Helbronner, Op. cit., p. 16. The Federalist, n

évidemment. La plupart du temps on admet comme un axiome certain que c’est la loi dernière en date qui doit l’emporter sur sa devancière mais, mème chez nous, ce principe n’est pas toujours admis. Ainsi la doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour s'incliner devant la règle generalibus per specialia derogatur. La loi spéciale, en cas de désaccord, est appliquée quelles que soient les dates respectives des deux dispositions législatives.

M. Lebrun éclaire cette matière par un exemple qui nous est familier. La loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation, donne pour s'inscrire aux créanciers hypothécaires de l’exproprié, un délai de quinze jours après la transcription du jugement d’expropriation. D'après la loi du 23 mars 1855,au contraire,aucune hypothèque ne peut être inscrite du chef du précédent propriétaire après la transcription de l’acte de mutation.

Les créanciers de l’exproprié ont-ils conservé pour s'inscrire le délai de quinze jours qui leur était concédé par la loi de 1841 ? Qui a qualité pour résoudre la question ? Les tribunaux ; et nous savons que la jurisprudence a déclaré maintenir le délai de la loi de 1841 bien que la loi contraire soit postérieure en date. Interprétation, et interprétalion qui ne pouvait appartenir qu’au corps judiciaire.

Onaobjecté que l’article 17 de la loi de 1841 n'était pas une loi spéciale, qu'il ne faisait que consacrer

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le système général alors en vigueur de l’article 834 du Code de procédure civile. Les tribunaux ont décidé le coniraire. Interprétation encore : et cette inter-

prétation faisait partie de leur mission.

Lors donc que les tribunaux américains tranchent le conflit qui s’élève entre une loi constitutionnelle et une loi ordinaire, ils font leur besogne normale, et l’on ne concevrait pas que le conflit pût être tran-

ché par une autre autorité que la leur.

Seulement,il se présente à cette occasion quelque chose de particulier. Il y a dans le débat un élément qui n'existe point dans le conflit de deux lois ordinaires : la supériorité de la loi constitutionnelle sur les autres lois. Cette supériorité est reconnue dans un grand nombre de pays : France, Allemagne, États-Unis, Suisse, Espagne, États de l'Amérique du Sud. Il faut donc que chaque loi votée par le Congrès ou par une législature d'État particulier soit rapprochée de la Constitution, afin de rechercher s’il n’y a pas quelque inconstitutionnalité en elle, soit qu’elle heurte nettement le texte constitutionnel, soit qu’elle s’écarte seulement de son esprit. C’est une question d'interprétation. Or l'interprétation des lois appartient aux cours de justice.

L'existence d’une loi implique celle d’un tribunal, c'est-à-dire celle d’un corps chargé non seulement de

veiller à son exécution, mais de l’ajuster aux faits,

c'est-à-dire d’en déterminer la signification précise et de l’appliquer aux cas particuliers.

Le même raisonnement s'applique aux lois votées par les États particuliers. Il peut arriver que les lois votées par la législature des États soient en conflit avec la constitution, soit parce qu'elles lèsent des droits reconnus et consacrés par celle-ci, soit parce qu’elles touchent à des matières réservées au congrès fédéral.

D'après une autre théorie, le pouvoir judiciaire tel qu'il est compris aux États-Unis, serait la conséquence nécessaire des constitutions fédérales.

L'État fédéral n'existe pas sans un pacte fondamental. C’est une abstraction que la Constitution seule a créée. C’est la Contitution qui défend la suprématie de l’État national contre les révoltes de ses membres (1).

Cette explication n’est pas entièrement satisfaisante,parce qu’elle n’établit pas que la défense de la suprématie de l’État national doive être nécessairement confiée au pouvoir judiciaire. L'exemple de la Suisse montre que le régime américain n’est pas le seul possible à une fédération.

