Gourd, op. cit
État il existe (au-dessus des cours locales dont nous allons parler ci-après) 1° des cours supérieures de record, 2° une cour suprème ou d'appel.
La multiplicité des organes judiciaires dans les États de langue anglaise provient de ce que ces États ont conservé l'antique organisation judiciaire (très compliquée comme l’on sait) de la métropole.
Toutefois en ce qui concerne la distinction fondamentale de l’Angleterre, des cours de common law et des cours d'équité, la pratique des divers Etats est loin d’être uniforme. La plupart des treize colonies originaires possédaient des cours d’équité et les conservèrent après l'émancipation. Quelques États nouveaux leurs empruntèrent ce système (Michigan, Arkansas, Missouri); mais quelques États de la nouvelle Angleterre partageaient l’aversion que professait au xvu° siècle le parti populaire contre la juridiction d'équité et la repoussèrent.
La tendance actuelle est à la fusion; elle ne s'est cependant faite complètement jusqu'ici que dans quatre Etats (New-York, Caroline du nord, Californie, Idaho).
Magistrature inférieure. — Au-dessous de ces membres de cours plus élevées, on trouve, dans chaque État, des juges qui composent toute une série de juridictions, auxquelles Les lois constitutionnelles des États donnent parfois le nom générique de cours inférieures avec des règles absolument communes et
parfois des noms divers avec des règles distinctes.
Aussi n'est-il pas facile de se reconnaître au milieu de cette collection trop riche de cours de circuit ou de district, cours de bourg ou de cité, cours municipales ou de municipalité, cours de chancellerie, cours de probate, cours des orphelins, cours d’oyer et terminer, cours d'ordinaire, cours des plaids communs... Et nous en passons!
Ministère public. — Un procureur général exerce dans chaque État les fonctions du ministère publie, plus particulièrement auprès des cours les plus élevées et au besoin auprès de toutes les cours de l’État. IL est remplacé, auprès des cours inférieures, par des procureurs de subdivisions judiciaires ou administralives de l’État auxquels les textes donnent lesnoms divers de procureurs de circuit, de procureurs de comté,et auxquels nous donnerons pour plus de simplicité la dénomination de procureurs inférieurs (1).
Les commissions de la paix. — Au degré inférieur de l'échelle judiciaire, nous rencontrons la pièce la plus originale du système : nous voulons parler des juges de paix ou plus exactement des commissions de la paix.
« Dans tous les États, il existe dans chaque commune (township) des commissions de la paix que les
traducteurs appellent improprement «juges de paix »;
1, Gourd, Op. cit.
er
ce qui conduit à les assimiler à tort avec les fonctionnaires français de ce nom. Cette institution essenüellement anglaise représente la justice du Seigneur sous sa forme patriarcale, En Angleterre les justiciers de paix (justices of peace) sont les notables du comté chargés de veiller au maintien de la paix publique, Leurs fonctions sont gratuites; leur compétence ne s'étend qu'au petit criminel. IL en est de même en Amérique, sauf le caractère que leur a imprimé l’état politique du pays : ils sont élus au lieu d’être nommés par le pouvoir. Washington, après sa présidence, n'a pas dédaigné d’être compris dans la commission de la paix de sa commune (1). »
« Le juge de paix, écrivait Tocqueville, tient le milieu entre l’homme du monde et le magistrat, l’administrateur et le juge. Le juge de paix est un citoyen éclairé, mais qui n’est pas nécessairement versé dans la connaissance des lois. Aussi ne le charge-t-on que de faire la police de la société, charge qui demande plus de droiture et de bon sens que de science. »
Tantôt les juges de paix forment un tribunal devant lequel les magistrats accusent sommairement le citoyen qui refuse d’obéir ou le citoyen dénonce les Aélits des magistrats.
« Mais c’est dans la cour des sessions que les juges
