Annuaire de législation étrangère, t, 21, p

loi nouvelle — ne peut siéger sur l’appel d’une affaire dont il a déjà connu en premier ressort.

E. — JUGES DES TERRITOIRES. — Cet aperçu de l’organisation judiciaire fédérale ne serait pas complet si nous ne disions un mot des « juges des territoires ». Un territoire est une ancienne solitude livrée aux chasseurs de bisons, aux chercheurs d’or, aux chercheurs d'huile; ces solitudes à peine délimitées, la République crée un territoire et y envoie un juge dont la situation n’est pas facile au milieu d’une population d'aventuriers brutaux, livrés à toutes leurs passions et déshabitués de toute discipline sociale.

La constitution a confié au congrès les pouvoirs les plus larges pour gouverner ces territoires. C’est là un régime qui répugne à l'esprit libéral des institutions américaines (1).

Mais ce n'est là qu’une condition provisoire : après un certain temps de stage politiqueles territoires sont convertis en États. — L'Union a admis 26 États dans son sein depuis la Constitution de 1787.

Les magistrats chargés de rendre la justice dans ces territoires, quoique nommés par le Président avec l'approbation du Sénat, ne sont point considérés comme faisant partie du corps judiciaire fédéral constiiutionnel bien qu'établis en vertu d’une loi du

Congrès. Cependant ils peuvent ètre investis par le