CHAPITRE VI

RAPPORTS DU PRÉSIDENT AVEC LE POUVOIR JUDICIAIRE DE l' UNION. (1)

Ce n'est pas ici le lieu d'examiner les questions si intéressantes qui se rattachent à l'organisation judiciaire des Etats-Unis ; il s'agit simplement de montrer quelles sont les relations constitutionnelles qui existent entre le Président et les tribunaux fédéraux.

D'après la constitution, les trois Pouvoirs sont « égaux, coordonnés et indépendants; » toutefois la branche judiciaire du gouvernement se trouve placée vis-à-vis du Congrès et du Président dans une situation toute particulière. En premier lieu elle n'émane pas du peuple ; elle est composée de juges nommés à vie que leur

(1) U. S. vs. Klein, 13 Wall. 128. Cas d'inconstitutionalité d'un acte du congrès décidé par la Cour Suprême. Dans cet arrêt les rapports du Pouvoir Exécutif et du Pouvoir judiciaire indépendant sont exposés d'une façon très remarquable.

situation même élève peu à peu au-dessus des passions départi; de là sa faiblesse relative à l'égard des autres Pouvoirs, et sa force morale devant l'opinion la plus élevée du pays.

En même temps, les tribunaux fédéraux sont dépendants à bien des égards. La constitution s'est exprimée à ce sujet de la manière suivante : « Le Pouvoir Judiciaire des Etats-Unis, a-t-elle dit, sera composé d'une Cour Suprême et des cours inférieures que de temps à autre le Congrès établira (1). »

Sans doute le Pouvoir Législatif est obligé de respecter cette disposition constitutionnelle ; mais, tout en s'y conformant, il peut conserver la baute main sur toute l'organisation judiciaire. Croirait-il , par exemple , devoir restreindre la juridiction de la Cour Suprême? Il n'aurait qu'à ordonner, comme il en fut un moment question en 1868, que ce tribunal ne doit décider de la constitutionnalité d'une loi qu'à la majorité des deux-tiers des juges présents (2). Il pourrait aussi augmenter ou diminuer le nombre des magistrats de manière à

(1) Constitution, article III, section I.

(2) La Chambre des Représentants adopta cette mesure le 13 janvier 1868. Voir McPherson's Political Manual, 1868, pp. 90-91.

modifier presqu'à son gré la composition de la Cour.

De son côté le Président des Etats-Unis exerce sur le Pouvoir Judiciaire une influence considérable. Il ne faut pas oublier en effet, qu'il nomme tous les juges fédéraux. Que des vacances viennent à se produire, c'est lui qui les remplira, et qui, par ses choix, modifiera l'esprit des tribunaux.

Malgré les conditions toutes particulières où la magistrature fédérale se trouvait ainsi placée, les partis se sont efforcés à plusieurs reprises de lui faire jouer un rôle politique de premier ordre. Voici dans quelles circonstances ces diverses tentatives furent faites. Au moment où finissait la présidence de John Adams, le parti fédéraliste sortait avec lui du pouvoir; il perdait à la fois le contrôle de l'Exécutif et celui des deux branches du Congrès. Dès l'origine du gouvernement américain, les principaux fédéralistes s'étaient efforcés de créer un pouvoir prépondérant; toutefois l'autorité judiciaire ne répondait que très imparfaitement à leurs desseins. Hamilton lui-même n'avait-il pas dit dans le Fédéraliste que cette branche du gouvernement était la plus faible? « qu'elle n'avait aucune influence sur l'épée et sur la

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bourse, qu'il lui élait impossible de prendre la résolution d'agir? » Aussi élait-ce dans le Pouvoir Exécutif qu'IIamilton eut voulu placer l'autorité prépondérante; mais en 1800, il ne lui restait plus le choix. Dans celte situation, les fédéralistes se décidèrent à confier au Pouvoir Judiciaire une sorte de suprême contrôle. Ce plan une fois adopté, ils devaient fortifier d'abord l'organisation de la magistrature. A cette fin il leur convenait d'augmenter le nombre des tribunaux et celui des juges; en même temps, ils devaient étendre leur juridiction.

