Hellbronner. Op. cit

DE MAGNANVILLE 5

de paix exercent les plus importantes de leurs fonctions administratives (1). »

La cour des sessions se réunit deux fois par an au chef-lieu du comté. C’est elle qui, dans le Massachussetts,est chargée de maintenir le plus grandnombre des fonctionnaires dans l’obéissance…

Je dis « le plus grand nombre » parce qu’en effet certains délits administratifs sont déférés aux tribunaux ordinaires. Exemple : lorsqu'une commune refuse de faire les fonds pour ses écoles ou de nommer le comité des écoles, elle est condamnée à une amende très considérable. C’est la cour appelée suprême judicial court ou la court of common pleas qui prononce cette amende (2)...

« Quand il s’agit du comté les devoirs de la cour dessessionssont purement administratifs... mais,lorsqu'il faut assurer l’administration des communes, elle agit presque toujours comme corps judiciaire.

« La première difficulté est de fa ire obéir la commune aux lois générales de l’État. La cour des sessions condamne à une forte amende. L’amende est levée par corps sur tous les habitants. Le shérif, offi-

cier de Justice, fait exécuter l’arrêt.

1. Retenir le mot. Le système Anglo-Américain est fort ingénieux mais il ne faut pas soutenir qu'il repose sur la stricte application du principe de la séparation des pouvoirs. Ce point sera discuté plus loin,

2, Loi du 10 mars 1897.

« La cour des sessions n’a pas le droit d’inspecter les magistrats communaux ; elle ne peut agir que lorsqu'elle est saisie (1).

En somme, si l’on voulait essayer de ramener à un type commun l'organisation judiciaire des États, il faudrait dire qu’elle présentetrois degrés dejuridiction.

Au bas de l'échelle, la cour de Comté(county court) qui ressemble à notre tribunal de paix. Elle se compose d’un juge statuant avec ou sans l’assistance du jury selon le vœu des parties.

Au-dessus de cette juridiction se trouve une Cour appelée tantôt « cour suprême » (Sud, Ouest) tantôt «cour des plaids communs » (courtof common pleas) (Est, Nord) dont les juges tiennent périodiquement des assises civiles et criminelles.

Au sommet de la hiérarchie, une « cour suprême» analogue à la cour suprême fédérale et qui constitue le dernier degré de juridiction, car, comme nous avons pris le soin de le faire remarquer au début de ce chapitre, il y a juxtaposition et non superposition des deux hiérarchies de tribunaux.

Remarquons toutefois qu'appel peut être interjeté d'une décision quelconque d’un tribunalinférieur ou supérieur d'un État à la cour suprème fédérale,lorsque, la constitution ou la loi fédérale ayant été invoquée

devant une juridiction d’un État, le juge s’est pro-

1. Tocqueville, De la démocratie en Amérique t. I, p.122 et 123.

noncé contre l’autorité de cette constitution ou de cette loi.

La cour suprême des États-Unis fonctionne donc à titre exceptionnel, dans certains cas, comme cour d'appel des cours d'État.

SEcTioN III

Compétence respective des tribunaux

$S I. — Compétence des cours fédérales.

Les cours fédérales sont des tribunaux d'exception. — Énumération des cas dans lesquels elles doivent être saisies. — Amendements à la Constitution. — Compétence des diverses juridictions fédérales. — Législation qu’elles appliquent. — Extension reçue par la justice fédérale depuis la guerre de sécession.

Les cours fédérales sont, au sens français du mot, des juridictions d'exception, et les tribunaux d'États des juridictions de droit commun.

Les raisons qui ont déterminé la création de la justice fédérale nous aideront à fixer les limites de sa compétence. Ne perdons pas de vue que pour que la Constitution de l’Union eût chance de vivre, il était nécessaire de la protéger : l° contre les atteintes de la législature fédérale ; 2° contre les attaques de treize États jaloux de leur indépendance et dont un parti, puissant encore à l’heure actuelle, tendait à faire des

nations rivales. Tout l'effort des constituants de Philadelphie se porta sur le choix d’un corps suffisamment indépendant et digne de la double mission qu'ils allaient lui confier : prononcer sur l’inconstitutionnalité des statuts du congrès, écarter les lois des États contraires à la Constitution fédérale.

