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Non. Le gouvernement du 29 mai fut un gouvernement révolutionnaire. Il s’efforça seulement de couvrir son action par un retour à la vie constitutionnelle. Les démonstrations de mars, n'avaient-elles pas été faites au cri de « Vive la constitution » ? ;
La Constitution de 1901, après avoir été suspendue pendant les fameux trois quarts d'heure (24-25 mars 1903) fut remise en vigueur, comme on l’a vu, le 25 mars. Avant sa mort, le roi Alexandre avait signé une loi électorale, le 22 avril 1903. Elle fixait les élections générales pour la Skoupchtina des députés au 19 mai et pour les sénateurs au 5 juin. Cette loi avait été faite en conséquence de la Proclamation du roi du 25 mars, les chambres ayant été dissoutes par la Proclamation du 24 mars.
Le Gouvernement que les conspirateurs avaient formé le matin du 29 mai * devait tout de suite prendre les décisions suivantes :
a) Il annonçait dans une courte proclamation la mort du couple royal.
b) Il décrétait la mise en vigueur de la Constitution du 6 avril 1901, et de toutes les lois qui ont précédé le coup d'état de mars.
? Président M. Avakoumovitch ; Genchitch, économie nationale ; Machine (Colonel) bâtiments, c’est-à-dire travaux publics ; général Atanatskovitch, guerre ; Veljkovitch, finances ; Kaljevitch, affaires étrangères ; Protitch, intérieur ; Givkovitch, justice ; Stojanovitch Ljoubomir, instruction publique.
Che.
c) Les chambres dissoutes par la Proclamation du 24 mars étaient convoquées pour le 2 juin.
Le nouveau gouvernement considérait ainsi l'intervalle entre le 24 mars et le 29 mai comme une période de vacance de légalité. En remettant en vigueur la Constitution — qui d’ailleurs avait déjà été remise en vigueur par le feu roi, le 25 mars — le gouvernement révolutionnaire voulait dire que les lois faites depuis le 25 mars étaient inconstitutionnelles ; il les considérait du moins comme telles. Par là, il voulait démontrer aussi qu’il était soucieux de légalité. Le 29 mai, n'aurait donc été qu’une rentrée à la légalité, par la force. Le Gouvernement évitait ainsi de procéder aux élections prescrites par la loi du 24 avril. Cela aurait pû entraîner des troubles. Il préféra donc convoquer les chambres illégalement dissoutes, le 24 mars, qu’il pouvait supposer hostiles au feu roi.
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Le 2 juin les chambres sont réunies. A l’ouverture des séances, le Gouvernement donna lecture d’un acte qui portait à la connaissance des députés et sénateurs, la mort du couple royal, dans la nuit du 29 mai, Le Gouvernement demandait aux chambres de s'associer au fait accompli.
« Quand les amis de la patrie, disait l’acte du Gouvernement, apprirent, à l’aube du 29 mai (le meurtre du roi) ils se sont immédiatement réunis afin de délibérer et
s'entendre sur les décisions à prendre conformément aux intérêts du pays et du peuple. »
La première décision fut la création du Gouvernement ‘. « Assumant ainsi la charge du pouvoir de la patrie, le Gouvernement a considéré de son premier devoir, de maintenir la tranquillité, l’ordre et la légalité et de convoquer la représentation nationale qui procédera à l'élection du roi de Serbie. »
Une première limitation de l’assemblée constituante ! Le Gouvernement cherchait l’appui de la nation en lui demandant d'approuver l’œuvre des conspirateurs, mais il entendait imposer son candidat au Trône.
Considérant que cette élection doit être faite d'une façon constitutionnelle, le Gouvernement a remis en vigueur la Constitution du 6 avril 1901, ainsi que les lois antérieures au coup d'état du 24 mars de cette année et il a convoqué la représentation nationale élue et composée conformément à la constitution *. L'élection qui aurait dû s'effectuer en vertu de la loi d'avril — conséquence du coup d'état du roi Alexandre — était considérée comme étant faite en violation de la constitution.
1 Le président du conseil, du roi Alexandre, Tsintsar-Markovitch et deux ministres de son cabinet furent tués dans la nuit du 29 mai.
? L'art. 19 de la Constitution de 1901 prévoyait, pour le cas de mort du roi, la convocation d’une chambre antérieurement dissoute qui formerait avec le sénat la représentation nationale. Dans ce cas, il n’était pas nécessaire de procéder à des élections en conséquence de la dissolution de la chambre basse. Le Gouvernement révolutionnaire en remettant en vigueur la Constitution de 1901 aurait pu invoquer cet article.
Le Gouvetnement demandait encore que la représentation nationale « décide sur la constitution ».
Le représentation nationale était donc invitée à élire le roi et à se prononcer sur la constitution. Les deux questions étaient liées. Elles étaient aussi urgentes. On sait que la Constitution de 1901 ne prévoyait aucun délai entre le dépôt d’une proposition ou d’un projet de révision et l’accomplissement de la révision. Pour la suppression ou la modification d’une disposition constitutionnelle il fallait le vote d’une majorité des deux tiers au moins du nombre total des membres de chaque assemblée (art. 103). La révision se faisait par la voie législative ordinaire.
