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titution, en février 1901, à M. Milovanovitch et Pavlé Marinkovitch, en leur recammandant de s'inspirer du projet progressiste de 1896. De nouvelles conférences eurent lieu à la Cour, et un nouveau projet de constitution fut fait !. Les radicaux acceptaient maintenant le principe de deux chambres. Le 6 avril 1901, le roi octroya la constitution. '

L'institution d’un sénat se justifiait en Serbie, par le désir d'établir un équilibre entre la représentation nationale et le roi. Que faut-il penser de l’organisation d’une Chambre Haute dans notre pays?

« Pour agir avec vigueur et célérité, dit M. Batbie , dans des périodes de crise et d’enfantement, l’unité est préférable; pour gouverner une société rassise, demandant à jouir dans le calme et sous des institutions régulières, de sa prospérité et de sa richesse, la pondération des deux Chambres vaut mieux ».

La Serbie demandait le calme et elle n'était plus dans la phase de son enfantement. Dans un gouvernement représentatif la division du corps légiférant en deux chambres a pour but d’affaiblir la puissance du pouvoir législatif *. En Serbie, cette division devait surtout affaiblir la puissance du chef de l'exécutif.

La nécessité de deux chambres, se rattache théoriquement, soit à un principe d'organisation sociale, soit à un règlement politique *.

1 Ne prirent part à ces conférences que les représentants du parti radical et du parti progressiste ; les libéraux furent éliminés.

2 TURGOT, philosophe, économiste et administrateur. par M. BATBIE, Paris, 1886, p. 131.

3 ESMEIN, Traité, 6° éd., p. 123.

4 LABOULAY, Questions constitutionnelles, Paris, 1872.

Au point de vue social, l'institution d’un sénat ne se justifiait pas en Serbie. Il n’y avait pas d’aristocratie ; au point de vue social les Serbes jouissaient d’une égalité de condition ‘. Même économiquement, on ne voyait pas à cette époque des inégalités choquantes à redresser.

Le partage du pouvoir législatif devait donc être envisagé comme une question de convenance et de sagesse politique *.

Le concours de deux chambres, dans l’œuvre législative, ne devait pas être conçu en Serbie, sous forme de conciliation d'intérêts opposés ; les chambres ne devaient pas être divisées par « catégories d’intérêts » ; mais un sénat devait quand même être un élément de pondération. Le système de deux chambres, se justifiait à un double point de vue: a) par le dédoublement de la procédure législative, la loi serait le résultat d’un travail mieux mûri; b) par l'institution d’une Chambre Haute on arriverait plus facilement à équilibrer les rapports entre la représentation nationale et le trône *.

1 Cependant M. Novakovitch préconisait de s'inspirer de la constitution roumaine. Ce pays était socialement très différent de la Serbie.

2 Cette considération a son origine dans la Constitution de l’an III (ZWEIG, op. cit., p. 450).

3 Ce n'est pas sans difficulté, que les radicaux se rallièrent au système de deux chambres. On peut résumer leurs vues en les rapprochant de celles de Mathieu de Montmorency exposées à la séance du 5 septembre 1789 : « Si les deux chambres, disait-il, ont la même formation, l’une d’elles devient inutile, puisqu'elle né serait plus qu’un bureau nécessairement toujours influencé par l’autre. Si leur formation n’est pas la même, et qu’on adopte l’idée

Une Skoupchtina, d’apès la Constitution de 1888, n’était que «le comité central du parti radical » * et la Skoupchtina, selon la Constitution de 1869 et la loi électorale de 1870, ne pouvait être que l’agent docile du roi. Le sénat devait donc s’entreposer entre ces deux situations extrêmes. Ainsi, le Sénat fut introduit pour la première fois en Serbie. Il devait partager le pouvoir légis: latif avec la Skoupchtina. Mais l'égalité des deux chambres était rompue, en matière budgétaire, en faveur de la Chambre: la loi de finance devait d’abord passer par la Skoupchtina. Trois catégories de sénateurs étaient prévues par la constitution: a) les sénateurs de droit (l'héritier du trône, le métropolitain-archevêque de Belgrade et l’évêque de Niche); b) les sénateurs nommés à vie, par le roi, au nombre de trente et c) dix-huit sénateurs élus par les contribuables payant quarante-cinq dinars d'impôt direct. Pour être élu sénateur, il fallait être âgé de quarante ans révolus et payer deux cents dinars à titre de contribution directe, à moins d’avoir été président ou vice-président de la Chambre, ancien ministre, général, etc... Le mandat de sénateur élu était de six ans. Ce qu'il y avait de curieux, c'est qu’en 1869 et 1888 on s'était attaché à l'instruction, comme critérium, pour

