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pour obtenir des témoins en sa faveur et d’avoir l’assistance d’un avocat pour se défendre (1).

5 Le privilège de l’habeas corpus ne sera pas suspendu, à moins qu’en cas de rébellion ou d’invasion la sûreté publique ne l'exige :

Go L’accusé ne sera pas obligé de déposer contre Jui même (2) ne sera pas deux fois en danger pour la même offense (3).

Aucune amende excessive ne sera imposée, ni aucun châtiment extraordinaire et cruel infligé (4).

Quant à la liberté religieuse, elle est assurée par l’amendement premier ainsi conçu: « Le congrès ne fera aucune loi relative à l’établissement d’une religion ou pour en prohiber le libre exercice. Le serment religieux ne sera exigé pour aucune charge publique sous la constitution des États-Unis. »

La disposition protectrice de la propriété est très analogue (quoique moins précise) à celle de notre article 545 du Code civil: « La propriété privée ne sera pas prise pour l’usage public sans une juste

indemnité (à).