CONSTITUTION DU 3 FEVRIER 1835 CHAPITRE XIII

MODIFICATIONS ET SUPPLÉMENTS A LA CONSTITUTION DE LA PRINCIPAUTÉ DE SERBIE

ART. 140. —— Si le temps et l'expérience démontrent qu'il est nécessaire de modifier quelques-uns parmi les articles énumérés par la Constitution de la Principauté de Serbie, ou qu'il est nécessaire d'y ajouter ou supprimer quelque chose, alors le Kniaze et le Conseil d'Etat serbe convoqueront la Skoupchtina afin de lui démontrer et prouver ‘cette nécessité. Après quoi, et avec son concours, ou bien ils modifieront tel ou tel article de cette Constitution, ou ils s'y ajouteront le supplément nécessaire, ou bien encore ils supprimeront ce Qui est inütilè ou impraticable.

ART. 141. — Mais en cette circonstance, la présence des trois quarts de députés à la Skoupchtina au moins, sera exigée, et de ce nombre, une majorité, des deux tiers au moins devra exprimer « une opinion égale ». °

Hatti-Chérif contenant : ) la Constitution (oustav) de la Principauté de Serbie du 10-12 décembre 1838

Ce Hatti-Chérif ne prévoyait pas sa révision.

Il était octroyé avec la mention « que les termes de'la présente Constitution soient observées à la lettre pour tous les temps, sans qu'on agisse jamais contradictoirement. »