Les heures du pouvoir qui restaient encore à ce parti étaient comptées; il en profita pour faire passer dans le Congrès et pour faire approuver par M. Adams un bill qui répondit à son désir ; et à la dernière minute, le Président envoya au Sénat, pour obtenir l'approbation de cette assemblée, les noms de quarante-deux magistrats choisis pour le district de Columbie. Ceci se fit dans la journée du 2 mars 1801. Dans la nuit du 3 ces nominations furent confirmées, et le 4 au matin, le Président Thomas Jefferson entra en fonction. Il trouva les commissions de ces juges sur la table du département d'Etat ; elles étaient signées par son prédécesseur, contresignées par le secrétaire d'Etat et revêtues

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du sceau ofiiciel. Jeiïerson ordonna qu'elles ne fussent ni enregistrées ni délivrées , mais qu'elles fussent considérées comme nulles. Cet acte fournit au parti fédéraliste l'occasion de l'attaque; il pouvait compter sur l'appui de la Cour Suprême, présidée dès ce moment par John Marshall. L'un des juges qui avait été choisi et qui n'avait pas reçu sa commission, Marbury, fît un procès à James Madison, alors secrétaire d'état. Il demandait à la cour d'ordonner au secrétaire d'état de lui délivrer sa commission.

Le Président Jefferson comprit immédiatement toute la portée de cette démarche. 11 ordonna donc à James Madison et à tous les employés du département d'état de refuser d'être parties au procès. Pendant le terme de décembre 1 801, une motion fut faite à la Cour dans le but de contraindre James Madison à établir pourquoi un mandamus ne devait pas être accordé, et de montrer pourquoi il ne pouvait être obligé à délivrer ces commissions. Madison refusa de répondre. La question fut alors discutée devant la Cour. Voici l'analyse de la décision célèbre que prononça dans cette circonstance le chief justice John Marshall. Il se posait les questions suivantes : 1° Le deman-

deur a-t-il droit à la commission qu'il réclame? 2° S'il y a droit, et que ce droit ait été violé, estce que les lois de son pays lui fournissent un recours? 3° S'il, en est ainsi, le remède est-il dans un mandamus accordé par la Cour Suprême?

Après avoir répondu affirmativement à la première question, John Marshall s'exprimait ainsi : « ce qui forme l'essence de la liberté civile, disait-il, c'est le droit qu'a chaque individu de réclamer la protection des lois, toutes les fois qu'il a éprouvé un dommage. Un des premiers devoirs de tout gouvernement est de donner cette protection. En Angleterre on peut actionner le roi dans la forme d'une pétition respectueuse et il obéit au jugement de ses tribunaux. »

Ici John Marshall citait à l'appui de son opinion celle de Blackstone ; d'après le commentateur anglais, partout où il existe un droit légal, il existe aussi un recours judiciaire qui est ou vert toutes les fois que ce droit est violé. L'arrêt argumentait alors de la manière suivante : « Le gouvernement des Etats-Unis, disait-il, avait été nommé, suivant une expression pleine d'énergie, un gouvernement de lois et non d'hommes. » « Il cessera de mériter ce nom si

les lois ne fournissent pas de recours contre la violation d'un droit acquis. »

S'il n'en existait pas, serait-ce à cause de la nature de la transaction ? Est-ce que l'acte d'obtenir ou de délivrer une commission est simplement politique? Est-ce qu'il regarde l'Exécutif seul? et, s'il donnait lieu à une réclamation, la personne qui a eu à souffrir une injustice ne trouverait-elle pas de remède?

John Marshall admettait alors qu'il pouvait se présenter sans doute des circonstances où ce recours serait impossible ; mais il se refusait à déclarer que tout acte fait par une des grandes branches du gouvernement devait rentrer dans cette catégorie.

Il établissait à ce sujet la distinction suivante : « par la constitution des Etats-Unis, disait-il, le Président est investi de certains pouvoirs politiques importants ; quand il les exerce, il est guidé par son propre jugement et, en tant qu'homme politique, il n'est responsable que devant le peuple et devant sa conscience. Pour l'aider dans l'exécution de sa tâche, il a le droit de choisir un certain nombre de fonctionnaires auxquels il donne l'autorité d'agir; ceux-ci doivent suivre ses ordres. »

