Ibid

s'oppose à la promulgation 1° des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l’égalité des citoyens devant la loi, à l’inviolabilité de la propriété et au principe de l’inamovibilité de la magistrature; 2° de celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. »

Le Sénat de la Constitution du 14 janvier 1852 n’apparut guère aux contemporains du second Empire que comme une Chambre haute. Et cependant, sa mission était beaucoup plus définie, beaucoup plus spéciale:1l était lié par des devoirs qui ne s'imposent pas à une assemblée parlementaire.

On lui reprochait, peut-être à juste titre, d'être dans la main du pouvoir malgré l’inamovibilité de ses membres et la loi du 17 février 1858 (loi de sûreté générale) prouve qu’il n'était pas trop jaloux des libertés publiques.

Un Sénat issu de l'élection comme celui dont nous ont dotés les lois constitutionnelles de 1875 serait-il plus apte à remplir ce rôle? Evidemment non. Procédant de la même origine que la Chambre basse, issu comme elle des courants d'opinion populaire, animé des mèmes passions et des mêmes rancunes, il est parfaitement incapable de constituer un pou-

voir modérateur.

Il faudrait,pour qu'il pût remplir le rôle de défen-

seur des libertés publiques, qu’il ne procédât ni de la nomination par le gouvernement ni de l'élection populaire. Nous ne pourrions, sans sortir du cadre de cette étude, étudier les moyens auxquels il serait possible de recourir pour faire du Sénat le « gardien des libertés publiques ».

3° Système. — C'est le système américain, le système qui confie aux tribunaux la mission de déclarer l'inconstitutionnalité des lois; comme il fait spécialement l’objet de cette étude nous nous contenterons ici d’en indiquer le principe.

Il ne faut pas le confondre avec celui quifonctionna jadis en Aragon : les anciennes justices d'Aragon avaient le droit de déclarer nulles, de leur propre initiative, les lois contraires aux fueros(franchises) du pays. « Ce droit leur fut enlevé par crainte de la trop grande prépondérance qu'il leur assurait (1) ».

Les justices aragonaises annulaient de leur propre initiative les lois contraires aux fueros. Le pouvoir judiciaire américain n’attaque pas directement ni spontanément la loi inconstitutionnelle. IL attend qu’elle soit invoquée devant lui dans un litige particulier,et refuse de l'appliquer si elle lui paraît contraire à une règle posée dans la constitution.

Ce pouvoir est reconnu à tous les tribunaux des

États-Unis ; les cours fédérales valablement saisies

d'éTebrun, op.-cit., p.12.

DE MAGNANVILLE 3

d’un litige peuvent refuser l'application d’une loi émanée soit d’une législature d’État, soit du Congrès lui-même. Les tribunaux des États peuvent repousser comme inconstitutionnelles les lois votées par les législatures et se refuser à les appliquer.

Ce système a été adopté par les Républiques de l'Amérique du Sud. Il ne fonctionne en aucun pays de l’ancien Continent.

4° Système. — Le quatrième système est celui de M. Benoist ; nous n’avons pas besoin de dire qu’il n’est pas encore sorti du domaine de la théorie. Nous en avons donné la formule dès les premières pages de notre introduction : nous rappelons qu’il consiste dans l’établissement d’une cour suprême devant laquelle les citoyens porteraient leurs réclamations contre les atteintes à leurs droits ou à leurs libertés.