d’un sénat, il établira l'aristocratie et conduira à l’asservissement du peuple » (Archives parlementaires, t. VIII, p. 585).

1 PÉRITCH, article paru dans l’Annuaire de Législation étrangère, pour 1903, p. 338. « Lés intérêts de l’état, écrit M.. Péritch, se trouvent ainsi placés entre les mains d’une association politique légalement irresponsable ».

nommer ou imposer aux électeurs, les députés de gouvernement et les députés qualifiés. On voulait par là, atténuer les inconvénients spécifiquement serbes, du système d’une Chambre ’. En 1901, il ne s'agissait plus de sénateurs intellectuels mais de gens aisés. La considération du cens électoral avait prévalu, et on peut se demander pourquoi ?.….. ?

La Skoupchtina n'avait qu’une seule catégorie de niembres, les députés élus. Le cens, pour être électeur, était de quinze dinars; pour être élu, il était de soixante. En plus, pour être député, il fallait être âgé de trente ans, savoir lire et écrire, avoir un domicile permanent en Serbie. Les fonctionnaires étaient éligibles, sauf les cas d’incompatibilité. Le suffrage était au scrutin de liste; le vote direct et secret.

Le 6 avril 1901, le roi octroya la constitution. Mais le penchant du roi pour le régime personnel, rendit illusoire l'institution du sénat. Après 1901 les évènements se précipitent.

La réunion des chambres en session ordinaire eût lieu le 1° octobre 1901, elle ne se termina que le 11 mai 1902. Session pleine de difficultés. Elles venaient toutes d’en haut. En automne, le 7 octobre, changement de cabinet;

1 Les députés de gouvernement (Constitution de 1869) dépendaient du Gouvernement d’une façon très étroite ; ils pouvaient être révoaués à tout moment. C'est pourquoi le système de députés qualifiés (Constitution de 1888) était préférable.

le 8 novembre nouveau changement de gouvernement. Vient le cabinet du général Tsintsar-Markovitch. « Personne dans le pays, ne se méprenait sur la signification de ce dernier changement. Il signifiait: le régime personnel, la révision de la constitution, la suppression du sénat... le coup d'état peut-être *. » Les chambres furent ajournées jusqu'au 10 novembre. Un décret du 8 novembre prorogea la session jusqu’au 7 janvier. Mais auparavant, le gouvernement Tsintsar-Markovitch avait fait insérer son programme à l'Officiel où figuraient : la suppression du sénat et la révision de la constitution « par voie légale ». Un décret du 3 janvier 1903, prononce Ja clôture de la session pour 1902. Après deux ajournements on prononçait la clôture!

Le mécontentement populaire s’exprima par de graves manifestations connues sous le nom de « démonstrations de mars » *. « Vive la constitution » criait-on de toutes parts. |

Le 24 mars, le roi par Proclamation, suspend la constitution de 1901, « pour un temps très court ». Il invoquait que l’on mettait des entraves à l'exercice de ses prérogatives depuis que la Constitution de 1901 était entrée en vigueur. C’est pourquoi il prenait le pouvoir suprême entre ses mains, jusqu à nouvel ordre.

Comme Charles X par ses ordonnances, le roi

1 G. PAVLOVITCH, Annuaire de Législation étrangère, 1903, p'2592 à 2 23 mars 1903.

Alexandre ordonnait: a) l'annulation du décret du 6 avril 1901 relatif à la nomination des sénateurs; b) la mise en disponibilité de tous les conseillers d'Etat; c) la dissolution de l’assemblée nationale (les mandats des sénateurs élus sont déclarés nuls); d) l’abrogation des lois sur la presse, la loi électorale, et autres.