« Dans ces cas, leurs actes sont ses actes, et,

quel que soit le jugement que Ton porte sur la manière dont agit l'Exécutif, il n'existe pas et il ne peut exister de pouvoir de contrôle. Ces matières sont politiques. Elles regardent la nation ; elles sont étrangères au droit individuel ; et, comme elles sont confiées au Président, la décision qu'il prend est définitive. L'application de cette remarque sera faite à l'acte du Congrès qui établit le département des affaires étrangères. L'officier qui est à sa tête, d'après les obligations que lui imposent la loi, doit agir conformément aux volontés du Président. Il n'est que l'instrument par lequel ces volontés sont communiquées. Les actes d'un tel fonctionnaire, tant qu'il est fonctionnaire, ne peuvent pas être soumis à l'examen des cours. » « Mais, quand la Législature impose au secrétaire d'état d'autres devoirs ; quand il reçoit Tordre péremptoire de faire certains actes; quand des droits individuels dépendent de l'exécution de ces actes, il devient à cet égard l'agent de la loi ; sa conduite le rend justiciable des lois et il ne peut à son bon plaisir disposer des droits acquis. »

John Marshall concluait que « la question de savoir s'il y a oui ou non droit acquis est essentiellement judiciaire, et qu'il appartient aux

144 Iî APPORTS DU PRÉSIDENT

tribunaux de la décider. Si donc Marbury croit avoir un droit acquis, la Cour Suprême est compétente. »

Telle fut la doctrine fédéraliste que le chief justice énonça dans cette circonstance. Mais, chose remarquable ! le juge qui venait d'argumenter la question des rapports du Pouvoir Judiciaire et du Pouvoir Exécutif avec une logique si vigoureuse, recula devant les conséquences; la dernière parlie du jugement qu'il rendit est consacrée à démontrer que la Cour doit refuser le Mandamus.

« Pour que le Mandamus, dit-il, constitue un recours applicable, le fonctionnaire auquel il sera signifié doit être un de ceux auxquels il est légal de donner un tel ordre. »

« Les relations politiques d'un caractère intime qui existent entre le Président des Etats- Unis et les chefs des départements ministériels, rendent nécessairement l'examen des actes de ces hauts fonctionnaires particulièrement embarrassant et délicat. » Aussi, après avoir fait à plusieurs reprises la démonstration des principes qu'il avait énoncés précédemment, John Marshall concluait en rejetant la demande de Marbury. Ainsi, le Pouvoir Judiciaire, tout en affirmant nettement son droit à l'égard du Pou-

voir Exécutif, hésitait à le mettre en vigueur, et finalement il reconnaissait l'indépendance de la branche politique du gouvernement.

Telle est la doctrine que la Cour Suprême a constamment maintenue ; elle se retrouve dans nombre d'arrêts; enfin elle a été reproduite de nouveau dans les circonstances suivantes :

Dans sa dernière session (1860-07,) le 39èa,e Congrès avait voté une première mesure dite de reconstruction. Celle-ci fut à son tour complétée et, à beaucoup d'égards, aggravée peu de temps après parle 40ème Congrès (2-3 mars 1807). Un des Etats du Sud porta la question de constitulionnalité devant la Cour Suprême ; le Mississippi fit une motion afin d'enjoindre au Président des Etats-Unis et au général qui commandait le district militaire dans lequel était compris cet Etat, de ne pas exécuter cette loi. La Cour rejeta la demande. Dans son arrêt, elle évita sans doute de se prononcer aussi énergiquement que l'avait fait John Marshall lors de l'affaire de Marbury contre Madison, mais elle affirma avec beaucoup de raison par l'organe du chief justice Chase que le Pouvoir Judiciaire ne peut connaître des actes politiques du Président. « Il est vrai, disait M. Chase, que l'intervention de la Cour est demandée parce que l'on

prétend que les lois en question sont inconstitutionnelles ; mais nous ne pouvons pas comprendre comment cette circonstance modifie le principe général qui interdit au Pouvoir Judiciaire de s'immiscer dans les fonctions politiques de l'Exécutif. »

« Le Congrès, disait encore le jugement, constitue la branche législative du gouvernement; le Président en forme la branche executive ; les tribunaux ne peuvent intervenir pour arrêter leur action, quoique dans certains cas, les actes de ces deux autres branches du gouvernement tombent sous la juridiction du Pouvoir Judiciaire. » Et ici l'arrêt faisait cette observation importante : « Si le Président, disait-il, refuse d'obéir à la Cour, il est inutile d'observer qu'elle n'a pas les moyens de faire exécuter sa décision. Mais si, d'autre part, le Président se soumettait, et s'il déclarait ne pas vouloir exécuter l'acte du Congrès, n'est-il pas évident qu'une collision pourrait éclater entre l'Exécutif et le Corps Législatif? Est-ce que la Chambre des Représentants ne pourrait pas mettre le Président en accusation pour ce refus ; et, dans ce cas, la Cour serait-elle en mesure d'intervenir en faveur du Président ainsi en danger pour avoir exécuté l'ordre qu'elle lui

