CHAPITRE II

La Constitution des Régents (1869)

Le 29 mai 1868 le prince Michel a été assassiné. La Régence provisoire, qui avait pris le pouvoir, ordonna immédiatement les élections pour la Grande Skoupchtina, à l’effet d’élire le nouveau prince, conformément à la loi sur la succession au trône de 1861. Mais le ministre de la guerre, Blaznavats, voulant profiter de la situation extraordinaire, créée par l'assassinat de Michel, fit proclamer prince, Milan, petit-fils du frère de Miloche !, par un ordre du jour à l’armée. Milan était encore mineur et il faisait ses études dans un lycée de Paris. Néanmoins, Blaznavats le fit venir à Belgrade avant la réunion de la Grande Skoupchtina. Blaznavats était maître de la situation. Il trouva une formule transactionnelle. La Skoupchtina n'aura pas à élire le Prince, elle le proclamera et procèdera à l’élection des régents. Des mesures furent prises à ce que la Régence soit confiée à Blaznavats, bien entendu, et à ses candidats Ristitch et Gavrilovitch. Pour que l’armée puisse prendre part à la proclamation du prince Milan, plus de mille soldats furent envoyés. à proximité du siège de la Skoupchtina. La Grande Assemblée qui ne comptait que cinq cents membres, devait être tenue en respect par cette masse armée. On verra Je même phénomène se reproduire en 1903 ?. Blaznavats a créé le précédent fâcheux de mêler l'armée au règlement des questions politiques.

! Michel n'a pas eu d’héritiers directs. On considérait que Milan, pour succéder à Michel, aurait dû être désigné du vivant de ce dernier héritier vrésomptif du trône, et confirmé par la Skoupchtina.

? Voir le chap. La Monarchie de Mai, à la III° partie.

Parmi les vœux exprimés par la Grande Skoupchtina, il y en avaient qui demandaient au Gouvernement d’apporter des lois sur la liberté de la presse, sur la responsabilité ministérielle, sur l'extension des pouvoirs de la Skoupchtina, etc...

M. Slobodan Jovanovitch qualifie ces vœux de conclusions et c'est pourquoi il pense que la Skoupchtina, convoquée pour élire le prince, n'avait pas qualité à les prendre. En effet, la loi de 1861 n’attribuait pas le pouvoir constituant à la Grande Skoupchtina, elle ne faisait pas d'elle une assemblée souveraine. La Skoupchtina qui élisait le prince, n'était qu'un collège électoral, n'ayant qu’une compétence limitée, restreinte à l'élection du Kniaze *. Tout en nous rangeant à l'opinion de M. Jovanovitch, nous pensons qu’il n’y a pas lieu de distinguer les conclusions et les simples vœux. Une assemblée n’exprime ses vœux ou ses conclusions ou décisions, qu’à la suite de délibérations. Or, nous nous refusons à reconnaître à l'assemblée, convoquée pour élire le prince, le droit de délibérer. Ainsi, et dans ce cas, le président de la Grande Skoupchtina ne devrait accorder la parole à qui que ce soit ; il ne devrait pas prendre en considération, pas plus les propositions de vœux que les propositions

1 Grande Skoupchtina Nationale, Belgrade, 1900, p. 38.

2 De même, en France, l’Assemblée Nationale procédant à l’élection du président de la République, ne peut pas délibérer, elle n’est qu’un collège électoral. (DUGUIT, op. cit., t. IV, 0. 559). — Voir l’article 132 de la Consttution de l’an III et l’art. 10 du décret réglementaire du 2 février 1852.

de conclusions ou décisions. M. Ubicini , qui s'était

aperçu de cette irrégularité, tâche de l’excuser en ces termes: « Après avoir terminé l’œuvre pour laquelle la Grande Skoupchtina avait été convoquée, elle pouvait néanmoins continuer à siéger, mais alors elle perdait son caractère constituant et n'était plus qu'une assemblée ordinaire, ayant un simple rôle consultatif, avec la faculté d'exprimer au gouvernement les vœux de la nation. »