En Suisse,le Tribunal fédéral ne peut déclarer nulle

une loi fédérale, quand même elle serait en conflit

1. Dicey. Introduction to (he study of the law of the constitution, p.136.

avec la Constitution. C’est là une pratique courante quoiqu’elle ait soulevé la critique de quelques auteurs. Peut-être, si la Suisse ne reconnaît pas aux tribunaux le droit de refuser d’appliquer une loi fédérale, c’est que ces lois, soumises au référendum populaire, deviennentinattaquables par suite de cette sanction du peuple dont elles empruntent la souveraineté ; peut-être aussi est-ce parce que contre les actes cantonaux un recours peut être porté devant le conseil fédéral ?

Résumons les doctrines qui viennent d'être exposées. D’après la première, le pouvoir judiciaire examine le conflit des lois avec la Constitution parce que c'est sa fonction normale de trancher les conflits de lois : seulement lorsqu'il s’agit de lois ordinaires il a une liberté plus grande pour déterminer le texte qui doit l’emporter, tandis que, dans le conflit d’une loi ordinaire et d’une loi constitutionnelle, il a pour devoir de consacrer la supériorité de la loi constitutionnelle.

D’après la seconde théorie, les tribunaux sont les gardiens du pacte fédéral comme de toutes les lois, et ils ont la mission de défendrele pacte fédéral conire les entreprises du Congrès ou des législatures des États particuliers.

Ces deux théories ont l’une et l’autre quelque chose de vrai, mais ni l’une ni l’autre ne peuvent passer

pour complètes,

in

Des œuvres des principaux interprètes du droit constitutionnel américain, Hamilton, Story, Kent, Cooley, Marshall, Sumner, Maine, nous allons essayer de dégager une doctrine plus précise et moins lacunaire.

Deux questions se posent :

L° Pourquoi une loi peut-elle être déclarée inconstitutionnelle ?

2° Pourquoi est-ce au juge qu'il appartient d’en prononcer l’inconstitutionnalité ?

A. — Pourquoi une loi peut-elle être déclarée inconstitutionnelle. — Dans beaucoup d’États européens tels que l'Angleterre, l'Italie, on ne fait pas de distinction entre le pouvoir constituant etle pouvoir législatif, ou plutôt ils sont l’un et l’autre renfermés dans le Parlement (1).S’il y a eneffet,dans ces pays, des lois que l'on pourrait appeler fondamentales parce qu'elles organisent les pouvoirs de l’État,règlent leur rapports entre eux, ces lois émanent de la législature et peuvent être changées par elle. Les bases fondamentales de ce pays peuvent alors être renversées par le pouvoir législatif. C’est ainsi que le par-

1. Pourquoi l’auteur que nous citons omet-il la France ? sans doute parce qu’en France, le pouvoir législatif réside dans le Parlement et le pouvoir constituant dans le Congrès. La démarcation entre le parlement et le Congrès est-elle bien sérieuse ? Il est si facile à notre parlement de se transformer en congrès et d’aller faire à Versailles

ce qu'il ne pourrait pas faire à Paris !

lement en Angleterre pourrait changer les règles de la dévolution à la couronne, supprimer la Chambre des lords, la Chambre des communes (1).

Aux États-Unis il en est tout autrement. Le peuple a d’abord réglé certaines questions par des clauses de la Constitution et les a mises ainsi hors de la compétence du législateur. Puis, pour légiférer sur les questions non encore tranchées, il a délégué, sous certaines conditions ses pouvoirs au Congrès.

Aux États-Unis, le Congrès est doublement resreint: 1° il ne peut faire des lois que pour certains objets spécifiés par la Constitution ; 2° en ce faisant il ne doit transgresser aucune disposition de la Constitution (2).

Le fleuve ne peut pas remonter au-dessus de la source (3).

Pour plus de précision nous emprunterons la formule decette doctrine aux deux chiefs-justice Marshall et Gibson.

Laissons parler l’illustre John Marshall :

« Les pouvoirs du législateur sont définis et limi-

1. C'est un dicton courant en Angleterre que le Parlement peut tout faire excepté «changer un homme en femme »; seulement il ne faut pas perdre de vue que le Parlement britannique ne se compose pas uniquement des deux Chambres, mais des lords, des communes e{ du rot». Bryce. Op. cit. p. 2492 e69245,.6."s.