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avait donné? pourrait-elle empêcher le Sénat de se constituer en cour de justice (1) ? »

Ainsi l'action politique du Président échappe complètement à l'examen des tribunaux. Reste à savoir de quelle manière un acte du Pouvoir Exécutif tombe sous leur juridiction.

Il est à peu près impossible de donner à cet égard des règles fixes ; aucune loi d'ensemble n'a essayé de les tracer, et la jurisprudence a naturellement varié d'un cas à l'autre. Aussi il conviendra de montrer seulement comment la Cour, dans certaines circonstances, a protégé les droits individuels.

Une des causes les plus considérables que la Cour Suprême ait décidée est celle de la légalité des commissions militaires. Pendant la guerre de sécession les hommes d'état et les légistes qui soutenaient les droits du Pouvoir Exécutif avaient établi la doctrine suivante : d'après eux, le Président pouvait déclarer Fétat de siège, non-seulement dans les districts insurgés, mais aussi dans les Etats restés fidèles où il reconnaîtrait que des conspirations menaçaient la sûreté publique. C'est ainsi que l'Indiana avait été placé sous ce régime exceptionnel. Le Pouvoir Exécutif y avait fait arrêter

(i) Politicai Manual for 1867, by McPherson, 113.

certains individus et, ce qui était plus grave encore, il les avait fait juger par une commission militaire. Celle-ci avait condamné à mort un nommé Milligan. Il convient d'observer aussi que la conduite du Pouvoir Exécutif relativement à la suspension de la liberté individuelle dans les Etats restés fidèles à l'Union, avait été approuvée par le Congrès.

C'est dans cette situation que Milligan porta devant la Cour de district la question de la légalité des commissions militaires. Plus tard elle vint en appel devant la Cour Suprême des Etats-Unis. Les avocats de Milligan y plaidèrent l'affaire dans tous ses détails. De leur côté les Etats-Unis défendirent avec vigueur l'ordre donné à ce sujet par le Président. Enfin la Cour rendit son arrêt : la majorité des juges déclarait la procédure illégale et ordonnait la mise en liberté de Milligan. « Les dispositions constitutionnelles relatives à l'administration de la justice criminelle, disait l'arrêt, ne peuvent laisser aucun doute sur leur vrai sens. La constitution affirme que, sauf les cas de mise en accusation de la Chambre des Représentants, tous les crimes doivent être jugés par le jury. Cette garantie est renouvelée et maintenue dans les amendements à la constitution. »

AVEC LE POUVOIR JUDICIAIRE DE l'uNION 149

Ces droits onl-ils été violés dans l'espèce ? A cette question la majorité de la Cour répondait affirmativement. Les commissions militaires ne pouvaient, d'après elle, faire partie de l'organisation judiciaire que la constitution a créée. L'ordre du Président ne modifiait pas cet état de choses ; car ce fonctionnaire exécute la loi et ne la fait pas.

« La légalité de cette commission militaire, ajoutait l'arrêt, ne peut pas se justifier en disant que les lois de la guerre autorisaient sa création. Il est établi devant la Cour par des preuves légales que l'autorité du gouvernement n'a jamais été renversée dans l'Indiana, et que les tribunaux sont toujours restés ouverts. Dans une situation pareille, ni le Président, ni le Congrès ne pouvait organiser légalement des commissions militaires. »

Sans reproduire ici l'ensemble du raisonnement, il suffit de ce qui vient d'être dit pour montrer comment le Pouvoir Judiciaire a pu intervenir en vue de protéger la liberté d'un citoyen contre l'action combinée de l'Exécutif et de la Législature (1).

(1) Political Manuel for 1867, by McPherson, pp. 83 et suiv.