Nous ne pouvons souscrire à cette opinion. Il est d’abord inexact de dire, que la Grande Skoupchtina fut une assemblée constituante. Ceux qui attribuent à la Grande Skoupchtina un caractère constituant, contredisent la lettre et l'esprit de la loi de 1861. Cette dernière prescrivait au prince et au Conseil d'Etat de ne pas procéder à la révision constitutionnelle avant que la petite Skoupchtina aît donné son avis. M. Ubicini prétendait aussi que la Grande Assemblée, son œuvre accomplie, pouvait valablement siéger, mais elle se transformait alors en petite Skoupchtina. Supposition purement gratuite! Pour que la Grande Skoupchtina se transforme en petite, il faudrait qu’elle commence par congédier les-trois quarts de ses membres. Et même alors, il serait difficile de la tenir pour régulière, car le législateur, en prescrivant les convocations triennales et les convocations par décision spéciale du Gouvernement, décidait implicitement, que chaque petite Skoupchtina soit issue d’un nouveau

1 Constitution de la Principauté de Serbie, p. 58 (2).

etre

suffrage. Dans l'esprit du législateur de 1861, chaque convocation de la Skoupchtina devait représenter une consultation sur une question spéciale.

Les Grandes Skoupchtinas, nombreuses (cinq cents membres} et portées à élargir la sphère de leur compétence doivent strictement limiter leur action aux objets qui ont déterminé leur convocation. Tout précédent contraire pourrait être de conséquence fâcheuse.

La régence agréa les vœux exprimés par la Grande Skoupchtina. Elle leur donna même une interprétation extensive; elle les comprit comme un désir de la nation de procéder à la révision constitutionnelle.

Rappelons que la loi de 1861, confiait l'exercice du pouvoir constituant au pouvoir législatif, c'est-à-dire au prince et au Conseil d'Etat, à la condition qu’une Skoupchtina ordinaire soit entendue au préalable *. D’après la loi de 1861, le prince et le Conseil d'Etat pouvaient changer les lois ordinaires avec faculté de s'adresser pour avis à la Skoupchtina ordinaire, mais pour effectuer des changements constitutionnels, le Kniaze et le Conseil d'Etat avaient l'obligation de s’enquérir de l’avis préalable de la Skoupchtina.

La petite Skoupchtina ayant le droit d'émettre des

1 L'avis préalable de la Skoupchtina ordinaire était obligatoire pour réviser les lois organiques, pour procéder à des modifications fiscales, pour échanger ou modifier une partie du territoire national.

Pire

vœux, avait un moyen détourné de demander une révision constitutionnelle. Elle ne pouvait pas présenter au gouvernement un projet de constitution formel, mais elle pouvait demander au gouvernement d'en faire un; le Gouvernement n'était pas pour cela dispensé de l’obligation de s’enquérir de l’avis de la Skoupchtina sur son projet de loi constitutionnelle. |

La fonction constituante fait donc partie de la fonction générale législative. La séparation de ces deux fonctions, touté formelle, devait être malaisée à distinguer, car l'avis préalable de la Skoupchtina s’exprimait dans la même forme quand il était obligatoirement donné que quand il ne l’était que facultativement. Les lois organiques étaient peu nombreuses, et l’on sait que leur révision ne pouvait avoir lieu sans l’avis préalable de la Chambre. Mais, pour faire les lois, même constitutionnelles (au point de vue matériel), c'est le Gouvernement qui était maître de décider si l’avis préalable de la Chambre était obligatoire ou facultatif. Aucun signe ne démontrant que le Gouvernement s’adressait à la Skoupchtina en vertu d’une obligation, il était difficile de savoir quelles étaient les lois qu’il fallait considérer comme constitutionnelles. Tout dépendait du Gouvernement.

Ainsi, la loi de 1861, n'attribuait le caractère constitutionnel qu'aux lois révisionnnelles, à celles qui abrogeaient ou modifiaient les lois organiques.