Déclatation du 5 fructidor au III: 22 août

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dispositions constitutionnelles. C’est seulement parce qu’il faut utiliser le mieux possible ce que l’on a. Telle ressource qui peut manquer demain, n’est pas à dédaigner aujourd’hui. Nous sommes, tant en France qu'aux États-Unis, assez favorablement lotis : nous avons, nous Français, la déclaration des droits, du 26 août 1791 ; les Américains jouissent des dispositions constitutionnelles dont il va être ci-après parlé. Les Américains ont jusqu'ici tiré un bon parti de leur patrimoine de liberté. Tächons d’en faire autant du nôtre, qui, jusqu’à présent ressemble beaucoup trop à ces objets de luxe que l’on expose en belle place dans une vitrine mais auxquels ilest défendu de tou-

cher.

Mais revenons à la constitution des États-Unis. Celle-ci contient une longue énumération des droits qu’elle défend au congrès ou aux législatures d'État de violer.

Les prohibitions de la constitution américaine visent la sûreté, la liberté religieuse, la propriété, la liberté de la parole et de la presse, le droit de réunion et d'association : nous allons donner la formule des dispositions les plus importantes :

Passons d'abord en revue celles qui concernent Ia sûreté des individus.

1° Un Etat ne pourra promulguer ni faire exécuter aucune loi qui restreigne les privilèges ouimmunités des États-Unis; aucun État ne privera les individus de la vie, de la liberté ou de la propriété sans un procès régulier et légal, ni ne déniera aux citoyens qui sont sous sa juridiction la protection égale des lois (1). 2° Le droit des ciloyens à la sûreté dans leurs personnes, maisons, papiers et effets,contre des perquisitions et des saisies non fondées ne sera pas violé, et aucun mandat d’arrêt ne sera délivré si ce n'est pour une cause vraisemblable affirmée par serment ou déclaration solennelle et à moins qu'ilne désigne nettement le lieu à perquisitionner et la personne et les choses à saisir (2). 3° Nul ne sera tenu de répondre d’un crime capital ou autre crime infamant,si ce n’est sur la dénonciation spontanée ou l’accusation d'un grand jury (3).

4° Dans toute poursuite criminelle, l'accusé aura droit à un procès public rapide par un jury impartial de l’État et district dans lequel le crime aura été commis, lequel district aura été à l'avance déterminé par la loï;il aura le droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation, d’être confronté avec.

les témoins à charge, d’avoir recours à la contrainte