Cet arrêt fut rendu le 17 décembre 1866. La guerre civile était donc complètement finie : l'état de siège avait été levé dans toute la partie de l'Union qui était restée loyale. Aussi l'action de la Cour Suprême ne pouvait plus modifier la situation. Le Pouvoir Judiciaire se bornait, si on peut le dire, à revendiquer après coup les droits que la constitution garantit aux citoyens. Mais supposons que la décision eût été prononcée pendant que la lutte armée durait encore. Qu'eut fait le Pouvoir Exécutif? Il se serait peut-être résolu à ne tenir aucun compte de l'arrêt. Dans ce cas la Cour Suprême n'aurait pu que répéter la protestation faite dans une autre circonstance par le chief justice Taney. Elle aurait dit comme lui : « J'ai exercé tout le pouvoir que la constitution et les lois me confient, mais une force que je n'ai pu faire céder a résisté à mon pouvoir ; » après quoi la Cour aurait dû se contenter de porter l'affaire devant l'opinion publique (1). Si au contraire le Président avait obéi à la décision, et s'il avait remis Milligan en liberté, il n'aurait pas été forcé pour cela d'abolir les commissions militaires organisées dans les Etats loyaux ;

(1) « Law Reporter, » juin 1861, p. 89, ex-parte Merryraan.

il se serait contenté de dire que c'était res inlra alias acta. Milligan aurait donc seul bénéficié de la décision qu'il avait obtenue.

Il ne faut pas cependant conclure de cet exemple emprunté à l'époque si troublée de la guerre civile que, dans le cours régulier des choses, le Pouvoir Exécutif ne montre pas presque toujours un empressement zélé à accepter la jurisprudence de la Cour Suprême et à s'incliner devant les précédents qu'elle a établis. Voici un exemple entre mille qui montre comment les choses se passent ordinairement.

En vertu de la loi de neutralité de 1794, le Président était autorisé à détenir les vaisseaux qui lui paraissaient suspects de préparer des expéditions illégales (1). En 1810, le Président donna l'ordre au collecteur du port de New- York de s'opposer au départ d'un certain navire ; il le fit en vertu des pouvoirs que lui conférait la loi de 1794. Cette détention provisoire se prolongea quelques temps sans que les tribunaux eussent été saisis de l'affaire. Les propriétaires du vaisseau demandèrent alors

(1) Cette disposition se retrouve dans l'acte dit de neutralité adopté en 1818. C'est celui qui est actuellement en vigueur.

aux juges compétents de décider si cette faculté que la loi laissait au Président impliquait le droi!; de prolonger la durée d'une saisie arbitraire ? La question vint en appel devant la Cour Suprême ; celle-ci décida que le Président ne pouvait détenir un vaisseau et maintenir cet état de choses que pendant le temps nécessaire pour que la question fut portée devant les tribunaux (1).

Depuis lors le Pouvoir Exécutif n'a fait aucune difficulté à s'incliner devant cette jurisprudence. C'est ainsi qu'en 1809, pendant que l'Espagne faisait construire à New-York trente canonnières, le Pérou demanda au Président des Etats-Unis de les détenir provisoirement. Il alléguait qu'il existait encore un état de guerre entre l'Espagne et lui ; bien qu'il ne fournit aucune preuve à l'appui de son dire, le Président consentit d'abord à s'armer du droit qui lui était conféré par l'acte de neutralité ; en conséquence, il interdit à ces vaisseaux de sortir du chantier, mais bientôt il se rappela la jurisprudence de la Cour Suprême dont nous venons de parler et, comme le Pérou ne donnait pas de

(i) Soclum vs. Mayberry et al., 2 Wheaton, p. 1 et suiv.

suite à l'affaire, le général Grant remit les canonnières en liberté.

En résumant ce qui a été dit sur les relations du Pouvoir Exécutif avec la Cour Suprême, il est bon d'observer :

1° Que l'autorité judiciaire doit se garder d'intervenir dans les attributions législatives et politiques du Président. Elle ne peut le contraindre à exécuter une loi ou à s'y opposer.

2° Que dans la plupart des cas, le Pouvoir Judiciaire, quand il est saisi d'une affaire, protège contre le Pouvoir Exécutif et contre le Pouvoir Législatif, les droits constitutionnels des citoyens ou ceux qui leur sont acquis. Les arrêts qu'il rend constituent une jurisprudence en générai pleine de sagesse ; les autres branches du gouvernement la consultent et, dans la plupart des cas, elles en tiennent le plus grand compte.

