Hellbronner, op. cit., p. 23 à la note

du Congrès pour devenir concluantes contre le gouvernement (1).

La Court or cLAIMs a été établie par[un acte du Congrès du 25 février 1855. Elle connaît dit M. Magne (2) des réclamations que l’on peut avoir contre les États-Unis. C’est donc une espèce de tribunal administratif. » La conclusion est un peu rapide. M. Jacquelin écrit avec beaucoup plus d’exactitude. « Aux États-Unis s’est conservée intacte au profit du pouvoir judiciaire... la juridiction des procès administratifs. À la vérité certains litiges de cette nature ont été conférés à une Cour des réclamations (Court of Claims) créée par un acte du 25 février 1855. C’est bien là sans doute une juridiction spéciale, mais ce n’est pas une juridiction administrative au sens français de cette expression. Car, comme toutes les Cours fédérales, la Cour des réclamations est soumise au contrôle de la Cour suprème qui est à la tête du pouvoir judiciaire (3).

C. — MinisTÈRE PUBLIC. — L'Amérique a innové en admettant ce que l’Angleterre rejette encore : le ministère pubiic, Ilest représenté à la Cour suprême par le Procureur général des États-Unis (Attorney

general) qui siège en même temps au conseil des