On pourrait dire que le corps de la justice fédérale est appelé à statuer toutes les fois qu'un intérêt fédéral est en jeu. On pourrait dire aussi que la justice fédérale est compétente pour toute question d’ordre international publie ou privé, ou d’ordre interfédéral (nous dirions si nous l’osions : d'ordre international interne).

Toutes les fois qu'aucune question intéressant soit l'État fédéral, soit le pacte fédéral, n’est soulevée, les tribunaux d’État conservent la plénitude de leur compétence.

Par application de ces principes, les tribunaux fédéraux connaissent : 1° des actions basées sur la Constitution et les lois fédérales ainsi que sur les traités internationaux.

Il n’y a pas lieu de distinguer si l’on est en matière de common law ou en matière d’equity ; on s’arrête, en effet, non à la nature du litige, mais aux intérêts qu’il met en présence.

En conséquence, le demandeur qui fonde son action sur un statut fédéral ou sur un traité porte le débat

devant une cour fédérale. De mème le défendeur qui

excipe d’un acte législatif fédéral peut faire renvoyer le litige devant les tribunaux fédéraux s’il avait été originairement porté devant un tribunal d'un État.

La règle est facile à appliquer lorsque les lois ou la Constitution fédérales sont invoquées au cours d’une instance avant le prononcé du jugement. Lorsque le tribunal s’est prononcé et que par conséquent l’invocation des lois fédérales ou de la Constitution se produit ex post facto, il faut distinguer :

Si le Tribunal de l’État a reconnu la validité de l’acte fédéral et décidé, avant faire droit, que l’affaire sera jugée d’après lui, les jurisconsultes américains admettent qu’il n’y a pas motif à renvoi devant la juridiction fédérale puisque la suprématie de la loi fédérale est reconnue.

Si au contraire le tribunal d’État s’est prononcé contre la validité de la disposition fédérale invoquée ou a reconnu la validité d’un acte de l'État qu'on prétendait contraire aux lois, constitution, traités des États-Unis, le renvoi à la cour suprème doit être accordé. La partie qui souffre de la décision a le droit de provoquer un jugement sur ce point.

2 Les juridictions fédérales connaissent des litiges dans lesquels une personne ayant un caractère international (ambassadeur,ministre d'une puissance étrangère, consul) se trouve engagée.

Elles connaissent aussi, d’après la Constitution:

3° Des affaires d’amirauté et de celles qui dérivent

de la juridiction maritime : ce qui comprend non seulement les contrats du droit maritime, mais encore les transactions relatives à la navigation tant sur la haute mer que sur les lacs et rivières navigables,

& Des litiges dans lesquels les États-Unis sont partie.

5° Des litiges entre deux ou plusieurs États ; entre un État et un citoyen d’un autre État ; entre citoyens d’un même État réclamant des terres en vertu de concessions de différents États ; entre un État ou ses citoyens et les États étrangers ou leurs citoyens.

On pouvait, dans ces divers cas, redouter de la part des tribunaux d'État un Actut d’'impartialité, une tendance à favoriser soit l'État dont ils relevaient soit leur concitoyen.

La dernière hypothèse visée (procès entre un État défendeur et un citoyen d’un autre Étal, ou d’un État étranger agissant comme demandeur a soulevé en 1793 un grand débat constitutionnel qui a abouti à une modification du pacte fondamental.

L'État de Géorgie avait été assigné par un particulier le s. Chrisholm. La Cour décida qu’elle jugerait l'État par défaut s’il ne se présentait pas au jour fixé et s’il se refusait à plaider. Une vive opposition s'éleva

1, Lebrun, Op. cil., p. 31.