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légiée par rapport au prince. Ces privilèges, les soviet-

niks les tiendraient du Sultan, de même que le Kniaze tient

son {itre de la Porte; la compétition fatale entre les deux pouvoirs amènerait nécessairement le Kniaze ou le soviet

à demander au Divan d'intervenir dans les litiges qui s’en-

suivraient. La Porte serait ainsi une sorte de Tribunal

des conflits, un Haut Tribunal de l'Etat serbe.

Par malheur, travailler en faveur du soviet c'était travailler non pas seulement contre Miloche, mais en faveur de la Porte. L'égoisme du parti oligarchique d'une part, et le désir de réduire le Kniaze à l'impuissance d'autre part, amena les partisans du soviet à lier partie avec la Turquie. Pétronijévitch délibérait secrètement avec le Divan, en sabotant l’œuvre officielle de la mission dont il faisait partie. « Givanovitch n’a pas su se mouvoir sur le terrain de Constantinople * », il envoyait des comptes rendus en bonne et due forme à Miloche, alors que Pétronijévitch, qui parlait le turc et qui connaissait les voies pour aboutir en Turquie, profitait au mieux de ses connaissances personnelles, et tirait parti de l'infériorité de son camarade. « Si l’on peut dire que la constitution de 1838 est l’œuvre d'un homme, elle est bien l’œuvre d'Avram Pétronijévitch * ».

L'Occident n'avait pas encore trouvé son intérêt en Orient, pour que Miloche ait pu escompter son intervention dans les questions de l'Europe orientale. L'Angle-

1 SI. JOVANOVITCH, op. cit., p. 103.

? Jbidem.

terre tenait avant tout à conserver l'intégrité de l’Empire turc; le reste lui importait peu. La France envoya son premier représentant à Belgrade, seulement après l’octroi par le Sultan de la Constitution de 1838 '. Miloche

avait cependant tant désiré qu’un bloc anglo-français contrebalance l'influence austro-russe, dans les affaires des Balkans ! Il avait exposé ses vues, extrêmement judicieuses, à Hodges; il apparaissait au Kniaze, qu'il allait de l'intérêt bien compris de la France d’avoir sa politique dans la question d'Orient. Une grande puissance, comme la France, n’osait pas permettre que la question d'Orient se résolve sans qu’elle y prenne part. Le temps passait, la Turquie se mourait — selon Miloche — et sa mort était aussi fatale qu'utile.

Parmi les puissances étrangères, seule la Russie prit une part effective à l'établissement de la constitution serbe. Un auteur anonyme s’en indignait. Nous avons devant nous cette brochure aux feuilles déjà jaunies et friables, mais qu’on lit avec un réel intérêt. « Les Russes, dit-elle, ne se sont montrés en Serbie que quand leurs affaires les y invitaient ; ils ne restaient plus en Serbie, leur travail terminé ?. » Néanmoins, la question constitutionnelle serbe, se traduisait sous forme de lutte entre l'Angleterre

1 Au courant des travaux de la Tchrezvitchaïna à Constantinople, l'amiral Roussin entra en rapport avec Givanovitch et Pétronijévitch. À la suite de leur entretien, la France envoya un consul à Belgrade, M. Duclos.

2 La brochure que nous citons est l’œuvre d’un auteur très renseigné des affaires de la Serbie. Très probablement s'agit-il d’un Serbe d'Autriche, mêlé de près aux événements de Serbie.

(qui secondait Miloche) et la Russie (qui appuyait l’oli-

garchie).

Il ressort d’un rapport, envoyé par la Tchrezvitchaïna à Miloche le 7 octobre 1838, que la commission serbe n'avait pas réussi à obtenir le moindre résultat à cette date. Le contre-projet de constitution, fait par les Turcs, maintenait, malgré les protestations verbales et écrites de la Tchrezvitchaina, la disposition relative à l’inamovibilité des sovietniks. Rechide-pacha, avait même voulu que le président du soviet soit nommé par la Porte ”. Nous ne nous attarderons pas sur les autres dispositions du projet turc, l’article relatif au soviet intéresse seul notre projet, puisque la lutte pour le pouvoir constituant se faisait sur la question du soviet.

L'indépendance serbe risquait de subir de graves atteintes. Miloche s’en rendait compte et la Tchrezvitchaina avait dû rédiger une note (le 29 septembre 1838) à

(Le livre est publié à Novi-Sad en 1861 et il est intitulé, L'histoire de la nouvelle constitution serbe). L'auteur — adversaire de l’oli-garchie — fait une critique serrée de la constitution, en se référant à l'autorité de Mably, Montesquieu, Rousseau, Lamartine, etc. On y trouve notamment les rapports de la Tchrezvitchaïna et les instructions de Miloche.

