et la Russie exerçaient leur influence prépondérante. Le prince Metternich a dû tressaillir en voyant que les principes de la Révolution Française se transportaient dans les Balkans, voisinage direct de la monarchie des Habsbourg, et cela dans un nouvel Etat dont l’existence seule était devenue un sujet de réfexions pessimistes pour le Chancelier de l’Autriche ».

La Russie, l’Autriche et la Turquie envoyèrent immédiatement leurs protestations, et le 17 mars 1835 la Constitution de la Purification fut suspendue.