Exposé des motifs de la proposition Benoist p

abrogés, c’est qu’on les considérait comme définitivement acquis (1).

Une constitution, comme une loi n’est abolie par une autre que dans les parties incompatibles avec le nouvel état politique et juridique. Lei e’esttout le contraire et l’espritde la déclaration des droits est notre état, notre statut politique et juridique même (2).

U y a donc, qu'ils soient ou non consacrés par un vote, des droits essentiels, primordiaux, intangibles. Nous pourrions en emprunter l'énumération à la déclaration du 5 septembre 1791 (3) visée par M. Benoist. Nous pourrions nous inspirer pour les définir de la pétition des droits (pétition of rights) de 1629 « ou de la déclaration des droits >» (bill of rights) de 1688 ; mais il nous paraît plus à propos,étant donné notre sujet, de laisser à la constitution américaine la définition de ces principes supérieurs de liberté qu’elle a non seulement exposés, mais explicitement soustraits aux atteintes des législateurs de l'avenir.

Il ne faut pas perdre de vue d’ailleurs que c’est aux constitutions des États confédérés dont l’Union devait former la République américaine qu’appartient

l'honneur d’avoir proclamé les premières ces prin-

1. Exposé des motifs de la proposition Benoist p.9 et 10, conf. Jacquelin, Principes dominants du contentieux administralif p. 15.

SDL, 3, La déclaration des droits de l'homme est du 26 août 1789 ; mais

elle a été insérée en tête de la Constitution du 7 septembre 1791,

= 168 cipes immuables qui sont le fondement de toute organisation sociale :

« Tous les hommes naissent libres et égaux ; ils ont essentiellement et naturellement, sans pouvoir en être dépouillés par aucun contrat,le droit de jouir de la vie et de la liberté, d’acquérir et de posséder, de chercher et d'obtenir le bonheur et la sûreté. Tout homme doit jouir de la plus entière liberté de conscience et de culte. La liberté de la presse doit être inviolablement maintenue. Aucun homme ne doit être privé de sa vie, de sa liberté, ou de ses biens que par jugement de ses pairs. Il faut éviter les lois qui ordonnent l’effusion du sang ; des peines ou des amendes cruelles et inusitées ne doivent jamais être établies. Les gouvernements sont institués pour le bien commun, pour la protection et la sécurité du peuple : le meilleur de tous est celui qui est le plus propre à produire la plus grande somme de bonheur et de sûreté. Le peuple n’est lié que par les lois qu'il a consenties par lui-même ou par ses représentants légitimes. Aucuns subside, charge, taxe, impôt ou droit quelconque ne peuvent être établis ni levés sans son consentement. Les pauvres ne doivent pas être imposés pour le maintien du gouvernement. »

Tel était, quinze ans avant la fameuse déclaration de l’Assemblée constituante, le préambule des constitutions de la Virginie, du Maryland et du Delaware.

A bien prendre les choses, les stipulations qui ré-

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servent dans le pacte intervenu entrele gouvernement et les gouvernés, les droits individuels de ces derniers, remontent bien plus loin que les constitutions des États américains.

Le premier document où nous les rencontrons.

c'est la grande charte d'Angleterre de 1215. C’est là que sont inscrits les premiers droits de l’Anglo- Saxon. «Un juriconsule anglais de notre siècle, écrit M. de Chambrun, Herbert Broom, a retrouvé dans la grande Charte tous les éléments d’un contratsynallagmatique entre le souverain et le sujet, où sont stipulés les droits du sujet: je me range entièrement à cette opinion : sans doute il est aussi question dans la grande Charte du consentement desbarons et des hommes libres au vote des taxes: mais ces stipulations,qui contiennent en germe la création du Pariement,ne le constituent pas encore. C’est donc d’une déclaration des droits du sujet, que les parties à la grande Charte ont entendu convenir f1).

.… Ces droits ne sont pas concédés par la couronne, le roi reconnaît en termes formels, ou au moins en termes implicites, leur existence antérieure (2)... »

La grande Charte ne contenait point la reconnais-

sance de tous les droits préexistants que peut reven-

1. À. de Chambrun, Droils el libertés aux Élals-Unis p.2 ; Herbert Broom constilulional law wiewed in relation Lo commom law p. 369.

2, Ibid.