1 Rechide-pacha était cependant considéré comme libéral. C'est lui qui fut l’auteur de la réforme turque (Tanzimat) de 1839. '| a été destitué en 1841. Il semble que Rechide s’était rapproché de la France (on prétendait que la réforme de Gulkané s'inspirait de formules françaises) ; cela suffit à Metternich pour travailler à son éloignement. (ENGELHARDT, La Turquie et le Tanzimat, p. 47.)

l'adresse de la Porte et relever l’incompatibilité entre l'autonomie accordée en 1830 et les dispositions du projet turc. Mais déjà le Hatti-Chérif de 1830 de même que ie Bérat d’investiture de la même date, ne comportaientils pas des contradictions ; l'octroi de l’autonomie d’une part et des restrictions immédiatement après. Que le Hatti-Chérif de 1830 prêtait à confusion, cela venait d'être démontré. Les Serbes invoquaient le Hatti-Chérif dans le but de prouver leurs droits à exercer le pouvoir constituant sans intervention turque; la Porte et la Russie invoquaient le Hatti-Chérif pour prouver le contraire. Miloche se demandait encore s’il ne ferait pas mieux d'en finir avec la question constitutionnelle en convoquant une Skoupchtina Nationale. Ce qui le retenait, c'était la crainte de compromettre la constitutionnalité du pays. « Quand cesserons-nous une fois de signer des constitutions... et savons-nous si la Porte homologuera la constitution faite de concert avec une Skoupchtina !? » Selon Miloche, le pouvoir constituant devait appartenir à lui, et à la Skoupchtina. Le suzerain devrait se borner à confirmer la constitution faite par le pouvoir constituant national. Il disait bien à la commission Tchrezvitchaïna : « tous nos efforts tendent, pour le moment, à obtenir l'approbation turque de notre projet constitutionnel, à moins que la Porte préfère nous envoyer un Férman que nous ferions signer par les députés de la

1 Lettre de Miloche à la Tchrezvitchaïna. (Histoire de la Constitution serbe, p. 52 et suiv.)

Skoupchtina et que nous lui renverrions pour le revêtir de l’approbation officielle ».

Il s'agissait donc de sauver le pouvoir constituant de la Serbie. Bien entendu Miloche poursuivait son intérêt personnel, mais on doit reconnaître, que la Serbie n’avait qu’à y gagner. On commence par s'assurer l’indépendance nationale, et après seulement on songe à l’émancipation politique à l’intérieur du pays. D'ailleurs, en 1838, il ne s’agissait que de l’oligarchie ; une poignée de chefs voulait gouverner le pays et pour y arriver, elle priait la Porte de se réserver le pouvoir constituant de la Serbie. La nation n’avait là rien à gagner.

L’oligarchie n'aurait peut-être pas gagné la partie sans les Russes. Un pouvoir constituant serbe autonome, excluerait non seulement la Porte, mais la Russie aussi, de toute immixtion dans les affaires du gouvernement serbe. Une constitution organise les pouvoirs. Si la constitution en organisant le soviet, arrive à affaiblir la puissance de l’oligarchie russophile, la Russie ne pourra plus diriger sa politique en Serbie aussi aisément. Pour ce qui est de la Porte, en octroyant une constitution, elle ferait acte de souveraineté intérieure. Tous les pouvoirs constitués dépendraient de Constantinople. Et puis, qui peut le plus peut le moins. Sous prétexte de faire observer les dispositions constitutionnelles, elle pourra contrôler de près toute l’administration du pays.

La constitution de 1838, c'est-à-dire le Hatti-Chérif

contenant l’oustay (la constitution) organique de la principauté de Serbie « émané vers la moitié du mois de Chevval » 1252 (12-24 décembre 1838), débutait par ces mots tracés de la main du Sultan: « Qu'il soit fait en conséquence! » C'était bien un Hatti-Chérif !; c'était bien un acte constitutionnel octroyé par le Sultan.

La charte ne fut même pas envoyée à Miloche ; elle fut adressée au muhaphise de Belgrade, à Youssouf-Mouhlizepacha. Une fois seulement que le Vézir l’avait publiée à Belgrade, la Tchrezvitchaïna sera autorisée à quitter Constantinople.

