Ahcien Moniteur, t. 25 p

2, Constitution de l'an VIII, tit. 2 art. 21,

ZAR dit même pas pour l'être la suppression, en 1807,du Tribunat, c’est-à-dire du seul corps dans lequel s'étaient réfugiés quelques débris d'indépendance.

Le vice du système saute aux yeux. Quand le danger de la loi apparait-il une bonne partie du temps”? Quand la loi est mise en vigueur. Or en ce moment elle est devenue inattaquable.

Et qui déférera la loi au Sénat? Le Gouvernement dont elle est l’œuvre. — Il est vrai que les auteurs de la constitution de l’an VIII ne légiféraient point en vue du régime parlementaire et pouvaient se placer dans l'hypothèse d’un conflit entre le corps législatif et le Gouvernement. On peut répondre à cela que le Gouvernement ayant alors seul l’initiative des lois et le droit d’amendement n’existant point pour le corps législatif, c'était peine perdue de prévoir un conflit absolument impossible.

La combinaison de la constitution de l’an VIII fut reprise par le second Empire : « Le Sénat, est-il dit dans la constitution du 14 janvier 1852, est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques (1).

Mais comment le Sénat exercera-t-il sa prérogative constitutionnelle ? Avant la promulgation dela loiet , non ex post facto. « Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise (2). » Le Sénat