CHANGEMENTS DANS LA CONSTITUTION

ART. 201. — La proposition de changer, compléter ou interpréter quelque chose dans la Constitution peut émaner du Roi ou de la Skoupchtina Nationale.

Une telle proposition devra porter l'énumération expresse de tous les articles de la Constitution à changer, à compléter ou à interpréter.

Re Lee

Si la proposition est faite par le Roi, elle sera communiquée à deux Skoupchtinas Nationales issues de deux élections différentes et successives, après quoi la Skoupchtina sera dissoute et la Grande Skoupchtina Nationale sera convoquée dans les quatre mois au plus tard.

Si cependant, c'est la Skoupchtina Nationale qui émet une pareille proposition, la Skoupchtina en décidera par trois votes, en séparant un Vote de l’autre dans un espace de temps de cinq jours au moins.

Pour décider de cette proposition, la Skoupchtina devra réunir au moins trois quarts du nombre de députés prévus par la Constitution ; on considérera que la proposition est acceptée quand deux tiers au moins de députés présents l’auront votée.

Quand la proposition aura été adoptée de la manière prescrite, par deux Skoupchtinas issues de deux élections différentes et successives, la Skoupchtina sera dissoute, et la Grande Skoupchtina Nationale sera convoquée dans les quatre mois au plus tard du jour de l’adoption.

Dans un cas comme dans l’autre Ja Grande Skoupchtina Nationale ne peut statuer que sur les modifications, suppléments ou interprétations de la Constitution contenues dans la proposiiton en vertu de laquelle elle a été convoquée.

Ces décisions ne seront valables que quand le Roi les aura sanctionnées.

ART. 202. — Exceptionnellement, après Six ans et sur la demande de la majorité simple d’une Skoupchtina Nationale, les articles 89, 90, 91, 92, 93 et 94, de cette Constitution pourront être soumis à une révision constitutionnelle.