CHAPITRE II

La Sanction des droits individuels.

La jurie constitutionnaire de Sieyès: autorités qui pouvaient la saisir ; son échec. — Système de la Constitution de l’an VIII : le Sénat conservateur. — Inefficacité du système.— Sa résurrection en 1852. — Première indication sommaire du système américain. —- Projet de Cour Suprême de M. Benoist.

Il ne suffit pas qu'il soit interdit au législateur de légiférer contrairement à la constitution et aux libertés publiques, il faut que cette défense soit rendue efficace par des sanctions et par la création ou la reconnaissance d'une autorité chargée d'appliquer ces sanctions.

Divers systèmes ont été proposés :

1° Système de Sieyès. — Ce système qui ne sortit jamais du domaine de la théorie a été formulé par Sieyès dans son discours du 2 thermidor an II, à la Convention nationale (1). Sieyès demandait la eréa-

tion d'une autorité compétente pour annuler les actes

4, Réimpression de l'ancien Moniteur, t. 25, p. 293.

et les lois qui seraient contraires à la constitution, une « jurie constitutionnaire ».

« Une loi, disait Sieyès, dont l’exécution n’est fondée que sur la bonne volonté est comme une maison dont les planchers reposeraient sur la tète de ceux qui l’habitent ».

La jurie constitationnaire élait un corps dont les membres devraient ètre élus par la Convention et renouvelés par tiers chaque année parmi les membres sortants du conseil des Anciens et du conseil des Cinq Cents.

Elle formait une cour d'équité, elle était chargée de la révision des lois constitutionnelles, mais sa fonction principale consistait à déclarer nuls les actes inconstitutionnels sans en excepter les lois votées par le corps législatif.

Elle ne pouvait jamais prononcer de soi propre mouvement, il fallait qu’elle fût saisie par une personne ayant qualité pour réclamer son intervention.

Avaient qualité à cet effet:

1° le Conseil des Anciens;

2° le conseil des Cinq Cents;

3° Les particuliers en leur nom individuel. Comtne le fait avec à propos, remarquer M. Lebrun « c’est certainement cette dernière disposition qui eût présenté le plus grand intérêt pratique si la jurie constitutionnaire avait fonctionné (1).

1’/TCbrun, Up. cit, p.92.

Les actes déclarés inconstitutionnels par la jurie constitutionnaire, devaient être tenus pour nuls et non avenus (Î).

Le projet de Sieyès fut repoussé à l’unanimité. Ce qui prouve que l’on n'obiient pas facilement des assemblées le sacrifice de leur omnipotence.

2° Système du Sénat conservateur : lune des fonctions conférées au Sénat par la Constitution de l’an VIII qui le créa était la défense de la Constitution et la mission d’annuler tous les actes qui lui seraient déférés comme inconsiitutionnels par le Tribunat ou par le Gouvernement (2).

Et l’article 37 de la constitution précisait ce rôle en ces termes: « Tout décret du corps législatif, le dixième jour après son émission, est promulgué par le premier Consul à moins que, dans ce délai, il n'y

ait eu recours au Sénat pour cause d'inconstitutionnalité.…. »

Deux points sont à retenir : 1° C’est qu'aucun recours n’est possible contre une loi après la promulgalion: 2 c'est que les particuliers n’ont aucun moyen de faire valoir l’insconstitutionnalité. D’où l'on peut conclure que la hauie fonction attribuée au Sénat par la Constitution de l’an vx devait être,

comme elle l’a été, parfaitement inefficace et n’atten-