Quels étaient les droits, quelle autorité exerçait le muhaphise de Belgrade pour que la constitution lui soit envoyée à lui plutôt qu'au prince de Serbie? La constitution débutait : « À mon vézir... et au prince de la nation serbe... »

Elle se terminait: « Et toi, mon vézir {u concourras avec le prince... à l'exécution ponctuelle et sévère du contenu du présent Férman impérial... »

Le Sultan ne mentionnait le Kniaze qu’à la suite du vézir. Etait-ce une simple formalité? Ou bien le désir de marquer par là, que la nation serbe était à tort considéré comme Etat serbe ? |

Le Hatti-Chérif de 1830 avait été adressé au vézir et au molla ; le Bérat d’investiture de la même date, envoyé

1 On a expliqué plus haut que les Hatti-Chérifs portaient « l'écriture illustre » du Sultan. Les Férmans qui ne portaient que je monogramme du Sultan (sans autographe) émanaient de la Sublime Porte, c'est-à-dire du Grand Vézir au nom de l’Empereur.

à Miloche, interdisait à toute autre personne que le Kniaze, (« Nulle autre personne quelle qu’elle soit ») de s'immiscer « dans les affaires de la principauté ». Le Hatti-Chérif de 1833, qui réincorporait à la Serbie les six districts détachés, était adressé à Miloche et non au vézir !. Il disposait en termes formels: « Les autorités musulmanes ne S'immisceront sous aucun prétexte dans les affaires des Serbes... »

Le Hatti-Chérif de 1838 n'attribuait non plus aucune compétence aux autorités turques. La Turquie n'avait d’ailleurs qu’un droit de garnison dans les villes.

On ne s’explique pas alors pourquoi la constitution de 1838 a été envoyée au vézir.

Nous croyons qu'il y avait pour cela deux raisons. En octroyant la constitution, la Porte chargeait un fonctionnaire impérial du contrôle de l'exécution de l’acte constitutionnel. Le Hatti-Chérif de 1838 témoignait de la défiance à Miloche, c’est pourquoi la Porte adjoignait au Kniaze un vézir, pour assurer l'exécution de la charte. Il y avait une autre raison pour laquelle la constitution ne fut pas envoyée directement à Miloche. La Porte craignait que le Kniaze refuse de publier le Hatti-Chérif. La commission Tchrezvitchaina avait refusé d’accepter la constitution. La Porte retint alors les membres de la

! Le Hatti-Chérif disait, que ces six districts « de même que les autres districts de la Serbie, doivent être gouvernés par toi, 6 prince ! »

commission à Constantinople jusqu’à la publication de la constitution à Belgrade, par le muhaphise.

Le Hatti-Chérif, en parlant de l'Etat serbe, emploie les termes de: province (préambule), peuple serbe (art. 1*) ; pays (art. 2); principauté (art. 12, 44, 51 et autres) ; Serbie tout court, (art. 27, 30, 45 et autres). Le prince Miloche, c’est le prince de la nation serbe (préambule)... La constitution turque évitait donc à dessein le mot Efat serbe, comme si c’est le nom qu'on donne à une société d'hommes qui lui confère son caractère juridique ‘. Souvent les états membres d’une confédération d’états ou d’un état fédératif, portent le nom de pays ou de cantons. Les états vassaux peuvent également être appelés provinces, pays, ou autrement. Toutes les provinces, pays ou cantons sont néanmoins des états. Il faut cependant reconnaître qu’on ne dira jamais pour un état unitaire, la province X ou le canton Ÿ, mais l’état X ou l’état Y. On peut observer aussi que les provinces, pays ou cantons ne jouissent généralement que d’une fraction de la souveraineté. La souveraineté extérieure leur fait presque toujours défaut.

1 L'article 1% de la constitution de Weimar dit que « l’Empire allemand est une République. » Tout le monde est d’accord pour trouver que l’Empire ne figure ici qu’à titre d’enseigne et que l'Allemagne est malgré tout une République. « Dans la discussion générale, le socialiste indépendant Cohn proposa vainement de substituer partout le mot Republik ou mot Reich ». Les simples mots n’ont pas la faculté de transformer à eux seuls les formes de gouvernement. (Voir la Constitution de l'Empire allemand, traduction J. DUBoIs, Paris, 1920.)

La Serbie était bien un état depuis 1830, comme nous avons tâché de le démontrer dans.un chapitre précédent. Le sujet de la souveraineté, celui que personnifie en droit la nation, c’est l'Etat ‘. En reconnaissant la nation serbe, en l’organisant en principauté, la Turquie reconnaissait le caractère d'état à la Serbie.