Mais il est impossible de terminer ce chapitre sans parler avec quelque détail de ce droit de prononcer en dernier ressort sur la constitutionnalité des lois que la Cour Suprême a revendiqué presque constamment. En effet, elle ne s'est pas bornée à interpréter les lois et à à établir sa jurisprudence ; à certaines époques elle a cru pouvoir imposer ses opinions aux

autres branches du gouvernement fédéral et rendre en quelque sorte des arrêts de règlemont. C'est dans la décision relative au procès de Marbury contre Madison que John Marshall a exposé nettement ces prétentions: « le peuple, a-t-il dit, a le droit d'établir les principes qu'il croit de nature à assurer le mieux son bonheur; c'est sur cette idée que repose le gouvernement américain. Mais l'exercice de ce droit suppose un grand effort ; il ne peut être souvent mis en action. Les principes que le peuple a une fois établis sont donc considérés comme fondamentaux ; ils découlent d'une autorité suprême qui ne peut agir que de loin ; ils doivent donc être regardés comme permanents. C'est cette volonté supérieure qui organise le gouvernement et qui assigne à chacun des membres ses fonctions propres. Elle peut élever certaines barrières qu'aucune des branches du gouvernement ne doit franchir. »

L'arrêt établissait alors que les pouvoirs de la Législature étaient définis et limités ; que la constitution était écrite pour que le Congrès ne put les excéder. Si donc un acte législatif était contraire à la constitution, il faudrait admettre que celle-ci exerce un droit suprême de contrôle. « De cette façon une loi qui est en

conflit avec la constitution cesse d'être une loi. »

John Marshall tirait de ces principes la conclusion suivante : si un acte de la Législature est nul, il ne peut obliger les tribunaux ; ceux-ci ne doivent donc pas être forcés de le mettre à exécution. « Par ces raisons il appartient essentiellement au Pouvoir Judiciaire de dire ce qu'est la loi. Avant que de l'appliquer à des cas particuliers, il doit l'expliquer et l'interpréter. S'il y a conflit entre deux actes législatifs, c'est lui qui décidera lequel doit prévaloir. De même si une loi n'est pas d'accord avec la constitution, et que l'une et l'autre s'appliquent à un cas particulier, la Cour doit décider entre elles, et, comme l'acte fondamental est supérieur à la loi, c'est lui qui doit guider le juge(l).

Le texte de la constitution des Etats-Unis confirme d'ailleurs cette opinion : « Le Pouvoir Judiciaire fédéral, dit-elle, connaît de toutes les causes qui se produisent sous la constitution. » Quel sens aurait cette clause si les tribunaux n'avaient pas le droit d'interprétation?

Les principes déduits avec tant de vigueur

(1) I Cranch's Reports, pp. 131 et suiv.

par le chief justice Marshall sont d'une incontestable justesse quand ils s'appliquent au Pouvoir Judiciaire lui-même ; personne n'a mis en doute que les tribunaux n'aient le droit de connaître de la constitutionnalité des lois, autant du moins qu'elle peut affecter l'espèce particulière qui leur est soumise. Aussi la question est-elle tout autre. Il faut se demander si les cours de justice, en décidant des questions de cette nature, établissent une jurisprudence qui oblige les autres branches du gouvernement. En un mot, le Pouvoir Législatif et le Pouvoir Exécutif sont-ils contraints de considérer comme non avenu un acte que la Cour Suprême jugeant en dernier ressort a déclaré tel, ou bien, ainsi que l'a dit un des disciples de John Marshall, le pouvoir d'interpréter les lois implique-t-il nécessairement celui d'examiner si elles sont d'accord avec la constitution, et, dans le cas où elles ne le seraient pas, de les déclarer nulles et sans effet? (1)

Telle est la question dans /toute son étendue. Si John Marshall n'avait pas été jusqu'à l'exposer tout entière, M. S tory n'a pas fait de même ; d'ailleurs il faut observer que ce ma-

(1) Commentaries on the Constitution ofthe United States, hy Mr. Justice Story, paragraphe io70.

gistrat éminent écrivait au moment où le débat relatif à ce droit d'interprétation que revendiquait la Cour Suprême, allait se poser de nouveau. En effet, l'ancien parti républicain de Jefferson, devenu, sous le Président Jackson, le parti démocratique, n'avait pas cessé un seul instant de protester contre les prérogatives constitutionnelles que le Pouvoir Judiciaire prétendait maintenir. C'est dans ces circonstances que la question reparut au sujet de la Banque des Etats-Unis.