La Proclamation était rendue avec cette mention : « Donné à Belgrade le 24 mars 1903, onze heures et un quart du soir. »

En effet, la constitution était suspendue pour un temps très court, de vingt-trois heures et un quart à vingt-quatre heures, le temps pour le roi de signer tous les décrets préparés d’avance.

La Proclamation, en date du 25 mars remettait en vigueur la Constitution de 1901. De nouveaux séna:eurs à vie sont nommés, de même de nouveaux conseillers d'Etat, etc... *. Même l'indépendance de la justice n'a pas été respectée. Une loi électorale du 25 mars fut faite. en vertu de la seconde Proclamation, elle introduisait une nouveauté. Elle supprimait le vote par petits billets. Les votes devaient s'exprimer dorénavant par petites boules, qu'on introduisait dans une urne. Cela fut imaginé pour rendre les élections moins sincères.

Il est piquant de constater que personne ne s'opposa

1 La Proclamation du 24 mars (vingt-trois heures un quart) a paru dans le Journal Officiel du 25 mars, édition du matin ; la Proclamation du 25 mars, a paru aussi le 25 mars dans une édition spéciale. Les deux Proclamations étaient de la même journée.

(sauf peut-être les progressistes) au désir du roi d’octroyer la constitution, alors que 1a Constitution de 1869, de même que celle de 1888 prévoyait la procédure révisionnelle. Le journal de Pachitch La Légalité soutenait qu'il importait surtout de réviser la constitution (de 1869) sans s'attacher aux formes de la procédure révisionnelle. Que les radicaux ne se faisaient pas de scrupules à ce sujet, cela ressort aussi d’une lettre du roi Alexandre à M. Novakovitch ‘ où il était dit que tous les chefs radicaux acceptent un sénat et la forme de l'octroi. Mais le roi qui s'était assuré du concours des chefs radicaux, redoutait toujours l’armée radicale qui était très nombreuse. Il fallait octroyer la constitution avant que les radicaux ne se ressaisissent sous l'influence de leur parti qui était toujours hostile à un système de deux chambres.

La nouvelle constitution se distinguait de ses devancières par la suppression de la Grande Skoupchtina. « J'ai renoncé à la Grande Skoupchtina * car elle est trop lourdaude... » écrivait le roi à M. Novakovitch.

Au fond, il n'y avait aucun avantage à conserver une assemblée qui s’imaginait être une convention malgré la constitution. Si on la convoque pour la forme, pour lire à cette assemblée la constitution, comme dans le passé, ce n'est pas la peine de la créer, la Skoupchtina ordinaire peut y suffire. Si on en fait un corps délibérant, il faudrait d’abord réorganiser la Grande Skoupchtina, pour

1 NOVAKOVITCH, op. cit., p. 224. Lettre du roi du 6 mars 1901.

2 Lettre du roi à M. Novakovitch (op. cit.).

la rendre propre au travail. Car, vraiment elle était trop grande et trop incapable :.

La Constitution de 1901 conférait le pouvoir révisionnel à la représentation nationale, c’est-à-dire à la Chambre et au sénat réunis.

Il est curieux de constater la confusion du pouvoir constituant et législatif dans une constitution qui n’avait pas plus de 107 articles. Quand on pense que la Constitution de 1888 avait 204 articles et qu’elle subordonnait sa révision à une procédure très compliquée, la nouvelle charte présentait sous ce rapport un réel progrès. Si les constitutions serbes n'avaient pas règlementé avec un luxe de détails, des matières qu’elles auraient pu abandonner au législateur ordinaire, et si elles avaient prévu des procédures révisionnelles moins compliquées, notre pays n'aurait certainement pas connu les nombreuses crises contitutionnelles, dans son histoire politique. La minutie des prescriptions révisionnelles a presque toujours été invoquée pour justifier des révisions illégales. La révision, soit totale, soit partielle *, appartenait à la représentation nationale. Pour prendre des décisions valables, en matière constituante, l’article 103 exigeait un quorum de deux tiers. En effet, l’article 103 exigeait, que du nombre de députés et sénateurs prévus par la constitution, les

1 I] n’y avait que des députés élus, et on sait que la masse paysanne du pays, envoyait à la Skoupchtina très peu de nonpaysans.

