Story, Principles of Constilulional law, p
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en pareil cas sont celles du droit international privé tel que le conçoit la jurisprudence américaine : Le juge fédéral recherche quelle est la loi d’État sur laquelle
il doit baser sa décision.
Remarquons ici que la Cour suprême à laquelle peuvent aboutir en dernière analyse toutes les affaires de la compétence des tribunaux fédéraux a des pouvoirs plus étendus que notre cour de Cassation; elle peut casser un arrêt et remettre à statuer afin de donner le temps au tribunal censuré de faire droit, ou bien elle peut retenir le débat, et, sans prononcer une semblable remise, prononcer un arrêt sur le fonds (1). Nous pourrions dire, en employant notre langue juridique, qu’à la différence de la cour de Cassation de France,la Cour suprème des États-Unis est toujours libre de faire produire l'effet dévolutif au recours introduit devant elle, mais qu'elle n’y est pas obligée.
« La 25° section de l'acte judiciaire de 1789, dit Ezra Seaman, donne à la Cour suprême une juridiction d'appel sur tout jugement final ou décret de la plus haute cour d’un État, dans tous les cas où la validité d’un traité, d'un statut des Etats-Unis, ou d’un acte posé par une autorité des États-Unis est