La procédure révisionnelle de la Constitution de 1901, était plus commode pour la circonstance que celle prévue par les constitutions de 1869 et 1888. Une Grande Skoupchtina deux fois plus nombreuse que la petite, comme le prévoyait la Constitution de 1888, ou bien quatre fois plus grande (Constitution 1869), aurait pû devenir, au lendemain du 29 mai, une véritable convention, et il est permis de se demander si la révolution aurait pu prendre fin aussi vite. La campagne électorale aurait divisé le pays entre les partisans du candidat Kara-Georgevitch et ses adversaires. Il est probable que le roi Pierre eût quand même été élu roi. Il était le seul candidat au trône, et le pays était monarchiste. Mais la campagne électorale, qui aurait compromis beaucoup de gens, aurait
rendu un mauvais service au futur roi; il aurait eu, dès son avènement, des adversaires déclarés.
La procédure révisionnelle de juin 1903, n'a pas laissé le temps aux partis de prendre une attitude anti-Kara- Georgevitch. En plus, les conspirateurs étaient. maîtres de l’armée. Et l’armée avait dit tout haut, que Pierre Kara-Georgevitch serait roi.
Les révisions constitutionnelles, même en période normale, peuvent entraîner des conséquences non prévues par les initiateurs de la révision. Les assemblées constituantes ont toujours eu des tendances à élargir leur compétence, voire même à se considérer comme souveraines. Ce danger a été prévenu en 1903, grâce à la constitution même qu'on allait abolir. |
M. Périitch ', adversaire du système des grandes Skoupchtinas, écrivait au début de 1903 en faveur de la procédure révisionnelle prévue par la Constitution de 1901. On se trompait, disait-il, en supposant, qu’en matière législative l’autorité d’une assemblée dépend du nombre de ses membres. Il soutenait que moins une assemblée est grande, plus elle est apte au travail. Tout en partageant l'opinion du professeur Péritch, nous sommes un peu moins absolus dans cette affirmation. Selon nous, l’idéal ne se trouverait pas réalisé en confiant le pouvoir législatif à une toute petite assemblée,
1 Voir dans le Bulletin mensuel de la Société de législation comparée, pour l’année 1903. L'étude sur la nouvelle Constitution du royaume de Serbie, par le professeur Z. PÉRITCH.
d'une vingtaine de membres, par exemple. Et cependant il est probable qu'un pareil corps serait plus apte au travail qu’une assemblée de quatre cents membres. Cela aurait été un retour au soviet oligarchique.
Plus concluante nous semble une autre raison donnée par M. Péritch. M. Péritch n’est pas seulement adversaire de la Grande Skoupchtina mais aussi du Système qui confie le pouvoir législatif à une chambre unique. Ainsi, il reproche au système des Grandes Skoupchtinas a'avoir les mêmes défauts qu'un système de chambre unique (opus cit. p. 344 et 345). En effet, le conflit éventuel entre le chef de l’état et la Grande Skoupchtina serait autrement dangereux, que le conflit entre le roi et une assemblée législative ordinaire. Et puis les fautes commises par une Grande Skoupchtina restent irréparables jusqu’à la convocation de la prochaine Assemblée constituante.
M. Slobodan Jovanovitch qui est avec M. Péritch un professeur de grande autorité en Serbie, dans ses nombreux écrits, se révèle lui aussi adversaire de la séparation du pouvoir constituant. Les Grandes Skoupchtinas, ayant démontré dans le passé leur incapacité * au travail, en même temps que le désir d'élargir la sphère de leur compétence, on n’a jamais manqué de leur présenter des projets de constitution tout faits; elles n’avaient à se prononcer que par un Oui ou par un Non. « Si un pou-
1 On a vu leur composition. « L'’inteligencia » était très peu représentée.
voir, dit M. Slobodan Jovanovitch ‘, est organisé de façon à pouvoir toujours sortir de ses limites (établies par la loi), c’est la preuve qu’il est mal organisé et qu'il faut le supprimer. » M. Slobodan Jovanovitch préconise, en conséquence, le transfert des attributions constituantes des Grandes Skoupchtinas au profit des petites, comme c'est le cas de ia Belgique *.
Ces conseils qui s’inspiraient et de la théorie et de la pratique, n'ont pas été suivis par le législateur constituant en 1903. Le Gouvernement révolutionnaire était pressé d'aboutir, et les chambres mises dans l'obligation de se prononcer sur le champ, résolurent le retour à la constitution la plus libérale que la Serbie aît eue, à celle de 1888.
Nous avons dit, qu'en matière de révision constitutionnelle, la Constitution de 1901 exigeait un quorum des trois quarts du nombre total des députés, lorsque c'était la Skoupchtina qui prenait l'initiative de l’abrogation ou de la modification d’une disposition constitutionnelle (art. 103)°. D'ailleurs, il n’y avait que la Skoupchtina qui pouvait prendre l'initiative de la révision ou de l’abrogation des dispositions constitutionnelles contenues