Bien que la Cour Suprême eut déclaré que l'acte d'incorporation de la Banque était constitutionnel, quand le Congrès le renouvela, le Président Jackson, ainsi que cela a été dit dans un des chapitres précédents, frappa cet acte de son veto. « D'après les avocats de la Banque, disait le Président, la question de constitutionnalité doit être considérée comme définitivement tranchée par la décision de la Cour Suprême. » Mais le Général Jackson protestait contre cette doctrine ; « sans l'assentiment du peuple, la Cour Suprême, observaitil, ne peut pas décider des questions de cet ordre. Le Congrès, l'Exécutif et la Cour doivent être séparément guidés par leurs opinions sur la constitution. Chaque fonctionnaire public

qui prête le serment de la défendre, jure qu'il la maintiendra telle qu'il la comprend et non telle que les autres la comprennent. L'opinion des juges n'a pas plus d'autorité vis-à-vis du Congrès que celle-ci n'en a vis-à-vis des juges, et le Président est indépendant des deux autres Pouvoirs. L'autorité de la Cour Suprême ne peut avoir un droit de contrôle ni sur le Congrès, ni sur le Président lorsque celui-ci exerce sa part de pouvoir législatif (1). »

Le parti whig soutint dans le Sénat la doctrine fédéraliste. M. Webster la défendit avec toute la puissance de son talent ; toutefois le dernier mot de cette discussion, telle qu'on la juge maintenant, à distance, fut dit par un sénateur démocrate du Tennessee qui n'était pas assurément l'égal du grand orateur whig : « L'honorable Sénateur, dit M. White, soutient qu'en organisant la Cour Suprême, la constitution lui a donné le pouvoir de décider les grandes questions constitutionnelles ; il ajoute que quand elle a prononcé, le débat est terminé ; les autres départements du gouvernement n'ont plus qu'à s'incliner. Cette doctrine, je la nie. La constitution place le Pouvoir Judi-

(i) « Thirty Years' View, » Vol. I, p. 252.

ciaire dans une Cour Suprême et dans les autres tribunaux inférieurs que le Congrès peut établir de temps à autre. Quand un procès est décidé par la Cour Suprême, qui constitue la cour de dernier ressort, le jugement qu'elle rend est définitif et obligatoire pour les parties en cause. Mais ce précédent ne lie ni le Congrès, ni le Président des Etats-Unis Si la

constitution est interprétée de différentes manières par les divers départements, le peuple formera le tribunal qui décidera la difficulté. Chacun des départements est l'agent du peuple ; chacun d'eux fait les affaires du peuple dans les limites des pouvoirs qui lui sont confiés, et quand il y a conflit relativement à l'étendue de ces pouvoirs, c'est le peuple lui-même qui par son vote vient y mettre fin (1). »

Telle fut l'opinion qui prévalut dans l'administration du général Jackson et à laquelle le peuple donna son adhésion.

Vingt-cinq ans plus tard, le parti démocratique avait renoncé à toutes ses doctrines ; il comptait alors sur les sympathies d'une majorité de la Cour Suprême. Cette fois ce fut lui qui soutint le pouvoir d'interprétation de l'auto-

(1) « Political Parties in the United States, by Martin Van Buren, » pp. 311 et suiv.

rite judiciaire. Le parti républicain nouveau, bien qu'il se rattachât plutôt par ses principes à l'ancienne école fédéraliste, maintenait au contraire les principes du Président Jackson. Ainsi, par un étrange bouleversement, en 1857 le parti démocrate s'était approprié la doctrine de Hamilton, et le parti républicain celle de Jefferson.

A celte époque, la question de l'esclavage dans les Territoires était posée. Pendant qu'elle divisait profondément l'Union, une affaire fut portée à la Cour Suprême ; c'était celle de Dred Scott contre Sanford. Cette cause célèbre devait amener les juges à rendre une décision qui aurait un caractère politique. La Cour aurait pu faire connaître son opinion pendant le terme de 1855-56 ; mais l'élection présidentielle allait avoir lieu ; aussi les juges crurent devoir ajourner le prononcé de l'arrêt. Le 4 mars 1857, le Président Buchanan fut inauguré. Dans le discours qu'il prononça à cette occasion, M. Buchanan dit qu'une différence d'opinion s'était élevée relativement à l'époque où les habitants d'un Territoire devaient décider pour eux-mêmes la question de l'esclavage. « En outre, ajoutait-il, il s'agit simplement d'un point de droit que la Cour Suprême des Etats-Unis a

le pouvoir légitime de résoudre. L'affaire est pendante devant elle ; comme tous les bons citoyens, nous nous soumettrons à la décision que les juges vont rendre » (1). Deux jours plus tard, la Cour prononça son arrêt. Tl n'y a pas lieu d'analyser ici les doctrines qu'il contenait; il suffit d'observer que jamais les Fédéralistes n'avaient poussé plus loin les prétentions législatives de la Cour Suprême (2).