Le Hatti-Chérif de 1838 devait être inaltérable * « sous condition que les Serbes observent ponctuellement les devoirs dc ia fidélité et de l’obéissance et qu'ils paient le tribut à la Sublime Porte ». La charte se terminait par une disposition semblable : « ...que les termes de la présente constitution soient observés à la lettre pour tous les temps, sans qu'on agisse jamais contradictoirement ».

Il apparaît de la lecture de ces prescriptions que l’immutabilité de la constitution était affectée d’une condition protestative. Il dépendrait donc de la seule volonté du suzerain de changer la constitution ou de la supprimer. Oui, puisque c'était le Sultan qui devait décider souverainement si les Serbes observent « ponctuellement » leurs devoirs de fidélité et d’obéissance. Il y a plus. Les Serbes devront s’'estimer heureux si la charte reste inchangée, car l’immutabilité se présentait comme une faveur. Si le Sultan retire le Hatti-Chérif à la suite de désobéissance ou d’infidélité, ce ne sera que pour en donner un

1 ESMEIN, op. cit., p. 1 et 3.

? Préambule du Hatti-Chérif de 1838.

autre, plus défavorable encore. Ainsi la revision de la constitution était exclue pour étendre les libertés, mais elle était possible pour les diminuer.

Enfin l'octroi par le Sultan, de la constitution serbe, avec la clause d’immuabilité excluait à tout jamais l’exercice du pouvoir constituant par la Serbie.

Ainsi, d'après la Constitution de 1838, on ne pourra faire dans le pays que les lois ordinaires. Les lois constitutionnelles devront venir de l'étranger. Les lois constitutionnelles deviendront ainsi synonymes de lois impopulaires *.

SE #k *

Malgré l'octroi « par une puissance étrangère » de ia nouvelle constitution serbe, Miloche s’en serait accomodé, sans son article 17. Le Kniaze, après avoir abandonné l’idée de rétablir la Constitution de 1835 *, sembla, un moment prêi à capituler. Par une lettre du 24 décembre 1838 (vieux style), Hodges annonçait à Lord Palmerston qu’il venait de recevoir communication de Miloche, que celui-ci acceptait le Hatti-Chérif et qu'il avait, dorénavant, à suivre une politique conforme aux intérêts et aux directives de la Russie *. La Constitution

1 SI. JOVANOVITCH, La Grande Skoupchtina, Belgrade, 1900, p. 6 et suiv. \

2 Miloche fut déconseillé par Hodges de revenir à la Constitution de 1835. Ne pas accepter le Hatti-Chérif de 1838, cela eût été un affront au suzerain ; l'Angleterre ne l'aurait pas toléré.

Op Ci ap elle

turque était une victoire russe. De plus, l'Autriche s'était rapprochée de la Russie, elle avait même, semble-t-il, secondé l’action de Petrograd ‘.

Le sénat (soviet) relevait maintenant d'une puissance étrangère ; il dépendait du Sultan plus étroitement encore que le Kniaze. Le gouvernement de la Serbie était confié à une oligarchie.

Miloche était de nouveau confirmé prince héréditaire (art. 1*). Le sénat (soviet), était composé de dix-sept membres ! (« primats et notables serbes (art. 6) choisis par le prince (art. 8) ». Le soviet était institué afin de « veiller aux intérêts du peuple » et aider le Kniaze par ses services et ses conseils. Au fond, le sénat possédait le pouvoir exécutif et législatif. Sa compétence englobait la confection des lois (art. 11 et 13), le droit budgétaire (art. 3), la haute main sur l'administration du pays. Les ministres, au nombre de trois, étaient choisis librement par le prince; ils devaient être soumis à ses ordres et ils formaient une « administration cent'als » (art. 4). Mais une loi organique de 1839, rendra les ininistres dépendants du soviet. Les sovietniks ne dépendaient pas du prince mais de la Porte. Le fameux article 17 disposait que « les dix-sept membres du Sénat ne peuvent être destitués avant que ma Sublime Porte en aît été avisée, et qu’autant qu'ils se seront rendus coupables d'un crime

1 Le consul autrichien a travaillé ici en parfait accord avec l'agent russe » (Hodges au même).

$ La Serbie était divisée en dix-sept départements.

ou de la violation d’une loi et d’autres ordonnances du pays ‘ ». L'article 9 renforçait par l'obligation du serment de fidélité et d’obéissance à la Porte, la dépendance de ce collège envers le Sultan.