2 Art. 103, On peut abroger, modifier ou interpréter. Voir l’ap- * pendice.

deux tiers au moins se prononcent sur les décisions prises par l’assemblée nationale. Ainsi la majorité nécessaire pour voter des lois constitutionnelles était identique au quorum. Les décisions ainsi prises étaient ensuite présentées à la sanction du roi. L'article 103 ne le disait pas expressément, mais il le faisait entendre en disposant que la révision de la constitution devait se faire par la même voie que celle qui a été prescrite pour faire les lois ordinaires ‘. ;

Le sénat et la Skoupchtina faisaient un corps distinct et c'est pourquoi il est difficile d'admettre que le roi pouvait dissoudre la chambre réunie au sénat. Le roi disposant d'un veto en matière constituante de même qu’en matière législative, on pouvait considérer qu'il était suffisamment armé contre la représentation nationale. Mais dans la pratique, il faut reconnaître, que le roi n’aurait pas manqué de procéder à la dissolution d’une chambre gênante, d'autant plus, que le travail législatif des chambres n'était pas forcément interrompu par la révision constitutionnelle. Si la Skoupchtina réunie au sénat, ne pouvait pas être dissoute, elle le pouvait bien quand elle siègeait seule. |

L'initiative de la révision appartenait au roi, au sénat et à fa Skoupchtina.

De même que pour les lois ordinaires, les projets émanant du Gouvernement devaient d’abord être envoyés à

1 L'art. 43 « Le pouvoir législatif est exercé par le roi et la représentation nationale ».

la chambre. De même que pour les projets de lois ordipaires, les projets ou les propositions de lois constitutionnelles pouvaient être retirés par le Gouvernement ou par les chambres (quand ces dernières les avaient proposés), avant que « les décisions définitives » aient été prises ‘.

L'article 103 disposait, que seule la Skoupchtina pouvait prendre l'initiative de l’abrogation ou de la modification des dispositions des parties } et III de la constitution *. Mais pour procéder à l'interprétation des dispositions des lois constitutionnelles, la Skoupchtina n'avait pas le monopole de l'initiative.

De même, le roi seul, pouvait prendre l'initiative de la révision de la partie II de la constitution (le roi).

S'il s’agit d’une disposition, dont l’abrogation ou la modification ne peut avoir lieu, que sur l'initiative de la Skoupchtina, un quorum de trois quarts, du nombre total de députés est exigé *.

La révision constitutionnelle, selon la constitution de 1901, était simple et expéditive. Les révisions totales (qu'on pouvait craindre dans le système des Grandes

1 Le retrait d'un projet ou d’une proposition de loi avant décision définitive, cela voulait dire, que l’auteur du projet pouvait le retirer avant le vote définitif par l’Assemblée devant laquelle le projet a été présenté.

? Partie I—forme du gouvernement, religion d'état et territoire de l’état. Partie III— droits constitutionnels (publics) des citoyens serbes.

3 Il sera question de cette disposition constitutionnelle dans le chapitre de la partie III.

Skoupchtinas, malgré leurs limitations théoriques), sont rares dans un système, qui permet d'amender la constitution par une procédure simplifiée.

Mais une objection d'importance doit être faite. Les membres de la représentation nationale n’ont pas été élus en vue de la révision; aucune consultation du corps électoral n’était prévue, pour le cas de révision, par la constitution de 1901 :.

La Constitution de 1901, étant abrogée par la procédure qu'elle prévoyait pour ce cas, nous reviendrons sur cette question dans le chapitre suivant.

1 Les artices 71 et 131 de la Constitution belge tiennent compte du corps électoral, car ils prévoient, que les deux chambres doivent être préalablement renouvelées, avant de recourir à la révision de la constitution. Il est vrai qu’en Belgique, les chambres statuent séparément et ne forment pas, par leur réunion, un corps semblable à la représentation nationale de la Serbie de 1901. — Le système serbe de 1901 peut être rapproché, sous ce rapport, du système de la loi constitutionnelle française, du 25 février 1875.