Cependant cette décision ne termina rien ; le Président eut beau demander qu'on s'y tint, le parti républicain répondit, comme l'avait fait précédemment le Président Jackson, que cette décision, obligatoire pour Dred Scott et Sanford, n'était d'aucun effet à l'égard du pays. Il protesta contre les doctrines de la Cour. Ainsi que l'observe M. Buchanan lui-même dans le livre qu'il a consacré à la défense de son administration, l'agitation continua pendant des années, tout comme si la Cour Suprême avait gardé le silence.

Et le 4 mars 1861, le Président Lincoln parlait de la manière suivante de cette question : « L'arrêt, disait-il dans son discours

(1) « Inaugural Address of Président James Buchanan. »

(2) « The American Conflict, by Horace Greeley, » p. 251. « Mr.- Buchanan's Administration, » p. 50.

d'inauguration, doit être obligatoire pour les parties en cause et il décide le point en litige; il mérite aussi d'obtenir l'attention des autres départements du gouvernement dans tous les cas semblables. » Mais en même temps il ajoutait : « les citoyens désintéressés doivent admettre que, si la politique du gouvernement sur les questions vitales qui intéressent la nation toute entière, est irrévocablement fixée par une décision de la Cour Suprême, le peuple a cessé de se gouverner ; il a remis ses pouvoirs à ce tribunal éminent » (1).

Ainsi la Cour Suprême n'a jamais pu faire accepter la doctrine en vertu de laquelle ce tribunal a prétendu s'arroger le droit de rendre des arrêts d'interprétation. Si ses décisions ont été soutenues par un parti, elles ont été combattues par l'autre ; sous Jefferson et sous Jackson le Pouvoir Exécutif a refusé de se soumettre ; sous le Président Buchanan il avait changé de rôle et il maintenait dans toute leur étendue les droits de la Cour Suprême, mais il ne parvint pas à faire accepter par le parti républicain les principes que le Pouvoir Judi-

(i) « Mr. Lincoln's Inaugural Address, March. 4 tli, 1861. Me Pherson's History of the Rébellion. »> p. 107.

ciaire venait d'énoncer. En fait, il ne pouvait guère en être autrement.

En résumé, les trois Pouvoirs sont coordonnés et indépendants ; chacun d'eux doit donc en ce qui le concerne décider de la constitutionnalité des lois. Le Congrès juge celte question ; l'Exécutif agit de même quand un bill est présenté à sa signature ; enfin, si une cause est portée ou directement ou en appel devant la Cour Suprême des Etats-Unis, celle-ci doit examiner si la loi est d'accord avec les principes de la constitution. La décision ainsi rendue obligera sans doute les parties en cause, mais les autres branches du gouvernement fédéral ne seront pas tenues de se conformer aux doctrines constitutionnelles que les juges auraient pu professer dans les considérants de l'arrêt. En fait, les tribunaux sont donc forcément amenés à restreindre leur pouvoir dans les limites où il est essentiellement bienfaisant. Chargés de protéger les droits individuels, ils ont une autorité dont l'importance ne saurait être exagérée.

En effet, ce n'est pas seulement la loi telle qu'elle a été votée par le Pouvoir Législatif, que les tribunaux de l'Union doivent appliquer; ils ont le droit de juger si, relativement aux

affaires qui leur sont soumises, cette loi est d'accord avec la constitution ; et, dans le cas où il y a conflit entre elles, ils suivent la constitution. Celle-ci garantit presque tous les droits du citoyen ; aussi la Cour Suprême est-elle placée dans une sphère assez élevée pour que dans le cours ordinaire des choses, les actes tyranniques du Pouvoir Législatif ou ceux du Pouvoir Exécutif ne puissent presque jamais atteindre le citoyen sans qu'elle n'intervienne et ne le protège.