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parmi les États qui objectaient à cette disposition du Code fédéral qu’un État étant souverain ne pouvait être cité en justice par des citoyens d’un autre État agissant comme simples particuliers.

Ce mouvement aboutit à un vote d’un deuxième amendement à la Constitution aux termes duquel « le pouvoir judiciaire des États-Unis ne peut être interprété comme pouvant s'étendre à quelque cause que ce soit intentée contre un État par les citoyens d’un autre État ou d’une puissance étrangère. D'où cette conséquence que l'étranger, ou le citoyen d’un autre État qui veut introduire une action contre un État de l’Union doit s'adresser aux propres tribunaux de cet

État, conformément à la règle.

Ce n’est pas tout de dire dans quels cas la justice fédérale est compétente.Il faut encore rechercher dans chaque hypothèse, celui des tribunaux fédéraux qui doit être saisi.

Les procès concernant les ambassadeurs et ceux dans lesquels un État est partie doivent ètre portés directement devant la Cour suprême.

Dans les autres cas, la compétence appartient aux tribunaux fédéraux, aux cours d'appel, ou même aux tribunaux des États comme nous l'avons vu plus haut la juridiction fédérale étant tantôt exclusive de la

juridiction des États, tantôt concurrente avec elle.

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Et ce qui concerne les procès portés devant les tribunaux d’État (en tant qu'une question fédérale est soulevée par le litige), les tribunaux fédéraux supérieurs, ou la cour d'appel, la Cour suprème connaît en appel des décisions rendues.

Toute cette matière est régie par des dispositions compliquées qui ne sauraient trouver place dans le cadre restreint de cette étude (1).

Les aperçus qui précèdent se réfèrent aux matières civiles. Au point de vue criminel, les cours fédérales sont compétentes pour connaître des délits commis contre les lois fédérales. De sorte qu’en matière criminelle elles n’appliquent jamais la common law, mais uniquement les lois fédérales votées par le Congrès (2).

Dans les autres matières les tribunaux fédéraux appliquent en première ligne la loi votée par le corps législatif fédéral. Celle-ci, si elle est applicable, l’emporte sur le droit particulier des États. Mais il arrive parfois que la législation fédérale n’a rien à voir dans le débat. C’est notamment lorsqu'il s’agit d’un litige

entre citoyens d'États différents. Les règles à suivre