En rendant les membres du Sénat justiciables de la Porte, l’article 17 compromettait d’une façon très dangereuse l'autonomie de la principauté. En séparant le pouvoir princier du pouvoir soviétique et en évitant de rendre ces deux pouvoirs interdépendants, on s’acheminait vers l'anarchie *.

En matière législative le sénat était le facteur prépondérant. I] partageait le pouvoir législatif avec le Kniaze, mais c'était lui seul qui avait l'initiative législative Cartes)

La loi sur l’organisation du soviet de 1839, renforçait encore plus la situation du soviet. Cette loi, œuvre du soviet omnipotent, s’inspirait d’un projet antérieur de Hadjitch. Elle était en contradiction avec l’article 8 de la constitution, mais la Porte ne protesta pas puisqu'elle ne faisait que rendre le soviet encore plus indépendant du Kniaze.

Selon l’article 8, les sovietniks étaient nommés par le

1 Rapprocher de l’article 15 du Hatti-Chérif de 1830, voir l’ap-

pendice.

2 Rappelons les paroles de Sieyès à la séance du 2 termidor an III, quand il exposait son système de constitution : « En fait de cons-

titutions politiques : unité seule est despotisme, division seule est anarchie. C'est la division avec l’unité qui donne la garantie sociale »

Kniaze ; la loi de 1829, loi organique, ajoutait que le soviet présentera dorénavant les candidats au sénat, à la nomination du Kniaze. Cette contradiction donnera lieu plus tard à des conflits entre le prince Alexandre Kara- Geocrgevitch et le soviet. La même loi de 1839, donnera aussi une interprétation tout à fait arbitraire de l’article 16 de la Constitution. Cet article disposait que les ministres et le directeur de la chancellerie ‘ assisteront, pendant la durée de leur charge, aux séances du sénat. La loi de 1839 en déduisit la conséquence suivante: Les ministres devront être choisis parmi les sovietniks *. En un mot, la loi de 1839 confiait tout le gouvernement de la Serbie au soviet. |

L'interprétation de la constitution appartenait à la Porte. Or, tous les conflits entre le Kniaze et le soviet, n'étaient autre chose, depuis la loi de 1839, qu’un procès en interprétation de la constitution. Le Kniaze et le soviet ne pouvaient pas contraindre la Porte d'exercer son pouvoir constituant. Même quand la Porte exerçait son droit d'interpréter la constitution, elle ne s’inspirait pas de considérations juridiques, mais politiques, voire même pécuniaires *.

1 L'article 5 autorisait le Kniaze d’avoir une chancellerie particulière, dirigée par un Predstavnik « lequel sera chargé de dresser les passe-ports et de régler les rapports des Serbes avec les puissances étrangères ».

? Toutes ces contradictions, et d’autres encore, ont été relevées avec beaucoup de détails par M. S. JOVANOVITCH, Les Défenseurs de la Constitution, Belgrade, 1925, p. 114 et suiv.

3 S. JOVANOVITCH, op. cit., p. 119.

Le refus d'interprétation de la constitution se présentait comme une conséquence de l'immutabilité de la charte.

Le Hatti-Chérif de 1838 ne mentionnait même pas la Skoupchtina. Quand on demanda à la Porte la raison de cette omission, on répondit que la Skoupchtina pourra toujours être convoquée, selon les anciennes coutumes, toutes les fois qu’on le trouvera utile '. Les lois organiques, après 1838, ne parlent non plus de la Skoupchtina. Cette dernière, cessa d’être convoquée après 1848. Elle ne reparaîtra qu'avec la restauration des Obrenovitch.

Miloche ne voulant pas se plier devant l’oligarchie — les oustavobraniteljis (défenseurs de la constitution) — abdiqua en juin 1839 en faveur de son fils Milan. Mais le nouveau Kniaze mourut après avoir régné un mois à peine. Son frère cadet, Michel, lui succéda. Etant mineur, une Régence fut instituée et confirmée par Bérat. En 1840, Michel, prend le pouvoir, mais la lutte du Kniaze avec l’oligarchie se continue et l'insurrection de Voutchitch en 1842, obligea le prince Michel à quitter la Serbie, lui aussi. Le prince Alexandre Kara-Georgevitch, fils de Kara Georges, fut élu Kniaze (1842-1858).

La période entre 1838 et 1858 est connue sous le nom de Régime des Défenseurs de la Constitution. C'était l'oligarchie réunie dans le sénat, qui défendait la constitution favorable à cette institution, contre les entreprises du prince et de son parti. Le traité de Paris de

1 S. JovanoviTCH, La Grande Skoupchtina, p. 36 in fine.

1856, substituait la garantie des Grandes Puissances au Protectorat russe sur la Serbie (art. 28 et 29). Il devait en résulter une plus grande indépendance pour la Serbie. Mais l'Autriche trouva un allié dans la personne du prince Alexandre. Le consul autrichien à Belgrade, avait l'entrée libre au palais princier ; il s’immisçait dans toutes les affaires intérieures. Le prince Kara-Georgevitch qui n'était pas venu au trône en vertu de ses droits dynastiques — il était élu — s’appuvyait sur l'Autriche dans l'espoir d'obtenir un Bérat, Semblable à celui de Miloche, qui lui conférerait l’hérédité. De caractère faible, sans énergie et très influençable, m:1 conseillé, le prince Alexandre fut très impopulaire. On lui en voulut surtout à cause de son dévouement aveugle à l'Autriche. Une Grande Skoupchtina, la Skoupchtina de la St-André de 1858, convoquee malgré lui, décidera de la restauration des Obrénovitch.

Les masses paysannes étaient restées attachées à la dynastie Obrénovitch. Depuis 1848, le peuple n'avait pas été convoqué en Skoupchtina et le grand démagogue Voutchitch commençait à travailler le pays en faveur de la convocation d’une assemblée. Ilija Garachanine, ministre de l’intérieur et homme d'Etat consommé, avait lui aussi, conçu l'idée de débarrasser le pays du prince Alexandre. Il laissa donc se développer la propagande en faveur de la convocation d’une Skoupchtina. Il y avait en plus la jeunesse de Belgrade (qui formera plus tard le parti libéral) ! qui désirait, elle aussi, une Skoupchtina. Ces jeunes gens, qui avaient fait leurs études supérieures à l'étranger, introduisaient dans le pays des idées théoriques, qu'ils voulaient accomoder avec les institutions du pays. Une des plus anciennes institutions nationales était bien la Skoupchtina.

Le ministre Garachanine, après avoir vaincu la résistance du Prince, obtint du soviet, la nomination d’une commission à l’effet de faire un projet de loi sur la Skoupchtina. Mais la Porte s’opposa à toute convocation d’une assembiée. Garachanine, que la France et la Russie appuyaient, arriva à obtenir l'autorisation de Constantinople.

1 S. JOVANOVITCH, op. cit., p. 210.

rie

La loi sur la Skoupchtina du 28 octobre 1858, disposait qu'il y aurait deux catégories de députés : a) les députés élus et b) les députés de droit. Les députés de la première catégorie étaient les élus des villes et arrondissements. On élisait un député sur cinq cents contribuables. Dans les villes le vote était direct, mais dans les arrondissements il était indirect. Les députés de droit étaient: les présidents de tous les tribunaux, le préfet de la ville de Belgrade, tous les préfets des départements et les protopopes départementaux. Cette catégorie devait représenter l'élément modérateur de la Skoupchtina ‘. Les fonctions de sovietniks, de ministres, d’évêques et de fonctionnaires publics, étaient incompatibles avec le mandat de député. Selon la loi de 1858, la Skoupchtina élisait son bureau. La compétence de la Skoupchtina était très restreinte : elle devait donner son avis sur les questions que le Gouvernement lui soumettrait et elle émettrait des vœux. Donc, elle ne jouissait pas de l'initiative législative. Le pouvoir législatif restait de la compétence du Kniaze et du soviet. La loi de 1858, n'organisait que la

1 Les Skoupchtinas de 1842 et 1843 (convoquées pour élire le prince Alexandre) ainsi que celle de 1848, avaient laissé l'impression d'assemblées révolutionnaires. Elles étaient sous l'influence puissante de Voutchitch. En plus, les députés venaient armés et ils siégeaient en plein air. Ces Skoupchtinas furent incapables et dangereuses, c'est pourquoi on-rapporta en 1858 la loi sur la Skoupchtina (S. JOVANOVITCH, op. cit., p. 217.)

Skoupchtina qu’on allait convoquer ; c'était une loi de circonstance. |

Le Hatti-Chérif de 1838, la constitution turque, restéra encore en vigueur, mais la revision constitutionnelle aura lieu de l'autorité du pouvoir constituant serbe.